Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 21
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- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.948MEME SI CERTAINES CLAUSES DE SON CONTRAT RELATIVES A LA CLIENTELE A VISITER, AU SECTEUR A PROSPECTER, A L'INTERDICTION D 'AGIR POUR UNE FIRME CONCURRENTE ET AU REGLEMENT DES COMMISSIONS SE RAPPROCHENT DE CELLES PREVUES…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-11.725null
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-12.014UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER QUE DEUX MACONS AYANT APPORTE LEURS CONCOURS A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION N 'ETAIENT PAS LES SALARIES DE CELLE-CI, MAIS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET NE DEVAIENT PAS EN…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-12.747null
- CassationCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.882L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE NON SEULEMENT QUE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE CONJOINT SOIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI MAIS AUSSI QU'ELLE CORRESPONDE AU SALAIRE NORMAL…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-12.073L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE DONT SA BELLE-MERE EST LA GERANTE STATUTAIRE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-11.464SELON L'ARTICLE 126 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS (LOI DU 26 JUILLET 1900) LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT, EN ALSACE-LORRAINE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT ET ETRE ENREGISTRE AU ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS OU DE LA…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-11.908LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.449A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.448LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.149LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A DES OUVRIERS QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL SE RENDENT DE LEUR DOMICILE AU CHANTIER OUVERT PAR CETTE ENTREPRISE DANS UNE AUTRE LOCALITE DOIVENT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-11.961MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION D'UN ANCIEN COMMERCANT A UNE CONTRAINTE VISANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A UNE PERIODE OU IL EXERCAIT ENCORE SON…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1970, n° 69-90.161Les juges du fond, interprétant, à la lumière des éléments de fait souverainement constatés par eux, les conventions passées entre le tiers auteur d'un accident du travail, vendeur à domicile, et la société à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-11.380Justifie légalement sa décision la Commission de première instance qui, après avoir rappelé les entraves apportées à l'activité d'une entreprise par son inclusion dans une zone d'aménagement et les difficultés de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-10.087En l'état d'un accord comportant plan de règlement échelonné intervenu entre une société et l'URSSAF et précisant que tous comptes, quels qu'ils soient, entre cette société et l'URSSAF prise, tant en cette qualité qu'en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.680Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1964 et l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1965, en ce qui concerne les cafés et restaurants, même s'ils sont annexés à des hôtels, lorsque les pourboires sont versés…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.478L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice,…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.494Selon l'Arrêté du 14 Septembre 1960 les allocations forfaitaires versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations que s'il…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-10.508Selon l'arrêté du 14 Septembre 1960, les employeurs ne sont autorisés à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de l'abattement forfaitaire supplémentaire que si le travailleur en bénéficie en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-11.599N'a pas la qualité de représentant statuaire et n'est donc pas asujetti au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 242 du Code de la sécurité sociale, l'ingénieur retraité d'une entreprise…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-11.647Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement de la majoration prévue pour défaut de transmission du bordereau récapitulatif prévu à l'article 7 du Décret du 25 janvier 1961 sans répondre aux…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-11.992Bien qu'ils demeurent indépendants dans l'exercice de leur art et assurent, par ailleurs, une activité libérale en leur cabinet, les médecins exerçant, dans leur spécialité, une activité à temps partiel dans un hôpital…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-12.614Si la valeur des avantages en nature ne peut être ajoutée au salaire minimum fixé pour les apprentis boulangers par l'article 11 de l'Arrêté ministériel du 20 Juillet 1945 modifié par l'Arrêté du 23 Juillet 1966 quand…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1970, n° 69-10.717Lorsque l'employeur rembourse intégralement à ses salariés le coût des repas qu'ils ont pris au cours de leurs déplacements l'avantage en nature résultant de ce qu'ils n'ont pas et à en supporter le coût à leur domicile…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.076L'article 393 du code de la Sécurité Sociale ne suspend le versement des cotisations que pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux et selon l'article 120 du même code, tel que modifié…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.646Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'un