Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-12.562L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L 'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 70-14.199null
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.579N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETIENT ESSENTIELLEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI LE FONDS DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.181LORSQUE, POSTERIEUREMENT AU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE COMMERCANT A ACQUIS UNE MAISON POUR SE REINSTALLER, LE PROPRIETAIRE NE PEUT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, MEME SI CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.141DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATION POSSIBLE, CES…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 70-14.407DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, AU MOTIF QUE SA CLIENTELE N'EST CONSTITUEE QUE PAR LES CLIENTS DES MEDECINS AVEC LESQUELS ELLE A TRAITE, ET QUE,…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-11.592DES LORS QU'ILS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE.
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 70-13.770LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET SPECIALEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES QU'EN CAS D'EXPLOITATION D'UN FOND DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES. L'INAPPLICABILITE DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.473TANT EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1926, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOUS-LOCATION N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE S'IL L'A AGREEE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.482LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-10.045LE PROPRIETAIRE PEUT, A L'EXPIRATION DU BAIL, REPRENDRE LES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX,…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.625LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR EST TARDIF DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'AU MOMENT OU IL L 'EXERCE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE CERTAINE PAR LA NOTIFICATION QU'IL LUI EN AVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-11.938L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PERMET LA LIBRE TRANSFORMATION DES DEBITS DE BOISSONS EN TOUT AUTRE COMMERCE, NE CONCERNE QUE LA PARTIE DEBIT DE BOISSONS D'UN LOCAL MIXTE. EN PARTICULIER, POUR UN…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 70-14.427LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'INDEMNITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L 'EXPERT,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.284L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT CETTE INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-14.539LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT A UN BAIL VERBAL ANNUEL RENOUVELE, DES LORS QUE LA LOCATION EST A L 'ANNEE, BIEN QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SOIT SAISONNIERE.
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.083AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULLES QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L 'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.236TANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS DEFINITIVEMENT FIXEE, LE PROPRIETAIRE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE LORSQU'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.541LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION DU PRIX DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE A LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.109MECONNAIT LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET ALORS QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS DROIT A…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.985N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, RETIENT QU'IL A RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION, SANS PRECISER SUR QUELS…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.149DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, EN SE DECLARANT PRET A DISCUTER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL, CE DERNIER CONSTITUE NON UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT, MAIS UN BAIL…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.896C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA METHODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LA MIEUX ADAPTEE QUE LES JUGES RETIENNENT LA METHODE DITE "HOTELIERE" POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL DONT…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.180LORSQU'UN CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'A PAS ETE SUIVI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE LA PART DU LOCATAIRE, L'ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1972, n° 70-13.855L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-13.790LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'EST PAS INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION DU MEMOIRE PREALABLE. LA LOI DU 2…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-14.065LE PROPRIETAIRE QUI, POUR FAIRE DECLARER VALABLE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ACQUISITION D 'UN LOCAL DE REMPLACEMENT PAR LE LOCATAIRE EVINCE, N'EST FONDE A DISCUTER NI L'AUTORISATION…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-14.155EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES QUE LES ACTIVITES QUI NE SONT PAS DEJA…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1972, n° 70-13.031LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES MANQUEMENTS IMPUTES AU PREMIER SONT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT. IL IMPORTE PEU QUE LA CLAUSE DU BAIL ENFREINTE AIT ETE SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 71-10.889UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE EST OPPOSABLE AUX TIERS S'IL EST DEMONTRE QUE CES TIERS EN ONT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REJETER…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.058AVANT D'EXERCER DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES A CELLES QUE PREVOIT LE BAIL, LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-13.170L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION DU CONGE.