Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. ass. plén., 11 juin 2004, n° 98-82.323Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel…
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-87.226Aucune disposition légale ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-80.695Il se déduit des dispositions des articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale qu'une cour d'assises statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver le sort de l'accusé dès lors que la partie civile n'a…
- CassationCass. crim., 31 mars 2004, n° 03-84.832La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises, ayant…
- RejetCass. crim., 17 mars 2004, n° 03-84.448Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.
- RejetCass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82.789Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-88.018Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment (1)(2).
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.539Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-86.863Lorsque l'accusé, poursuivi pour assassinat, a été condamné par la cour d'assises de première instance pour violences avec préméditation ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la réponse négative à la…
- DésignationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-87.030Si l'article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.323En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.871
- RejetCass. crim., 13 nov. 2003, n° 02-87.854
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-86.609La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-87.815En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2003, n° 02-84.346La lecture des questions posées à la cour d'assises du premier degré et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que des condamnations prononcées porte à la connaissance des juges et des parties la décision rendue…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2003, n° 03-80.578Selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Il s'ensuit…
- DésignationCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-84.118Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.269La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort,…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-87.226
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.773
- CassationCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-84.162Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 03-80.863
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-85.127
- DésignationCass. crim., 21 mai 2003, n° 03-82.466En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-87.150Aucun texte légal ou conventionnel n'interdit à un magistrat du ministère public qui ne décide pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, de requérir successivement dans la même affaire devant les cours…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-84.716
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879Toute demande de donné-acte relative à l'audience pénale, présentée au cours de l'audience civile, est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-85.294Satisfait aux exigences légales le procès-verbal des débats qui constate que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-84.635
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.458
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.064Aux termes de l'article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. Méconnaît le sens et la portée…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.031
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.062En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.580En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- CassationCass. crim., 12 mars 2003, n° 01-88.785
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.044
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.767Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.424
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.228
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-87.250
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.058En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.187En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.511
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-82.825
- RejetCass. crim., 29 janv. 2003, n° 02-84.682La faculté prévue par l'article 339 du Code de procédure pénale peut s'exercer non seulement à l'occasion de l'audition d'un témoin mais aussi de celle de l'interrogatoire d'un coaccusé (1).
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-85.030
- DésignationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-88.207En application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement, l'appel interjeté par…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-84.349
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-82.844
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.792Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, avant le début de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-81.666La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. Les peines privatives de liberté…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-85.923
- RejetCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-81.572
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-81.966La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour d'assises ayant…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2002, n° 02-83.408
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.952
- RejetCass. crim., 23 oct. 2002, n° 01-87.951
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-87.978Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-88.024S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 02-80.766S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.647
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.127
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-88.574
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.723La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, les questions posées à la cour d'assises de première instance et les réponses…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 02-82.143
- RejetCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-87.211
- CassationCass. crim., 11 sept. 2002, n° 01-85.435Lorsqu'un chef d'accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait…
- CassationCass. crim., 7 août 2002, n° 02-83.587Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué,…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505Lorsque la feuille de questions précise que la décision sur la culpabilité a été prise à la majorité de dix voix au moins, il n'importe que l'arrêt de condamnation indique, de façon erronée, que cette décision a été…
- DésignationCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-84.335Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un…
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.752null
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.222Ne porte pas atteinte aux intérêts de l'accusé, l'irrégularité résultant de la délivrance, par le président à la place de la Cour, d'un mandat d'amener contre un témoin acquis aux débats. (1).
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-88.330L'avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-85.697null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2002, n° 01-86.061null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-85.696Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, lorsque, statuant en appel, la Cour et les douze jurés répondent " oui à la majorité des 10 voix au moins " aux questions relatives à…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-84.566Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s'assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d'un des jurés figurant dans l'arrêt de condamnation, que cette décision a été…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.335Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale " sont dépourvues d'ambiguïté dès lors que la majorité à laquelle il est fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2002, n° 02-80.003L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.130null
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 00-82.578null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.842null
- RejetCass. crim., 3 oct. 2001, n° 01-84.895Le point de départ des délais de comparution fixés par l'article 215-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, ne court, à l'égard d'un accusé qui s'est soustrait à l'action de la justice, qu'à…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 00-85.248null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-84.736Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence l'arrêt de la chambre de l'instruction qui ne fait que constater l'existence de la condamnation de la cour d'assises de première instance, sans préjuger de la…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-80.484null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 00-84.273null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.926Il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence que, comme le prévoit l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, tant que l'arrêt n'est pas…
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.548Un accusé reste régulièrement détenu, dès lors que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l'article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2001, n° 01-83.191Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement..
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 00-88.115null
- RejetCass. crim., 25 avr. 2001, n° 01-81.154Un accusé reste régulièrement détenu dès lors que l'ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l'article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-83.400null
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2001, n° 01-81.943Aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement…
- CassationCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-82.888Selon l'article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l'audience. (1).
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-85.923null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-84.670null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-83.747null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-84.391null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-84.055L'article 107 du Code de procédure pénale, selon lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières de la feuille de questions. (1).
- DésignationCass. crim., 15 févr. 2001, n° 01-80.751En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun. (1)
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.761null
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.231null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.117null
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.241null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.272null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.493null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.191null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.852null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.067null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.730null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.745null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.060null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-82.696null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-84.020null
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-83.007
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.779En statuant sur l'utilité d'une mesure relevant exclusivement du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'il n'est pas constaté que celui-ci ait jugé opportun de la saisir, et en ordonnant qu'il exercerait ce…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-84.244null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.188null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.097null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.691Si l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile le droit de s'opposer au huis clos, l'absence d'opposition de sa part laisse à la Cour l'entière liberté, la mesure fût-elle…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.623Aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de déposer devant la cour d'assises, prêter le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-81.648null
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-83.328null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-82.942Est attachée de complexité la question unique posée à la Cour et au jury de recel d'objets provenant de vols distincts, commis à des dates et en des lieux différents, au préjudice de diverses victimes. (1).
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.188null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.889null
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.403null
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.091null
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-82.458Seuls peuvent assister à la délibération de la cour d'assises, qui est secrète, le président, les deux assesseurs et les neuf jurés de jugement, ainsi que, le cas échéant, des auditeurs de justice et des magistrats en…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-81.806null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-88.094null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.940null
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.243null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.990null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.706Il ne résulte aucun grief de l'absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence..
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-87.557La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d'importation, de…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.805Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu'elle…
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- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.026null
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- RejetCass. crim., 11 oct. 2000, n° 00-82.786null
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- RejetCass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-87.478null
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- CassationCass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.229La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Ainsi, selon l'article 306, alinéa 1er, du Code de procédure…
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- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.129null
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- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.795N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-88.141null
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- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 98-87.157La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que " suivent les signatures " du président et du greffier, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent..
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-87.768Il n'importe qu'un médecin ait eu ou non la qualité d'expert dès lors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ce médecin a été régulièrement entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président…
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- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.469La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, le condamne à 9 ans de…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.563Aucune disposition légale n'interdit au président de la cour d'assises de prendre, à l'avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d'inviter les témoins à comparaître, avant l'ouverture…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.750null
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- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-82.398L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats. (1).
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.918null
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- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-83.430Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l'expulsion de l'accusé, s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de…