Cour d'assises : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 24 oct. 1967, n° 67-91.718La question sur la préméditation d'un homicide volontaire est régulièrement posée en ces termes : "L'accusé, avant le crime, avait-il formé le dessein d'attenter à la personne d'un tel ?".
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 67-90.671Dans le cas du crime de l'article 333 du Code pénal, la Cour et le jury peuvent être interrogés par une seule et même question sur les circonstances de fait qui constituent l'autorité légale ou de fait de l'accusé sur…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-92.339Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il…
- CassationCass. crim., 28 juin 1967, n° 67-90.999L'article 251 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Les termes impératifs de ce texte…
- CassationCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.720Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1967, n° 67-90.438Constate l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'alinéa 4 de l'article 347 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats relatant qu'au cours de la délibération la Cour d'assises ayant…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.642Aux termes de l'article 343 du Code de procédure pénale, la Cour est investie d'un pouvoir exclusif et souverain pour décider, au cours des débats et en tout état de cause, d'office ou à la requête du ministère public…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.637Il appartient au président de la Cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; il peut, dès lors, s'il je juge utile à la manifestation de la vérité, suspendre l'interrogatoire de l'accusé pour entendre un expert ou…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1967, n° 66-93.682La question de légitime défense est nécessairement comprise dans la question de culpabilité ; elle est, dès lors, résolue par la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité de l'accusé.
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 66-93.240Les prescriptions de l'article 331, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne concernent que les témoins. Il en est de même de celles des articles 312 et 332 dudit Code. Si le président des assises a adressé à des experts…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-92.501Un même accusé peut légalement être à la fois déclaré coupable de complicité de vol par aide et assistance et coupable de recel de tout ou partie des objets procurés par ce vol. S'agissant de faits distincts, ces…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.973Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-92.441En refusant l'audition d'un témoin non cité et dont le nom n'a pas été signifié, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et entreprend sur le pouvoir discrétionnaire du président, lequel est personnel et…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 66-91.933Aucune disposition de loi n'interdit à un magistrat du Ministère public de requérir successivement contre le même accusé devant la Chambre d'accusation et devant la Cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 66-91.551En l'absence de toute contestation de la part du Ministère public de l'accusé ou du défenseur de ce dernier, la constitution de partie civile ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la cour…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1966, n° 66-90.321La règle édictée par l'article 260, paragraphe 2 du Code de procédure pénale selon laquelle "la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.796L'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne peut s'appliquer par conséquent à l'épouse de la partie civile qui n'est pas elle-même partie dans…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-91.079Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. En outre, l'article…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.288La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les…
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 66-90.064Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au…
- CassationCass. crim., 17 mai 1966, n° 65-93.829La contradiction entre l'arrêt ordonnant l'adjonction d'un juré supplémentaire et l'arrêt de condamnation sur le nom des magistrats composant la Cour donne ouverture à pourvoi en cassation, un doute existant sur le…
- RejetCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.340Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants,…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-93.558La loi n'ayant défini ni les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni celles qui, indépendantes de la volonté de son auteur, ont suspendu la tentative ou en ont fait manquer les effets, en a confié…
- CassationCass. crim., 10 mars 1966, n° 65-93.528Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-93.298Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. Dès lors, la question d'excuse de provocation ayant été résolue négativement,…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1966, n° 65-92.653L'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury n'exigeant pas qu'elle soit datée, la surcharge de la date sans approbation ne saurait donner ouverture à cassation.…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.461Si, aux termes de l'article 272 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française ce texte ne prescrit ni que l'interprète…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1966, n° 65-92.226La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 65-92.156Le procès-verbal des débats qui énonce que les témoins entendus au cours d'une première audience ont prêté serment dans les formes et termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale, puis que l'audition…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-92.386Lorsqu'il n'a pas eu à traduire de document versé aux débats, l'interprète qui a prêté serment "de bien et fidèlement traduire les paroles des personnes parlant un langage différent" a ainsi prêté serment de remplir…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.319L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1965, n° 64-93.404Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.529Tout témoin cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.686L'omission de la date du procès-verbal d'interrogatoire préalable constitue une cause de nullité, à moins que l'acte lui-même ou certaines pièces de la procédure se permettent de suppléer à cette omission et de vérifier…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1965, n° 65-90.074En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été régulièrement signifiée et dont copie a été…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1965, n° 65-92.355L'affichage dans la Chambre des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-93.827Il résulte des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-91.165Il résulte des articles 293, 294 et suivants du Code de procédure pénale que le jury de jugement doit être formé en audience publique et après l'interrogation de l'accusé, en présence de la Cour. Ces dispositions sont…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1965, n° 65-90.859La disposition de l'article 168 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1965, n° 64-93.826Est nul, ainsi que toute la procédure ultérieure, le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le président des assises, s'il ne porte pas la signature du greffier (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 65-90.068La question par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée et celle par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux avaient l'arme dans le véhicule…
- RejetCass. crim., 26 mai 1965, n° 65-90.544Les gardes-champêtres n'ayant pas la qualité de fonctionnaires des services de police au sens de l'article 257, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celle du juré.
