Sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 72-13.139EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 190 ET…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1974, n° 73-12.196L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX C ET A ; LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUALITATIVEMENT ET…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.664EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 73-12.826LE DECRET DU 21 AOUT 1964 RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE PRECISE DEFINIE PAR LE LIEU DU PRINCIPAL…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-13.520LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LORSQU'ILS N'Y FIGURENT…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-11.917L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL, QUI AYANT PERDU A LA FIN DE SA SCOLARITE LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE SANS POUVOIR ENCORE JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.655IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.966EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT DE NATIONALITE ITALIENNE AYANT OCCUPE DES EMPLOIS SALARIES EN FRANCE ET DONT L 'INVALIDITE AVAIT ETE CONSTATEE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.205AYANT CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL JUSTIFIAIT AU-DELA DE LA DATE QUI MARQUAIT LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNITE FIXEE PAR L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT DE MALADIE QUI, BIEN QUE NON CONSTATE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-13.008LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVAIT L'ASSURE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, AU TITRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, D'UN APPAREIL NON INSCRIT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AYANT…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-11.863D'APRES SES TERMES MEMES TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, L'ARTICLE 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.594EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.593EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.196LORSQUE UN MEDECIN RADIOLOGISTE A PRATIQUE UNE RADIOGRAPHIE SUR LUI-MEME, SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT EST DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DOIT ETRE ADMISE…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1974, n° 73-11.880SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE MAIS NON LA RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE-MEME EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT POUR L'APPRECIATION DES…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-10.233IL RESULTE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACTION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A PARTIR DU JOUR DU DECES. C'EST A L'AYANT DROIT QU'IL…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1974, n° 73-11.386MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE POUR L'ANNEE EN LITIGE, LA PREUVE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS N 'ETAIT PAS APPORTEE ET QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR AVAIENT DISPARU, N'EN VALIDE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-10.875IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.241En application de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale les Caisses de Sécurité Sociale sont admises à poursuivre le remboursement de la totalité de leurs dépenses à due concurrence et dans la limite de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-11.108LORSQUE UN ASSURE, ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE L. 286-1 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIGURANT AU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1974, n° 73-11.065L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.215IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE FIXEE…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-11.021SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE FAIRE PARVENIR A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE PRISE EN…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-10.012LORSQU'UN ASSURE QUI AVAIT CESSE, A LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE, D'EXERCER SON ACTIVITE SALARIEE POUR ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE A PERCU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU DEBUT DE L 'ANNEE SUIVANTE UNE INDEMNITE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1974, n° 72-12.136IL RESULTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS (DU 22 AVRIL 1974) QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE A L'EFFET DE DEFINIR LA…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 73-20.972AUX TERMES DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L 'INTERESSE OU A SES AYANTS ROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-11.913SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L 'INTERET DES REGIMES DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1974, n° 73-10.991UNE CAISSE PRIMAIRE FRANCAISE NE SAURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 234 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, REFUSER A UN ASSURE TRAVAILLANT EN FRANCE ET RESIDANT EN SUISSE EN ZONE FRONTALIERE LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-22.225SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-13.128LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-10.965LORSQU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE ETABLIE PAR UN FOURNISSEUR S 'ETANT DIT AGREE BIEN UE L'AGREMENT LUI EUT ETE RETIRE PAR LA CAISSE REGIONALE, UN ASSURE A OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.614LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.883ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS FOURNI DE PRESCRIPTION DE REPOS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.830LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVE A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-10.116LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DE COORDINATION N. 50.133 DU 20 JANVIER 1950, UN AVANTAGE DE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.882LES JUGES DU FOND QUI, SANS STATUER EN L'ETAT SUR L 'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ACCORDENT A LA VICTIME LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.239EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE…
- RejetCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-13.066SELON L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE TOTAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-11.194
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.736IL N'Y IEU A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS AINSI LORSQU 'UN ASSURE QUI…
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-10.856EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT ALGERIEN QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y A ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES,…
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-11.678LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL APPARTIENT A CEUX QUI LES INVOQUENT DE PROUVER. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-11.320EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-11.911LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE FEMME VIVANT SEPARE DE FAIT DE SON…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.194EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L 'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN GARCON DE RESTAURANT NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 1/360 EME DU SALAIRE DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE EN…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.689LA CAISSE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS , SERVAIT A SON ASSURE UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET QUI, EXACTEMENT INFORMEE DE SON ETAT QUI REQUERAIT L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 72-14.743LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGIME ARTISANAL AUXQUELS UN TRAVAILLEUR A ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE GARANTISSENT L'UN ET L'AUTRE A L'INTERESSE LORSQU'IL EST ATTEINT D 'UNE INVALIDITE TOTALE ET…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.019LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1974, n° 73-12.018LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON-SALARIEES QUE MOINS DE SOIXANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLE NE PEUT SE PREVALOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-10.571LORSQUE DES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRE SONT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CET EFFET QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-10.348LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI, APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE OU IL ETAIT RETOURNE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-10.509LE FAIT QUE LE PRATICIEN AURAIT RETENU LES FEUILLES DE SOINS JUSQU'A COMPLET PAYEMENT DE SES HONORAIRES PAR L'ASSURE NE CONSTITUE PAS UN CAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE FORCE MAJEURE SUSPENDANT LE COURS DE LA…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.632SELON L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR CELUI DU 27 DECEMBRE 1956, TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT. PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE A LA…
- RejetCass. soc., 14 mars 1974, n° 70-10.702SELON L'ARTICLE 17 ALINEA 2 DU DECRET DU 19 AVRIL 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU…
- RejetCass. soc., 14 mars 1974, n° 73-10.402AYANT CONSTATE QUE L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT ELLE CONTROLAIT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL AVEC SON MARI, QU'EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-10.191EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L 'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-14.684MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A SON EPOUSE REJETTE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D 'HOSPITALISATION FORMEE CONTRE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 72-14.517L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES OU AVANT L'AGE DE…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 72-14.758C'EST A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'IL INCOMBE D 'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION PAR LE VERSEMENT EFFECTIF DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITULAIRE DE CELLE-CI.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1974, n° 72-14.449L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A PREVU UNIQUEMENT LA REVISION DES PENSIONS DEJA LIQUIDEES NE DEROGE EN AUCUNE FACON AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE SUIVANT LEQUEL…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-14.600L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE, EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE, EXCEPTIONNELLEMENT , LES ACTES DE VACCINATION…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-14.186POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CREANCE, PAYABLE PAR ANNUITES QU'ELLE POSSEDE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.059LE DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION ENTRE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE ET LE REGIME GENERAL.NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT A CEUX QUI, AYANT MOINS DE QUINZE ANS D'AFFILIATION…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.696ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ECARTE COMME AMBIGUES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ALORS QUE, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, LA FORMULE UTILISEE DANS SES CONCLUSIONS SELON LAQUELLE LA…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-14.331LE REMBOURSEMENT DES VERRES TEINTES EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE. LA BONNE FOI DE L'ASSURE NE PEUT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION IMPERATIVE.
