Séparation des pouvoirs : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.547Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-18.023Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur…
- RejetCass. soc., 17 mai 2011, n° 10-15.577Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-10.989Une cour d'appel qui relève, que par son financement et les moyens mis en oeuvre, l'activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d'industrie s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.694Ayant relevé que la convention passée par deux sociétés d'économie mixte, respectivement gestionnaires des domaines skiables de deux communes voisines, avait pour objet la mise en place d'un tarif unique pour l'accès…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-11.889Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-15.272Viole l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.059Quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission de service public de l'enseignement supérieur et relève des fonctions des…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-21.445Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.797Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit…
- CassationCass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.447Ne commet pas une faute détachable du service, le médecin régulateur rattaché à un service public hospitalier, qui, informé téléphoniquement du péril auquel se trouve exposé un enfant par les questions détaillées qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-70.284Justifie légalement sa décision de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande en nullité du congé donné par un centre hospitalier à une société privée exploitant en son…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-40.830S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.448Viole la loi des 16-24 août 1790, l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui rejette l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.642En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.592Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.969Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces opérations…
- RejetCass. soc., 15 juin 2010, n° 09-69.453Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu'une association soit…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.026Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.995Un certificat d'urbanisme positif s'analyse comme un acte d'information qui n'a pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.973Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.367Une cour d'appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété de cotisations de solidarité au principe d'égalité de traitement portait sur le principe même de cette cotisation instituée par l'article 43 de…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.417Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elles en exécution de la décision d'une…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.821Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-10.560Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assure un service public industriel et commercial et les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé, de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-12.569Les règles de la responsabilité en matière de travaux publics découlant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII alors en vigueur, s'appliquant à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées, les…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-65.306La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM…
- RejetCass. soc., 3 mars 2010, n° 08-40.895Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-11.896A un caractère administratif, le contrat conclu entre un artiste et une société concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une oeuvre d'art, celle-ci s'analysant, quelle que soit sa fonction, comme un ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 08-15.878Aux termes de l'article L. 173-4 du code forestier, l'Office national des Forêts (ONF) a la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative, et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.216Le service d'enlèvement des ordures ménagères institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a un caractère industriel et commercial. Il en résulte que les litiges…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-18.655Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régularisation…
- CassationCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-18.368Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l'occasion des litiges de sa…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2009, n° 08-82.675La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.438Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d'une aire d'appellation d'origine contrôlée dès lors que le droit à l'appellation d'origine n'est pas un droit acquis attaché aux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.148Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement…
- CassationCass. soc., 17 juin 2009, n° 08-42.614Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,…
- CassationCass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.286Viole les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer retient que…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-20.680Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par la société EDF assignée en…
- DéchéanceCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.891Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-11.953Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 06-10.423Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 27 novembre 2008 que la redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, instituée par la délibération du conseil municipal de la commune…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.326Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Dès lors, une cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-84.339Si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.519Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-16.615Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-42.921Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-87.734Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.664C'est à bon droit qu'une cour d'appel se reconnaît compétente pour statuer sur la demande de l'association des maires de France concernant des mentions figurant sur le site internet d'un candidat à l'élection…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 04-16.794Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-19.968Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.158Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la régularité de la notification d'un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648Une cour d'appel déduit exactement la nature de contrat de droit privé d'une convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur, de son caractère…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-84.696La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.472Relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de la voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-21.980En relevant, par motifs adoptés, que les critiques émises par les médecins d'un hôpital à l'encontre d'un chirurgien, entre professionnels au sein de la communauté médicale et auprès des autorités de tutelle, critiques…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2007, n° 06-45.132La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.177Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-17.499Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mouvements…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.566Ne justifie pas sa décision la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.054Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction ou la suspension de travaux publics autorisés que lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.546Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2007, n° 06-20.452Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante relèvent, y compris les décisions de retrait d'une offre d'indemnisation acceptée, de la seule compétence des tribunaux de…
