Servitude : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.970
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-11.636
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.010
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.868
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.191
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.563
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.495
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.892L'état d'enclave ne peut résulter des dispositions du Code du travail réglementant les issues et dégagements des locaux d'entreprise qui n'édictent aucune obligation à la charge des fonds voisins de celui d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-18.266
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.284
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.234
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.980
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.952
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.472Selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Viole ce texte une cour d'appel qui fonde sa décision sur l'aveu de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.266
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.570
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.172
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.004
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-16.527
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.493
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.177Les prescriptions relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin, contenues aux articles 678 et 680 du Code civil, ne concernent que les propriétés contiguës.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.694
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.182
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-10.760
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-16.022
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.132
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.369
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.153
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.925
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.891
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.286L'option entre l'arrachage et l'élagage des arbres situés entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.205Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'une servitude de passage sans constater que l'auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.786
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.792
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.642
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.701
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.440Il appartient au propriétaire d'une parcelle, constituant un fonds dominant, de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique. Encourt dès lors la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.846
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.463
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.791
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-10.824
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.179
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.480
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-15.672
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.693
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.417
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.049
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-12.648
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.752L'article 640 alinéa 2 du Code civil qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'applique pas aux eaux de débordement…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-13.666
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.692Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.849
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.409
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.189
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.880
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.975
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-11.363
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-15.197
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.595C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.175
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.089
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.911
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.157En l'état de la servitude de passage pour enclave de deux parcelles et de la modification par le propriétaire du fonds servant de l'assiette du chemin améliorant la desserte de l'une d'elles, une cour d'appel énonce…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-16.383
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.925
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.349La destination du père de famille ne peut être invoquée comme titre d'établissement d'une servitude que si l'état des lieux d'où résulterait la servitude subsiste encore lors de la division des fonds..
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 84-17.331Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'une maison jouxtant une voie publique, sans ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-11.031Les juges du fond qui, saisis d'une demande tendant à faire juger que la servitude de passage grevant leur fonds était éteinte en raison de la cessation de l'enclave, relèvent que l'enclave, qui constituait le titre…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.957La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-13.707Dès lors qu'une servitude de passage est l'accessoire nécessaire d'une servitude de puisage, son existence n'a pas à être établie par un titre distinct.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.150Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.213Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un garage ouvert sur l'arrière d'un immeuble donnant sur une voie publique, est enclavé, retient qu'il n'est pas possible de lui donner accès à cette voie sans une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-14.670En vertu des articles 671 et 672 du Code civil, le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin, à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1985, n° 83-14.000Encourt la cassation, l'arrêt qui refuse à un indivisaire le droit de déverser des eaux pluviales découlant de son toit sur un terrain indivis, sans préciser en quoi ce déversement n'était pas conforme à la destination…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1984, n° 83-14.257Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.215Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-10.511Une Cour d'appel qui constate qu'en faisant stationner des camions sur l'assiette d'une servitude de passage, le titulaire de la servitude interdisait au propriétaire d'un immeuble voisin bénéficiaire lui-même d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.448Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.092Une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en arrachages d'arbres plantés à une distance inférieure à la distance légale, retient les usages en vigueur dans la banlieue parisienne de planter les haies à moins de…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-14.476Les servitudes naturelles ne donnant lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs des fonds servant et dominant, le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-15.224Les dispositions de l'article 685-1 du Code civil sont applicables lorsqu'une servitude de passage a été établie par un acte de vente en raison de l'état d'enclave du fonds vendu, cet acte qui a fixé l'assiette et les…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 82-11.072Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.317Viole l'article 658 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter une action en complainte tendant au rétablissement d'une servitude d'aqueduc, retient que le demandeur, n'ayant pas utilisé l'eau du canal traversant le fonds…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.943C'est à bon droit qu'un arrêt applique les articles 682 et 683 du Code civil pour fixer l'assiette du passage desservant un immeuble dont l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds, dès lors qu'il retient…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1983, n° 82-12.891La servitude instituée par l'article 684 alinéa 1 du Code civil ayant un fondement légal, l'acquéreur de la parcelle devenue enclavée par suite de la division du fonds, ne peut se voir refuser un droit de passage sur le…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-16.323Un fermier est sans droit à réclamer, pour cause d'enclave, une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donné à bail.