Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-15.112La Commission nationale technique est fondée à décider que le service de la pension d'invalidité, rétablie après une suspension due à une élévation de la capacité de gain au-dessus de 50 %, doit partir de la date à…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-10.417La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.586La simple allégation, à la suite d'une enquête administrative de la caisse, de la filiation naturelle d'un enfant non reconnu par l'assuré, contre qui aucune action en recherche de paternité ou en versement de pension…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-10.148Statuant sur l'action d'une caisse primaire en remboursement par un hôpital de sommes qu'elle estimait avoir indûment versées du fait de l'empiètement d'une clinique ouverte, créée dans l'établissement, sur le secteur…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.828Il résulte des articles 21, alinéa 2, de la convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 et de l'arrangement administratif du 1er décembre 1968, qu'un travailleur marocain résidant en France, et en séjour…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-13.038Selon l'article L 283-b du Code de la sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance du 21 août 1967, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-12.529La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, ne concerne que les délais dont…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-11.978La Convention nationale intervenue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants du corps médical constitue, dans la mesure où elle a pour objet l'organisation du service public de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1978, n° 77-10.028La convention conclue entre un établissement privé de soins et la caisse régionale d'assurance maladie pour fixer les tarifs de responsabilité de celle-ci, doit être observée lorsque la définition qu'elle donne des…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-14.989L'article L 407 du Code de la sécurité sociale, selon lequel le praticien qui donne des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la Caisse le montant de toutes les…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.291Manque de base légale la décision admettant au bénéfice des prestations de l'assurance maladie un assuré qui, inscrit à l'agence nationale pour l'emploi, ne s'était soumis pendant plus d'un mois à aucun contrôle de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-14.292La poursuite d'études permettant à un enfant de moins de vingt ans de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité de membre de la famille, exige, au sens de l'article L 285 du Code de la…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-14.472La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article L 268 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle inscription ne peut…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.119Aux termes de l'article 11 du règlement intérieur modèle des caisses, l'assuré ne doit être remboursé que dans la limite des frais exposés s'ils sont inférieurs au tarif. La caisse qui a, par erreur, remboursé des frais…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-12.012Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un assuré de sa demande en révision d'indemnité journalière à la suite d'un accord d'établissement majorant les salaires dans l'entreprise qui l'employait, se fonde sur…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-14.477Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit. Renverse donc la charge de la preuve l'arrêt déboutant une…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-12.637Lorsque la maladie, pour laquelle le titulaire d'une pension militaire d'invalidité avait perçu des indemnités journalières au titre de l'alinéa 2 de l'article L 383 du Code de la sécurité sociale, a été ensuite…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-11.540En application des alinéas VII et VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension est déterminé d'après les…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.836En dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-12.222Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse, l'article 74 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1972, permettait la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-14.476Fait une exacte application des dispositions des articles 29 et 31 du décret du 29 décembre 1945 l'arrêt qui décide que le gain journalier devant servir de base au calcul de l'indemnité journalière servie à un assuré…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-14.409Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risques découlant du…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-12.925Le départ d'un assuré malade et en arrêt de travail, de la circonscription de la caisse dont il relève, est subordonné à l'autorisation préalable de cet organisme ; en passant outre à l'absence d'une telle autorisation,…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-13.480Selon l'article 37 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires, les malades en arrêt de travail ne doivent quitter leur domicile l'après-midi entre le 1er mai et le 30 septembre, que de 16 à 19 heures ; le…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.189L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.740Il résulte des articles L 283 et L 285 du Code de la Sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation pour les membres de la famille de l'assuré et que sont considérés comme…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.773Un assuré social qui, à la fin de son hospitalisation, se trouve en état de chômage involontaire, dispose à partir de cette date d'un délai d'un mois pour se faire inscrire à la section locale de l'Agence Nationale pour…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-11.559Ayant constaté que, pour certaines années dont la validation était demandée en vue du calcul de la pension de vieillesse la fiche comptable tenue par la caisse, ne faisait état que d'un seul versement trimestriel de…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-12.043Si l'article 15 du décret n° 53-448 du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale prévoit la révision de chaque fraction de pension notamment pour la porter à un…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-11.485Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-12.837Le fait qu'une caisse n'ait pas vérifié, ainsi qu'elle aurait dû le faire, la situation exacte d'un assuré, ne suffit pas à caractériser une erreur grossière dans l'accomplissement d'un service public complexe, la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-11.710Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mis à la charge du tiers, compte tenu du partage de…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.693La revalorisation du taux de l'indemnité journalière, prévue