Accident de la circulation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.124Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.583L'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que la pénalité peut être réduite mais non supprimée par le juge.
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 95-18.064Une enfant de 12 ans ayant pris l'initiative d'ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.199
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.923
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 95-17.216
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.611
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-20.739
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-21.400
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.284Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le fait de circulation au cours duquel un ensemble routier, privé du conducteur qui a sauté hors du véhicule dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.826
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.049
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.897Les juges apprécient souverainement si la victime d'un accident de la circulation a volontairement recherché, au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, le dommage qu'elle a subi. Dans l'affirmative,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066En l'absence d'indication dans le constat amiable du numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident de la circulation c'est à la victime d'établir que le défendeur, qui le conteste, en est le…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.233
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.750
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.905En application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 la Caisse des dépôts et consignations dispose, à l'encontre du tiers responsable, d'une action en remboursement du capital représentatif de la pension…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.105Les sommes versées à la victime d'un accident de la circulation, en vertu d'un contrat d'assurance individuel, par un organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale, n'ouvrent pas droit à…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.787Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dont il est resté le gardien est en droit de demander la réparation de son préjudice matériel au conducteur dudit véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.416
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-82.747
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.040Est impliqué dans la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le camion qui, en s'écartant du quai où il était procédé aux opérations de son chargement à l'aide…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-20.895
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise le préjudice matériel d'un conducteur dès lors que la compagnie d'assurance a indemnisé ce préjudice comme assureur de chose en étant subrogée dans les droits du…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.622
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.421Le motocycliste, projeté de son engin après un choc avec une première voiture, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre véhicule terrestre à moteur.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.702
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.402Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d'ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglomération par un…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-12.048
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.986
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.513Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation a été relaxé par une décision devenue irrévocable, aucune faute ne peut lui être imputée et le recours en contribution d'un autre coauteur ne peut être accueilli…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.146Le recours en remboursement des charges patronales doit s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l'accident pour la seule période d'incapacité temporaire totale de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.776C'est à bon droit qu'une cour d'appel a exclu les montants de rentes temporaires versées par un assureur en vertu d'un contrat facultatif souscrit par la victime d'un accident de la circulation en contrepartie de primes…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.096
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.773
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.722Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 93-19.841Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet. La faute commise par le conducteur…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-19.066L'indemnisation des dommages causés par un cycliste, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.726Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Une collision de sens inverse s'étant produite sur une…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.292
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.544
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-12.242Une voiture miniature réservée à des enfants en dessous de 5 ans, assimilable à un jouet et non soumise à l'obligation de l'assurance automobile obligatoire, n'est pas un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.727
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.082
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.849Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui, circulant en cyclomoteur, a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de celle-ci en…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.336Une cour d'appel, ayant relevé que la collision entre une motocyclette et une automobile était intervenue dans le couloir de circulation de ce dernier véhicule, a exactement retenu une faute à la charge du motocycliste…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.844Un piéton ayant été tué par un véhicule alors qu'il traversait de nuit une route nationale à quatre voies séparées par des rails de sécurité, une cour d'appel a pu décider que la victime n'avait pas commis une faute…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.017Un automobiliste qui dépassait un autobus de la RATP ayant perdu le contrôle de son véhicule et heurté un terre-plein ayant demandé à la RATP la réparation de ses préjudices matériels, est légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.596Une collision de sens inverse s'étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation formée par l'un des conducteurs en retenant que son véhicule empiétant…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.045Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.079Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l'accident, contre le gardien de ce…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.585Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.617En cas de recours entre conducteurs de véhicule terrestre à moteur impliqués dès lors que l'un d'eux a déjà été jugé fautif, une contribution ne peut être mise à la charge de l'autre qu'à la condition de relever une…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.059Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.106
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.850Une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor d'une débroussailleuse attelée à un tracteur contre un obstacle ayant provoqué l'incendie d'une propriété, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations,…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.425Les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et s'exercent, le cas échéant, entre eux au marc le franc.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.534Viole l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d'une victime d'un accident de la circulation les arrérages de veuve et d'orphelin payés par…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-10.337Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime d'un accident en déduisant le montant de la créance de la caisse de sécurité sociale évalué à la date d'un précédent arrêt et sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.046L'absence d'offre d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.940
- CassationCass. crim., 27 nov. 1997, n° 96-86.514
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.733
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.577Constitue une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton d'escalader de nuit un talus herbeux en bord de route, d'enjamber une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.891Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d'un motocycliste blessé lors d'une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-10.676
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.124
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.286Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-22.149
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-19.313Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement et par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.597
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.298Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis,…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.907
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 93-19.489
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.356Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.863Commet une faute de nature à exclure sa propre indemnisation, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le pilote d'une motocyclette qui entreprend, à vive allure, le dépassement d'un cyclomoteur qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.881Ne constitue pas une faute inexcusable l'imprudence d'une victime d'un accident de la circulation qui a fait signe en vain à plusieurs véhicules alors que le sien était en panne avant de se placer sur la route dans…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.146Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.711
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-14.996Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour décider de limiter, dans une proportion qu'elle apprécie souverainement, le droit à indemnisation du conducteur victime…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-15.483Prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation impliquant…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 94-22.140
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.978
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.177Le droit de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, prévu à l'article L. 211-16 du Code des assurances, n'appartient qu'à la victime.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-20.452Les dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-20.313La SNCF gère un régime obligatoire de sécurité sociale et toutes les prestations qu'elle verse, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.289La Caisse des dépôts et consignations ne saurait obtenir le remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation lorsqu'elles n'ont pas un lien direct avec le fait dommageable.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.580Viole les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, après avoir fixé la date de consolidation des blessures subies par une victime d'un accident de la circulation, accorde, en l'absence de lien…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-18.060Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande du Fonds de garantie automobile soutenant que la somme versée à la victime par une caisse de sécurité sociale au titre du capital-décès devait être déduite des…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.532
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.303Un véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un piéton qui descendait du trottoir pour traverser une rue étant…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un automobiliste pour qui le ralentissement d'un véhicule non identifié qui le précédait n'aurait pas eu un caractère irrésistible s'il avait respecté les dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.995Constitue un accident de la circulation celui provoqué par des bottes de paille tombées sur la victime lors du déchargement d'une remorque en stationnement.
