Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 98-82.510null
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-82.979Les surcharges de la feuille de questions non approuvées sont non avenues. L'erreur sur la date du crime qui en résulte est purement matérielle et ne peut entraîner la cassation en l'absence de toute discussion sur…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.115null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-83.853null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.479null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.010Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.763null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-84.099Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.910Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d'assises ne peuvent comporter d'autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.965null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.715null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.808null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.532null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 98-87.706Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité, il n'importe qu'un témoin ait assisté, avant d'être entendu, à une partie des débats(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.431Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-83.278null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.274null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.199null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.464Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.785null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-83.274null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.770null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-80.240null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.067En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président,…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-81.044null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-87.243null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-87.413null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 98-84.983null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-82.388null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.962null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.020null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-82.767Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale..
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.434null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.897null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.165La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi(1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-84.939Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable de tentative d'assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d'une réponse négative à la question relative à la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.942L'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel délègue un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises, soit…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-88.078L'article 250 du Code de procédure pénale n'exige pas que les assesseurs soient désignés en même temps que le président.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.325null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-82.644null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.205null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-87.415null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 98-86.141null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-80.596En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé, la Cour et le jury ont nécessairement estimé qu'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.047L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.898null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.017null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-87.331null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.668null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.746null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.421null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-80.239null
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.362null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.761null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.297null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.226null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-83.145null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.669null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.771null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-85.754null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction ; tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'incendie d'un bien…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-86.756null
- CassationCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-87.680null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.397null
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-86.225L'état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d'un tel fait, n'a pas à faire l'objet d'une question soumise à la Cour et au jury. Dès lors, n'encourt pas le grief de…
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.989null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.958null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.340null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.364Aucun texte ne prescrit la lecture à l'audience de l'arrêt de la Cour de Cassation censurant l'arrêt ayant précédemment condamné l'accusé, ni celle de l'arrêt censuré (1).
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-84.410null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-85.682null
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 98-87.276null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.845
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-85.650
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-86.090
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.967
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.489
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.822
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.081Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.987
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.936Justifie sa décision la Cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de 2 témoins, énonce que ceux-ci ont été vainement recherchés et que, leur audition n'étant…
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-83.586Le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.999Est régulièrement assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises postérieurement à sa désignation et antérieurement à l'audience. (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.417
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.555
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-83.859
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.424Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ;…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.124Il doit résulter du procès-verbal des débats qu'un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la…
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.983
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.813
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.294
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.202
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.239Il n'importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide et d'une machine à écrire, dès lors que le caractère d'authenticité des décisions intervenues est…
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.219
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.800En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont, aux termes de l'article 251 du Code de procédure pénale remplacés par ordonnance du premier président. Il en résulte que, si le premier…
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.599
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.213La déclaration d'un témoin selon laquelle il est parent de l'accusé au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale suffit pour autoriser son audition sans prestation de serment, dès lors que cette déclaration…
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.633
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-83.557
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-84.555
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.293
- RejetCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-81.268
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.035null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-80.896La lecture de l'arrêt de renvoi est une formalité indispensable que le procès-verbal des débats doit constater. Lorsque 2 affaires ont été jointes, il doit résulter du procès-verbal que les 2 arrêts de renvoi ont été…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.179null
- RejetCass. crim., 20 janv. 1999, n° 98-81.500null
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.168Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable d'un crime ou d'un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d'une interrogation de la Cour et du jury relative à cette…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.615Pour motiver un arrêt incident, répondant à une demande de donner acte, la Cour ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, faire état de la déposition d'un témoin, dès lors que…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-81.676Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui déclare l'accusé coupable d'un crime ou d'un délit, alors que la feuille de questions ne fait pas mention d'une interrogation de la Cour et du jury relative à cette…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.642null
- RejetCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-81.034En l'état de la demande des avocats de l'accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l'audition d'un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres parties, du donné acte dans les termes requis par…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-80.730Le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu à la fois comme élément constitutif d'un crime et comme circonstance aggravante d'une autre infraction. C'est ainsi que les mêmes…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.534
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-80.363
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.412
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.867
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-84.375Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune sur la peine ne deviennent irrévocables qu'à compter de leur lecture en audience publique conformément à l'article 366 du Code de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.532Un témoin dont la constitution de partie civile à l'audience a fait l'objet d'une exception d'irrecevabilité sur laquelle la Cour a sursis à statuer, peut être entendu avant que celle-ci ne se prononce, dès lors que…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.273Aux termes de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle, générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-81.211
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.606Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.305
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.280
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.481
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.236
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.888
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.695L'article 364 du Code de procédure pénale exige que mention de la décision prise sur l'application de la peine soit faite sur la feuille de questions qui est signée par le président et le premier juré. (1). Constitue…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-80.520Le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale. (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.810La prohibition édictée par le troisième alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris notamment parmi les…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 97-85.821
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.317
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.028
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.146Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est le cas du fonctionnaire d'un…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.903
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.663
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.548Le procès-verbal des débats, que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale, ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi qu'à la…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-81.238L'article 132-72 du Code pénal n'exige pas que la victime d'un crime ou d'un délit prémédité soit, par avance, déterminée. (1).