par l'article L 290 du Code de la sécurité sociale en cas d'augmentation générale des salaires postérieurment à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-11.948Encourt la cassation l'arrêt qui déclare que, si les dispositions de l'article 12 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.932Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, et auprès de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-13.733La caisse de sécurité sociale ayant, en application de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, prestations légales auxquelles elle est tenue, sa créance, qui est…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-13.078Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse est donc en droit de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-11.961L'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié n'est prévue par le décret du 30 avril 1968, dont les dispositions s'appliquent immédiatement, que pour le maintien des droits des assurés qui,…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-12.168Les juges du fond ne peuvent faire bénéficier un ancien "jeune facteur" à l'administration des Postes et Télécommunications de la rente forfaitaire prévue par l'article L 350 du Code de la sécurité sociale au profit de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-12.208L'assuré qui, sur prescription de son médecin, a acquis des verres progressifs de type "Varilux", et qui a ultérieurement produit une seconde ordonnance lui prescrivant des verres bi-focaux, ne peut prétendre à un…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 75-14.507Une caisse de sécurité sociale ne peut être condamnée à prendre en charge le coût d'une prothèse dentaire qui n'a pas été exécutée conformément aux règles de l'art, et à supporter ainsi l'erreur du praticien librement…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-11.145Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature, figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Par suite, le juge ne…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.960Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a subi le contrôle…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.121Aux termes des articles 397 et 398 du code de la Sécurité sociale, lorsque la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est subrogée à l'intéressé dans son action contre…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 75-12.741Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une caisse de sa demande de remboursement de frais de rééducation, au motif que cette demande avait été rejetée par un arrêt antérieur qui avait fixé le préjudice global de la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.507Si l'urgence d'un acte soumis à entente préalable en permet l'exécution immédiate, elle ne dispense pas pour autant l'assuré de l'obligation d'adresser sans délai à l'organisme de sécurité sociale une demande de prise…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.501Une assurée inscrite comme demanderesse d'emploi qui a suivi un stage de conversion professionnelle a droit, au titre d'un congé de maternité, à une indemnité journalière calculée sur le salaire perçu au cours de son…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-10.031Il ne peut être tenu compte, en l'état des dispositions de l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1973, pour la liquidation d'une pension de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.469Les juges du fond ne sauraient faire remonter le service de la pension d'invalidité de la troisième catégorie attribuée à un assuré social à la date de l'accident dont il avait été victime tout en constatant qu'il avait…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.371En l'état d'une convention conclue entre une caisse de sécurité sociale et une clinique prévoyant que celle-ci s'engageait à aviser immédiatement la caisse, lorsque la durée normale d'hospitalisation fixée par le barème…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 75-15.602Il résulte de l'article L 688 du Code de la sécurité sociale et du décret du 1er avril 1964 que, pour l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, il doit…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-12.074Pour le calcul des ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité il est tenu compte du montant des sommes dont l'intéressé disposait ou pouvait…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-13.414Ni les décrets des 2 et 31 décembre 1965 relatifs aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, ni les textes subséquents ne réservent ceux-ci à telle ou telle catégorie de transport. Par suite, une caisse…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 75-15.253Dès lors que le prix de journée pratiqué par un établissement de soins à but lucratif pour enfants inadaptés et le tarif de responsabilité servant de base aux remboursements de la sécurité sociale ont été toujours fixés…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.617La caisse primaire d'assurance maladie qui, postérieurement à la décision ayant statué sur son recours contre le tiers responsable, a payé des soins occasionnés par le traitement des séquelles de l'accident, est fondée…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-15.162Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200 heures au cours…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.577Les délais impartis par l'article L 395 du Code de la sécurité sociale à l'assuré ou à ses ayants droit pour agir auprès des organismes de sécurité sociale en payement des prestations des assurances maladie et maternité…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.417La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.207La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 75-15.653En exigeant la présentation des vignettes, le législateur a édicté un mode particulier de vérification et de contrôle, non seulement de l'acquisition, mais encore de l'utilisation des spécialités pharmaceutiques. Par…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.536Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-13.121Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférent à un arrêt de travail ordonné par un médecin conseil de caisse ne saurait être refusé à un assuré social dont l'incapacité de continuer ou de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.502Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la sécurité sociale ne peut être exercé que pour les frais qui, étant à la charge de la caisse de sécurité sociale, ont été avancés par la victime et qui doivent…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.453L'action récursoire accordée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale aux organismes de sécurité sociale s'exerçant à due concurrence de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice causé au bénéficiaire…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 73-10.329Le Ministre des Affaires étrangères consulté sur la combinaison de l'article 19 