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-11.870EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.297EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.001EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.541EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.018LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.215UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN REVENU DANS SON PAYS D'ORIGINE APRES AVOIR TRAVAILLE EN FRANCE DES LORS QU 'APPRECIANT LA PORTEE DES…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.742L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE SANS DEROGATION L'INDEMNITE JOURNALIERE AU TRENTIEME DE LA DERNIERE PAYE MENSUELLE AYANT DONNE LIEU A COTISATION. PAR SUITE, LORSQU'UNE PRIME EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT,…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-11.235LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 71-13.435LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961 EN VERTU DE LAQUELLE LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE CELLE-CI, A POUR SEUL BUT…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.875SELON L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CAISSES PEUVENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-12.550IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967 QUE LES PERSONNES QUI ONT RELEVE D'UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CETTE ORDONNANCE,…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.047NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ECARTER L'ACTION EN REPETITION D'UNE CAISSE PRIMAIRE RECLAMANT A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES SUR LA…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-12.874SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX CAISSES UN TARIF DETERMINE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, CES ORGANISMES SONT NEANMOINS TENUS DE NE LES REGLER QUE SELON LA VOIE LA PLUS…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.134
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.987L'ASSURE SOCIAL QUI N'A NI CONTESTE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT A SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL NI REPRIS LE TRAVAIL ET QUI NE S'EST PAS FAIT DAVANTAGE REINSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.433IL RESULTE DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE POUR OBTENIR LA VALIDATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES DU…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-12.579LORSQUE DEUX EPOUX SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DE LEURS RESSOURCES, Y COMPRIS LES ALLOCATIONS…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.812MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A UN SALARIE DEVAIT COMPRENDRE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-12.376LA FILLE DE L'ASSURE SOCIAL QUI, AU MOMENT OU ELLE A CESSE D 'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MATERNITE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.277
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-13.580A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'ACTION EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES INDUMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.694POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-1, 3 ET 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL N'Y A PAS LIEU DE SE REFERER A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSURE, CELLE-CI N'ETANT PRISE EN CONSIDERATION QUE PAR LE BUREAU…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-11.976LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES COTISATIONS ONT ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES DE L'ASSURE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI LA…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.025LORSQUE LA STABILISATION DE L'ETAT D'UN ASSURE SOCIAL ET LA CESSATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ONT ETE ACQUISES A UNE CERTAINE DATE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS MEMES DU MEDECIN…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-12.440IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUE LE TITULAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES VIEILLESSE DOIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.667L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-11.668L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE EN ELLE-MEME CARACTERISEE PAR UNE DEPENSE RESIDUELLE EGALE OU SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS PAR MOIS…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.468LES FORFAITS DE SURVEILLANCE MEDICALE FIXES PAR CONVENTIONS REMUNERENT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE D 'UNE CURE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-12.804EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.544LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES. PAR SUITE, LORSQUE LES DROITS A PENSION D'UN ASSURE ONT ETE LIQUIDES ANTERIEUREMENT A SON SOIXANTE…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-11.430LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI PAR…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961LA COLLABORATION MEME REGULIERE APPORTEE A UN GERANT DE SUCCURSALE PAR SON EPOUSE, LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, SANS QUE CELLE-CI SOIT PLACEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-11.811SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS, N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-10.767QU'ELLE AIT ETE OU NON PRESENTE OU INTERVENANTE DANS L'INSTANCE SUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE DANS…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.139ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ARRETE A UNE DATE PROCHE DE LA DECISION AINSI QU'AU FUR ET…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.148LORSQU'APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, UN ASSURE S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-10.667LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.556IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETES DU 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.880LES INDEMNITES JOURNALIERES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL. IL EN EST AVISE MEME LORSQU'APRES LA CONTESTATION AYANT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.868LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D 'APRES LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.832LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI MAIS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.461LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, LA CAISSE A SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER SON…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 71-14.799LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, NE COMPORTE PAS DE DEROGATION MEME PARTIELLE AUX DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.815A DEFAUT DE MESURES DE COORDINATION RELATIVES A L'INVALIDITE, LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL QUI, JUSTIFIANT DE MOINS DE QUINZE ANS D 'ASSURANCE AU REGIME GENERAL, N'AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE QU'EN…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.224L'ASSURE NE PEUT PLUS BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE PHYSIQUEMENT IL A RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL MEME S'IL N'EST PLUS APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE.