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.326
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-86.532Sous réserve des dispositions de l'article 166, alinéa 2, du Code de procédure pénale, chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune a qualité pour exposer à l'audience le résultat de l'ensemble des…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-84.017Pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté présentée par un accusé au cours des débats, la cour d'assises n'est pas tenue de se prononcer en considération des critères fixés par…
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-80.234
- CassationCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-86.187Le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1998, n° 97-86.286
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-86.040
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 97-85.709
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.142
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 98-80.611
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.657Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président fasse procéder à la projection d'un film dont une séquence évoque les déclarations d'un témoin sur les faits reprochés à l'accusé, dès lors que ce…
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-86.172
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-85.297
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.814Le témoin, régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats et peut, ainsi, être entendu ultérieurement, à titre de simple renseignement, en vertu…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.052Lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience, la déclaration d'un témoin selon laquelle il se trouve dans un cas déterminé d'empêchement prévu par la loi est suffisante pour justifier l'exclusion de…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-84.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.934
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.566
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-84.479Méconnaît le principe de l'oralité des débats la cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de la défaillance d'un témoin, énonce que la déposition de ce témoin n'est pas…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.546
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.874
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.675
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.881
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.100null
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.098Les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises doivent en application de…
- CassationCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.260La partie civile régulièrement constituée qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie à la faculté, jusqu'à la clôture des débats sur l'action civile, de modifier sa demande initiale.…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-83.372
- CassationCass. crim., 11 mars 1998, n° 97-84.422La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la question qui se borne à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.165
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.360La fille du premier lit de la femme de l'accusé est l'alliée de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment(1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.624
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-81.457
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.818
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.336Les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisent pas à un magistrat qui a fait partie de la cour d'assises ayant…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.770
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.707Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour. Dès lors, la Cour, qui constate le caractère contentieux d'une demande de donné acte, est tenue de statuer sur le…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 96-84.643Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-80.427La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'homicide reproché à l'accusé…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.710
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.134Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.283
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.676L'utilisation par un assesseur dans la question posée à un expert psychiatre des termes " coup de couteau sournois " et tendant à obtenir du praticien son avis sur un élément de l'affaire, n'implique pas, de la part de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.612Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.059Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l'une de ces questions, régulièrement posée, a…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.603La question par laquelle il est demandé si l'accusé, déclaré coupable de viols, est l'ascendant légitime de la victime dont, selon le dispositif de l'arrêt de renvoi, il est le père légitime, est posée dans les termes…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.432Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-81.085La session d'assises se poursuivant tant que la cour d'assises n'a pas épuisé son rôle, les magistrats désignés comme assesseurs jusqu'à la date de clôture de ladite session, prévue par l'ordonnance du premier président…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.246null
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-81.406
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.408Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales(1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.318En ordonnant que la victime, partie civile, soit entendue hors la présence de l'accusé, le président n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.485L'indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi.
- CassationCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-80.446Un magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'une personne mise en examen renvoyée ultérieurement devant la cour d'assises ne peut faire partie de cette…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-81.202
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-80.417Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'une d'elles, l'accusé a comparu " libre ", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances contraires, qu'il a…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.809
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-82.079L'examen, après la clôture des débats, de conclusions déposées en cours d'audience, entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit à nouveau se conformer aux…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.266Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d'un rapport d'expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l'expert, acquis aux débats, n'a pas encore été entendu, ne…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.742null
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.679Le greffier n'a pas l'obligation de constater dans son procès-verbal les suspensions d'audience, simples faits matériels. (1). Dès lors, en l'absence de toute réclamation de sa part durant les débats, le demandeur est…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.498En refusant de joindre au dossier une pièce produite par la défense, le président fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, de…