Testament : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.151
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.319
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.543
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.655
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.256Dès lors que dans un testament olographe qui comprend deux parties distinctes, la date et la signature sont intercalées entre ces deux parties, les juges ne sauraient considérer comme valables les dispositions contenues…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-14.793L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 84-17.298Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait été frappé…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.167En présence d'un testament contenant le legs à titre particulier d'un fonds de commerce, suivi de la vente de ce même fonds par acte sous seing privé sous la condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-14.118En prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur l'article 970 du code civil a posé pour conditions de validité de l'acte, d'une part, que ses dispositions expriment entièrement la…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1985, n° 84-15.883C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement apprécié que l'assistance apportée par un médecin à une malade, tant en raison des liens affectifs les réunissant que de sa compétence professionnelle, ne…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-15.922Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-10.277Si, pour son exécution et sa révocation, un testament reste régi par la loi en vigueur au jour du décès du testateur, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, après s'être livrée à la recherche de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 84-13.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur qu'une Cour d'appel a décidé que le legs consenti à un groupement de fait était adressé aux personnes physiques composant ledit…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 84-11.064Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir dénaturé les écrits testamentaires de deux époux, en estimant qu'ils ne contenaient pas des legs préciputaires d'un immeuble et de sommes d'argent, mais qu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-16.152La signature d'un testament, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, ne peut être antérieure au texte lui-même.
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-12.386Viole les articles 1015 du code civil et 347 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de légataires d'actions et de parts sociales tendant au paiement des fruits des biens légués…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-14.398Le testament olographe doit être écrit en entier de la main du testateur - un texte obtenu mécaniquement au moyen des caractères impersonnels d'une machine à écrire ne répond pas à cette condition de validité.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.372Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour attribuer certains biens à un héritier, retient qu'un autre héritier avait tacitement renoncé au bénéfice d'un legs universel portant sur ces biens, aux motifs que…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.065Un immeuble légué devient, dès le jour du décès du testateur, la propriété du légataire et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-11.028L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité des testaments olographes ; à défaut d'une telle énonciation, la preuve de cette date ne peut être faite que par des éléments intrinsèques à l'acte,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-10.892Ne constitue pas un testament valable au regard de l'article 895 du Code civil, le codicille par lequel un testateur donne à un exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer à une…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-16.749Ayant constaté qu'un testament n'était pas daté de la main du testateur et relevé que son texte ne contenait, de la main du testateur, aucun élément indicatif de sa date, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel - après…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-13.943L'article 867 du code civil, qui permet la réduction en valeur de certains legs, peut être invoqué par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel, en vue de consolider l'attribution, soit lorsque le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-11.259Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois qui "n'était…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1983, n° 82-10.856C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir relevé qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la demande d'envoi en possession contestée par les héritiers, décide par application de l'article 1323…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.343Les intérêts dus sur la valeur de la chose léguée doivent suivre les variations de cette valeur. Il en est de même des intérêts de la soulte attribuée au légataire dans le partage avec l'héritier. Par suite, encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.085C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime qu'un document, ni daté ni signé, mais intitulé "testament", ne constituait en réalité qu'un projet, dès lors qu'elle relève que,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.738Les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales. Et c'est dans l'exercice de leur pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.870Si l'article 784 du Code civil dispose que la renonciation ne peut être faite que par déclaration au greffe, il ne s'applique qu'à la renonciation à une succession ab intestat et ne saurait être étendu à la renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-12.696La question de savoir si l'addition ou la rature apportée à un testament olographe constitue un simple accessoire s'incorporant à l'acte, ou au contraire une disposition nouvelle ou modificative de la volonté du…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-11.710
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.689
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.772
