Servitude : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-15.772Le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, étant fonction de l'utilisation normale du…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-15.314
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.485
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1997, n° 95-14.389
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.337
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.512
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.696Viole les articles 700, 706 et 707 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer une servitude non aedificandi non éteinte par la prescription, retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle et…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-20.668
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.253
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.357Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage de la fenêtre de l'immeuble voisin, jouxtant leur fonds et…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-17.322
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-18.062
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.533
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.371
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-10.378Ne donne pas de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil et viole l'article 690 de ce Code la cour d'appel qui, pour décider que les habitants d'un hameau bénéficiaient d'un droit d'usage de l'eau…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-16.873L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d'appel retient exactement qu'une servitude n'était…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-15.350Justifie légalement sa décision de constater l'extinction d'une servitude de passage la cour d'appel qui retient souverainement que la configuration des lieux du fait de la création d'un trottoir sur le fonds dominant…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1996, n° 94-16.534
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-11.903
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.192
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.905
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-11.440
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-13.194Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 693 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en suppression d'ouvertures, retient, après avoir reconnu au profit…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-12.319
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.349
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.149
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.099
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.116
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.366
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.311
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-19.048
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.832
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.093La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription,…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-12.313
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-12.490
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-14.588
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.357
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.472
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-21.688
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.604
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.147
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.596
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.403
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-14.833
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-20.010
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-11.644
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-16.421
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-22.202
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.427
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.990
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-10.842
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 89-20.964L'article 682 du Code civil ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut être l'objet le fonds dominant.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-17.039Viole les articles 691 et 1354 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une parcelle bénéficie d'une servitude de passage retient que l'acte portant vente d'une parcelle aux auteurs du propriétaire du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.082
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-16.830
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-16.621
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-18.449
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1994, n° 92-18.425
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-11.500Viole l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour condamner les bénéficiaires d'une servitude de passage à verser une certaine somme à titre d'indemnité aux propriétaires du fonds servant, retient, sans…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.328
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.988
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.704
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.085Aux termes de l'article 695 du Code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.909
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.375
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.821
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.874Viole les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à l'acquéreur la servitude de passage dont était grevé le fonds acquis, retient qu'il n'est pas un tiers par rapport…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.168
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.678
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.024Une cour d'appel, qui relève que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête de la propriétaire du fonds servant pour permettre l'agrandissement de sa maison d'habitation, a pu…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.433Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-10.285
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.454
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-16.810
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.087
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.115
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.084
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.363
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-15.338
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.819L'article 682 du Code civil reconnaît au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds. Dès lors, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-11.383
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-12.833Dès lors qu'une cour d'appel retient, pour décider qu'une servitude de passage n'est pas éteinte, qu'un premier acte, du 13 décembre 1846, avait institué une servitude conventionnelle de passage et qu'un second acte, du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.919
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-16.143
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-14.137
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-19.367
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-11.690L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.910Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.274
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.065
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.673
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-19.364Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de 30 ans.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.029
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.998
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.422
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.446Viole les dispositions des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 637 du Code civil la cour d'appel qui déclare recevable la demande des locataires d'un fonds en contestation de l'assiette d'une servitude…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.554
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.452
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-17.026
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-19.597
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.990
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-22.117
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-15.719
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-19.610Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour reconnaître une servitude de passage retient que le propriétaire du fonds dominant ne peut plus utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-18.651Viole les dispositions de l'article 684, alinéa 1, du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande de rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage, sur le fondement de l'article susvisé, retient…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.144Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au motif que le plan dressé lors…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-16.308Une cour d'appel qui après avoir relevé que le titre, mentionnant une servitude de passage, est antérieur à celui du propriétaire du fonds servant qui s'engageait à souffrir les servitudes passées de toute nature et…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.071Dès lors que les propriétaires de tous les fonds concernés ont été mis en cause, le juge, saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage, est tenu de déterminer l'assiette de cette…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-15.431
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-21.866Le droit de seconde herbe, qui représente une charge pour le fonds sur lequel s'exerce ce droit, ne bénéficiant pas à un fonds dominant mais profitant seulement aux habitants d'une entité territoriale et l'exercice de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-19.520
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-11.852Les juges du fond sont souverains pour apprécier si les aménagement réalisés aggravent une servitude de vue, justifiant ainsi la suppression d'une vue droite et plongeante sur le fonds servant.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-15.875
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-19.245Toute servitude étant une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, seules peuvent être prises en considération, pour reconnaître à un fonds le bénéfice d'une servitude, les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.649Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive de celle-ci est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-14.147Le bénéficiaire d'une servitude, démembrement du droit de propriété, est acquéreur d'un droit réel grevant la propriété du fonds. Il est l'ayant cause direct du propriétaire de ce fonds et, comme tel, tenu d'exécuter…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.365
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.879
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-12.375
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.917Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention créant une servitude de passage se limite à un droit de passage, à pied et en voiture pour la desserte de garages implantés sur…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.274
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.384Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'intention de l'auteur commun, qui a divisé le fonds, d'assujettir l'un des fonds issu de la division au profit de l'autre, en créant des ouvertures.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.288
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-20.680Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en établissement d'une servitude de passage retient qu'ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d'une utilisation…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-13.914
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 89-13.686
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.466
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.315
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.243En l'absence, dans l'acte de division de deux fonds, de mentions contredisant une servitude par destination du père de famille, l'intention de constituer cette servitude peut être appréciée en tenant compte de…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.874L'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.698Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.861
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 88-19.949Il n'y a pas cessation de l'état d'enclave lorsque le propriétaire du fonds enclavé acquiert postérieurement un terrain confrontant celui-ci et bénéficiant d'un droit de passage sur une bande de terrain voisin, faisant…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-18.492Il appartient au juge, et non au propriétaire du fonds servant, de fixer l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.871
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-16.750
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-16.496
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-10.210L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-14.886L'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude conventionnelle de passage.
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.308
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.200
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.667Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que des ouvertures qui ne donnent pas sur une propriété privative appartenant à un voisin, mais sur une parcelle de terrain indivise, ne constituent pas des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-13.861
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-17.079
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.647
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.568La servitude est un droit attaché à deux fonds entre lesquels il a été constitué en quelques mains que l'un ou l'autre passe. Dès lors, le propriétaire d'un fonds peut se prévaloir, pour établir l'existence ou la…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.479
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.565
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.258
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.696
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.474
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-16.942
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.739
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.776
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-19.269
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-17.850
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.820
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.953
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.376Le propriétaire du fonds servant qui sollicite, pour sa seule commodité, la modification de l'assiette de la servitude de passage du fonds dominant enclavé doit supporter les frais d'implantation afférents à la nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.405
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.416
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-16.420
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.333Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître une servitude de passage sur le fonds d'un tiers, retient que les passages existant de part et d'autre de l'immeuble des demandeurs sont…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-14.837La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'elle a le choix d'ordonner la destruction d'une construction édifiée en…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.956
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- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.625Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille relève que deux propriétés proviennent du partage d'un fonds unique et retient qu'une cour…
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