Assurance (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.590Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 08-12.334S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-10.920L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412Une cour d'appel, qui relève qu'un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu'une décision irrévocable a constaté l'inexistence de désordres…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.291Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient…
- RejetCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-70.369Une procédure de liquidation spéciale ayant été ouverte en 1992, en application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, à l'égard d'une société d'assurance après le retrait de…
- RejetCass. com., 1er déc. 2009, n° 08-20.656L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 07-21.487Il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté de ce sinistre, alors même que…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-19.646N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.151Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. com., 6 oct. 2009, n° 07-15.325L'administrateur judiciaire ne demeurant en fonction, après l'adoption du plan de cession, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement,…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.092Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-16.726Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-14.104Concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la lettre par laquelle l'assuré réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre objet de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-12.315La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.587La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.655Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 08-10.294Selon l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-11.158Dès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l'assuré conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n'est pas applicable…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.717La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.171Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.392Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relevé l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.343Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.977Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-12.213Ne peut invoquer une possession non équivoque le détenteur des originaux de bons de capitalisation au porteur dont le remboursement est intervenu conformément aux dispositions du code des assurances qui régissent la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-22.171Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.888Selon l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.508L'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-21.965L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 05-15.937L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.939Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.608Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-20.548La prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir. Ayant retenu…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 06-17.640Un emprunteur ayant souscrit un prêt dont le remboursement était garanti par un contrat d'assurance de groupe, une cour d'appel qui relève que l'emprunteur, placé en arrêt de travail, avait été avisé le 10 juillet 1996…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.610Il résulte des articles L. 112-6 du code des assurances et 480 du nouveau code de procédure civile que la résiliation d'un contrat d'assurances est opposable au tiers victime d'un incendie qui a vu sa contestation de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. Et aux termes de l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.955Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.670Un véhicule volé ayant été retrouvé la serrure de la porte avant gauche fracturée, dénature le contrat d'assurance dont ce véhicule fait l'objet, une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à garantir le sinistre,…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.699Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-14.543Dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance. Dès lors, viole les articles 1134 du code civil et L. 112-3…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-12.225Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.964L'expert missionné par l'assureur est seul tenu de réparer les dommages qu'il a pu causer par les fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission technique en ne menant pas les investigations…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-16.007Au sens de l'article L. 326-11 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, l'insuffisance d'actif permettant la clôture de la liquidation…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-20.865Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.987Viole l'article L. 114-1 du code des assurances, une cour d'appel qui rejette comme prescrite, la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité présentée par l'assureur en réponse à l'action de l'assuré alors que…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-20.030L'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant, après avoir indemnisé les victimes, agi contre l'assuré en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration,…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 05-18.442Selon l'article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.637La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.009La police perte d'emploi aux termes de laquelle l'assureur prend en charge les échéances d'un prêt en cas de licenciement de l'emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-17.599L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-10.273Est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie pour inhabitation stipulée dans un contrat d'assurance, qui définit précisément la notion d'inhabitation fixée à 90 jours par année d'assurance en cours.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.280Est considérée comme acceptée la proposition d'assurance, émanant de l'assuré, faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-15.754Il résulte de l'article L. 114-1, 6e alinéa, du code des assurances, que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par 10 ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.580L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances, telles que les conséquences fiscales, qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-19.002L'assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l'assureur dommages-ouvrage contre son assuré qu'à compter de ce paiement…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 02-17.868Il résulte des articles L. 160-1, L. 160-2, R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du code des assurances que la manifestation du porteur produit effet, dans les conditions des articles R. 160-4 et R. 160-5, même au delà du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.250Dès lors que l'assurance obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur est imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-20.013La veuve du souscripteur de contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur, qui en avait constaté la disparition et qui avait engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L. 160-1 et…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.119L'assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-16.031L'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d'indemniser…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.279N'est pas formelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d'une police d'assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.872N'est pas limitée la clause qui exclut la garantie en cas de maladie ou d'accident occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage de stupéfiants hors de toute prescription médicale.