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 79-14.852Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-11.665Un testataire ayant par testament olographe légué sa propriété de famille à sa femme en ajoutant qu'il lui "demandait" de laisser à sa propre mort la propriété à "l'ensemble de ses neveux et nièces", c'est sans…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1981, n° 80-10.326Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel déclarant valable un testament olographe, dès lors qu'elle constate que ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur et que les mentions…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.831
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-16.156Selon les articles 956 et 1046 du Code civil, la révocation des legs pour cause d'inexécution des conditions, n'a jamais lieu de plein droit. Les juges du fond disposent donc d'un pouvoir souverain d'appréciation des…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.744C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions prises par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-12.059La loi ne précise pas la place que doit occuper la signature dans un testament olographe, et la mention des nom et prénom du testateur peut constituer une signature valable s'il n'existe aucun doute sur l'identité de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-15.129Les juges peuvent prononcer la nullité d'un testament pour insanité d'esprit, en se fondant sur l'état habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1980, n° 79-10.210Le point de savoir si, entre les dispositions d'un testament et celles d'un autre testament postérieur, se rencontre l'incompatibilité ou la contrariété nécessaire pour entraîner la révocation des premières par la…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.783Si la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte, la preuve contraire peut cependant être apportée dès lors que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.983Fait une exacte application de l'article 975 du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la qualité d'ecclésiastique et même de chanoine du témoin à un testament authentique contenant un legs en faveur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.426Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date, retient que les éléments intrinsèques de l'acte sont trop vagues pour permettre de rattacher sa rédaction à une…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.968L'ordonnance d'envoi en possession d'un légataire universel, rendue après audition du requérant et du conseil d'un héritier s'opposant à cette mesure, a un caractère contentieux. Et c'est justement qu'une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1979, n° 78-11.467Il n'est pas interdit aux juges du fond, pour rechercher l'intention exacte d'un testateur, qui a stipulé, dans un testament olographe, révoquer toutes dispositions antérieures, de se fonder sur l'ensemble des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.220Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que les témoins du testament authentique doivent être en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire. Dès lors c'est justement qu'une Cour d'appel déclare nul un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.456L'héritier réservataire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution partielle d'un legs de la quotité disponible avec faculté de choisir les biens composant le legs, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1979, n° 78-12.455Selon l'article 1038 du Code civil, toute aliénation que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée emportera la révocation du legs pour tout ce qui aura été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.649Ne dénature pas la disposition d'un testament déclarant annuler "tout testament antérieur à ces dispositions", la Cour d'appel qui décide qu'elle n'entraînait pas révocation d'un testament antérieur, relatif à un autre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 77-13.445Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commune quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-13.049Ne dénature pas le testament par lequel était légués un immeuble et la collection d'objets d'art s'y trouvant, à charge de les y maintenir pour faire de la maison un musée ouvert au public, la Cour d'appel qui relève…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1979, n° 77-12.112Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 895 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la validité d'un testament léguant à l'épouse du testateur l'usufruit d'un immeuble en précisant qu'au…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.610Une cour d'appel, statuant sur la demande en nullité, pour insanité d'esprit, d'un testament se présentant, selon ses constatations, sous une forme "étrange et insolite", et comportant, parmi diverses mentions, une…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-10.405Un testament qui n'est pas valable en la forme ne peut emporter révocation d'un legs antérieur.
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-14.317La date portée sur un testament doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté par des moyens de preuve ayant leur racine dans le testament lui-même. Et les juges du fond apprécient…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1978, n° 77-15.542Il suffit, pour la validité du testament authentique, que les témoins aient été en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.117Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer un testament nul pour défaut de date rappelle que, si des faits et circonstances extrinsèques à l'écrit testamentaire peuvent servir à établir la date…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.347En l'état d'un legs fait au profit des vieillards à une association non déclarée et d'un legs universel fait à un parent, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande d'annulation d'une transaction…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.544Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel de n'avoir pas précisé sur quels éléments elle s'était fondée pour décider qu'un testateur, qui n'avait fait aucune allusion à une indexation dans son testament,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-11.249Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.329C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation qu'une Cour d'appel, qui retient qu'un écrit, présenté comme révoquant une disposition antérieure, ne renfermait pas d'institution d'héritier mais…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.454C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, qu'une Cour d'appel estime qu'une lettre, dont le caractère est équivoque, ne peut s'analyser en une disposition à cause de mort.