débitant de boissons était redevable des cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de diverses personnes qui acceptaient de prendre dans son établissement les…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.254Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.216Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.116Par application de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale, les organismes de Sécurité Sociale peuvent exercer une action civile pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues et les juridictions saisies…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.457La prime "de risques" allouée par un négociant en boissons à ses chauffeurs livreurs, en vue de les dédommager des pertes de marchandises en cours de transport, erreurs, vols ou bris de bouteilles dont ils doivent le…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.578Lorsqu'à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière et que la caisse primaire a accepté de prendre en…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.570Lorsque, à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière, et que la caisse primaire a accepté de prendre…
- CassationCass. crim., 27 mai 1970, n° 69-90.538L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un remboursement que dans la…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.426Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.346Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.469Sont soumises à cotisations les gratifications versées par les chauffeurs d'une société de transports à des tiers étrangers à l'entreprise, qui les aident occasionnellement et à leur convenance dans des opérations de…
- RejetCass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 68-13.369Selon l'article 120 du code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le Décret du 25 Janvier 1961, ce sont les sommes versées aux travailleurs qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 68-14.498Une caisse primaire n'est pas fondée à soutenir que le payement des cotisations afférentes à l'emploi d'un représentant de commerce travaillant pour le compte d'une firme étrangère devaient être payées par la filiale…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1970, n° 68-93.468Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. Son…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 68-14.386Lorsqu'un entrepreneur du bâtiment règle directement le coût des repas pris chez des restaurateurs de son choix par certains de ses ouvriers envoyés en petit déplacement et travaillant au-delà d'un rayon défini par la…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-90.640La mesure prévue par l'article L 156 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel les juges peuvent ordonner l'insertion dans les journaux ou l'affichage du jugement de condamnation, est une peine complémentaire.…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.572Les juges du fond qui, après avoir relevé les difficultés financières auxquelles un employeur s'était heurté et les efforts par lui accomplis pour faire face à ses obligations, énoncent que sa bonne foi doit être admise…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-90.389Il résulte de la combinaison des articles 397 et 398 du Code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident de droit commun dont l'assuré a été victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-13.783Si les caisses de Sécurité Sociale peuvent accepter un échelonnement des payements des cotisations échues et si le directeur desdites caisses ou les commissions de recours gracieux peuvent accorder en cas de bonne foi…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 68-14.359L'arrêté du 28 décembre 1962, relatif au calcul des cotisations dues pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants prévoit que ses dispositions prendront effet au 1er janvier 1963. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-10.780Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 68-11.489Lorsque la signification d'une contrainte n'a pas été faite à personne, l'opposition n'est recevable que dans le délai de quinzaine suivant la connaissance qu'en a eue le débiteur (arrêts n 1 et 2). Spécialement,…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 68-12.239Quand le salarié d'un hôtelier est seul préposé à l'entretien des locaux et du matériel de l'hôtel et à l'ensemble des travaux confiés habituellement à un domestique au domicile privé de l'employeur, les cotisations…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.204Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils…
- CassationCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.807Les dispositions de l'article L 470-1 du Code de la sécurité sociale ne sont applicables que si l'accident dont le travailleur est victime s'est produit dans les circonstances prévues par l'article L 415-1 du même code.…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-10.234La personnalité morale d'une société anonyme possesseur et porteur de parts d'une société à responsabilité limitée étant juridiquement indépendante et distincte et la présomption d'interposition de personne contenue…
