Représentation des salaries – Délégué syndical : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-60.483Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.482
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 97-60.369Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-60.492Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise n'implique pas que la désignation de délégués syndicaux doive être effectuée dans…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.810Ayant constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.041
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.457Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.416
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-60.506
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.079
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.132
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.513
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.459Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-60.352Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-60.123La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à…
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.134
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.036
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.076
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.035
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.020
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.205
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.436
- RejetCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.031
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 97-60.114
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.280
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.253
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.877
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.198
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 96-60.365
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 97-60.078N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 96-60.341Il résulte de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, les agents contractuels recrutés avant la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.361
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-44.530
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 96-60.424Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.415Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-43.093
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 96-60.225
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 96-60.189
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.135
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-40.513
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.041Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail. En…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1997, n° 93-43.602
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-42.508
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-60.982En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.914
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.936
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.117
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-60.913
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-60.951Il appartient au juge de renvoi de réparer l'erreur censurée par la Cour de Cassation. Il incombe donc au juge de renvoi d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, le syndicat, partie intéressée à la contestation de la…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-60.896Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.815
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.754Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-60.777Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.940
- RejetCass. soc., 26 juin 1996, n° 95-60.736
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-41.460La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels…
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.825
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.253
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-44.338
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 95-60.707
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.005
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.389
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-60.581
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.495
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-60.453
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.490
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.412
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-60.218
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.508Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.497Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.218
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 92-60.289
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-60.214Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.343
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-60.349
- CassationCass. soc., 21 oct. 1992, n° 91-60.376Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-21.050L'employeur qui a refusé les moyens d'exercer son action à un syndicat et défend à l'action de ce dernier contre ce refus en contestant la représentativité de ce syndicat, n'est soumis à aucun délai quant à cette…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.226La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 91-60.297L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.241L'unité économique et sociale s'apprécie, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.642Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une prime versée aux…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.752Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-10.896Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-60.514La gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-60.533Il appartient aux organisations syndicales qui désignent un délégué syndical d'apprécier l'aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale, en dépit de son travail à temps partiel, dès lors qu'il remplit par ailleurs…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 90-60.503L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu…
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-60.386Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-61.554Le juge du fond, qui relève qu'une entreprise comporte deux établissements dont l'un a au moins 50 salariés, décide à bon droit qu'il y a lieu de désigner un délégué syndical d'entreprise.
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.354Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.339En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-61.444Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le…
- RabatCass. soc., 9 janv. 1991, n° 90-60.499La présence d'adhérents à un syndicat suffit à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 88-60.671Les syndicats représentatifs peuvent, en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 90-60.040La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.517Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.529Il ne peut être désigné de délégué syndical, dès lors que l'effectif d'au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes n'a pas été atteint.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.432La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si cette mission comporte la négociation d'accords avec l'employeur, elle n'emporte pas en elle-même…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-44.268L'expiration du délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de la désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-60.221Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-42.819Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.195Il incombe à la partie qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition, sans que le juge soit tenu de remettre…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.301Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 89-60.690Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.200En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.330Le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-60.755Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.497Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître entre diverses sociétés l'existence d'une unité économique et sociale, constate que celles-ci ont une politique commerciale commune et que leurs salariés ont les mêmes…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 89-60.977Les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-60.004La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.678La mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont en…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-60.708Les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, selon lequel chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-60.769La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-42.832Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-41.592L'obligation pour un employeur d'indemniser de sa perte de rémunération un salarié protégé placé en chômage partiel total en dépit de son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, malgré la…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.500La demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'est pas soumis au delai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du…
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.532Il ne saurait être reproché à un Tribunal d'avoir annulé la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical au sein d'une société, dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 122-12…
- CassationCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.495L'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. En conséquence, doit être cassé le…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 88-60.632L'existence d'un comité de groupe n'est pas incompatible avec la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale, la finalité de ces institutions étant différente. En conséquence, il ne…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-42.709Une cour d'appel ne peut débouter de sa demande de réintégration un délégué syndical qui avait refusé sa mutation dans un autre établissement de l'entreprise, sans rechercher si cette nouvelle affectation, en éloignant…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-60.548La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 88-41.520La cour d'appel qui constate que les démonstrateurs détachés par des entreprises extérieures exécutent leurs tâches au sein d'un grand magasin dans les mêmes conditions que les autres employés, ce qui implique…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.291L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées.
- CassationCass. soc., 14 mars 1989, n° 86-41.648Selon l'article L. 412-20 du Code du travail, le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en résulte que ce…
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.497Le tribunal, qui constate que le personnel de deux sociétés est soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existe entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, en déduit à juste…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 84-44.378Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 88-60.146Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'un délégué syndical unique n'avait pas la possibilité d'exercer ses fonctions dans des conditions satisfaisantes au sein de deux établissements…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.246Pour désigner un délégué syndical central un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière.