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-12.461Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis les juges du fond qui, pour déclarer valable un testament authentique contesté par voie d'inscription de…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.504C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel relève qu'un testateur était en état de donner un consentement valable lors de la rédaction de son testament.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.954Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner l'expertise de l'écriture d'un testament destinée à démontrer que la date en était fausse, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.667Une Cour d'appel justifie légalement sa décision reconnaissant la validité d'un testament authentique dès lors qu'elle relève que le notaire rédacteur a formellement constaté que l'acte lui avait été dicté par le…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 76-10.971Lorsque la fausseté de la date d'un testament résulte de l'aveu de celui qui l'invoque, cet aveu fait pleine foi contre lui.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-10.137La Cour d'appel, qui, saisie d'une demande en révocation de dispositions testamentaires pour inexécution des charges, retient que les faits reprochés au légataire universel constituent "des manquements volontaires,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1977, n° 75-13.487C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, relevant que la mention manuscrite de ses nom, prénoms et domicile par un testateur, au bas d'un testament olographe, satisfait aux exigences de l'article 970…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.507L'ordonnance d'envoi en possession, rendue en application de l'article 1008 du Code civil, sur la requête d'un légataire universel est à ce titre exécutoire sur minute en vertu de l'article 83 du décret du 9 septembre…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-15.196Le juge, saisi d'une requête aux fins d'envoi en possession, par application de l'article 1008 du code civil, doit seulement s'assurer de la validité apparente des dispositions testamentaires.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 74-12.217Les juges du fond apprécient souverainement qu'un testateur, par une lettre postérieure en date à celle de son testament olographe, n'a pas révoqué ces dispositions.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 75-12.967Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre la validité d'un testament olographe non signé, relève que l'enveloppe renfermant ce testament était paraphée par le défunt et qu'un document où étaient exprimées les…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-13.313Si l'interprétation de la volonté du défunt exprimée dans son testament appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en méconnaissant le sens des…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 73-14.680En l'état d'un testament-partage, suivi, après la mort du testateur, d'un acte par lequel l'un des co-héritiers a cédé aux autres ses droits dans la succession moyennant le versement d'une somme forfaitaire, ne donne…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1976, n° 74-15.277C'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des termes d'un testament par lequel le disposant a institué un hospice légataire universel, à charge, par lui, de faire édifier un caveau avec chapelle…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 73-14.957Un codicille, par lequel le testateur lègue à un fils adoptif les bâtiments et les locaux d'exploitation se trouvant dans un domaine agricole lui appartenant, étant ambiguë dans ses termes en tant qu'il vise des…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 73-12.892Doit être cassé l'arrêt qui prononce la rescision pour cause de lésion de plus du quart d'un testament-partage en se fondant sur un rapport d'expert contenant l'énumération, la description et l'évaluation des biens…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 73-14.851Lorsque par un premier testament olographe, un testateur a institué sa femme comme légataire universelle, puis, par un second testament retrouvé incomplet après son décès, a constitué divers legs particuliers, mais…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.114EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL UNE FEMME A LEGUE UN IMMEUBLE A SON MARI ET STIPULE QUE SA SOEUR AURAIT DROIT A UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE "A LA CONDITION QUE CELLE-CI RESERVE AUSSI POUR SA FAMILLE UN IMMEUBLE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.685C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PARTAGER LA TOTALITE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.870JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, D'UN LEGS FAIT A UNE CONGREGATION, UNE COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR SANS DENATURER LES TERMES…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-13.590LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN ENONCANT QUE SI LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT ASSISTE A SA LECTURE PAR LE NOTAIRE, ILS N'ONT PAS ASSISTE A LA DICTEE DE CET ACTE PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.284UN LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE SE TROUVE, EN L'ABSENCE D'HERITIER A RESERVE, DE PLEIN DROIT SAISI DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.236JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DE LA DEPOSITION DU NOTAIRE REDACTEUR QUE LE TESTATEUR A EXPRIME…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.060LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS.