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 68-12.363Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la prime dite de "dépaysement" versée par une entreprise à ses ouvriers envoyés pour une longue période sur des…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-10.271La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel les salariés…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1970, n° 68-12.174En application des articles 152 et 167 du code de la Sécurité Sociale une contrainte peut être valablement délivrée contre l'héritier de l'employeur, continuateur de sa personne et tenu, comme tel, des dettes et charges…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 66-12.316Ayant relevé que l'intervention d'un négociant en matériaux aux contrats conclus par un entrepreneur était motivée par le fait que ce dernier ayant antérieurement été déclaré en faillite, les maîtres d'oeuvre n'avaient…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1970, n° 68-13.403Les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale ne sont pas compétentes pour connaître d'un litige portant seulement sur des difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte devenue définitive, le…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1970, n° 69-90.549Constitue la contravention prévue et punie par l'article L 557 du Code de la sécurité sociale la fausse déclaration faite pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues. L'action publique et…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1970, n° 68-13.367Si, en s'abstenant de procéder à l'immatriculation aux assurances sociales d'un médecin employé à son service un organisme a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 ce qui…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-10.291Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de transport allouées par un employeur à sa secrétaire qui, en raison de l'éloignement de la localité où elle réside et des…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-13.697En raison de l'aide et de l'assistance réciproque que se doivent les époux et qui ne sauraient être confondues avec un lien de surbordination, l'article 243 du code de la Sécurité Sociale a édicté des dispositions…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-13.637Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les primes dites "de bleus" et les primes de salissure, d'un montant modique, allouées par une entreprise ne bénéficiant pas d'un abattement…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-13.636Les règles de payement immédiat instituées par l'article 47-a du livre 1er du Code du travail dans un but alimentaire et nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée pour les portions insaisissables et…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-12.925La loi du 7 mars 1957 déclarée par son article 2 applicable aux contrats en cours est interprétative des dispositions qu'elle modifie des articles 29-K et 29-1, du livre 1er du code du travail dans leur rédaction du 18…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-12.461Le travailleur qui exerce en France une activité motivant son assujettissement au régime général de la Sécurité Sociale pour le compte d'une entreprise n'ayant pas d'établissements dans la métropole, que ceux-ci soient…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-10.080Est déductible de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale au titre des frais professionnels la prime de panier allouée, par une société exploitant un garage, à ses gardiens effectuant un service de nuit pendant…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1970, n° 68-10.425La déclaration prévue par l'article 2 de la loi du 20 mars 1928 confère au mineur travaillant avec ses parents la qualité d'apprenti. Par suite le père qui a souscrit cette déclaration ne saurait arguer de ce que, en…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-10.633L'immatriculation des salariés peut, à défaut de déclaration de l'employeur ou de la personne assujettie, être effectuée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; ce n'est qu'en cas de contestation que cette décision…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1969, n° 69-91.452Le préjudice subi par la Caisse de sécurité sociale résultant du retard dans le payement des cotisations est intégralement réparé par les majorations de retard prévues par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1969, n° 68-93.590Dès lors que le préposé est rétribué durant le parcours effectué du chantier à son domicile, le transport constitue un élément obligatoire au contrat de travail. En conséquence, l'accident survenu à cette occasion ne…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1969, n° 69-90.030Les arrérages échus d'une pension d'invalidité servie à la victime d'un accident du travail par un organisme de sécurité sociale ne peuvent être déduits du montant des réparations allouées, mais doivent être remboursés…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1969, n° 69-90.448Le préjudice invoqué par un ascendant du fait de l'accident du travail mortel dont son fils a été victime, existe par lui-même et ne saurait dépendre de la décision du contentieux social ; Saisis de la réparation du…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1969, n° 69-90.107Ne peut être dissociée du travail, au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, l'assistance d'ouvriers à une réunion, se rattachant à l'emploi, compte tenu des obligations que celui-ci leur imposait, en…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1969, n° 68-93.220Doit être cassé pour insuffisance et contradiction de motifs, l'arrêt qui condamne du chef de fraude et fausse déclaration en matière de sécurité sociale un individu poursuivi pour avoir travaillé pendant la durée…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1969, n° 68-90.235La réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu de leurs obligations…