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.109EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAYEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-12.620C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LE CARACTERE AMBIGU DE LA CLAUSE D'UN BAIL D'UNE SALLE DE CINEMA AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR S'OBLIGE A NE PASSER QUE DES FILMS EN PREMIERE EXCLUSIVITE, SOIT…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-13.022LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SIMPLE PRESENCE DU BAILLEUR A UNE REUNION DE COPROPRIETAIRES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D 'AUTORISATION DE TRAVAUX FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS L'AGREMENT D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1971, n° 70-13.138LORSQU'UN BAIL, ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, OBLIGE LE LOCATAIRE D'UN CAFE A UNE EXPLOITATION CONTINUE DU COMMERCE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.561LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCAL, A USAGE EXCLUSIF D 'ENTREPOT, DONT LA PERTE NE COMPROMET PAS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, A UN CARACTERE ACCESSOIRE ET NON NECESSAIRE, EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-12.623LES JUGES PEUVENT INTERDIRE A UN LOCATAIRE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE DANS UN CENTRE COMMERCIAL, LA VENTE D'ARTICLES DE DROGUERIE EN CONCURRENCE AVEC UN AUTRE LOCATAIRE DROGUISTE, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-14.030L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 71-10.168L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE VISANT QUE LE LOYER EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.320LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE; AUCUN MODE DE CALCUL N'ETANT PRESCRIT PAR LA LOI, ILS PEUVENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A UN LOCATAIRE HOTELIER SE FONDER, NON SUR LE…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.511AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-14.012DES LORS QUE LA RESILIATION DU BAIL N'A PAS ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE NE FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 25 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.102SI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EVALUATION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.889EN L'ETAT D'UN BAIL UNIQUE PORTANT A LA FOIS SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'ETABLISSEMENT DE BAINS ET SUR UN TERRAIN ATTENANT, SOUS-LOUE A DIVERSES PERSONNES QUI Y ONT EDIFIE DES BUNGALOWS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.995LORSQU'UN BAILLEUR, APRES AVOIR ASSIGNE LE PRENEUR EN DEMANDANT A LA FOIS LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, S'EST BORNE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-12.453LES JUGES, QUI FIXENT LE PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE , APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES "CIRCONSTANCES PARTICULIERES" PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1971, n° 70-11.908EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.588VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL S'EST ABSTENU D'EN SIGNIFIER LE TRANSPORT AU BAILLEUR, DECIDE QUE LE DEFAUT D'UNE TELLE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-11.234L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EN ECARTER L 'INDEMNISATION, RETIENT QUE PAR SUITE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.093SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE BAIL COMMERCIAL N'A PAS A ETRE PRECEDEE D 'UNE MISE EN DEMEURE.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.576LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGEANT…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.196UN DEPOT, DANS LEQUEL LA MARCHANDISE A ETE PLACEE ET EXPOSEE POUR ETRE MONTREE AU CLIENT ET LUI ETRE EVENTUELLEMENT VENDUE, CONSTITUE, MEME SI LES SERVICES DE COMPTABILITE SONT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, UN ELEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.904LE BAILLEUR, QUI DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, EST LIBRE DE MODIFIER EN COURS D 'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.850L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, ENUMERE LES DIVERS ELEMENTS A RETENIR POUR L'EVALUATION D'UN LOYER A REVISER. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 70-13.420LES JUGES DOIVENT APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D 'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C 'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N 'A PAS ENCORE EU LIEU. DOIT ETRE CASSE…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 69-11.210SAISIS PAR UN VENDEUR D'IMMEUBLE D'UNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR L'ACQUEREUR, DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAYEE AU LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, LES JUGES NE PEUVENT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, SE FONDER SUR…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-11.404L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.261LE MEMOIRE PREALABLE, INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, N'A PAS DE CARACTERE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, RESERVE PAR LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL, AUX CITATIONS EN JUSTICE ET AUX COMMANDEMENTS. LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-12.678BIEN QUE NON DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR UNE DISPOSITION PRECISE, LES REGLES PREVUES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , S'IMPOSENT AUX PARTIES QUI NE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-10.996AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CESSIONNAIRE DOIT, POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, AVOIR ACQUIS LE DROIT AU BAIL AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER. UNE ACCEPTATION DE PRINCIPE DU…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 69-14.700EN L'ETAT D'UN BAIL, OU SONT SOIGNEUSEMENT ENUMEREES LES ACTIVITES COMMERCIALES AUTORISEES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE STIPULATION, QUI LIE LES PARTIES, COMPORTE A LA CHARGE DU BAILLEUR, L'OBLIGATION IMPLICITE…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-11.174AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE. EST…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 69-14.042SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.647L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'A PAS ETE CONCLU, S'IL…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.339PEUT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE COMMERCIAL DONT L 'ACTIVITE EST LIMITEE PAR LE CONTRAT A L'EXPLOITATION D'UN CAFE RESTAURANT HOTEL, D'AMENAGER…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 70-10.435LORSQU'UN LOCATAIRE A REGULIEREMENT ADJOINT AU COMMERCE PREVU AU BAIL D'AUTRES ACTIVITES, ET FAIT ENSUITE UNE CESSION DE FONDS LIMITEE A CES DERNIERES ACTIVITES, L'ACQUEREUR PARTIEL DE CE FONDS UNIQUE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-14.420NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT IRREGULIERE COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION DES LORS QUE LE BAILLEUR N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QU'IL AIT…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.875LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCAL DONNE EN LOCATION EST FERME ET SERT UNIQUEMENT D'ENTREPOT DE MARCHANDISES, LA CLIENTELE ETANT INVITEE A S'ADRESSER A UN MAGASIN, SEUL AMENAGE, DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 69-14.017SAISIS D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, MAIS N'INVOQUANT PAS L 'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR CETTE LOI, LES…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.746SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE PRESCRIT AU JUGE L 'EMPLOI D'AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.106LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA RENONCIATION DEFINITIVE D 'UN BAILLEUR A SE PREVALOIR DE MISES EN DEMEURE ADRESSEES AU PRENEUR POUR NON PAYEMENT DE LOYERS NE RESULTE, NI D'UNE CONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.208S'IL EST INTERDIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L 'URBANISME, DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.206DES LORS QU'UN BAILLEUR INVOQUE, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE BAIL, LE NON RESPECT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT, POUR DECLARER LA CESSION OPPOSABLE AU BAILLEUR, RECHERCHER…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.242UN TERRAIN LOUE NU NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL OU UN IMMEUBLE ACCESSOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 70-10.625LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L 'ARTICLE 33 DUDIT DECRET,…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.453L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.178EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITE UN HOTEL RESTAURANT, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER CONTRE SON LOCATAIRE LA NON TENUE DU RESTAURANT QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE DANS LES…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-13.991L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ELLE EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, PREVUE A L'ARTICLE DUDIT DECRET, DANS SA…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-12.666LES JUGES PEUVENT, DANS LE CALCUL DU DELAI D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR DONNER DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, TENIR COMPTE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PRENEUR A…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.324LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION ENVISAGEE DU COMMERCE PREVU AU BAIL PRESENTE UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CE COMMERCE.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.364LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, Y…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-11.937LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET EXIGEANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF. VIOLE DONC…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-11.129LE BUREAU LOCAL, DANS LEQUEL UNE SOCIETE DE BANQUE RECOIT UNE CLIENTELE REGIONALE OU DE PASSAGE ET ACCOMPLIT DES OPERATIONS DE BANQUE, CONSTITUE, NON UN LOCAL ACCESSOIRE, MAIS UN LOCAL PRINCIPAL OU UN FONDS DE COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-13.172POUR L'APPRECIATION DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES PREVUE A L 'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.590LORSQU'UN LOCATAIRE A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ADJOINDRE A SON COMMERCE D 'AUTRES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.025LORSQU'UN CONGE A ETE DONNE POUR DEMOLIR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, EN RAISON DE SON INSALUBRITE ET DE L'IMPOSSIBILITE DE L 'OCCUPER SANS DANGER COMPTE TENU DE SON ETAT, LES JUGES N'ONT PAS A RECHERCHER SI…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-14.452AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN LOCATAIRE COMMERCANT DE LOUER UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LEQUEL LE CONGE LUI A ETE DONNE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS ABUS DE DROIT DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.531EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT UNE CLAUSE D 'INDEXATION DU LOYER SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DECLAREE PAR LES PARTIES CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, LES JUGES QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-12.712EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL. CE DELAI, FIXE EN MOIS,…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 70-10.543LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, PAR LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.537LE REGLEMENT DES LOYERS EST UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, ET LE PROPRIETAIRE PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR DES INFRACTIONS REPETEES ET INEXCUSABLES, A CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.387LE BAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE, QUI NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; FAUTE DE CONGE, LE PRENEUR NE PEUT DONC DEMANDER LE…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-20.314LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LE LOCATAIRE A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX APRES LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REGULARITE DE LA CESSATION DU COMMERCE APRES…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-14.556LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR DE BONNE FOI, RELEVE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION. CES DELAIS PEUVENT ETRE REFUSES AU LOCATAIRE DONT…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1970, n° 69-11.757SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.494PRENNENT EN CONSIDERATION POUR FIXER LE MONTANT DE L 'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LES JUGES QUI CONSTATENT L'EXCELLENTE SITUATION D'UN IMMEUBLE, L'AFFECTATION DES LIEUX A UN COMMERCE DETERMINE AVEC…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.144L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND EN PRINCIPE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, SAUF LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES ,…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.494DES LORS QU'UN SOUS-LOCATAIRE NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AU BAILLEUR ET N'ETABLIT PAS LE CONCOURS DE CE DERNIER A L 'ACTE DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-12.468L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965) QUI DECLARE REPUTEE NON ECRITE TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE L'ADJONCTION A L'ACTIVITE COMMERCIALE PREVUE AU BAIL DES…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-10.869SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S 'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.246EN L'ETAT D'UNE CONVENTION CONCEDANT A DES COMMERCANTS L 'OCCUPATION D'EMPLACEMENTS DANS UNE HALLE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, AVEC POSSIBILITE DE FERMETURE SANS MOTIFS SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS, LES…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.923L'INDEMNITE D'EVICTION EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS EXISTANT LORS DE LA FIN DU BAIL, EN RECHERCHANT LEUR VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX. DES LORS QU'UN FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE A LA DATE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-14.496DES LORS QUE DANS UN MEME IMMEUBLE, DEUX BAUX DISTINCTS, L 'UN A USAGE COMMERCIAL, L'AUTRE A USAGE D'HABITATION, DONNENT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER UNIQUE, LES CHARGES ETANT CALCULEES SANS AUCUNE VENTILATION, LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-13.844SI LE BAILLEUR, QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR OU CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.361Un local ne peut à la fois être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.211Pour que deux commerces soient connexes ou complémentaires, il ne suffit pas qu'il y ait à la base une matière première commune. Le commerce de vente de thé, café, chocolat et le commerce de dégustation de ces mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-10.706Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, le droit de repentir du propriétaire ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué ou acheté un autre immeuble ; le…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 64-14.261En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, sauf en cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.071Satisfait aux exigences de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le loyer révisé, applique un coefficient de commercialité tenant compte de tous les éléments, énumérés par ce texte, de…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 68-13.182Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1970, n° 68-13.944En présence d'une clause dégageant le bailleur de toute responsabilité pour la concurrence que pourraient faire au preneur des personnes établies dans un autre local commercial ou dans tout autre immeuble voisin, les…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-12.166En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-12.262Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation.…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-12.469La détermination du caractère accessoire ou complémentaire de l'extension de commerce envisagée par le locataire repose sur des appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-12.362Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte de la valeur du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.815Si, aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, les actions exercées en vertu dudit décret se prescrivent par deux ans, la prescription ne court pas contre celui dont le droit se trouve subordonné à la…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-13.854La résiliation, à la requête du bailleur, du bail principal pour sous-location irrégulière entraîne nécessairement la résiliation de celle-ci, et la transforme en occupation sans droit ni titre, donnant lieu au…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-12.591Aux termes de l'article 7 S I du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction d'origine, la limitation à neuf ans de bail renouvelé ne s'applique qu'à défaut d'un accord des parties, qui sont libres de déroger à cette…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.959En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-12.396Lorsqu'un bail porte sur un local où sont remisées plusieurs voitures appartenant à divers propriétaires, ceux-ci constituent bien une clientèle, même s'ils détiennent chacun une clé de la porte d'entrée du garage. Doit…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.552Les juges en tenant compte des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, évaluent souverainement le montant du loyer révisé. L'usage que le locataire fait des lieux loués ne déterminant pas le…