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-15.280Le préjudice subi par l'assureur, du fait de l'erreur commise par son agent général dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police, n'est égal qu'au surcroît des primes qu'il aurait dû percevoir si le bien lui…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.041Une cour d'appel, qui retient que la police d'assurance souscrite par un assuré stipule que " toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.173Il résulte de la combinaison des articles L. 114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-14.739Pour la mise en oeuvre de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, par suite de l'abrogation, par le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992, des dispositions de l'article R. 113-3 du même Code, le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-21.175Une société ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, et l'assureur ayant refusé sa garantie à un cadre de cette société, en soutenant qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-12.533L'article L. 121-10 du Code des assurances, selon lequel, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.187Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-21.071Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du ski nautique,…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-19.697Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2 et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition,…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.128Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du Code des assurances est la date de l'assignation de la victime devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, correspondant au…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 04-12.309Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en matière d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-14.402Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 04-11.215Une cour d'appel, ayant retenu qu'un assureur de responsabilité avait été attrait à des opérations d'expertise par une ordonnance de référé du 1er octobre 1998, et appelé en garantie au fond par son assuré par acte…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2005, n° 03-16.590Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-18.897L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article L. 530-1 du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.056Les sommes versées par une caisse primaire d'assurance maladie, qui au sens de la police, entre dans la notion d'" organisme d'assurance ", viennent nécessairement en déduction du complément offert au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.713L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil, qui dérive du contrat d'assurance, se prescrit par deux ans.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-13.847L'assureur en responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier. A…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.045Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d'exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-14.254La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité prive l'assuré de la garantie due pour la période antérieure à la réception de son dossier s'analyse en une…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-16.830Les dispositions du statut général Vie, homologué le 28 décembre 1950, diffèrent principalement du statut général IARD par le fait que, pour les opérations d'assurance-vie, il n'y a pas en principe d'exclusivité…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-19.056L'intervention de la victime d'un accident du travail, saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ne constitue pas l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.964Dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance, qui pourrait se déduire d'un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-13.126L'action directe de la victime ou de l'assureur, subrogé dans les droits de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice n'est pas soumise à la prescription biennale…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-10.655En présence d'un questionnaire ne distinguant pas les condamnations définitives de celles faisant l'objet d'un recours, même suspensif, une cour d'appel appréciant souverainement la bonne foi des déclarations, a pu…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.485Viole les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances l'arrêt qui, en présence d'une succession de contrats et alors que le nouveau contrat souscrit édictait un délai d'attente de six mois, retient…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.362Si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, les parties peuvent, sans…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.056Un assuré, dispensé de la seule cotisation relative à une garantie, étant débiteur d'une fraction importante de la somme réclamée, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée et qui lui permettait de…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-03.494La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré,…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.062Constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion de garantie comme telle non soumise aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, la clause qui détermine en termes généraux…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-11.573L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.620La répétition de l'indu, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.275Reste tenu à garantie l'assureur qui a accepté la résiliation par le mari d'une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.154La preuve du sinistre étant libre, viole l'article 1315 du Code civil et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour rejeter l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.411L'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances qui implique en vertu du principe…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-19.122L'assureur qui fournit à son assuré, une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-02.719La désignation d'experts à la suite d'un sinistre a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Une cour d'appel a donc exactement décidé que…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-01.038Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et de l'article 2251 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la prescription opposé…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 02-14.629Lorsque se trouve engagée la responsabilité solidaire ou in solidum de l'assuré du fait d'autrui, la clause limitant la garantie de l'assureur à la part contributive de l'assuré dans ses rapports avec les coobligés…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-20.532Tenu en vertu de l'article L. 113-2, 3° du Code des assurances de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-11.452La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décision de radiation…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-11.092
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-00.614Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-17.485
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126La clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 00-19.973
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-14.942Une cour d'appel qui constate que l'assuré avait connaissance de l'existence du sinistre à la date de la souscription du contrat d'assurance ne peut, sans méconnaître son office, retenir la garantie de l'assureur, qui…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-19.313
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-16.269Viole l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt qui déclare prescrite l'action récursoire de l'assuré à l'encontre de son propre assureur, en faisant courir le délai de la prescription biennale à compter du…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.845
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-18.829
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-01.614Toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-13.417L'arrêt, qui constate qu'un commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs du préjudice correspondant au prix de vente, impayé par l'acquéreur, d'un bien vendu aux enchères publiques, reconnaissant ainsi avoir commis…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-12.295
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 00-12.781Viole la loi la cour d'appel qui a estimé que le contrat d'assurance se trouvait résilié par l'accord tacite des parties, en se fondant sur le non-paiement des primes (depuis dix ans) par l'assuré et sur l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-14.101Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-11.341