- CassationCass. crim., 25 juin 1969, n° 68-93.014En matière de payement des cotisations afférentes à la Sécurité sociale, la répression des infractions doit être poursuivie contre les individus à qui, en raison de leurs fonctions, il incombait d'assurer le respect des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.440L'action en réparation du préjudice causé par un accident du travail qui n'est dû ni à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ni à la faute d'un tiers ne peut, aux termes de l'article 466 du…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 65-92.465Le payement règulièrement effectué, en vertu d'une condamnation définitive, par le tiers auteur d'un accident de droit commun entre les mains de la victime libère le tiers auteur jusqu'à concurrence de la somme versée…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.229L'article L 470 du Code de la sécurité sociale admet la victime d'un accident du travail imputable à un tiers à obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice. Cette réparation étant assurée tant par les…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.404Ni l'impécuniosité du gérant d'une société à responsabilité limitée, ni la carence des administrateurs au règlement judiciaire de cette société ne sauraient décharger le gérant autorisé à poursuivre l'exploitation de…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-91.753Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 64-92.390Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 67-93.584Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1969, n° 68-90.866L'action récursoire du Trésor public, lorsqu'elle tend à obtenir le remboursement des prestations et rentes servies en suite d'un accident du travail dont la victime est un agent de l'Etat, est régie par les…
- CassationCass. ass. plén., 24 janv. 1969, n° 65-13.808IL RESULTE DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1ER DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1956 (ARTICLE 535 - 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 14 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ET 101 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.117Les cotisations patronales de sécurité sociale sont exigibles dans le délai légal quelle que soit la date du paiement effectif des salaires (1).
- CassationCass. crim., 14 janv. 1969, n° 67-93.710Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de travail doit, conformément à l'article 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1968, n° 67-92.301Le régime général en matière d'accidents du travail n'est pas, aux termes de l'article L 417 du Code de la sécurité sociale, applicable aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer (1).
- CassationCass. crim., 24 juill. 1968, n° 67-92.444Aux termes de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité sociale pour les…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.280L'article L 152 du Code de la sécurité sociale subordonne les poursuites pour non-payement des cotisations à une mise en demeure, mais non à l'envoi d'une copie de cette mise en demeure à la direction régionale de la…
- CassationCass. ass. plén., 21 juin 1968, n° 67-11.408LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE…
- CassationCass. crim., 19 juin 1968, n° 67-90.741Viole les dispositions de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui : 1. omet de déduire de l'indemnité due aux victimes par le tiers auteur d'un accident du travail les prestations servies à ces…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1968, n° 66-13.460LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ET UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DU MEME FAIT NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-14.406UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES PENSIONS OU RETRAITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 ET CONSTITUANT POUR…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-12.733EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES A LA DATE OU IL A ETE CONTRAINT D'AVANDONNER DEFINITIVEMENT TOUTE…
- RejetCass. soc., 27 mai 1968, n° 66-12.452L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 2…
- CassationCass. soc., 27 mai 1968, n° 67-11.547IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE DERNIER…
- RejetCass. crim., 22 mai 1968, n° 67-93.339Le président-directeur général d'une société, poursuivi pour non-payement des cotisations de sécurité sociale n'est point fondé à invoquer le fait qu'il a été dessaisi par la nomination d'un administrateur provisoire,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1968, n° 66-12.145LE SALARIE QUI, SANS POUVOIR ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE EST APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU SENS DE…
- RejetCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-91.082Le montant de la dépense qui constitue pour une caisse de sécurité sociale le versement d'une rente est nécessairement exprimé par le capital constitutif de cette rente ; mais ce capital ne couvre que la dépense…
- CassationCass. soc., 9 mai 1968, n° 67-11.519LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE,…
- CassationCass. soc., 8 mai 1968, n° 66-11.938SELON L'ARRETE DU 31 AOUT 1959, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DU VERSEMENT DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDANT CELUI AU…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.502NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETAIT BLESSE EN SE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1968, n° 67-11.631POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN EMPLOYE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE REFERENCE, LES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE A CETTE OCCASION AU TITRE D'UN…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.805MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QUI, BIEN QU'AYANT INITIALEMENT CONSTITUE A PARTS EGALES AVEC…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.752LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE.