- CassationCass. soc., 12 juin 2007, n° 05-44.337Les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-15.259Excède sa compétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui se reconnaît compétent pour statuer sur la demande de la caisse de mutualité sociale agricole tendant au remboursement de sommes perçues indûment au…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.532N'est pas constitutive d'une voie de fait administrative pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration l'interception d'un véhicule par l'armée à un poste de contrôle, au vu des conditions…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-18.712Viole la loi des 16-24 août 1790 une cour d'appel qui, pour annuler un congé donné au titulaire d'un bail à ferme, retient que la bénéficiaire du droit de reprise n'était pas bénéficiaire d'une autorisation préalable…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.747Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-15.074Le contrat conclu entre un crédit municipal, établissement public à caractère administratif, et une société portant sur l'installation et l'exploitation de distributeurs de billets, installés pour certains hors site et…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-82.264Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l'homicide involontaire dont il a été…
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-16.794Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par la personne…
- Cass.Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.968En l'état d'un recours indemnitaire dirigé contre la direction générale des douanes et des droits indirects que la juridiction judiciaire saisie n'a pas estimé relever de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse,…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-18.630Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marché publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-19.449Lorsqu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet le juge judiciaire doit…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-15.439En cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise singulière, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-13.138Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-14.365Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non…
- AnnulationCass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-46.365Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil. En l'état d'un arrêt du Conseil d'Etat, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-15.968Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-20.009La légalité d'une clause contractuelle d'indexation de marchés publics communaux, qui permet aux parties de réactualiser les tarifs des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, dont la fixation incombe…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-87.415Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise sur le fondement du délit…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-17.239Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité…
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-46.365L'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 instituant une prescription d'un an en matière d'actions ayant trait au contrat d'engagement maritime soulève une difficulté sérieuse dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 04-20.309Un syndicat intercommunal ayant augmenté la redevance perçue pour assurer le ramassage des ordures ménagères et les usagers ayant contesté le montant de la redevance devant le juge judiciaire au motif qu'elle ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.033Lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé. En cas de contestation sérieuse à ce sujet…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-45.439Si les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprétées au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, modifiée par la directive n° 98/50/CE et désormais remplacée…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.165Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-19.308Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; il n'en va autrement que…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-80.916En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-83.574Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-19.892La mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur formée en application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, la juridiction judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-19.385Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de contrat administratif ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, une cour d'appel qui retient que constituent des clauses…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-13.897Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu'une contestation, dont une cour d'appel relève qu'elle porte sur la vente d'un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 95-17.543Le Tribunal des conflits, saisi d'un conflit négatif, ayant jugé, pour retenir la compétence judiciaire, que si une digue, construite en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public maritime, avait…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-17.561Justifie sa décision quant à l'imputabilité d'une voie de fait à une commune, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations d'un témoin, constate que celles-ci établissent que…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14.238L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), est un établissement public, qui bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour mission d'exécuter les…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.139N'implique aucune contestation sérieuse constituant une question préjudicielle justifiant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, la question de savoir si des constructions…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 03-14.232L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.199Le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à la qualifier de clause exorbitante du droit commun.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.557Viole la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un office public d'aménagement et de construction et son assureur, énonce qu'il appartient à la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.771Une cour d'appel décide à bon droit que relève du droit privé, dès lors qu'il ne satisfait à aucun des deux critères alternatifs du contrat administratif, un contrat par lequel l'Etat consent une aide financière à une…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.058Si la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers, viole la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal qui se déclare compétent pour…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.114Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d'un agent public à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. L'agent, auteur d'une telle faute, est tenu…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-10.628Un contrat d'édition et de régie publicitaire conclu entre une commune et une société chargée d'éditer un guide municipal ne fait pas participer cette dernière à l'exécution du service public de l'information municipale…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-11.582Ne constitue pas l'appréciation de légalité d'un acte administratif individuel le fait, pour une cour d'appel, saisie par une commune d'une action en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une association…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.210Le juge judiciaire, saisi d'une action directe contre un assureur fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.049La juridiction judiciaire est compétente pour interpréter le plan d'occupation des sols d'une commune, lequel a le caractère d'une décision administrative réglementaire.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-14.021Excède sa compétence une cour d'appel qui statue sur la responsabilité de la mairie de Paris quant au fonctionnement du service public du logement, les contestations relatives à la responsabilité d'une collectivité…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.827L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative.
