Expert judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-19.673
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.238
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.038
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-16.631) On ne saurait faire grief à une cour d'appel, statuant sur le recours d'un expert inscrit sur la liste judiciaire et radié pour faute disciplinaire grave, d'avoir violé l'article 6-1 de la Convention européenne de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-18.077
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-18.501L'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une Cour d'appel ne crée aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre Cour d'appel.
- AnnulationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-17.786Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 85-10.537L'expert, qui invité par un magistrat du siège désigné à cet effet, s'est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés avant qu'intervienne la décision de non réinscription sur la liste des experts judiciaires, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-17.788En matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires l'assemblée générale de la Cour d'appel n'est pas tenue de motiver ses décisions.
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 84-10.783Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.
- AnnulationCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 84-10.692Doit être annulée pour violation de l'article 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des experts, au motif…
- AnnulationCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-16.802S'il résulte de l'article 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que les experts judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans peuvent être admis à l'honorariat après avoir figuré pendant dix ans sur une liste de…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-17.026Bien que l'appréciation de l'opportunité pour l'Assemblée générale d'une Cour d'appel de ne pas réinscrire un expert sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que cette décision…
- AnnulationCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 83-10.759Si une Cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas à motiver une décision de non inscription sur la liste des experts judiciaires, décide, dans l'appréciation de l'opportunité d'une inscription, de tenir compte de l'âge du…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 sept. 1982, n° 82-10.575Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- AnnulationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-16.618
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 81-13.331Le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ne peut être exercé que pendant l'année qui suit la décision prise par l'organisme chargé de l'établissement et de la révision de la liste des experts…
- AnnulationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 81-10.401Il résulte de la combinaison des articles 28 et 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie d'une demande de collation de l'honorariat…
- AnnulationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 81-10.107Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 80-11.262Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, stipulant que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-16.656Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 du décret n° 77-1184 du 31 décembre 1974, l'inscription sur la liste des experts judiciaires ne vaut que pour une année.…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.382L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 79-10.184Si l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-16.199Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1979, n° 78-16.322La décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel établissant la liste des experts judiciaires, statuant en matière administrative, n'a pas à indiquer la composition de l'assemblée. La décision n'a pas à être…
- AnnulationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 78-10.713Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ne peut être décidée qu'après avoir invité…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 78-11.930Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts judiciaires de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 78-10.953Doit être rejeté le recours formé par un candidat à la réinscription sur la liste des experts judiciaires, qui reproche à l'assemblée générale de la Cour d'appel d'avoir violé les droits de la défense et les règles de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.576Doit être rejeté le recours exercé par un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaire qui reproche à l'Assemblée générale de la Cour d'appel qui n'a pas retenu sa candidature, de s'être fondée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.988Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974, la candidature à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne âgée de plus de 70 ans est irrecevable et le recours qu'elle a formé conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 78-10.215L'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'impose pas à l'Assemblée générale d'une Cour d'appel qui décide de ne pas réinscrire sur la liste de la prochaine année un expert, de motiver sa décision. Et la notification…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-15.840L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 qui dispose que la réinscription sur la liste des experts est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription n'impose pas l'accomplissement des…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 78-10.561Doit être rejeté le recours formé contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant la candidature d'un expert, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la Cour d'appel se doit décidée pour le…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 77-15.549L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 77-10.737C'est dans les limites de ses pouvoirs que le bureau de la Cour de cassation décide de ne pas réinscrire sur la liste nationale un expert atteint par la limite d'âge, en relevant qu'il n'y a pas lieu de déroger en sa…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 77-10.670Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 77-10.160C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à tenir compte d'une inscription antérieure sur une liste supprimée, ni à motiver son…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.473La réinscription sur une liste d'experts judiciaires est, aux termes de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription. Ainsi, c'est sans violer…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.246L'établissement de la liste des experts judiciaires à une date autre que celle retenue par l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'est pas prévue à peine de nullité. Et l'assemblée générale d'une Cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.534En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.341C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur laquelle il figurait…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.433L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.535C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette Cour. Doit dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.274Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.635Dès lors qu'il résulte des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Cour d'appel et des assemblées générales des juridictions du ressort, que les formalités prescrites par le décret n 74-1184 du 31 décembre 1974…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 76-10.114En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-12.626L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.540Statuant sur la demande d'un société tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Asemblée générale de celle-ci n'a, ni à motiver sa décision, ni à entendre les représentants légaux de cette…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.561L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.528Statuant sur une demande formée par un candidat en vue de son inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel, l'Assemblée Générale de celle-ci, n'a, ni à tenir compte d'une inscription sur une liste supprimée,…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.668Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide…