Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-10.633
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 00-20.883
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-00.736
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-17.584Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.604La signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-13.885L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut, en cas d'excès de pouvoir, être déférée à la cour d'appel. Le pourvoi immédiatement formé contre cette ordonnance est, dès lors, irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.509En matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge. Dénature en conséquence les conclusions écrites soutenues oralement par une…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.493Il résulte des articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-14.941Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-12.331Justifie sa décision, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à constater la péremption d'instance, relève qu'à la suite d'une mesure…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.425Selon l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 01-16.682
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-14.201
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.015
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-11.641Une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.355
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.530
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-18.406
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.824Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui accueille l'exception d'incompétence qu'un défendeur avait soulevée après avoir appelé en…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.944
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-12.009
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.813Selon l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-14.488Il résulte de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande de fixation d'une affaire par l'appelant, ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.738Viole les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour écarter des conclusions récapitulatives déposées et signifiées quatre jours avant l'ordonnance de clôture, retient que ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.731
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.664
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.881
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-13.687
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-10.064
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-22.462
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 01-15.642
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-14.981
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.031
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-16.127
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-13.130
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.828
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.827Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 659 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a condamné un débiteur, non comparant, au…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-11.969
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.125
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-17.344
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-10.605
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-14.333Il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.497Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui se…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.025
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-17.166
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-03.254En l'absence d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, la procédure se trouve affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause.
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-22.066L'obligation prévue à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile d'énumérer, dans l'assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-12.950
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-20.848Lorsqu'une partie n'est intervenue volontairement à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une autre partie et qu'elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-10.258
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.256
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.503Selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.234
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.040
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.047
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.046
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.045
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.044
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.043
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.042
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.041
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.024
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.023
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.022
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.025
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-14.260
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.083Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, le sursis à statuer ne peut être ordonné par la juridiction civile que si l'action publique est en cours. Dans le cas du dépôt d'une plainte avec constitution de partie…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.218Le juge n'ayant pas le pouvoir de relever d'office l'exception de procédure tirée de l'insuffisance des investigations portées par l'huissier de justice dans son acte, ne méconnaît pas le droit à un accès effectif au…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-11.542Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contradictoire l'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.792
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-02.942
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-16.030
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-14.900
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-18.700
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.835En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.474Selon l'article 66, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires constitue une intervention, laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 99-18.736Viole les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats les conclusions signifiées et les pièces communiquées par l'appelant le jour de l'ordonnance de clôture, tout en…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.292
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.975C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, fait ressortir l'intention dilatoire.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.307
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-19.986La jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-03.548
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.195
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.604
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-10.505Aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'" ils affectent " ; dès lors, une cour d'appel saisie…
- RejetCass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.528Ayant relevé que les détournements invoqués dans une plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont la partie qui avait formé une demande de sursis à statuer contestait les conditions de négociation dans…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-17.087
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-03.281
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.128Il résulte des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que les mesures prévues par cet article ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.519Les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a pas donné lieu à un incident sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versées aux débats.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-11.695
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-13.173La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.705
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-11.178
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-15.806
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-14.361En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie décédée s'est borné à…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-11.284
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-02.584
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.267
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.736En matière d'ordonnance sur requête, l'appel est possible en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.692
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.653
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.348
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.038
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.037
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.028
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.039
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.032
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.031
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.030
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.029
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.027
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.026
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.036
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.035
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.034
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-03.033
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.373
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-11.080
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-17.640
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-11.227
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-12.611
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.525
- RejetCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.715
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-01.652
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.857
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-00.484
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-17.437
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-19.677
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.742
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 01-02.817
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-12.792
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-22.106
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.626
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.379Si, dans les actes signifiés par une société civile professionnelle en application des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923 doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-10.829
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-11.672Justifie sa décision au regard des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui retient que, produite aux débats relatifs à une faillite…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-22.189Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.520
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-10.929
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.454
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.984
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.606
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-17.012
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.778
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.054
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-20.069
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-12.120
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.414Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention en cause d'appel d'une société, énonce que les dispositions du texte précité ne permettent pas à une…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-12.602
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.451
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-03.145
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-17.554
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.131En application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi après cassation,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.516
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.070
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-15.249L'absence de conformité des dernières écritures d'une partie, au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, n'entraîne pas leur rejet des débats.
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.830
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.681
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-10.739Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.060
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.884
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01.090Une instance en garantie engagée par une partie ayant fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance principale, la cour d'appel, devant laquelle la péremption…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-22.388Dès lors que les dispositions d'un arrêt ayant prononcé la résolution d'une vente et ordonné une expertise avant de se prononcer sur la demande de dommages-intérêts relative à la jouissance abusive du bien, objet de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.127
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