Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.801
- CassationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.178Lorsqu'au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 97-80.332
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.199Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille de questions fait…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.268
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.222La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.230Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale imposant, pour le prononcé du maximum d'une peine privative de liberté, une majorité qualifiée de huit voix au moins, sont applicables, lorsque cette peine…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-86.392
- CassationCass. crim., 15 oct. 1997, n° 97-80.452
- CassationCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.379Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Tel n'est pas le cas de…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.643
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.204
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.734Il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l'action publique. (1).
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.539Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.984
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.656
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.491En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier. En l'absence de réclamation élevée à ce sujet, l'identification et la description de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-82.130
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.267L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal n'édicte pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l'article 349 du Code de procédure pénale. Dès lors, il n'y a pas lieu de poser de question sur le trouble…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.396
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.724Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d'assises, n'a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.855
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.454Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- CassationCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.732Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de donner lecture, à la fin des débats, d'une question sur une accusation de…
- CassationCass. crim., 20 août 1997, n° 96-86.476Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou…
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 96-85.120Les déclarations de l'accusé, qui reconnaît, lors de son interrogatoire par le président, que l'arrêt de renvoi, signifié à parquet, lui a été ultérieurement notifié et qu'il en a reçu une copie, valent preuve de…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 97-80.331
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.019
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.375
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.175La mention selon laquelle un témoin a prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, rien que la vérité" n'est pas de nature à entraîner la nullité, l'omission du mot " toute " n'ayant pas…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.985Si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.622
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-82.940
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.654
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-85.036
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.637Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 du Code de procédure pénale. (1).
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-84.881
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-85.072
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.082Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1997, n° 95-82.669Il résulte de l'article 231 du Code de procédure pénale que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 97-80.348
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-83.871
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-84.244
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-83.664
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.123Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance. (1).
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.470
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.292
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-81.465
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.332
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.814
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.881
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.674
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.620Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-83.223
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.638
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.542L'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction. Dès lors, il n'importe que, en…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.073
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.962L'absence du défenseur au cours de l'audience précédant la décision sur l'action civile ne saurait vicier la procédure si elle ne provient pas du fait de la Cour, du président ou du ministère public. (1).
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.288
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-82.401N'excède pas les limites de son pouvoir de direction des débats, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni la présomption d'innocence, le président qui refuse à l'accusé, lors de l'interrogatoire de personnalité,…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-80.309Les conditions de la présentation des pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation en cours de cette présentation et que les droits de…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-86.193
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.585
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-80.963COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Application des articles 359, 360, 362 du code de procédure pénale - Décisions prises à la majorité.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.766Aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.854Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.420
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.451
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.860
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-85.501
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-80.134
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-81.241L'article 168 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ; ne limite pas l'étendue de cette consultation et ne fait pas obstacle…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-85.571L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui est de nature réglementaire et dont les dispositions, ne sont, que d'ordre administratif, ne fait pas obstacle, en cas d'empêchement des présidents de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.713
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-82.274L'article 132-18, alinéa 2, du Code pénal permet à la cour d'assises, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l'article 131-1 du même…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-80.531C'est à bon droit qu'après leur réouverture, les débats ont été repris à huis clos, dès lors que celui-ci avait été initialement ordonné, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-81.165
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.211Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la cour d'assises en application des dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-81.573Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l'interprète, assistant…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.341En donnant acte, de façon surabondante, à la victime du maintien de sa constitution de partie civile, le président n'excède pas sa compétence, dès lors que ce donné acte n'avait pas été sollicité et n'était donc pas de…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.744Les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, constituent des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.541Lorsqu'il y a pluralité d'accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d'eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.355
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.543
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.274En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.612C'est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l'audience et qu'elle n'a pas été en mesure de constater, et c'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.243Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d'interdiction du territoire français est prise en considération de la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.486
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.456
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.218
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.179
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.363
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.800En application de l'article 60 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'élève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat peut, aux côtés de son maître de stage et avec…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi. (1).
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.198N'encourt pas la censure la question posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et ne précisant pas que les violences exercées l'ont été volontairement, dès lors que l'article 222-7 du Code pénal prévoyant cette…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.280N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-85.266
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-86.050Aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d'un rapport commun, bien que régulièrement…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-85.982
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-80.825
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.634La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury, d'une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2,…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.287Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.504
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-86.077
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.066Il n'appartient pas à l'accusé de contester la régularité de la délégation du magistrat occupant les fonctions du ministère public(1).
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-83.333L'article 331 du Code de procédure pénale, en son dernier alinéa, qui dispose que les témoins déposent uniquement soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur la personnalité et la moralité n'est pas incompatible…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-85.638Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique, au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'ensemble des réponses qui y sont reprises et que les magistrats et jurés, en…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.504La réponse de l'accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre express du président ; il s'ensuit que ces…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-84.474
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.153Répondent suffisamment aux exigences de la loi les mentions du procès-verbal des débats qui relatent que plusieurs témoins, dont il est précisé qu'ils sont acquis aux débats mais visés par la prohibition de l'article…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.366En laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.201Il suffit de demander à la Cour et au jury s'il est constant qu'un meurtre a été commis, ce mot exprimant par lui-même le fait de donner volontairement la mort à autrui. N'encourent dès lors pas la censure les questions…
- CassationCass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.022
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.246
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.272L'abrogation, par l'article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant…
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.599
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-81.843
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.085Ne peut siéger en qualité d'assesseur de la cour d'assises le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-83.221
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.871Si l'article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.529
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.330L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment(1).
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.027
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.760
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.335
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-81.210Selon l'article 231 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle qui est contenue dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-84.031
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.275
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.504
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.557Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance. Si une discordance existe au sujet de la durée et de l'étendue de l'interdiction des droits, la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.680
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.856
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.085
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.146Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, des questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes qui n'ont pas été retenues par l'arrêt…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-82.023Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.949Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.669
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.446
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-84.146
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.419Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.467
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.801En l'état de la déclaration non contestée d'un témoin acquis aux débats, disant être le beau-frère de l'accusé et entendu, en cette qualité, sans serment, à titre de renseignements, ne saurait être accueilli le moyen…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.911
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.220Par application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d'assises, intervenir devant cette…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.187Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l'audience, quant à la culpabilité de l'accusé, sont sans influence sur la validité de la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.090
- RejetCass. crim., 27 sept. 1995, n° 94-84.147
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-80.430
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-85.855L'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ou…
- RejetCass. crim., 7 août 1995, n° 95-81.007
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.421Les dispositions de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive. Tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'assises…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.203
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-80.707
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.964
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.954
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.882
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.423La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. (1).
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.194Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.223
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.288
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.487
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.315L'article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la direction des débats et aucun texte de loi ne prévoit d'ordre entre l'audition des témoins et l'interrogatoire de l'accusé. (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.673
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.161
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.763Dès lors qu'il constate l'existence d'empêchements, liés aux nécessités du service, révélés avant l'ouverture de la session, le premier président est, en application de l'article 251 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.676Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-83.523
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.226Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les…
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.474La mention, dans l'arrêt de la cour d'assises, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362…
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.759Les délibérations en commun de la Cour et du jury tant sur la culpabilité que sur la peine étant essentiellement secrètes, l'accusé ne saurait se faire un grief de la non-constatation dans l'arrêt de condamnation ou…
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.018Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui entend à titre de simples renseignements un expert sur des faits étrangers à sa mission d'expertise, dès lors que cet expert n'avait été…
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-83.868
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.215La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède…
- AnnulationCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-81.586Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Si la cour d'assises n'encourt aucune censure pour avoir prononcé contre l'accusé, déclaré coupable de viols et…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.045
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.158
- CassationCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.321Doit être prononcée à la suite d'une délibération commune de la Cour et du jury prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale l'interdiction temporaire des droits énumérés à l'article…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.153Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté. Il en résulte que la décision sur la…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.161
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.922La mention sur la feuille de questions que la Cour et le jury ont " délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale " implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.459Si la partie poursuivie doit pouvoir combattre, par tous les moyens prévus par la loi, les accusations formulées à son encontre, l'obligation d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.509Selon l'article 310 du Code de procédure pénale, le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.257La majorité qualifiée, imposée par l'article 362 du Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, n'a pas à être réunie pour l'application du maximum de la peine complémentaire…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.811Lorsque la feuille de questions précise que la peine maximale privative de liberté prononcée contre l'accusé a été décidée à la majorité qualifiée exigée par l'article 362 du Code de procédure pénale, il n'importe que…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.653
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.713
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.332
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.587
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.292Après acquittement de l'accusé, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'une faute civile pouvant résulter des faits, objet de l'accusation, distincte des crimes définitivement écartés.…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.345Si, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président de la cour d'assises exerce seul, sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.162La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.436L'application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.569
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.089La mention de la substance de la déposition d'un témoin dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du Code de procédure pénale. Tel est le cas de la…
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.590
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.908Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ni n'a été…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-81.219Il n'est commis aucune violation des droits de la défense lorsque, après la récusation par l'accusé de son conseil et la déclaration de celui-ci de ne plus pouvoir ainsi continuer d'assurer sa défense, le président de…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-81.368