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-12.290AUCUNE FORME SPECIALE N'EST IMPOSEE POUR LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT LE DEBITEUR EN DEMEURE D'ACQUITTER LES MAJORATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET QUI SONT…
- CassationCass. soc., 3 mai 1968, n° 66-13.749AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CONJOINT NE PEUT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.666PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LES DROITS DU CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE DETERMINES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISANS N'AYANT…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-13.427AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT EU SUCESSIVEMENT POUR GERANTS UN ASSOCIE MINORITAIRE ET UN NON-ASSOCIE DETENANT, AUX TERMES MEME DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-11.955DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONFENT SUR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-12.662UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PAR UN EMPLOYE D'UN CONSULAT ETRANGER, N'A PAS IMMEDIATEMENT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-10.174LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L'ACTION.
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.394Constitue un accident du travail exclusif de toute action en réparation, conformément au droit commun, l'accident survenu au préposé d'un établissement, filiale d'une société, qui, s'étant rendu sur la convocation de…
- CassationCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.552Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- RejetCass. crim., 21 mars 1968, n° 65-93.553Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-90.875Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident du travail doit, conformément à l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux Caisses toutes les indemnités mises légalement à leur…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 66-91.368Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour les dépenses que…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-90.087Si l'évaluation par les Caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident du travail ne s'impose pas au juge répressif pour le calcul de l'indemnité de réparation, ces organismes sont…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1968, n° 65-11.032L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1968, n° 65-11.030PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL " L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR FAMILIAL ASSIMILE PAR CE TEXTE A…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1968, n° 67-91.466Aux termes des articles L. 397 et L. 398 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des caisses de sécurité…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1968, n° 65-91.982Les contraventions de non-payement des cotisations patronales ne sont pas effacées par la faillite de leur auteur (1). Les poursuites pénales peuvent être exercées contre le failli, et la condamnation au profit de la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1968, n° 66-92.582Les sommes allouées en réparation des dégâts matériels n'entrant pas dans le préjudice causé à la personne doivent être exclues de l'assiette formant le recours des caisses (1). Il en est de même des sommes représentant…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1967, n° 67-90.989Aux termes des articles L. 434 et L. 435 du Code de la sécurité sociale, les frais de rééducation professionnelle incombent à cet organisme, qui est autorisé par l'article L. 470 du même code à en poursuivre le…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1967, n° 66-92.555Lorsque la responsabilité d'un accident du travail incombe pour partie à un tiers et pour l'autre à l'employeur de la victime ou à un préposé de l'employeur, l'article L 470, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1967, n° 67-90.932Par dérogation à la règle posée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une infraction sont solidairement tenus à en réparer l'entier dommage, le tiers à qui est imputé un délit à l'origine…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-90.686L'accident de trajet au sens de l'article L. 415 du Code de la Sécurité sociale est constitué lorsqu'un employé, accomplissant l'un des parcours prévus par ce texte, a été blessé dans les dépendances de l'usine, dès…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1967, n° 66-93.450Aux termes de l'article 1er, III, de la loi du 6 août 1963 inséré sous l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de ce texte sont applicables aux accidents survenus après le 31 décembre 1962…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-93.806Le payement d'une provision par l'auteur d'un accident du travail à la victime libère ce dernier de sa dette à l'égard de la Caisse de sécurité sociale jusqu'à concurrence de ladite provision. Le règlement à intervenir…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1967, n° 67-90.237Aux termes des articles L397 et L398 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses de sécurité…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1967, n° 66-90.932La Cour d'appel a pu à bon droit inclure dans le calcul du préjudice subi par la victime le montant des frais de rééducation, rendus nécessaires par l'accident, du moment qu'ils en étaient la conséquence.