- RejetCass. ass. plén., 29 mai 1970, n° 67-14.497Un propriétaire qui a loué commercialement, sans garantie particulière d'exclusivité, peut néanmoins se voir interdire de troubler par des actes de concurrence la jouissance de son locataire dès lors qu'il est relevé à…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.694Les juges, qui fixent la valeur locative de locaux commerciaux en fonction des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 3 janvier 1966, apprécient souverainement les…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 69-10.601En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, les cessions amiables, intervenues après déclaration d'utilité publique, éteignent comme les ordonnances d'expropriation, tous droits réels ou personnels sur…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-13.901En présence d'une clause par laquelle un office HLM, bailleur, s'interdit d'exploiter directement ou indirectement dans le même groupe d'immeubles un commerce similaire à celui du locataire, boucher, les juges peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 68-14.017Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-12.351En l'état d'un bail portant sur un terrain et un étang en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de louage de canots avec droits de pêche, les juges, qui écartent l'application de l'article 1 alinéa 1 du décret du…
- RejetCass. ass. plén., 24 avr. 1970, n° 68-10.914L'exploitant d'un buffet-buvette qui n'a pas de clientèle propre ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1. du décret du 30 Septembre 1953 et ne peut pas prétendre au droit de renouvellement. L'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-13.653Aux termes de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 le droit de repentir ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble, l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.922Le montant du loyer des baux commerciaux à renouveler ou à réviser doit, en vertu de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 3 janvier 1966, correspondre à la valeur locative déterminée,…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.662Constitue une convention d'occupation précaire la location verbale consentie par une commune sur un local commercial situé dans un immeuble qu'elle avait acquis pour le démolir en vue de l'élargissement de la rue et qui…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-14.192Aux termes de l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 Septembre 1953, le locataire a droit, jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré ; le maintien en…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.091Lorsque, en vertu de procès-verbaux de conciliation, les parties ont décidé de suspendre l'instance en refus de renouvellement et en payement d'indemnité d'éviction, en organisant le maintien du locataire dans les lieux…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.217Les juges peuvent, par une appréciation souveraine, fixer une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce dès lors que le préjudice est moindre ; il en est ainsi notamment lorsque le…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-10.549En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour compléter la durée requise de son exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 67-13.367Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds, le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour complèter la durée requise de son exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.002La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; elle n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.074Aux termes de l'article 21 décret du 30 septembre 1953, qui prohibe les sous-locations, le locataire n'a droit au renouvellement de son bail que pour les locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce, à…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.411Par application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ne sont accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce que les locaux dans lesquels l'activité commerciale n'est pas exercée. Doit être cassé, pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-11.574C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 69-10.397L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, qui permet au juge de suspendre les effets d'une clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois prévu au commandement, à moins que la résiliation n'ait été…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.400L'acte par lequel une société, locataire d'un immeuble à usage commercial, cède à un tiers la totalité des parts sociales, ce qui entraîne sa dissolution, constitue une cession de bail, soumise à toutes les formalités…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.524Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-13.334Si la durée du bail renouvelé est en principe fixée à neuf ans, l'article 361, dernier alinéa, du Décret du 30 septembre 1953 accorde au bailleur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.096Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur des locaux…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-10.443Aux termes de l'article 8, 1 du Décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Dès lors qu'une décision de justice irrévocable a décidé que les…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-11.379Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui,…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1970, n° 67-14.489Les juges du fond, interprétant souverainement un bail commercial stipulant qu'en cas de cession, le locataire doit faire dresser un acte authentique en présence du bailleur et faire délivrer à ce dernier une grosse de…