Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.782
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-16.405La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, montée par jeu sur le pare-chocs arrière d'un véhicule, dans l'enceinte d'un centre de loisirs, et tombée après que le véhicule eut parcouru une distance…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-11.396
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-22.250N'est pas un accident de la circulation l'incendie provoqué par un cyclomoteur en stationnement dans un lieu d'habitation impropre à cette destination.
- RejetCass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.178Fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui fixe à la date de l'expiration du délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation formulée par voie de…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.605
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-11.206
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.330Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur. Dès lors, viole l'article 1er de cette loi…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-18.991Même s'il n'est pas établi qu'il est conducteur, le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et tenu en cette qualité, d'indemniser les victimes.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-10.664
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.951
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.806Un véhicule, stationné devant l'entrée d'une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le propriétaire de ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.949
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.486Un cyclomotoriste ayant chuté sur la chaussée et ayant été heurté par un véhicule, une cour d'appel qui retient que le heurt a suivi immédiatement la chute et que cette chute sur le sol fait partie du processus de…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.017Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.850Un véhicule, qui n'était pas assuré, ayant défoncé la devanture d'un commerce et le propriétaire de celui-ci ayant subi des pertes d'exploitation non couvertes par sa compagnie d'assurances, justifie légalement sa…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.292Justifie sa décision, au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour fixer à une date antérieure à celle à laquelle sa décision deviendra définitive la fin de la période…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-03.171
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-15.951Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances, une cour d'appel qui dit que le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, produira intérêt au double de l'intérêt du taux légal, à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.515
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-02.901Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-21.877
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-18.501N'a pas perdu la qualité de conducteur, dès lors que les deux chocs étaient concomitants, un cyclomotoriste qui, projeté au sol à la suite d'un premier choc, a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait.
- RejetCass. crim., 4 févr. 2003, n° 02-81.378Les juges du fond font usage de leur pouvoir souverain d'appréciation en choisissant un barème de conversion pour fixer la créance de l'Etat à raison de la rente versée par celui-ci à la victime d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-18.480
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-02.291
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-00.204Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne le père d'un enfant, ayant envoyé un jet d'eau avec un pistolet à eau en direction de deux…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-21.676Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui, pour indemniser de son préjudice le passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-16.067La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à un accident de la circulation.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.433Une victime étant décédée à la suite de blessures causées par la projection d'un véhicule en stationnement heurté par un véhicule volé, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui condamne le…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-16.780
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.649
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.710
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-10.452
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.028Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 00-20.594Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident. Ne donne pas de base légale à sa décision, un tribunal…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.181
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-11.217Les conditions requises par l'article R. 421-13 du Code des assurances, notamment celle de nationalité, s'apprécient au jour de la demande.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-13.575
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-03.356
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-21.180
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-00.505
- CassationCass. crim., 17 sept. 2002, n° 01-86.536
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.445Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.666Dans la survenance d'un accident complexe, sont impliqués au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tous les véhicules qui sont intervenus à quelque titre que ce soit.
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 00-12.529Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, constatant que les circonstances d'un accident ne peuvent être déterminées avec certitude, retient que la preuve d'une relation de causalité entre l'alcoolémie…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-01.278
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-20.747Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident complexe de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-20.996Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-10.187L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 99-21.022
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-17.078
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.837
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.370
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-10.839
- CassationCass. crim., 22 mai 2002, n° 01-81.773Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que le passager d'un véhicule, entré en collision avec un autre véhicule, a volontairement recherché le dommage qu'il a subi et par conséquent…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-21.518
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.649Viole les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable à un accident de la circulation, le jugement qui, relevant la faute d'un conducteur, déclare qu'il est entièrement responsable des dommages subis…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-12.808
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-13.387Dès lors que la présomption de garde de l'instrument du dommage, pesant sur la personne propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de la circulation et employeur du conducteur, n'est pas écartée par la preuve…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-12.224Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-12.236
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-14.928
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-12.596Il y a lieu de fixer l'étendue du préjudice des ayants droit d'une victime décédée dans un accident de la circulation et de procéder à son évaluation selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-13.072
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-19.225
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-12.617
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-19.689
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.985La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n'en est pas le…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.007
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.549Sont impliqués dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 des véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, qui ont continué à participer à…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-19.439
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° 00-10.300
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-21.377
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-18.978
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.181
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.446
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.897
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-15.732Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'incendie d'un hangar ayant pour origine un brin de calamine incandescent provenant de l'échappement d'un tracteur utilisé…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-18.220Le coauteur d'un accident condamné à indemniser une victime de cet accident restée gardienne de son véhicule également impliqué ne peut recourir contre elle et son assureur en remboursement des sommes qu'il a du lui…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-18.054
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.129null
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-17.842
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-18.547
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16.017
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 98-20.864
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16.852Les dispositions du chapitre I de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Viole, en conséquence, l'article 1er de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.525C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne relève pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 l'accident occasionné à l'un des occupants d'une camionnette ensevelie sous le contenu d'une remorque, attelée…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.678La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident occasionné à un piéton, marchant sur un trottoir, par l'ouverture d'un auvent d'une remorque, tractée par un véhicule, servant à la vente de pizzas sur les…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-11.974L'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-17.626
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-14.935
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-12.506La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit. Un autobus, même en arrêt prolongé sur la…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.422Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Justifie, dès lors, sa décision la…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.232Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-13.472
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-18.363
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 98-20.870Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, alors qu'un véhicule en stationnement a été heurté par un autre véhicule, lui-même percuté par une automobile dérobée à son propriétaire, relève, pour exclure au regard…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.255null
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.260
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-18.583
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 98-19.705
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.203null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.306null
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.485
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-11.417
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-11.275
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-20.574
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-19.803
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-18.669
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-11.034En application de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.004
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-21.702
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-18.847C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'élève d'une auto-école, à qui était opposée sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-19.553
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-17.833
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-22.790
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-80.592null
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.322
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.707C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'après avoir analysé les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, une cour d'appel retient qu'une victime a volontairement recherché le…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.069
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.601
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-21.203Une cour d'appel a pu déduire du fait qu'en appuyant sur la jambe droite d'un automobiliste, provoquant ainsi l'accélération du véhicule, et en donnant une impulsion au volant, un passager, tué dans l'accident, avait…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-19.236
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-14.670
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-10.190Selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Tel est le cas d'un véhicule qui, en raison de dégâts…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.179Pour l'application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, le juge peut assimiler une offre manifestement insuffisante à une absence d'offre.
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-18.098
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.744
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 97-22.119Il résulte de la combinaison des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, que l'assureur du propriétaire d'un véhicule volé, subrogé dans les…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.235null
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-21.800
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-16.999
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-10.775Viole par inversion de la charge de la preuve l'article L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, au motif qu'elle n'est justifiée par la production d'aucun document,…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-14.656
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-18.448Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Il en est ainsi d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.731Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-82.655null
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-14.197
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-12.083Viole l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 98-12.363Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, à la suite d'une collision sur une autoroute entre un tricycle à moteur et un camion, retient que le triporteur roulait sur la voie de droite à une…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-16.739null
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- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1999, n° 97-11.079Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-12.379
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- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.546
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