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-18.335C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que, compte tenu tant du caractère obligatoire de la conclusion des contrats passés par Electricité de France (EDF) en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955,…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-15.176N'outrepasse pas ses pouvoirs une cour d'appel qui ordonne la suspension d'une activité de maternité et d'engraissage de porcs, sous peine d'astreinte, si passé un délai, l'exploitant de ces installations classées…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-10.393Un tribunal d'instance juge à bon droit que la déclaration d'illégalité d'un contrat d'affermage et de ses avenants conclus entre un syndicat intercommunal et une société chargée de la distribution d'eau potable, n'a…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-14.375La déclaration d'illégalité d'un acte administratif par le juge administratif n'a pas pour effet de remettre en vigueur l'acte antérieur auquel il s'était substitué. Une entreprise ne peut dès lors prétendre pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-18.709Une cour d'appel justifie son refus de retenir le caractère préjudiciel de l'exception d'illégalité soulevée devant elle et n'excède pas ses pouvoirs en énonçant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2224-2 et…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 02-13.741Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par une passante ayant trébuché sur une attache métallique implantée dans le trottoir par une société exploitant un restaurant, bénéficiaire d'une autorisation…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-17.876Les dirigeants d'une entreprise publique sont des agents publics soumis à un régime de droit public, notamment en ce qui concerne leurs droits à pension de retraite. La privatisation de l'entreprise, postérieure à la…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-14.833Il résulte de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.219La formulation écrite du consentement du propriétaire n'étant pas nécessaire pour que soit exclue la voie de fait ou l'emprise irrégulière, une cour d'appel a souverainement déduit l'existence d'un consentement verbal…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2004, n° 00-42.805Par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives s'impose à toutes les juridictions de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.952N'est pas un établissement public susceptible de bénéficier des dispositions de l'article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public " Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.428N'est pas constitutive d'une voie de fait la décision de la directrice générale d'un établissement public de santé de placer un praticien hospitalier en " autorisation d'absence " et de lui demander de se tenir en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-14.077La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action engagée par une commune contre des particuliers tendant au remboursement des sommes avancées pour des travaux de stabilisation réalisés à la suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.349Commet une voie de fait la commune qui fait construire une route conduisant à un site touristique sur la parcelle d'un particulier sans respecter la procédure d'expropriation, l'acceptation tacite par ce dernier de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.357Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.393Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.639La cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, si elle constitue un préalable à la réalisation ou à l'amélioration d'un ouvrage public, n'a pas pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-19.914Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d'une surtaxe destinée à couvrir les frais…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 01-13.765
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-12.446Une cour d'appel ne peut écarter l'application de l'article L. 627-1 du Code de commerce interdisant la saisie-attribution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, en se fondant sur l'annulation…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-01.146Tous les litiges relatifs à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives.
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 00-22.564La circonstance qu'à la suite d'un accident de ski, la faute reprochée au concessionnaire de l'exploitation des remontées mécaniques et de l'entretien des pistes serait intervenue dans le cadre de l'exécution de sa…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 02-88.049
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.770
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-03.717Après avoir relevé qu'une société, qui avait souscrit avec un syndicat mixte d'exploitation des ressources géothermiques d'une commune une convention de garantie, était intervenue en qualité de mandataire de l'Etat ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-17.588La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'une société chargée d'effectuer une campagne publicitaire au profit d'un établissement public industriel et commercial, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 00-46.443
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-12.074L'usager d'un péage autoroutier, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute. Par suite, la demande en réparation du dommage…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-01.617L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux douanier, de saisir les véhicules transportant des marchandises en fraude, sans qu'il soit exigé que…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.291
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.148Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans…
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.055
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-44.308
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.786
- CassationCass. soc., 25 mars 2003, n° 01-20.753L'action en répétition de l'indû, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-17.979Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur la demande du maire d'une commune tendant à faire ordonner, sous astreinte, la fermeture d'une discothèque et d'un débit de boissons exploités par…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-50.081
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.123
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.594
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-15.960
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.864Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-20.437En relevant que l'administration des Douanes n'a procédé à aucune saisie de marchandises et que la saisine des tribunaux n'a pas eu pour résultat d'empêcher l'exercice d'une activité commerciale, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-12.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-16.935Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-13.761Il appartient à la juridiction judiciaire saisie d'un litige entre un syndicat et une fédération sportive de déterminer si les pratiques incriminées se détachent de la mission de service public conférée à celle-ci et…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-16.380Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-00.988