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-12.120La validité d'un legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui qu'un testateur désigne comme bénéficiaire, ce legs pouvant être absorbé par la charge imposée par le gratifiant d'exécuter…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-10.545LE TESTAMENT OLOGRAPHE, POUR LA VALIDITE DUQUEL L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT QU'IL SOIT ENTIEREMENT ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, PEUT ETRE REDIGE, AUSSI BIEN QUE SUR DIVERS FEUILLETS, SUR…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-13.861AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL EST CELUI PAR LEQUEL LE TESTATEUR LEGUE UNE QUOTE-PART DE SES BIENS, TELLE QU'UNE MOITIE, UN TIERS, OU TOUS SES IMMEUBLES OU TOUS SES MEUBLES, OU UNE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.534EN RELEVANT DANS UN MOTIF QUI REPRODUIT D'UNE MANIERE QUASI LITTERALE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE "LE TESTAMENT A ETE TRACE PAR LE DISPOSANT AIDE, SUR SON CONSENTEMENT, PAR UN TIERS LUI TENANT LA MAIN,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.967DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.060UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 68-12.039LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S 'INFERER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-12.519C'est par une appréciation souveraine des témoignages que les juges du fond, qui relèvent que le de cujus avait informé son entourage que tous ses biens seraient pour son filleul, en faveur de qui il avait fait un…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-14.453MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET D'UN CODICILLE DATES DU MEME JOUR ET FIGURANT SUR UN MEME DOCUMENT APRES AVOIR ESTIME QUE CE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ET SANS S'EXPLIQUER…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-11.539LES JUGES DU FOND PROCEDENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN TESTAMENT ETABLI EN 1960 ET CONTENANT LE LEGS D'UNE SOMME D 'ARGENT LIBELLEE EN "FRANCS" EN RETENANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TESTATEUR AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.734STATUANT SUR L'ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS FORMEE CONTRE LES LEGATAIRES UNIVERSELS INSTITUES PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A SON…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.692C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT UN TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE MENTALE MAIS UNE TUMEUR AYANT PROVOQUE UNE PARALYSTE PARTIELLE,…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-11.907DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'EN REGLE GENERALE ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 69-13.542LA DISPENSE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTICLE 1016 DU CODE CIVIL PERMET AU TESTATEUR DE PREVOIR EN FAVEUR DU LEGATAIRE, PEUT ETRE DEDUITE, PAR LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DU…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-10.177LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N 'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR, TELLE QU'ELLE…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.283EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN MOIS NE COMPORTANT QUE 30 JOURS LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TESTATEUR S'ETAIT TROUVE DE BONNE FOI EN ECRIVANT CETTE DATE ET RETENU QUE LE SEUL…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NUL UN ACTE DE DERNIERES VOLONTES COMME CONTENANT DES TESTAMENTS CONJONCTIFS, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX NE CONTIENT PAS SEULEMENT LES DERNIERES…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.594LA SAISINE DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ACCORDEE AUX HERITIERS LEGITIMES PAR L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX LEGS PARTICULIERS, DONT ILS N'ONT DONC PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1971, n° 69-10.945LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE POSEE PAR L 'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL NE VAUT, S'AGISSANT D'ENFANTS ADULTERINS, QU'AU CAS OU LA FILIATION ADULTERINE A ETE LEGALEMENT CONSTATEE. L'ENONCIATION DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 69-13.926EN PRESENCE D'UN TESTAMENT REDIGE POSTERIEUREMENT A LA DEFINITION DU NOUVEAU FRANC, ET CONTENANT DES LEGS PARTICULIERS EN ESPECES, DONT LE MONTANT EST MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE A LA FORTUNE DU DEFUNT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 68-11.835Les juges apprécient souverainement qu'une partie n'a pas rapporté la preuve de la captation dolosive invoquée.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 68-13.753Le testament ne produit effet qu'à la date du décès du testateur, par suite les effets des legs qu'il renferme sont soumis à la loi en vigueur à la date de ce décès. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.972C'est par une appréciation exclusive, par sa nécessité, de toute dénaturation que les juges du fond, sans dénier que le legs de résiduo suppose deux transmissions successives procédant l'une comme l'autre, de la volonté…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.324En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.637Après avoir rappelé à juste titre que l'article 970 du Code civil ne détermine pas l'emplacement de la signature qui doit figurer dans un testament et que celle-ci comporte un double élément matériel et intentionnel, ce…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-10.601UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, N'EST PAS TENUE DE FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE INVOQUE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1965, n° 61-13.702SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA RECOMPENSE INCOMBANT AU CO-HERITIER GRATIFIE D'UNE PART EXCEDENTAIRE DOIT ETRE APPRECIEE A SA VALEUR ACTUELLE.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-12.537EN CONSTATANT QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT MIS DES LEGATAIRES PARTICULIERS "EN POSSESSION DE LA CHOSE LEGUEE", ET QUE CES "BIENS SE RETROUVAIENT DANS LE PATRIMOINE DU TESTATEUR", LE JUGE DES REFERES, QUI EN ORDONNE…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1965, n° 62-11.510EN CONSTATANT QUE, MALGRE SA SEPARATION EN DEUX PARTIES EN SON MILIEU, ET DES "TRACES BRUNATRES", UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONSTITUE ET LU, ET EN EN DEDUISANT QUE CES ALTERATIONS NE REVELENT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.988LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT AVEC LA BENEFICIAIRE DES RELATIONS ILLICITES ET MEME ADULTERES NE SUFFIT PAS POUR INVALIDER L'ACTE, DES LORS QUE LE MOBILE DU DISPOSANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1955, n° 55-02.067Le mot "héritiers" qui figure à deux reprises dans l'article 790 du Code Civil, et qui vise d'abord ceux dont la renonciation peut être rétractée, et ensuite "les autres héritiers" dont l'acceptation met obstacle à…