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-14.216Il appartient au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de passage pour cause d'enclave, de réclamer une indemnité pour le dommage que lui causera l'exercice du passage. Par suite, on ne saurait reprocher à une…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-11.236Viole l'article 698 du Code civil, l'arrêt qui retient que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage peut demander au propriétaire du fonds servant d'exécuter les travaux d'entretien du chemin…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-17.108On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-10.510Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude ne peut demander la modification de l'assiette de celle-ci qu'à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 81-12.532L'article 673 du Code civil aux termes duquel, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, n'est pas applicable aux fonds…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 81-14.743Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1981, n° 80-10.958Un acte de partage portant reconnaissance d'une servitude par le propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif de servitude pour la validité duquel il importe peu que le propriétaire de l'héritage dominant…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-13.896L'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction mais seulement l'impossibilité d'en user. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une servitude de puisage avait cessé, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.711La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1981, n° 80-13.324La Cour d'appel qui relève que par suite de l'achat par le propriétaire d'un fonds enclavé de parcelles voisines, l'aménagement d'un passage sur ces parcelles n'entraînerait que des aménagements minimes en déduit…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-10.131Une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice. Ne saurait être considérée comme telle celle qui peut s'exercer d'elle-même de façon continue, au moyen d'ouvrages…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-11.230N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.264
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.831Viole l'article 1143 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.281Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconnaître aux habitants…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.405La preuve d'une servitude discontinue peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit. Une Cour d'appel a pu déduire l'aveu de l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées du comportement du propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.665Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ne conserve le droit de se clore, qu'à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode. C'est dans…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1979, n° 77-16.110Un changement dans l'assiette d'une servitude affecte la servitude elle-même et non son exercice. C'est, dès lors, à bon droit, que pour refuser une demande en remboursement des frais d'installation d'un nouvel ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1979, n° 77-15.736Les juges du fond peuvent estimer que la clause d'un acte de partage d'un fonds instituant une servitude réciproque de passage sur les lots divisés n'a pas pour objet l'aménagement d'une servitude légale d'enclave…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.665La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre de la limite séparative sur laquelle est édifiée une clôture qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.783L'article 685-1 autorise le propriétaire du fonds servant, après cessation de l'enclave, quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.072Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, condamnant un propriétaire à rétablir à ses frais la porte du passage donnant accès à son fonds pour respecter le tour d'échelle de sa voisine, consacre ainsi l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.254L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur la propriété enclavée.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.488Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la convention instituant une servitude de passage n'ait prévu l'édification que d'une seule barrière pour fermer le passage, ordonne le…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-13.493C'est au propriétaire du fonds inférieur, réclamant le rétablissement de la murette qui servait de soutènement et de clôture au fonds supérieur contigu en réduisant la servitude d'écoulement normal des eaux de…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 76-12.154En vertu de l'article 694 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division lorsqu'il existe des signes…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 74-15.275Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 75-14.544Le droit du propriétaire dont le fonds est enclavé, de réclamer sur le fonds du voisin un passage suffisant pour en assurer la desserte, à charge d'une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner, n'est…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1976, n° 75-10.816Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-10.968En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.148La concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité et le profit ou l'agrément que ce droit peut amener ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.746Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.927Aux termes de l'article 688 du Code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Selon l'article 691 du même code, les servitudes discontinues ne peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-12.619Aux termes de l'article 640 du code civil la servitude d'écoulement des eaux oblige le fonds inférieur à recevoir celles qui découlent naturellement du fonds supérieur sans que la main de l'homme y ait contribué et le…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.565Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.597En vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil, la servitude de passage créée conventionnellement pour desservir une parcelle vendue, située sur un terrain en forte pente, s'éteint dès lors qu'à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.631Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui ont ordonné la suppression d'une fenêtre ouverte à la limite de deux fonds, d'avoir refusé au défendeur la faculté d'installer des verres dormants, dès lors que, par une…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.338Constatant que sur un passage, desservant un fonds voisin, l'établissement d'un dallage de ciment avait modifié l'écoulement des eaux de pluie et nécessité la création d'un escalier alors que ledit passage…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.217Si celui sur la propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin tient de l'article 673 du code civil le droit d'en réclamer l'élagage, le non exercice de cette faculté en l'absence de convention expresse…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.271La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.679EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMET…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 73-14.136L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION ETABLIE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUISE PAR PRESCRIPTION LORSQU'ELLE NE CONSTITUE PAS UN SIMPLE JOUR MAIS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 73-14.930LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QUE LA COMMUNE, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS D'UN RIVERAIN, N'ETAIT PAS TENUE D'INTERDIRE L'USAGE DE CE CHEMIN AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-14.580LA LOI DU 25 JUIN 1971 AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT APRES LA CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.580L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN-DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.370ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE CONSTATER, EN APPLICATION DES ARTICLES 685-1 ET 703 DU CODE CIVIL, L'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.894IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS , SUR LESQUELS ONT