Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 59
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- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-21.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-22.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 24-10.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 21-10.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-10.039
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.153
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.156
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-24.368
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-16.983
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-22.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-15.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 21-11.726
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 21-14.162
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-16.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-12.494
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-16.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.578
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-18.793
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-22.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-17.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.834
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-20.177
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-11.436
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.626
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.145
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 21-14.158
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.289
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.094
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.247
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 22-19.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-14.535
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 21-11.276
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-19.692
- RejetCass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-17.798
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2024, n° 23-16.784
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.107
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.034
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-22.350
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 21-21.147
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 14-24.868
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-12.132
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.024
- RenvoiCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 23-21.174
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.223
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.551
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 23-11.321
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 21-12.243
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-20.698
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.011
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.231
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.351
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.476
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.666
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 23-12.359
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.911L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, de l'ordonnance du juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513La seule mention en procédure de l'habilitation d'un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve.…
- AvisCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-86.599
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-86.933
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.684
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-83.413
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.649
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-81.939
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-86.119
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-81.101
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-81.857
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.602
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.805
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-84.044
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-83.100
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-84.454
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.137
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.275
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-83.775
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.230
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-81.428
- QPCCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-84.632
- QPCCass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-84.779
- QPCCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.388
- QPCCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-90.002
- QPCCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-81.428
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.280
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.295
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.424
- RejetCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.551
- CassationCass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.369
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.419
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.282
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.283
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.285
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.286
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 24-80.422
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.784Il résulte de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et de l'article L. 2242-10 du même code qu'un accord collectif négocié et signé aux conditions de…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de…
- DéchéanceCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.725
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.870
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-10.931
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-13.452
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 21-24.973
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 19-10.747
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 21-24.964
- RenvoiCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-21.562
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-22.021
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-60.048
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-11.767
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-14.521
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-60.083
- CassationCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-13.478
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-17.511
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-13.366
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.688
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-20.038
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-17.116
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-17.778
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-17.777
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-24.602
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-24.845
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 21-23.688
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-12.290
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-13.195
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-15.602
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.915
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 21-24.107
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-19.783
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-20.226
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-20.059
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.269
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-24.746
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-10.994
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-11.312
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-22.822
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-12.621
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-17.914
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-19.452
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-21.208
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-22.817
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 23-11.832
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-18.301
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-20.486
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-22.686
- RejetCass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.184
- RejetCass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 mars 2024, n° 24-12.675
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-15.547La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797Il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation que le prononcé d'une décision de recevabilité à la procédure de surendettement fait obstacle à ce que le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599L'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419Il résulte de la combinaison des articles 565, 566, 625, alinéa 1, et 633 du code de procédure civile que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-21.185
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-10.799
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-15.861
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.103
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-15.018
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.717
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.771
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.788
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.791
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.792
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.800
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.825
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-22.576
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.462
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-19.232
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.854
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-24.348
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.839
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.902
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.909
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.911
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.918
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.925
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.937
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.064
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-50.014
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-24.403
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.221
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.222
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.300
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.398
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-19.426
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-14.497
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.628
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.136
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.137
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.138
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.140
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.141
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.142