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.857Le recours des tiers payeurs s'exerçant selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-16.327
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.888
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-10.419
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.942
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.997L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime ; si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.034Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.279La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident occasionné par un engin agricole dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime.
- CassationCass. ass. plén., 7 févr. 1997, n° 93-17.292Une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l'occasion d'un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d'une…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.459Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les ayants droit d'un cyclomotoriste blessé mortellement lors d'une collision avec un engin agricole circulant en…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.733Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.408
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.506
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.392
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.106La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier,…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.383
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.114
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.984Lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 93-21.693Le passager d'une voiture non assurée ayant été blessé lors d'une collision avec un autobus et une juridiction pénale ayant dit le conducteur de la voiture responsable, l'ayant condamné à indemniser la victime et ayant…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.625
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.311L'assignation en référé constitue l'action en justice au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.972
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.654
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-11.452
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.428Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s'accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d'une automobile.
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-20.318
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-10.786C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime d'un accident de la circulation avait la qualité de conducteur au moment de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.788
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.009
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-15.364
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.794
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.073
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.198Une cour d'appel qui retient que l'indemnité due à une victime d'un accident de la circulation serait versée sous forme d'une rente a appliqué à bon droit le doublement de l'intérêt légal à cette rente et non au capital…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.693
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-83.325A perdu la qualité de conducteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.194
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.113
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.568
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.888
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.524
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.187Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.313
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-13.009Pour dire que le propriétaire, non conducteur, d'un véhicule terrestre à moteur est tenu à réparation, une cour d'appel doit s'expliquer sur sa qualité de gardien dès lors qu'il contestait sa responsabilité.
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.431Ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.102
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.417Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.600Est nécessairement impliqué dans l'accident au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-18.164
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.578
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-13.259Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.823Constitue une voie propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la voie de circulation réservée aux tramways et séparée de la rue par un terre-plein planté d'arbustes formant haie vive.
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-85.607Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.109
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 94-20.726
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-17.932Encourt la cassation le jugement qui retient qu'en s'engageant sur une voie prioritaire, alors qu'il savait qu'un véhicule était déjà engagé sur cette voie, un automobiliste avait commis une faute, alors que, poursuivi…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 94-11.904Perd la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui, éjectée de l'automobile qu'elle conduisait à la suite d'une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un second temps a été…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1996, n° 93-18.897N'a pas perdu la qualité de conducteur la victime d'un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une automobile.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-17.984
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.518
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.524Une dameuse ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-10.240Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant sans attacher sa…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.939
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.445
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.630
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.484
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-16.493
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-10.893
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.207
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-18.590
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.747
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.009
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-17.457Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-11.012Une cour d'appel retient à bon droit que si, selon les dispositions de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances, le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) peut conclure avec la victime une transaction…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.182Lors d'une collision en chaîne, le véhicule d'une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l'arrière le camion d'une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.206Ne caractérise pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de deux piétons renversés par une automobile alors qu'ils traversaient une route nationale la cour d'appel qui retient qu'en entreprenant dans une zone…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.240La conductrice d'une vespa victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.977
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.923Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident, ne peut agir contre le gardien de ce véhicule que sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il ne peut se prévaloir de cette loi que lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-10.030La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.372
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.481Commet une faute inexcusable cause exclusive d'un accident le piéton qui hors agglomération traversait de nuit, une route nationale très fréquentée, dépourvue d'éclairage public et comportant deux voies de circulation…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.653Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-13.540
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.046L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.054Un feu ayant été allumé par un inconnu dans un véhicule s'étant communiqué à l'immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement et une personne, sortant de l'immeuble, ayant été blessée par l'explosion de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.221Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Une automobile en stationnement, ayant pris feu et endommagé un bâtiment, est impliquée au sens de…
- CassationCass. ass. plén., 10 nov. 1995, n° 94-13.912Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.622
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 94-10.944Constitue un accident de la circulation l'incendie ayant pour origine une étincelle en provenance du moteur d'un tracteur qui manoeuvrait dans un champ.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-11.891N'a plus la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui après avoir chuté sur la chaussée à la suite d'un premier accident se trouve immobilisé à terre lorsqu'un autre véhicule le heurte.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.084Une voiture circulait à faible vitesse sur une aire de stationnement lorsqu'une personne qui s'était mise sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute mortelle. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-21.333
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-19.146En retenant que le tramway ayant heurté un piéton circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était propre, délimité d'un côté par le trottoir et de l'autre par une…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.282Un garagiste ayant pris en remorque une voiture en panne, et une automobile ayant heurté le véhicule de dépannage qui se trouvait en travers de la route, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.640Une collision étant survenue entre une motocyclette et une automobile et le motocycliste ayant été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par un second véhicule, une cour d'appel, retenant que le…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.576
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-21.593
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.764Dès lors que le heurt de deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux, la faute commise par le conducteur ayant quitté son propre couloir constitue la cause exclusive de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.546
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.915
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.256
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.394Selon l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole cette…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.540Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule ayant perdu sa roue de secours qui, heurtée par un autre véhicule, a été la cause d'une collision en chaîne.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.839
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.957