de la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965 et de l'article 57 de l'arrangement administratif signé…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-15.432La loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-11.866Un assuré social qui a omis de se faire inscrire au service de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois suivant la perte de son emploi ne peut, pour faire échec à l'article 253 du Code de la sécurité sociale, se…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.478Les juges du fond ne peuvent condamner une caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance d'un enfant de son lieu de vacances où il était tombé malade dans une clinique proche du domicile de ses parents…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-11.749L'article L 397, alinéa trois du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 édicte que si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime la caisse de sécurité sociale est admise à…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1977, n° 75-12.641Les commissions départementales d'orientation des infirmes classent le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé dans une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.239La convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'autorise qu'en cas de maladie d'une exceptionnelle gravité et pour les prestations en nature seules, le maintien des prestations au-delà d'une période de six mois…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-13.897Si, par dérogation aux règles normalement applicables à la prise en charge des actes médicaux, les honoraires dus pour les examens de laboratoire pratiqués à l'intérieur de l'établissement hospitalier pour un assuré…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-13.740Au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale comme des dispositions prévues en matière de prestations familiales, applicables par analogie aux assurances sociales, la poursuite des études exige la…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-12.784Une décision ne saurait limiter au tarif de responsabilité applicable au centre hospitalier du lieu de la résidence d'un assuré social la prise en charge du séjour de son conjoint dans un établissement de soins situé…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-14.587Les caisses de sécurité sociale sont tenues, en application d'une législation d'ordre public, de verser les prestations instituées au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Par suite, une caisse ne peut se…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.384La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-13.383La réglementation en matière de sécurité sociale étant d'interprétation stricte une juridiction ne saurait, au seul motif d'équité, ordonner la prise en charge du transport d'un asuré en taxi de son domicile à un…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.570Les soins prodigués et les périodes de repos observées par la victime d'un accident postérieurement à la date fixée pour la consolidation de ses blessures dans le cadre d'une première instance engagée contre le tiers…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.852Aux termes de l'article L 290 du Code de la sécurité sociale, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie et lorsque l'interruption de travail se prolonge…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-11.778Lorsqu'un assuré social n'a produit les feuilles de prolongation d'interruption de travail qu'après plusieurs mois de retard, empêchant ainsi la caisse primaire d'assurance maladie d'exercer son contrôle, les juges du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-12.335Selon l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.261Un assuré amputé de la jambe droite et portant un appareil de prothèse auquel est adapté un soulier orthopédique et qui a besoin pour se relever d'une chaussure orthopédique au pied gauche ne peut obtenir pour la prise…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-11.637En application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 sont majorées forfaitairement de 5 % les pensions de vieillesse du régime général dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1972 et qui ont été…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-12.744Ne peuvent donner lieu à remboursement des séances de rééducation fonctionnelle en piscine effectuées au cours d'une cure thermale dès lors qu'elles ne figurent pas à la nomenclature comme pratiques complémentaires…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.456Lorsque trois ans après leur pose, des prothèses dentaires se sont révélées inutilisables en raison de la conformation des gencives de l'intéressé, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait ni supporter les…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-13.714Par dérogation au principe de la territorialité de la législation de la sécurité sociale posé par l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 permet aux caisses de…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.906Les remboursements auxquels peuvent prétendre les organismes de Sécurité Sociale en vertu de l'article 397 du Code de la Sécurité Sociale, ne sauraient dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.260Ne peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du chef de son mari, assuré social, la femme dont l'activité s'exerce non dans le magasin exploité par ce dernier, mais dans un second magasin exploité…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-11.761Est légalement justifiée la décision qui pour accorder à un femme le bénéfice des prestations de l'assurance maladie du chef de son mari gérant salarié d'un fonds de commerce, relève que son travail dans le magasin se…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.300Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-11.434Lorsque, sans modifier sa décision en tant qu'elle reconnaissait à un assuré le droit à une pension de vieillesse, une caisse s'est bornée à lui réclamer les sommes inexactement calculées en exécution de celle-ci, il…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 73-14.952Les titres exigés des bénéficiaires du coefficient C 3 par l'article 26 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 Juillet 1960 reposent, qu'il s'agisse de professeurs de faculté de l'Ecole…
- CassationCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-15.044Dès lors que la fiche comptable de l'assuré établie par la Caisse d'assurance vieillesse d'après les renseignements fournis par le service de recouvrement des cotisations ne comportait de retenues que pour un certain…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.639Selon les dispositions de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements orthodontiques commencés avant le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.733Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-10.285Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursées par la caisse.
