Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 38
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- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-21.733
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- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-12.495
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- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.165
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-21.504
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-12.749
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-22.465
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-17.106
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-14.164
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-21.946
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-18.842
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- AnnulationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-13.076
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- RenvoiCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.530
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-11.784En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-19.867Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai imparti à…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299Le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer…
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- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.818
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-13.336
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-11.825
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.774
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.574
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.637
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.771
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.340
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-18.194
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.892
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-19.582
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.494
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.372
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 23-12.951
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 24-22.851
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 23-16.852
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.274
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.942
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-14.960
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.049
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.623
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.263
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.414
- RejetCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.705
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-17.965
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 22-19.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-18.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-18.165
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-18.398
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-14.415
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.492
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 22-21.484
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 21-11.748
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 22-23.992
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.737
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.724
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.669
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.676
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.650
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-20.414
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.475
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.455
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.434
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.432
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.424
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.413
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.412
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.375
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.353
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.352
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.338
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.329
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.328
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.993
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-15.325
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-10.305
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 24-22.276
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 24-21.138
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-22.272
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-22.014
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.808
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.585
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.553
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-21.547
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-16.230
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-14.155
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 mai 2026, n° 25-12.189
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