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.650Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie en dehors des cas que la loi a expressément déterminés. Aucune incapacité légale…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.253Aux termes des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsqu'un accusé qui a troublé l'ordre a été expulsé de la salle d'audience, il lui est donné lecture, après chaque audience, du procès-verbal des débats.…
- CassationCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.354Aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, tout fait d'excuse admis comme tel par la loi doit, quant il est allégué par la défense, être soumis à la Cour et au jury (1).
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-93.749La circonstance aggravante résultant de ce que l'auteur d'un attentat à la pudeur avait autorité sur la victime n'est suffisamment établie qu'autant que la Cour et le jury ont été appelés à préciser les faits et…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-93.382Un médecin, qui n'a, au cours de l'instruction préalable, reçu aucune mission d'expertise et qui a seulement donné ses premiers soins à la victime, peut être entendu sans prestation de serment, à titre de simples…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 65-90.669Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le président de la Cour…
- CassationCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.107Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé et basée sur l'absence d'un témoin, se fonde notamment sur des…
- RejetCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.381Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit…
- RejetCass. crim., 3 mars 1965, n° 64-93.292La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonstance, et qui se…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.373Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est pas prescrite à…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-92.193Aux termes de l'article 257, 4° du Code de procédure pénale, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de militaire de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service, ainsi que de fonctionnaire…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1965, n° 64-91.286Les magistrats ayant eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi, alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-92.394La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées en ce qui concerne…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1965, n° 64-92.280L'accusé qui ne s'est pas inscrit en faux contre la signature qui figure au bas de chacun des exploits d'huissier portant signification de l'arrêt de renvoi et de la liste des jurés de sessions, ne saurait être admis à…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1964, n° 64-93.074LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT REFUSEES A PLUSIEURS ACCUSES RECONNUS COUPABLES, IL DOIT Y AVOIR UNE DECLARATION PARTICULIERE ET DISTINCTE POUR CHACUN D'EUX.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-92.439UN OFFICIER DE POLICE, ENTENDU COMME TEMOIN, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-91.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPREND VINGT-SEPT JURES TITULAIRES. AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LA COPIE DE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE LE NOM…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-92.281L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PRONONCANT UNE DISJONCTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE L'ACCUSE, MALGRE LES RESERVES PAR LUI FORMULEES, N'A ELEVE…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1964, n° 64-90.521AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'UNE PERSONNE, VICTIME DU CRIME OBJET DE L'ACCUSATION, A ETE CITEE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME PARTIE CIVILE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, LORSQU'ELLE INTERVIENT COMME…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1964, n° 64-91.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-91.238LES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 257-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISENT QUE LES FONCTIONNAIRES ET PREPOSES D'UN SERVICE ACTIF. DOIVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE D'UN SERVICE ACTIF LES…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.733DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.