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 73-14.913En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.906Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la Sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.455Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.607Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.996Les fournitures pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que si elles sont portées à la nomenclature des prestations sanitaires. Lorsqu'elles n'y figurent pas, il n'appartient pas aux juges du fond de se…
- CassationCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.015Selon l'article 4 du décret n. 65-742 du 2 septembre 1965 les salaires afférents aux périodes validées en application de la loi du 26 décembre 1964 sont dans l'ordre de priorité ci-après ceux résultant des documents…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-13.890La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, tend à…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.390Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé au gré des convenances personnelles, l'attribution d'une telle pension par transformation d'une pension…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.540Ne peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré social atteint avant son affiliation à la sécurité sociale d'une affection entraînant déjà une réduction des deux-tiers de sa capacité de travail dès lors que depuis…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.907La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire sans prévoir aucune dérogation. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-14.994L'assuré doit, conformément aux prescriptions de l'article L 292 du Code de la Sécurité Sociale, aviser la Caisse de l'interruption de son travail dans les deux jours qui suivent la date de celle-ci. Il en est de même…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 74-11.654Lorsqu'un assuré social a été conformément aux prescriptions de son médecin traitant, hospitalisé dans une clinique privée qui ne disposait pas de médecin attaché à l'établissement et que le médecin traitant est venu à…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-15.066L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.811En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.810En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.930Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.024Le ressortissant algérien travaillant en France qui, à la suite du décès de son enfant, s'est rendu en Algérie sans avoir obtenu de la caisse d'affiliation l'autorisation de transfert nécessaire à la conservation de ses…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-14.155Si, en cas d'urgence, les caisses de sécurité sociale peuvent exceptionnellement prendre en charge certains actes sans que toutes les conditions imposées par la réglementation soient réunies, aucune disposition ne…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-12.325Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapacité n'est pas…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-14.685L'article 3-4° du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 prévoit trois phases dans le traitement de l'hémiplégie de l'adulte, une première…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.508Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels étant impératives, la prise en charge d'une prothèse dentaire provisoire ne remplissant pas les conditions qu'elle édicte ne saurait être ordonnée même si…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-10.027Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.151Pour l'attribution supplémentaire du Fonds national de solidarité le plafond réglementaire des ressources des intéressés doit être calculé conformément à l'article 3 du décret du 1er avril 1964 en tenant compte de tous…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.627Les frais de transport en ambulance d'un assuré social, tombé malade à l'étranger, pour le ramener de l'établissement de soins où il avait été hospitalisé dans un établissement plus proche de son milieu familial,…
- RejetCass. soc., 4 mars 1976, n° 74-13.117Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération tant pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse que dans le décompte des dix dernières années d'assurance en fonction…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.049Si la rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers permet au titulaire de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général le droit…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.629Selon l'article 29 du décret du 26 juillet 1956, l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Si elle complète la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-11.159L'équivalence à six heures de travail salarié instituée par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.790L'article L 285 du Code de la sécurité sociale exclut le conjoint de l'assuré obligatoire du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement pour le compte de l'assuré…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-14.588Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-11.777Pour l'application des articles L 631 et L 698 du Code de la Sécurité sociale, il faut entendre par actif net la valeur de l'actif successoral au jour du décès (Arrêts n° 1 et 2). Les frais engagés ultérieurement par…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1976, n° 74-13.842Selon l'article L 342 du Code de la Sécurité Sociale les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-13.490Le système du tiers payant est en principe exclu en matière d'assurances sociales. Si en application de l'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945, l'assuré peut donner délégation à un tiers pour…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-11.291Le préjudice subi par la veuve invalide d'un assuré social, victime d'un accident mortel imputable à un tiers est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que par l'indemnité…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.662Encourt la cassation la décision qui ordonne une expertise judiciaire à l'effet de déterminer si un accouchement avait entraîné des conséquences anormales quant à la musculature de la paroi abdominale rendant nécessaire…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.611Il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 que seules les gardes à domicile figurent sur la liste des soins infirmiers pouvant donner lieu à prise en charge ou remboursement. Par suite, les juges du fond ne sauraient…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-14.911L'ancien avocat près les juridictions mixtes et consulaires d'Alexandrie (Egypte) qui, après sa radiation de ce barreau consécutive à la suppression de ces juridictions, s'est occupé moyennant rémunération des affaires…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-12.842Lorsqu'un assuré social après avoir été admis à la suite de graves troubles mentaux dans le service de médecine générale d'un établissement de soins du lieu de sa résidence momentanée, a été transporté en ambulance à…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.804L'ayant droit qui n'a pas fait valoir sa qualité de prioritaire dans le mois du décès de l'assuré, ainsi que le prescrit l'article L 364 du code de la sécurité sociale et les articles 65 et 70 du règlement intérieur des…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 74-13.295L'article 85 paragraphe 3 du décret du 29 décembre 1945 prévoit seulement la possibilité pour l'assuré de donner mandat à un tiers d'encaisser des prestations dues et n'institue pas une délégation au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-14.569Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-11.835Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie accordé par l'article L 579 du Code de la sécurité sociale aux assurés sociaux énumérés à l'article L 577 du même code - en l'espèce une veuve de guerre - est…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-12.822Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie doivent être appréciées à la date des soins dont le remboursement est demandé et non à la date à laquelle la maladie est apparue.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1976, n° 74-13.976Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-11.693La mention par le praticien sur la demande d'entente préalable du caractère provisoire d'une prothèse dentaire et de sa nécessité professionnelle ne saurait équivaloir à la mention "acte d'urgence" qui, selon les…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.511Il résulte des dispositions de l'article L 613-12 du code de la sécurité sociale que les prestations mentionnées par ce texte au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-11.945La défense faite à l'assuré par les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses de se soustraire aux divers contrôles et notamment de quitter sans autorisation préalable la circonscription de la caisse à…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.759Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré a reçu de ce dernier une somme assurant intégralement l'indemnisation de son préjudice réparable et qu'ultérieurement, après que le caractère…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.452Ayant estimé que l'invalidité dont un assuré social était atteint réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions édictées par l'article 304 du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-12.297L'article 285-1 du Code de la Sécurité Sociale exclut le conjoint du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers, une…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-14.934En cas de contestation par la caisse du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'article 479 du Code de la sécurité sociale prévoit le service des prestations de l'assurance maladie à titre provisionnel…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.536La nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux n'est pas seulement un document destiné essentiellement à l'élaboration d'un tarif, ses dispositions ont…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-12.266Pour être pris en charge, à titre fonctionnel, un appareil de prothèse adjointe doit satisfaire tant aux conditions générales et particulières imposées par l'article 1er de la Section II du Chapitre VII du Titre III…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.148Lorsqu'un assuré social atteint d'une crise d'asthme s'est fait transporter en ambulance dans une station de haute altitude, un tel transport qui ne constitue pas en lui-même un mode de traitement pris en charge par…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.399Lorsqu'un assuré social admis dans un centre hospitalier pour une grave maladie a bénéficié d'une permission pour se rendre dans sa famille et qu'au cours de ce séjour il a été victime d'un malaise ayant nécessité, sur…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-11.375Ayant relevé que la veuve d'origine belge d'un assuré social français avait perçu en France la pension de retraite qui lui était servie à titre personnel par un organisme belge tout d'abord en exécution de la convention…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.354Les règles de calcul de la pension de vieillesse et celles qui régissent le plafond assigné à cet avantage sont distinctes. Le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension résulte de l'application de…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-12.447Le tiers responsable ne saurait être admis à faire grief aux juges du fond d'avoir omis de faire application de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que le litige ne concernait en rien un recours de l'organisme de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1975, n° 74-11.560Aux termes de l'article 70 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 devenu l'article L 342 du Code de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles l'assuré a bénéfécié des prestations maladie, maternité, invalidité, sont…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.007Encourt la cassation la décision condamnant une caisse primaire à rembourser à un assuré social les frais de transport en ambulance de la clinique où il avait été hospitalisé au cabinet d'un radiologue et retour au…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.677Le délai d'un mois prévu à l'article 253 du code de la sécurité sociale et le délai de même durée imparti par l'article 3 -7 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 ayant le même