- CassationCass. soc., 14 févr. 1989, n° 88-60.092Après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, et avoir relevé l'absence de justification par l'employeur des modifications…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.822En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-60.325Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir annulé la désignation d'un salarié comme délégué syndical sans que l'intéressé n'ait été convoqué à l'audience, dès lors qu'il résulte du jugement attaqué que celui-ci…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-61.823En cas de contestation de la désignation d'un salarié soit comme délégué syndical soit comme représentant syndical au comité d'établissement au sein d'un des établissements d'une société, il incombe au tribunal…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1989, n° 87-60.311Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption.…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 87-60.209La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 88-60.386Doit être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande en annulation de la désignation, par un syndicat, d'un salarié comme délégué syndical, dispense ce syndicat de communiquer régulièrement les…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.282Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par une société, de la désignation d'un délégué syndical introduite plus de quinze jours après la signature…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 88-60.238Ne satisfait pas aux exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui, après avoir accordé aux défendeurs un délai pour produire sans les communiquer à l'employeur, une…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 87-61.806Il résulte du rapprochement des articles 02.01 6 et 02.01 7 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qu'un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 88-60.014Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-60.507Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.232A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.915Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 87-60.142
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-44.051Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-45.857Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 86-60.368Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, a obtenu des sièges dans deux des trois collèges supplémentaires créés par un accord préélectoral peut, en application des dispositions des articles…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.389
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.429
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.468Un syndicat n'ayant pas allégué que la communication du nom de ses adhérents à l'employeur eût été de nature à faire craindre des représailles à leur égard, le tribunal a, à bon droit, écarté des débats les pièces dont…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 86-60.439La désignation d'un délégué syndical notifiée au seul directeur d'une société comme étant faite dans son entreprise est inopposable à d'autres sociétés, peu important que le syndicat, qui a procédé à cette désignation,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.403Saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation d'un salarié en tant que troisième délégué syndical dans l'entreprise, méconnaît les termes du litige et viole l'article 5 du nouveau Code de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.414Une société ayant elle-même invoqué une fraude des organisations syndicales pour faire admettre la recevabilité de sa demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance, qui statue sur…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.081Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-41.673Aux termes des dispositions de l'article L. 412-16, dernier alinéa, du Code du travail alors en vigueur, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.190Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.038La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.304Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-41.127Le temps consacré par les délégués syndicaux à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation payées par l'employeur que si l'information se rattache directement à une difficulté…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.062Manque de base légale et encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation par des syndicats de salariés comme leurs délégués syndicaux respectifs dans des sociétés qu'il a déclaré constituer une unité…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 86-60.257Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1986, n° 86-60.301La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver,…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 85-60.722Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après l'expiration du délai de quinze jours suivant la…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.268Un usage relatif à l'existence d'un délégué syndical dans une entreprise peut être dénoncé par les organisations syndicales de celle-ci..
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-41.341Aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, des congés payés exceptionnels de courte durée sont…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1986, n° 86-60.041Est irrecevable le recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical formé après l'expiration du délai de 15 jours suivant la connaissance du fait nouveau servant de fondement à la contestation de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.011Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.500Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.681Un salarié travaillant depuis un an dans une société peut être désigné comme délégué syndical dans un établissement de cette société peu important qu'il s'acquitte de contrats successifs et de travail occasionnel.
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-60.607La procédure prévue par l'article L. 412-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque l'effectif des salariés est réduit en dessous de cinquante, c'est-à-dire au cas de suppression du mandat de délégué syndical et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-60.460Le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle, et…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 85-60.418Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-40.952Manque de base légale le jugement du Conseil de prud'hommes qui pour condamner la S.N.C.F. à rembourser une retenue de deux heures sur le salaire à des agents du SERNAM qui ayant assisté à une audience donnée par la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.384Les articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, sont applicables à la contestation de la désignation d'un délégué syndical intervenue en novembre 1982, dès lors…
- CassationCass. soc., 12 mai 1986, n° 85-60.516Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.723Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.419Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-60.724Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère exerçant exclusivement son activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944,…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 85-60.374En refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'entreprise où travaillait ce salarié n'avait pas saisi l'administration malgré le différend qui l'opposait aux organisations syndicales quant à…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-44.603Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.252Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 84-60.914Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-45.227Une cour d'appel après avoir relevé que la décision de l'employeur de convoquer une salariée à l'entretien préalable et celle d'un syndicat de désigner celle-ci comme délégué syndical étaient concomittantes et que si un…
- CassationCass. ass. plén., 14 juin 1985, n° 84-60.528A violé l'article L. 412-11 4ème alinéa du code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise, celle…
- CassationCass. soc., 5 juin 1985, n° 84-60.823En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre…
- CassationCass. soc., 25 mars 1985, n° 84-60.642Le juge d'instance qui n'a pas constaté que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans un établissement et n'a pas exposé en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique…
- CassationCass. soc., 20 mars 1985, n° 84-60.618Les dispositions d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 qui prévoient la désignation d'un délégué syndical titulaire et d'un délégué "suppléant" bénéficiant chacun d'heure de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-41.647A légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'un délégué syndical en paiement d'heures de délégation après avoir relevé que ce délégué savait depuis vingt jours qu'il serait amené…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.437L'alinéa 3 de l'article L412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1985, n° 84-60.019En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1985, n° 84-60.712Justifie sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré nulle la désignation d'un délégué syndical commun à deux agences après avoir relevé que ces agences situées à Brest et à Cherbourg ont une activité économique…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.384L'appréciation par le Tribunal d'instance que les cafétérias exploitées dans l'enceinte de certains des supermarchés de la société Viniprix forment au sein de cette société un établissement distinct dans le cadre duquel…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 84-60.564L'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, les critères n'étant pas…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.417Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, saisi d'un recours aux fins d'entendre dire que l'Union des Caisses Centrales de la Mutualité Agricole, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, la…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 84-60.550Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 83-60.436N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui n'a pas recherché en quoi le groupement comptant plus de 50 salariés de quatre maisons de gens de mer sur les quatorze que gère une association et…