- RejetCass. crim., 12 nov. 1964, n° 64-91.201SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 272, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-91.732L'IRREGULARITE COMMISE DANS L'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE SI ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1964, n° 64-91.595L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- RejetCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-90.412UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 64-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DESJURES DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.230IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.231LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SUFFIT A CONSTATER QUE LES…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.106LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT NI LIMITATIVES, NI ABSOLUES, MAIS SIMPLEMENT ENONCIATIVES. LA DISPOSITION EST UNE MESURE D'ORDRE PRISE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DANS…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-90.011LE DEFAUT D'APPROBATION D'UNE MENTION APPOSEE EN SURCHAGE SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE PIECE QU'AUTANT QU'IL REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 64-90.376L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1964, n° 63-93.016LES ERREURS FIGURANT DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'APPORTENT AUCUN OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION LORSQUE LES AUTRES MENTIONS PORTEES SUR LADITE LISTE SONT SUFFISANTES POUR…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-93.128) AUX TERMES DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ACCUSE SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. L'ARRET DE…
- RejetCass. crim., 4 mars 1964, n° 63-92.923LA MENTION FAITE DANS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, PAR LE MAGISTRAT ASSESSEUR QUI Y A PROCEDE, QU'IL AGIT EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SUFFIT A ETABLIR…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1964, n° 63-90.592LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LEUR SOIT…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-92.196EST NUL L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LE CONCOURS D'UN JURE, TANDIS QUE L'ARRET LUI-MEME EN INDIQUE UN AUTRE.
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 63-92.128L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE SEULEMENT QUE LA MENTION DE LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER QUE LADITE DECISION A ETE…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1963, n° 63-92.667LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE. IL EN ETAIT DE MEME, DE CELLES DE L'ARTICLE 305 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-92.036L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ORDONNANT LE HUIS CLOS, QUI SE BORNE A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'EST PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DES…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.494L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE, AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PERSONNE AYANT PROCEDE A UNE ENQUETE…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.213AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS EST INFERIEUR A VINGT-TROIS, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU.…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-91.495LE TIRAGE DU JURY DE SESSION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-90.823AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RECTIFIE DANS UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY LA SITUATION DU LIEU DU CRIME LORSQUE LA RECTIFICATION N'A MODIFIE NI LA SUBSTANCE NI LA…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1963, n° 63-91.363LE MOYEN DE NULLITE FONDE SUR DES ERREURS OU OMISSIONS RELEVEES DANS LA DESIGNATION D'UN DES JURES INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE, ET DONT IL N'A SIGNALE AUCUNE IRREGULARITE, NE DOIT ETRE…
- RejetCass. crim., 27 juin 1963, n° 63-90.557L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 DISPOSE, SANS FAIRE DE DISTINCTION, QUE L'ENQUETE, L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET LE JUGEMENT, DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES INFRACTIONS VISEES A SON ARTICLE 1ER, OBEISSENT AUX…
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.565LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUI COMPORTE, EN RAISON D'UNE MENTION IMPRIMEE A L'AVANCE, DES ENONCIATIONS AMBIGUES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE NE DETRUIT PAS LA PREUVE DE CETTE…
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.020LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET…
- CassationCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.418AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR…
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.084AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE.
- RejetCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.032LORSQUE L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE PRESENTE UNE LEGERE DIFFERENCE SUR L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, LA LISTE NOTIFIEE ET LE PROCES-VERBAL…
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.006AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE…
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.012L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.
- RejetCass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-93.281LA COUR N'EST TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, LORSQUE LES PARTIES NE…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.366SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DONNER ACTE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR UN TEMOIN, LA COUR PEUT ESTIMER QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-93.282LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES AU BAS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS, SUFFISENT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA…
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-93.181AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE, EN TETE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, REUNIS DANS UN MEME CONTEXTE, SE TROUVENT RELATEES LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-93.234AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE A 9 H. 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, SI LES AUTRES…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.503LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY EST ESSENTIELLEMENT SECRETE. L'ACCUSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE CONSTATATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR TOUT AUTRE PROCEDE -…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.116LORSQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-93.029L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.873AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A LE POUVOIR DE PROCEDER, A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS REGULIEREMENT…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.632SI LA COUR D'ASSISES RECONNAIT FONDEE L'OPPOSITION DE L'ACCUSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, CE TEMOIN PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.357IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-92.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-92.467UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'IL A ETE PAR ERREUR CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, N'EN EST PAS MOINS PRESUME, A DEFAUT DE CONTESTATION OU DE PRECISION CONTRAIRE, AVOIR ETE APPELE DEVANT LA COUR D'ASSISES…