point de départ ne peuvent se cumuler. Dès…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1975, n° 74-11.647La négligence de celui qui a payé par erreur ne fait pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition. Par suite c'est à tort qu'une décision dispense le titulaire d'une pension de vieillesse du remboursement…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-12.786S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les exercer, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.305Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause, dans toutes ses…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.681Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.107La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale n'est engagée à l'égard d'un assuré qu'à raison d'une faute lourde ou d'un préjudice anormal. Tel n'est pas le cas lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.450Les dispositions du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 fixant les règles de coordination entre certains régimes spéciaux de retraites et le régime général doivent être observées dès lors que sont réunies les conditions…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-12.817Selon l'article 253 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations de l'assurance maternité est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 73-14.733LORSQU'UN RETRAITE, BIEN QU'AYANT COTISE DAVANTAGE AU REGIME DES NON-SALARIES, A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.741EN CAS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, LA CESSATION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DONT IL BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE EN VERTU DES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-14.446EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRISE,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.254Lorsqu'un assuré social, atteint d'un infarctus a, faute de place à l'hôpital local, séjourné dans un hôtel en raison de la nécessité d'une immobilisation couchée, les frais de pension dans cet établissement en…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-11.628Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-11.498SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL. PAR SUITE ENCOURT LA…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-14.634LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE EST EVALUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 73-14.747DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN ASSURE SOCIAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.694EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESSAIRE ET A ETE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.228LE TRAVAILLEUR QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE, DES CETTE DATE, LA QUALITE D'ASSURE…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-10.407UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CONTESTER LA NECESSITE MEDICALE, D'AILLEURS ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL, DU TRANSPORT EN TAXI EFFECTUE PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SE RENDRE AU CABINET…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-14.569SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 73-14.982IL RESULTE DE L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAYEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.263LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AU CHAPITRE 1ER (RUBRIQUE B) DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR LES SOINS DISPENSES A DOMICILE. PAR SUITE…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 73-14.787LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI A PREVU UNE MAJORATION DE LA DUREE D'ASSURANCE EN FAVEUR DES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS N'A AUTORISE EN AUCUNE MANIERE LA REVISION DES DROITS A PENSION LIQUIDEE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.611DES LORS QUE L'ASSURE SOCIAL N'A PAS FAIT PARVENIR L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPARTI PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.984L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-14.983IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.357EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-14.777LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- CassationCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-13.936L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS L'EXISTENCE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-13.672LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN EFFET, DE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.354L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS PRATIQUES HORS DE FRANCE, QUAND LE MALADE NE PEUT LES RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, NON UN DROIT, POUR L'ASSURE,…
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- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-12.135EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE, LA REVISION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TERME D'ARRERAGES SUIVANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1975, n° 73-14.293L'article 283 du Code de la sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Les circonstances spéciales permettant exceptionnellement de comprendre des actes de vaccinations…
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- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.828L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 QUI FIGURE AU CHAPITRE II CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE…
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- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.449IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-13.887LE TRAVAILLEUR SALARIE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUIS DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES QUI, LORSQU'IL A DEMANDE, A L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 74-10.759EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL.DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES EN RELEVANT, D'UNE PART QU'A LA DATE DU DECES LES EPOUX ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.857LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.829A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE MALADIE NE PEUT…