ETE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.633Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.016LA LOI DU 25 JUIN 1971 NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE ET LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-13.235JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION D 'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PRES D'UN FONDS VOISIN AVEC OUVERTURES SUR CELUI-CI, ET AUTORISANT LE DEFENDEUR A CONSERVER CES DERNIERES A LA CONDITION DE LES…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-12.100SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE ET QU'IL N'EN EXISTE PAS A SA CONNAISSANCE, IL A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.679L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS. SI L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE RESULTE NON DE LA DIVISION DU…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.075LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SANS CONSTATER LES CARACTERES APPARENTS ET CONTINUS QUI AURAIENT PERMIS SON ACQUISITION PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS OU SANS RELEVER LE TITRE LEGAL OU…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.809LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.948ON NE PEUT OPPOSER AU DEMANDEUR D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE VOLONTAIRE RESULTANT DE LA DIVISION DES FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.028L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.093ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN FONDS GREVE D 'UNE SERVITUDE DE VUES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QUE LES FENETRES PERCEES DANS UN MUR MAITRE PAR LE LOCATAIRE DU FONDS VOISIN DOIVENT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.166C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE EXPERTISE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE A USUCAPE PAR UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE L'ASSIETTE DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.407NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A FOURNIR AU FONDS DOMINANT L'AMENEE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.100La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.246LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONSTITUE LE TITRE SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE. L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.676LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.787L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UN HANGAR, CONSTITUE PAR UNE TOITURE FAITE DE DEUX PLANS INCLINES SUPPORTES PAR DES PILIERS REPOSANT SUR DES DES EN CIMENT, QUI N'EST FORME PAR AUCUN MUR ET NE CONSISTE PAS…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.040LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N 'EST PAS TENU D'ENTRETENIR, NI D'AMELIORER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET N'EST TENU QUE D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-10.699EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ; IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ;…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.045L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL SERVANT DE FONDEMENT A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE DISPOSAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DU PASSAGE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.657C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION DE SES STIPULATIONS , QUE LE DROIT D'USAGE…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.511LE PROPRIETAIRE, DONT LES VUES DONNANT SUR LE TOIT AVEUGLE DU VOISIN NE PEUVENT CAUSER AUCUNE GENE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LA CONTRADICTION DE CELUI-CI, NE PEUT INVOQUER AUCUNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.773LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE, A LA CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PASSAGE ET DE NE PAS EN RENDRE L'EXERCICE PLUS INCOMMODE.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.542NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT ENQUETE POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'ETABLIR LA PREUVE DU NON USAGE D 'UNE SERVITUDE…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.564EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET L'EXISTENCE D 'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SANS PRECISER PARMI LES ACTES D'ALIENATION CONSENTIS PAR L'AUTEUR COMMUN QUEL ETAIT CELUI QUI AVAIT OPERE LA…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.430C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.398C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT QU 'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.646EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN FONDS NE BENEFICIE PAS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DU FONDS, COMME IL EUT DU…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.315LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.930L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE SUIVANT SON TITRE CONSTITUTIF EST INTEGRALEMENT CONSERVE, S'IL N'EST PAS LIMITE POUR UNE CAUSE TENANT A L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN RENDRAIT L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE, MAIS PAR UN FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.400LE PROPRIETAIRE, DONT LE BALCON DONNE SUR LE FONDS VOISIN UNE VUE SUR LA TOITURE D'UN GARAGE, NE PEUT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE POUR VOIR A L'INTERIEUR DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-13.471C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE PAR LEQUEL IL EST FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE A UNE SOCIETE EN STIPULANT QUE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NE POURRAIENT ETRE DEMOLIES SANS L'ACCORD DE L'APPORTEUR, QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-12.836DE LA CONSTATATION QUE PAR DES AMENAGEMENTS SPECIAUX APPARENTS ET PERMANENTS LE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DES FONDS AVAIT CONDUIT LE TROP-PLEIN D'UNE SOURCE DANS UNE MARE AMENAGEE SUR LE FONDS INFERIEUR ET QUE LORS DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.735DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.259NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, MALGRE L'ABSENCE DANS UN ACTE DE CESSION D'UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A UNE ZONE NON AEDIFICANDI, RETIENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.636EN VERTU DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL UNE SERVITUDE CONTINUE COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI EST ETEINTE PAR LE NON USAGE PENDANT TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE FAIT UN ACTE CONTRAIRE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.532C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE FAIT PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE FAIRE REPOSER MOMENTANEMENT UNE ECHELLE SUR LE CHEMIN CONSTITUANT L'ASSIETTE…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.684VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE PARTIE TENDANT A L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS DE SON VOISIN DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL DECIDE QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.983AUX TERMES DE L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UNE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 68-14.247EN VERTU DES ARTICLES 640, 641 ET 702 DU CODE CIVIL LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT DE MODIFIER L'ETAT DES LIEUX ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-13.502LE JUGE DU POSSESSOIRE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI CONSTITUE LE TITRE PERMETTANT D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-11.191Si aux termes de l'article 684 du Code civil lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte, c'est…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-13.291En présence d'un acte constitutif d'une servitude de captage sur l'héritage voisin à la condition que le bénéficiaire ne trouve pas sur son propre fonds un point d'eau donnant un débit déterminé, les juges du fond, qui…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-10.332C'est par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties et par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, de l'acte constitutif de servitude que les juges d'appel déterminent son…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.254C'EST A JUSTE TITRE QUE, RELEVANT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE CREEE PAR UN ACTE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PETIT BATIMENT, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, LEDIT BATIMENT FORME…