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-70.122Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d'une zone interdite à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 99-11.083La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître de l'action en responsabilité opposant la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à un particulier à la suite d'un accident de la circulation au…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.983
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 99-17.969
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-22.196La cour d'appel, qui n'a pas remis en cause les tarifs pratiqués par le concessionnaire de fourniture d'eau, s'est bornée à juger que lesdits tarifs, dans la mesure où ils comportaient une quote-part de remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.997En condamnant une collectivité publique à rembourser une certaine somme au titre des redevances d'assainissement des eaux, au motif que par une délibération, cette collectivité a institué une redevance applicable à tous…
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-18.770
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.693Relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, les litiges portant sur le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'organisation professionnelle reconnue par l'autorité administrative, alors que ni les…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.708
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-01.424L'annulation par le juge administratif d'un acte réglementaire s'impose au juge judiciaire même si le litige est distinct. Méconnaît l'autorité attachée à cette décision la cour d'appel qui constate l'existence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 01-00.787Justifie légalement sa décision déclarant les tribunaux judiciaires incompétents pour connaître de la demande formée par des membres d'une communauté, en réparation du préjudice moral résultant de la publication d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-16.438Ayant relevé que les procès-verbaux d'interpellation et de saisie avaient été établis par des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur pouvoir général de constatation des infractions, au visa des arrêtés…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.785
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.221S'agissant d'un litige entre un service public industriel et commercial et un usager, la qualification de travaux publics est inopérante pour la détermination de la compétence.
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.256
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-14.094La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-17 du Code du travail, due indépendamment des poursuites judiciaires, étant de nature administrative, le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer sur la…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 98-18.218
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-16.169Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de l'Etat, à la suite d'un accident aérien survenu au cours de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.825Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une demande en remboursement d'un prêt formée contre un syndicat intercommunal qui s'était porté caution, dès lors que ce syndicat ne soutient ni que son…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-20.400Ne constitue pas un marché de travaux publics le contrat par lequel une commune confie à un architecte les travaux de rénovation d'un bâtiment appartenant à cette collectivité, dès lors que la référence faite par cette…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.442Ne constitue pas une voie de fait l'exécution, par une commune, de travaux comportant la création d'un chemin d'exploitation empiétant sur la propriété d'un particulier, alors qu'aucune décision définitive n'étant…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.842
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.082Une cour d'appel juge, à bon droit, qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si le proviseur d'un lycée a outrepassé ses pouvoirs en adressant au recteur d'académie un rapport demandant le…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.907L'action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle…
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.234
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 98-12.129Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des…
- CassationCass. com., 26 févr. 2002, n° 99-12.844Le juge judiciaire, saisi d'une contestation relative au paiement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par une commune, n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'acte de nature…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.763
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-41.424
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-12.824
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-16.816L'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, relève de la compétence de la juridiction administrative.
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-10.874
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.439L'action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d'une société d'économie mixte, en application des…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-19.702La circonstance que la somme acquittée au titre du péage n'ait pas un caractère fiscal n'est pas de nature à révéler l'existence d'un lien contractuel entre l'usager de l'autoroute et le concessionnaire. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-11.917Peu important que l'exercice du droit de préemption constitue une prérogative de puissance publique, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur un litige portant sur un contrat de vente d'un bien immobilier…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-10.036Méconnaît la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une campagne de communication concernant la fermeture d'autoroutes…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-17.612Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de particuliers, fondée sur l'existence d'une voie de fait, en nullité de la cession par l'administration des Douanes au profit du ministère de la Culture de biens…
- CassationCass. soc., 17 juill. 2001, n° 99-41.719
- CassationCass. ass. plén., 6 juill. 2001, n° 98-17.006La fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d'une créance sur l'Etat ayant été seule débattue devant une cour d'appel, l'arrêt retient exactement qu'il n'a pas été statué à ce stade de l'instance sur des…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2001, n° 01-00.003
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 01-60.621
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.923
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.489Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement des eaux usées prévoyant l'instauration d'une surtaxe destinée à financer les investissements présente le caractère d'un acte réglementaire…