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-11.429EN FAISANT FIGURER LE DIABETE DE L'ENFANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 286-I-3. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 A ENTENDU EXCLURE LE DIABETE DONT UN ADULTE EST ATTEINT DEPUIS…
- CassationCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-10.341LA VALIDATION, AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DES PERIODES D'ACTIVITE EXERCEES EN ALGERIE N'EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QU'AUX PERSONNES QUI ONT ETE AFFILIEES AUX…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.985LORSQU'UNE CAISSE PRIMAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE PROTHESE DENTAIRE ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE, ULTERIEUREMENT COMMIS, A CONCLU QU'ELLE A ETE REALISEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ELLE NE SAURAIT REVENIR…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-10.866L'ARTICLE 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D 'ALLOCATIONS FAMILIALES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.678CERTAINES PERIODES D'INACTIVITE ETANT ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 71-14.403SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR L'ASSURE D'ORDONNANCES MEDICALES LUI PRESCRIVANT SOINS OU REPOS, CE DERNIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER AUCUNE FORCLUSION POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.084LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT, S'EST VU ALLOUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES TROUBLES, REDUISANT DESORMAIS SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-10.263SELON L'ARTICLE 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES MALADES NE PEUVENT RECEVOIR EN FRANCE LES SOINS APPROPRIES A LEUR…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-10.747LA REDUCTION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE A LA DOUBLE CONDITION QUE LE TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE SOIT HOSPITALISE ET QUE LES FRAIS D 'HOSPITALISATION SOIENT A…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.458SI L'URGENCE D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE EN PERMET L 'EXECUTION IMMEDIATE, ELLE NE DISPENSE PAS POUR AUTANT L'ASSURE DE L 'OBLIGATION D'ADRESSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE UNE DEMANDE DE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.686LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER, NON EN FONCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS ENTRAINES PAR SON APPLICATION MAIS UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.049DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN NULLITE QU'IL PREVOIT, NE SAURAIT LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ARRET, ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-12.241LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ATTRIBUE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS TRAVAILLANT EN FRANCE LES MEMES AVANTAGES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'AUX…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.703
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.704EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.626
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.631DES LORS QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS DE L'ASSURE AU TITRE DES SIX PREMIERS…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 71-14.646EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.772LORSQUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DONT UN ASSURE BENEFICIAIT A ETE SUPPRIMEE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION PRISE AINSI POUR L'AVENIR, PEUVENT APPRECIER LE…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.489LE TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL NE DOIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE. PAR…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-11.173AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.330LORSQU'UN ASSURE VOLONTAIRE A OBTENU, SUR SA PROPRE DEMANDE, QUE SON COMPTE VIEILLESSE SOIT ARRETE A UNE DATE ANTERIEURE AVEC IMPUTATION SUR LE RAPPEL D'ARRERAGES DU MONTANT DU RACHAT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.576IL RESULTE DES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES FRAIS D 'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LES APPAREILS…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-13.705LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 COMPREND PARMI LES 21 MALADIES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L 'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR LE "DIABETE DE L'ENFANT". CETTE AFFECTION DOIT…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-13.706LES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES RELATIVES A L 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION S 'IMPOSENT AUX ASSURES SOCIAUX. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE CAISSE…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.268LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1965, ACCORDANT AU TRAVAILLEUR ALGERIEN AFFILIE A UNE INSTITUTION FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE LORS…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 71-14.156LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. EN…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.201LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 IMPOSENT A L'ASSURE SOCIAL, LORSQU'IL TRANSFERE SA…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1973, n° 71-12.710IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.356SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-11.532IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE RELATIF AUX…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.837L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ELEVE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 70-14.100IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965 QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR, EN CE DOMAINE,…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-10.276SELON L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, LE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.967LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE ET, EN LA MATIERE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE ET PERMET A…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.068LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.234L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ACCORDE A CES DERNIERS EN MATIERE D 'ASSURANCE VIEILLESSE CONTRIBUTIVE, SANS RESTRICTION, LE MEME TRAITEMENT QU'AUX NATIONAUX.…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.752DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIONNEMENT PAR LA…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-12.597LE SEUL FAIT PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR REMBOURSE A PLUSIEURS REPRISES A UN ASSURE SOCIAL LE PRIX D'UN MEDICAMENT QUI NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES NE SUFFIT PAS A DEFAUT D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 70-10.857