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-01.547
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.396
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.171
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-16.219Viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en répétition de l'indu, faute d'avoir été intentée dans le délai de deux…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-12.860
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-02.581Une cour d'appel qui constate qu'un juge des référés, tout en procédant à la désignation d'un expert, a mis hors de cause un assureur, décide exactement que cette désignation n'a pu avoir d'effet interruptif de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-10.270Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-14.795Est recevable l'action en justice du tiers contre l'assuré intentée plus de deux ans après une assignation en référé dès lors que le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'est trouvé…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.699
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-20.198L'assureur avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non conforme aux stipulations contractuelles, qui a continué à percevoir les primes en dépit de cette circonstance aggravant le risque…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-13.361
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.478La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.195La clause d'un contrat d'assurance qui stipule que la garantie s'appliquera en cas de vol subi par les marchandises confiées à l'assuré sous contrat de transport ou en cas de disparition desdites marchandises à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.266
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-20.334
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-15.607Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d'un vol. Ayant relevé qu'un véhicule, volé une première…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-13.861
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-21.362Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code de commerce, si…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-20.245L'action exercée par le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, à l'encontre de l'assureur auprès duquel l'acquéreur, à qui les risques ont été immédiatement transférés, a fait assurer les…
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-15.042
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-16.170
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.175
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.716Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-11.023L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-15.717Il résulte des dispositions combinées des articles 1251 du Code civil, L. 110-4.I du Code du commerce et L. 124-3 du Code des assurances que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-15.204
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 98-19.724Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assurance dans la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-11.157C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-17.975Constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'action en paiement intentée devant une juridiction étrangère.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.451
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.180Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-20.682
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 99-15.808
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-16.749Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-17.718
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-10.650En constatant qu'une fausse déclaration d'un sinistre par l'assuré à son assureur était établie, et que la police stipulait pour cette violation la déchéance de tout droit à garantie, la cour d'appel a fait application…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-21.155
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.688
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-12.033Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande formée par une personne qui avait demandé le rachat de contrats d'assurance-vie, en réparation…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-15.430Viole les articles L. 112-3 du Code des assurances et 1347 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance résulte de l'envoi par le proposant des bulletins d'adhésion à la…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 99-19.320
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-14.765L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 99-15.341
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.159Les stipulations d'un contrat d'assurance, prévoyant que la garantie n'est engagée lors d'un baptême de l'air que lorsque le pilote de l'aéronef est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut a été…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.002L'action de l'assureur, fondée non pas sur stipulation particulière du contrat d'assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.085L'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice ou le non-exercice, n'est pas en lui-même…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-14.766Viole les articles L. 114-1, alinéa 1er, et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, une cour d'appel qui retient que le refus de garantie de l'assureur constitue le point de départ de la prescription biennale, sans…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-10.715Un assureur auquel l'assuré a déclaré que son véhicule était équipé d'un dispositif anti-vol conforme aux stipulations du contrat n'est pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-12.419L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du Code des…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 98-20.450
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-12.294
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.021
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-11.777Ne dérive pas du contrat d'assurance l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de ce contrat.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-11.459
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-00.513Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445La computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.078Il incombe à la compagnie d'assurances qui a accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d'une prime, et portant une date antérieure à un sinistre, d'apporter la preuve que cet effet lui a été remis ou adressé à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.044Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.002Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la faute de l'assuré, contre les conséquences de laquelle il ne pouvait s'assurer, a pu en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 00-20.760
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-17.457Une compagnie d'assurances n'ayant formulé aucune demande contre les coassureurs dans une première instance, la cour d'appel a estimé que l'action contre eux était irrecevable comme prescrite, la solidarité entre les…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.029Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à payer l'entier montant de l'indemnité d'assurance, se borne à…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.764
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- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-17.159
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-18.378Il résulte des articles L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances et 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qu'est recevable l'action engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.386La résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, en application de l'article L. 113-4 du Code des assurances, ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité, sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-20.880
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-19.474Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 00-10.646L'application, stipulée dans un contrat d'assurance, de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.966
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-17.713
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.354Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 97-21.786Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-15.887
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849Au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.