Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 36
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- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.379
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.331
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-16.542
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.078
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-21.263
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-13.035
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.083
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.366
- AnnulationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-17.645
- AnnulationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-17.644
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042En cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année…
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.303
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.400
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-83.703
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.864
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.729
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.725
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.151
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-88.029
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.686
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.510
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.428
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.300
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-83.582
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.099
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.588
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-83.472
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.286
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.925
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.395
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.628
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.456
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.882
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-83.817
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.111
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.813
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.846
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.742
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-86.686
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.780
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.030
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.032
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.808
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.266
- RejetCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957
- RenvoiCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.920
- CassationCass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première…
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.612
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.580
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.531
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.578
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.572
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.460
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.522
- Cass.Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.538
- QPCCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.723
- Non-lieuCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.629
- RejetCass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452Il n'y a pas lieu à application de l'article 146 du code de procédure pénale dans le cas où la mise en examen supplétive ayant donné une qualification criminelle à un des chefs de mise en examen a été annulée et que…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.692
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.020
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.024
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.873
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-20.627
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.198
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.060
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.246
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.128
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.441
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.239
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.147
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-13.116
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-13.115
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.791
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.686
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.301
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-15.378
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.420
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.934
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.414
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.114
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.471
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.799
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.617
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.912
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-11.159
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-10.013
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-20.805
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-14.281
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.951
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.041L'article L. 2411-3 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.311Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, éclairé par les travaux parlementaires, qu'une organisation syndicale de salariés, même non signataire…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables,…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail, le comité social et économique ne peut procéder au remplacement des membres d'une commission santé, sécurité et conditions…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344Le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l'expiration de sa durée légale prévue à l'article L.2316-10 du code du travail ou en cas de cessation du mandat d'élu à la délégation du personnel du…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.849Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que les dispositions de l'article L. 2262-14 s'appliquent à tout accord…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562Les termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels…
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.461Il résulte des articles L.2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord de performance collective ne s'applique qu'à ses…
- RejetCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-19.575Il résulte des articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2254-1 et L. 2254-2 du code du travail que, si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail d'un accord collectif de performance ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.121
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.123
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.116
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-16.230
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.676
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.055
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-11.211
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.757
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.438
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.372
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-11.676
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.622
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.791
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.906
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- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.347
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-11.083
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- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.674
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.680
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-10.047
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.718
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.120
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.127
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.126
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.125
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.124
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-60.122
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.217
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.183
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.179
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.169
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-00.026
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-00.005
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 26-00.004
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- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.236
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.228
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.210
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.208
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.205
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.239
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.219
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.218
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.193
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- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.170
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-17.026
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.798
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.442
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.137
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.669
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-12.444
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474
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- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645
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- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-22.480
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.232L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.175
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.146Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.5061°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-12.485L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.5501°/ L'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, qui défend à l'action directe du tiers lésé, ne prend pas la direction d'un procès intenté à son assuré au sens de l'article L. 113-17 du…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-21.645
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-15.174
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.866
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-21.755
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 23-22.226
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 23-23.870
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-18.276
- DéchéanceCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-16.326
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-15.951