Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 60
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.143
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-12.883
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-20.492
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.006
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.566
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.968
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.988
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.990
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.996
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.045
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.162
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-22.164
- DéchéanceCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 20-20.536
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 20-18.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 21-23.252
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-17.275
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.966
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.967
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.968
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.970
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.972
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.973
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.974
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.982
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 22-23.965
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.852
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.802
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.803
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.807
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.813
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.814
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.816
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.817
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.818
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.822
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.825
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.827
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.830
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.634
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 20-16.431
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.567
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.420
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.158
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-21.135
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-19.309
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-19.961
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-13.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.401
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-17.024
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-20.454
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-17.552
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-15.477
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-17.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-14.389
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-16.847
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.104
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.587
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-19.028
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-20.148
- RejetCass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 20-20.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 28 mars 2024, n° 23-18.629
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-16.473Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.993Lorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-17.415
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-24.738
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-14.753
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-21.460
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-17.040
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-21.704
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-21.640
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 23-13.148
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 23-12.467
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 23-10.822
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-19.883
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.287
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.573
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 21-23.869
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-23.466
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.112
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-23.452
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 21-22.086
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 2024, n° 22-23.945
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé…
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586Il résulte de l'article 11 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (dite "CMR") qu'il incombe à l'expéditeur de mettre à la disposition du transporteur les documents…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136Il résulte des articles L. 541-1, I et II, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.017
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.018
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.019
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.020
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.021
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.176
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-12.397
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-13.124
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-17.174
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-17.899
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-19.635
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.278
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-15.797
- Cass.Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-17.653
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-17.931
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-10.481
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-10.750
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-13.534
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-13.282
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-20.047
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-20.940
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.563
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-23.096
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.310
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-10.599
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 21-15.727
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.711
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-23.896
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.821
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 21-25.886
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-13.042
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 20-21.637
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.919
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-11.610
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 23-13.358
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.481
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement…
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461Selon l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus…
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 21-86.949
- RejetCass. crim., 27 mars 2024, n° 22-81.678
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.018
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 23-80.195
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 23-82.658
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-80.666
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-82.054
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-85.455
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-83.631
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.179
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-82.673
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-80.203
- RejetCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136Pour l'application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale et la détermination de l'existence d'une prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction apprécie souverainement, la qualification…
- RejetCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.272
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.240
- CassationCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.271
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.281
- RejetCass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.370
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.026
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.279
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.265
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.263
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.287
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2024, n° 24-80.417
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-19.723
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.787
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-23.355
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.232
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.835
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.662
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.933
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.240
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 21-11.770
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.013
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.649
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 21-15.031
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-14.736
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-18.042
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.175
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.598
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-24.520
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-16.096
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 21-20.426
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-23.528
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 23-13.786
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.721
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.078
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.569
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-23.298
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-18.305
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-18.899
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- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.628
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-23.055
- CassationCass. soc., 27 mars 2024, n° 23-12.959
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.786
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-18.197
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 23-10.352
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.810
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- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.601
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-22.161
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.568
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.556
- RejetCass. soc., 27 mars 2024, n° 22-13.554