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.519LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.961LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, SANS D'AILLEURS POUVOIR ETRE REDUITE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.743LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.937SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSE AUX JUGES C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.768DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.485IL RESULTE DE L'ARTICLE 289-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293 DU MEME CODE L'ASSURE DOIT RECEVOIR AU MAXIMUM TROIS CENTS INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS D'UNE PERIODE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-10.804IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D 'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES. CE TEXTE, QUI EST DE PORTEE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-12.169EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE SAURAIT DONC…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.122EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LA CAISSE N'EST ADMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT QUE COMME SUBROGEE DANS L 'ACTION DE L'AYANT DROIT…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.123AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR…
- CassationCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.057SI LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA SIMPLE REPONSE DE L'ASSURE A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION A SES…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.410EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UN SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE PAR LAQUELLE CETTE CAISSE S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU EXPLOITER…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.964ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.638EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.119L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.314LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, A ATTRIBUE UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSURE EST EN DROIT D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.466LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.657LE PROTOCOLE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE LE 27 JUIN 1957, EN RESERVE LE BENEFICE AUX "RESSORTISSANTS ESPAGNOLS TITULAIRES D'UN AVANTAGE DE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 70-11.691SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PEUT APPRECIER LIBREMENT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.600EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE SAURAIT Y RENONCER A L'AVANCE, LES PRESTATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 283 DU…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.438EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.426LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST, A MOINS D'UNE URGENCE OU D'UNE IMPOSSIBILITE, UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.621LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES CONFERE AUX CAISSES PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.506AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 PAR LA FRANCE ET L'ALGERIE, NI AUCUN DES PROTOCOLES QUI LUI SONT ANNEXES NE VISE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-11.676MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIRIGEE CONTRE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-11.469SI L'ORDONNANCE N. 67-607 DU 21 AOUT 1967, MODIFIANT L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET SI L'ASSURE A, PAR SUITE, UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LE BENEFICE DES INDEMNITES…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.225NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-10.649AYANT RELEVE QU'UN PHARMACIEN, NON AFFILIE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRES D'UN PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET APPLICABLE SELON SES TERMES AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT AVAIT SOLLICITE DE…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-10.447LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, DEROGATOIRES AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIENT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-10.465C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L 'EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, TEL QU'UNE PROTHESE DENTAIRE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CET EFFET, REMPLIE ET…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 70-14.394SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 LE VERSEMENT DU AU TITRE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE…
- CassationCass. soc., 16 mars 1972, n° 70-14.273IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE QUE LA CAISSE D'AFFILIATION EST FONDEE A REFUSER A L 'ASSURE LE BENEFICE DES…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.058LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE CAS, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS UN DELAI DE TROIS SEMAINES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.266LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE EST SUPERIEUR A 40, C'EST A LA CAISSE SEULE QU'APPARTIENT LA FACULTE D 'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE LORSQUE L'INTERESSE NE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.872AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE. DE TELS FRAIS NE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-12.191L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE NON SEULEMENT EN CAS DE FRAUDE, MAIS EGALEMENT EN CAS D'ABSENCE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-13.739LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET LE CARACTERE DE…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1972, n° 70-13.448EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL (OU A SES AYANTS-DROIT) ET IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE A L 'OBLIGATION DE VERSER A LA VICTIME QUI NE PEUT Y RENONCER VALABLEMENT A L'AVANCE, LES PRESTATIONS…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-12.192LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR L'ETAT DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.353IL RESULTE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SON APPLICATION QUE LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-13.530SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 23 JANVIER 1948 FIXANT LE TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D 'ANALYSES ET D'EXAMENS DE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.972LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE POUR LE…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-10.522SELON L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR LES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-13.004SELON L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SONT REPUTES CONSERVER LA QUALITE D'AYANTS ROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENFANTS QUI ONT DU INTERROMPRE LEUR APPRENTISSAGE OU LEURS…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.805LE TICKET MODERATEUR EST LA REGLE, LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE L'EXCEPTION ET L'AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL EST EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, NON POUR…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1972, n° 70-13.706SI EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT D'UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION NON VISEE A LA LISTE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT A CET ASSURE, IL Y A LIEU A EXPERTISE…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-10.354L'ALLOCATION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET CETTE…