- RejetCass. crim., 25 avr. 1967, n° 66-92.565Est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu à un travailleur au cours du trajet habituellement effectué entre sa résidence principale et le…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1967, n° 65-10.891Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. ass. plén., 21 avr. 1967, n° 65-10.891AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-92.368L'article L 470 du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction entre les divers éléments du préjudice composant l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et jusqu'à…
- CassationCass. crim., 1er mars 1967, n° 66-91.977Le président-directeur général d'une société admise au bénéfice du réglement judiciaire, s'il est autorisé à continuer son exploitation après la date de cessation des payements, demeure, pénalement responsable, du…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.457La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est l'un de ceux prévus par…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-90.213Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée, c'est ce gérant qui doit personnellement répondre des condamnations…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1967, n° 66-90.804Le président d'un club, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est le représentant légal de l'association et comme tel réputé l'employeur des salariés du club au regard des articles L151 et L152 du Code de la…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 1967, n° 63-12.694PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, LE…
- RejetCass. crim., 29 juin 1966, n° 65-93.028La limitation exceptionnelle, apportée par l'article L 151 du Code de la sécurité sociale au principe du cumul des peines de contraventions de police, à une somme totale de 4.500 francs ne s'applique qu'au nombre des…
- RejetCass. chambres réunies, 24 juin 1966, n° 63-13.821L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI…
- RejetCass. chambres réunies, 23 juin 1966, n° 62-10.004EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'ENGAGE A ASSURER LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ARTICLES D'UNE SOCIETE, A ASSURER LA GERANCE DE LA SUCCURSALE, A CONSACRER TOUS SES EFFORTS A LA VENTE DES…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-93.062L'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Manque de base légale l'arrêt…
- RejetCass. crim., 15 mars 1966, n° 65-91.439Lorsque l'infraction de défaut de payement des cotisations de sécurité sociale est commise par le gérant d'une société à responsabilité limitée responsable en tant que représentant de cette société, c'est ce gérant qui…
- CassationCass. crim., 9 mars 1966, n° 65-91.607Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière la Caisse de la sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l'indemnité allouée à la…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 65-90.238Aux termes de la loi du 6 août 1963, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours engagées à l'occasion d'accidents survenus avant le 31 décembre 1962. L'action civile engagée par voie de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-90.612Lorsque le capital représentatif des arrérages d'une pension d'invalidité, rendu disponible après prélèvements, est insuffisant pour assurer le remboursement de la totalité des arrérages, le tiers responsable n'est tenu…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1965, n° 64-93.452Une caisse de sécurité sociale ne peut prétendre au remboursement de prestations futures qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, dès lors que la créance qu'elle allègue est éventuelle et hypothétique, et ne…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1965, n° 63-10.539L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-90.301Constitue le délit de l'article L. 409 du Code de sécurité sociale le fait par un praticien de délivrer sous une date inexacte un certificat constatant un acte médical. Il n'importe que le certificat reconnaisse un état…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 63-92.382Le régime général en manière d'accident du travail n'est pas, aux termes de l'article L. 417 du Code de la Sécurité sociale, applicable aux fonctionnaires de l'Etat en activité de service (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1965, n° 64-93.588Si, pour une raison quelconque, l'organisme de Sécurité sociale tenu de servir à la victime d'un accident une pension d'invalidité, cesse de verser à ladite victime les prestations prévues, la victime est fondée à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1965, n° 64-12.124LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1965, n° 62-13.029AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1965, n° 64-92.426La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui prévu par l'article L.…
- RejetCass. crim., 23 juin 1965, n° 64-92.728Les conflits d'affiliation aux Caisses de sécurité sociale sont de la compétence exclusive des commissions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret d'application de même date qui règlent le contentieux…
- RejetCass. crim., 1er juin 1965, n° 65-90.226L'intervention des Caisses de sécurité sociale devant la juridiction répressive n'est recevable qu'autant que la victime de l'infraction poursuivie s'est elle-même constituée partie civile devant cette même juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-11.848IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 61-10.247SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES SONT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-50.580EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 62-10.552MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SANTE INTERDISAIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-13.442L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A LA RESIDENCE EN FRANCE DES ENFANTS. D'AUTRE PART, SELON LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 58-51.511EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN DISTILLATEUR AMBULANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION NECESSITANT L'ACHAT ET L'ENTRETIEN D'UN MATERIEL…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 59-11.703AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 IN FINE DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUVENT DECIDER DANS LEUR REGLEMENT QUE LES PRESTATIONS SERONT, DANS TOUS LES CAS OU DANS CERTAINS CAS PREVUS,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-12.132EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR L'EXPLOSION D'UNE CARTOUCHE QU'IL TENTAIT DE FAIRE PENETRER DANS UN TROU DE MINE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-10.197MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR REJETER LE RECOURS D'UNE SOCIETE CONTESTANT LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE…
- CassationCass. soc., 26 mai 1965, n° 64-11.065UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'A LA…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-10.407L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 63-10.630EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN TISSEUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON TRAVAIL ETAIT REMIS AU DONNEUR…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 59-50.777SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ORGANISATION SPECIALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE ASSURE A SES BENEFICIAIRES, POUR L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CHACUN DES RISQUES, DES…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1965, n° 60-12.522LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5, ° 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DE SECOURS…
- CassationCass. chambres réunies, 21 mai 1965, n° 63-11.203L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-11.893UNE PERSONNE DONT LE MARI N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE DE SALARIE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX, NE SAURAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-13.917AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST ASTREINTE A…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 60-10.201LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 59-50.168LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES LE JOUR OU ELLES SONT ENCOURUES; LES CREANCES DES UNES ET DES AUTRES SE…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.532L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL AURAIT,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 62-10.854UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI REMPLIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 58-50.174EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE…
- CassationCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.035MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT TENDANT A CE QUE, POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE LUI REVENANT, IL SOIT TENU COMPTE DU SALAIRE FICTIF QU'ELLE AURAIT PU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-11.880LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-10.337MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE ECOLE D'INGENIEURS DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 62-11.817PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 60-12.463EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DU MARI DE LA PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA, RELEVE QU'IL ASSUME DE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 58-51.471LORSQU'UNE ENTREPRISE FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION A ETE MAINTENUE EN INDIVISION PAR LES HERITIERS, SEUL CELUI D'ENTRE EUX QUI L'EXPLOITE ET EXERCE AINSI UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST REDEVABLE DES COTISATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1965, n° 63-10.828IL RESULTE DES ARTICLES 62 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 59-13.273MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN-CHEF D'UN SANATORIUM, SE BORNE A RELEVER QUE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT NE PEUVENT ETRE TENUES COMME LE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 62-13.351BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT QU'ELLE CONCERNE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 63-12.212EN L'ETAT DU DECES D'UN ASSURE SOCIAL QUI, ARRIVE A SON TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, S'ETAIT VU INTIMER L'ORDRE D'ALLER SE REPOSER ET AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER EN SE RENDANT AU VESTIAIRE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-12.136IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1965, n° 64-11.318SI L'AGGRAVATION DUE ENTIEREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 59-12.700EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE D'ARTISTES MUSICIENS AYANT PRETE LEUR CONCOURS A DES ENREGISTREMENTS, RELEVE QUE CES MUSICIENS, AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-11.456DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES IL…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 63-10.427L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE LE SERVICE DES PRESTATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-13.350MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1965, n° 62-12.745L'OPPOSITION FORMEE A UNE CONTRAINTE CONSTITUE UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE LESQUELLES SE TROUVENT QUALIFIEES POUR SE PRONONCER SUR TOUTES LES QUESTIONS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 62-11.849AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE LE MARI AVAIT LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 59-13.120L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'EPOUSE D'UN GERANT DE COOPERATIVE MINIERE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DES DROITS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE…