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Arrêt maladie pour dépression ou anxiété en 2026 : durée, ALD, sorties libres, salaire, contrôle et licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie pour dépression ou anxiété en 2026 : durée, ALD, sorties libres, salaire, contrôle et licenciement

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Le médecin vous arrête pour une dépression, un trouble anxieux ou un épuisement qui ne vous permet plus de tenir votre poste. Vous n’êtes pas un cas isolé : selon la page de l’Assurance maladie consacrée à l’arrêt de travail dans le trouble anxiodépressif, le syndrome dépressif était en 2022 la pathologie qui mobilisait le plus grand nombre de journées d’arrêt, et il représentait avec les troubles anxiodépressifs mineurs 20,5 % des arrêts prescrits et 38 millions de journées.

Juridiquement, un arrêt pour dépression est un arrêt maladie comme un autre : mêmes indemnités journalières, même délai de carence, mêmes obligations envers la caisse et l’employeur. Le motif psychique change pourtant la pratique : qui peut prolonger l’arrêt, ce que vaut une téléconsultation, et surtout si vous relevez d’une affection de longue durée. Pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, l’indemnisation d’une affection de longue durée sans prise en charge à 100 % passe de trois ans à un an. Le motif pèse aussi sur les sorties libres, les voyages, la contre-visite de l’employeur et le risque de licenciement.

Cet article vise le salarié du secteur privé arrêté pour une maladie d’origine non professionnelle. Si votre dépression trouve sa cause dans le travail, sa reconnaissance comme maladie professionnelle suit une procédure distincte. Le droit cité est celui en vigueur au 27 septembre 2026. Nous verrons d’abord comment être arrêté et rester indemnisé (I), puis ce qui se joue pendant l’arrêt et au retour : sorties, contrôles et emploi (II).

I. Arrêté pour dépression : obtenir l’arrêt et rester indemnisé

Deux séries de règles se superposent. Les premières tiennent à la prescription : qui peut vous arrêter, par quel moyen, pour quelle durée et avec quelles informations. Les secondes tiennent à l’argent : délai de carence, montant des indemnités journalières, complément de salaire et durée maximale d’indemnisation, qui dépend désormais de la façon dont la caisse qualifie votre dépression.

A. Qui peut vous arrêter, pour combien de temps, et ce que votre employeur en saura

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’« incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail ; la sage-femme et le chirurgien-dentiste peuvent aussi la constater, dans la limite de leur compétence. L’expression « incapacité physique » ne vise pas que le corps : un trouble dépressif ou anxieux qui empêche de travailler ouvre droit aux mêmes indemnités. En revanche, un psychologue n’étant ni médecin, ni sage-femme, ni chirurgien-dentiste, il ne peut pas prescrire d’arrêt de travail. Son compte rendu de suivi reste utile pour documenter votre état, et les juges en tiennent compte parmi d’autres pièces médicales, mais il ne remplace jamais l’avis d’arrêt signé par un médecin.

L’arrêt initial peut venir de votre médecin traitant, d’un psychiatre ou de tout médecin consulté. La prolongation obéit à une règle plus stricte. Selon l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité justifiée et cas prévus par décret. L’article R. 162-1-9-1 admet notamment la prolongation établie par le médecin consulté à la demande du médecin traitant, par un remplaçant ou à l’occasion d’une hospitalisation. Si votre médecin traitant vous adresse à un psychiatre, conservez le courrier d’adressage : c’est lui qui rend valable la prolongation signée par ce psychiatre. Consulté de votre propre initiative, un psychiatre qui n’a pas prescrit l’arrêt initial vous expose à devoir prouver que ni le premier prescripteur ni votre médecin traitant ne pouvaient prescrire la prolongation, et l’avis doit indiquer pourquoi un autre médecin l’a signée.

La téléconsultation est le piège le plus fréquent, car de nombreuses plateformes proposent des consultations psychiatriques en ligne. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit que, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt « ne peut porter sur plus de trois jours », et qu’« Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Seuls échappent à ces limites l’arrêt prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, et le cas d’une impossibilité dûment justifiée de consulter en présentiel. Un praticien exerçant à titre principal à l’étranger ne peut prescrire aucun arrêt par ce moyen. Un arrêt de quinze jours signé en ligne par un psychiatre qui n’est pas votre médecin traitant expose donc à un refus d’indemnisation : les règles de l’arrêt en téléconsultation valent aussi pour la psychiatrie en ligne.

Aucun texte ne fixe de durée maximale propre à la dépression. Ce qui est encadré, c’est la durée de chaque prescription. Depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose un plafond que l’article R. 162-1-7-1 fixe à « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le médecin peut aller au-delà s’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de votre situation. Pour la dépression, l’Assurance maladie rappelle aux médecins, sur sa page déjà citée, que l’arrêt n’est pas systématique et dépend de la sévérité des symptômes et du lien avec le travail ; elle propose soit un arrêt court d’une à deux semaines réévalué rapidement, soit un arrêt d’un mois d’emblée avec des réévaluations hebdomadaires. Un arrêt pour dépression se construit donc par prolongations successives, et le plafond de trente et un jours impose de revoir le médecin à temps.

Reste la question que se posent beaucoup de salariés : faut-il dire à l’employeur de quoi l’on souffre ? Non. L’article L. 162-4-1 destine les éléments d’ordre médical portés sur l’avis au service du contrôle médical de la caisse, et aucun des textes qui encadrent l’arrêt ne vous oblige à révéler votre diagnostic à l’employeur. Ce que vous lui devez, c’est la justification de votre absence dans les quarante-huit heures, condition du complément de salaire posée par l’article L. 1226-1 du code du travail. Envoyez aussi sans attendre à la caisse les volets qui lui reviennent, sauf si le médecin a transmis l’arrêt en ligne. Ces envois paraissent anodins ; nous verrons qu’ils décident parfois du sort du contrat.

B. Carence, indemnités, complément de salaire : combien vous toucherez et jusqu’à quand

Le délai de carence est de trois jours : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 19 septembre 2026, fixe le point de départ de l’indemnité au quatrième jour d’incapacité. Si votre dépression relève de la procédure des affections de longue durée, ce délai ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à cette affection pendant la période d’indemnisation. Côté employeur, l’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que, « Lors de chaque arrêt de travail », hors accident du travail ou maladie professionnelle, le délai d’indemnisation court « au-delà de sept jours d’absence ». Une dépression entrecoupée de reprises courtes coûte donc une nouvelle carence à chaque nouvel arrêt, alors qu’une prolongation sans interruption n’en entraîne pas. Votre convention collective peut réduire ou supprimer ces délais : lisez-la avant de faire vos comptes.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à la moitié du revenu d’activité antérieur, selon l’article R. 323-5. Ce revenu est calculé par l’article R. 323-4 à raison de 1/91,25 des trois derniers salaires mensuels, dans la limite de 1,4 fois le Smic. Pour un salaire brut de 2 400 euros, le revenu journalier retenu est de 78,90 euros et l’indemnité de 39,45 euros par jour, soit 1 183,50 euros pour trente jours, avant prélèvements sociaux, l’indemnité étant due pour chaque jour, ouvrable ou non. Sur un premier arrêt de trente jours, les trois jours de carence ramènent le versement de la caisse à 1 065,15 euros.

L’employeur complète ces indemnités si vous avez un an d’ancienneté, si vous avez justifié l’absence dans les quarante-huit heures, si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1). L’article D. 1226-1 garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours, le complément s’ajoutant aux indemnités journalières pour atteindre ces niveaux ; ces durées augmentent avec l’ancienneté. Pour notre salarié à 2 400 euros, qui compte au moins un an et moins de six ans d’ancienneté, l’employeur verse environ 976,50 euros par mois de trente jours du huitième au trente-septième jour d’absence, puis 416,50 euros jusqu’au soixante-septième. Ensuite, sans convention collective plus favorable ni contrat de prévoyance, il ne reste que les indemnités journalières, moins de la moitié du salaire brut. C’est la chute de revenus que redoutent les salariés en arrêt long pour dépression ; si l’employeur cesse de payer trop tôt, voyez ce que vous pouvez réclamer au titre du complément de salaire.

La durée totale d’indemnisation par la caisse dépend de la qualification de votre maladie. Pour une affection ordinaire, l’article R. 323-1 limite le nombre d’indemnités à 360 sur toute période de trois ans. Pour une affection relevant de la procédure des affections de longue durée, il fixe une durée maximale d’indemnisation, qui ne recommence à courir qu’après une reprise du travail d’un an. Depuis la réforme, il distingue deux cas. Si la maladie ouvre droit à la limitation ou à la suppression de votre participation aux frais, c’est-à-dire à une prise en charge à 100 %, la période reste de trois ans. Sinon, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an », selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.

Cette règle d’un an ne s’applique pas encore à tout le monde. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 la réserve « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date ». Les assurés à qui la caisse a déjà reconnu, au 15 octobre 2026, une affection de longue durée sans prise en charge à 100 % conservent l’ancienne durée de trois ans. Service-Public présente la réforme dans le même sens dans son actualité du 24 septembre 2026. Le détail de cette mesure et des recours est exposé dans notre article sur les indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre.

Pour une dépression, tout se joue donc sur la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale inscrit les « affections psychiatriques de longue durée » sur la liste des maladies ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré. Selon la page de l’Assurance maladie sur les affections de longue durée, cette catégorie comprend la dépression récurrente et les troubles bipolaires ; à défaut de traitement coûteux, une affection qui justifie un arrêt de plus de six mois peut relever d’une affection de longue durée non exonérante, sans prise en charge à 100 %. La reconnaissance passe par un protocole de soins établi par le médecin traitant et soumis au service du contrôle médical (article L. 324-1).

Les critères médicaux figurent en annexe de l’article D. 160-4, telle que la reproduit la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 5 septembre 2025 (n° 24/00479). Il faut un diagnostic, une ancienneté et des conséquences fonctionnelles majeures ; en revanche, « l’épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l’exonération du ticket modérateur ». Surtout, relèvent de l’exonération les affections « dont l’ancienneté est supérieure à un an au moment de la demande ». Dans cette affaire, un salarié souffrait d’un épisode dépressif sévère diagnostiqué en mars et avril 2022, traité par anxiolytique et antidépresseur, avec un suivi spécialisé mensuel ; sa demande datait d’octobre 2022. Le tribunal lui avait donné raison en appréciant l’ancienneté au jour de sa décision ; la cour a infirmé le jugement, notamment parce que l’affection n’avait pas un an à la date de la demande. Le calendrier de la demande n’est donc pas un détail. Un épisode isolé ou de moins d’un an ne remplit pas ces critères ; si l’arrêt dépasse six mois, il relèvera au mieux d’une affection non exonérante, soumise à la limite d’un an pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Faites le point tôt avec votre médecin traitant et votre psychiatre : présentée trop tôt, la demande sera refusée ; si votre trouble est récurrent ou persistant depuis plus d’un an, elle mérite d’être formulée.

Vérifiez aussi la date à partir de laquelle la caisse fait courir la période. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé le 1er septembre 2026 (n° 25/00706) le cas d’une salariée atteinte d’une dépression grave, reconnue en affection de longue durée à compter du 11 octobre 2022 sur protocole d’un psychiatre. La caisse avait rattaché cette affection à un arrêt de cinq jours prescrit en mars 2021 par un médecin de garde, après la mort de son chien, et avait cessé l’indemnisation au bout de trois ans à compter de cette date. Faute pour la caisse de démontrer que les arrêts prescrits depuis mars 2021 se rapportaient à l’affection de longue durée, et notamment de produire un protocole de soins les concernant, le tribunal a fixé le début de l’affection au 11 octobre 2022 et renvoyé l’assurée devant la caisse pour le calcul de ses droits ; ce jugement de première instance est susceptible d’appel. Une telle décision se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, en principe dans les deux mois de sa notification. Selon l’article R. 142-1-A, « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés », avec les voies de recours, dans la notification.

II. Pendant l’arrêt et au retour : sorties, contrôles et emploi

Une fois l’arrêt prescrit, deux contrôles s’exercent en parallèle. La caisse vérifie que vous respectez les obligations qui conditionnent les indemnités et que votre état justifie toujours l’arrêt. L’employeur, lui, peut faire vérifier l’arrêt par un médecin de son choix, et il observe la façon dont vous justifiez votre absence. La dépression rend ces contrôles délicats : les soins passent souvent par des sorties, du mouvement, parfois un séjour hors de chez soi, et la maladie elle-même peut conduire à ne plus ouvrir son courrier.

A. Sorties libres, séjours et activités conseillées : ce que la caisse vérifie

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités à six obligations : observer les prescriptions, vous soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée », signaler toute reprise d’activité et, depuis le 27 juin 2026, informer sans délai la caisse de « l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé » si vous résidez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription. En cas d’inobservation volontaire, vous devez restituer les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s’y ajouter si l’activité a été rémunérée.

Les horaires relèvent de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. Si le médecin autorise les sorties, vous devez être présent chez vous de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens. Il peut autoriser les sorties libres, à condition de porter sur l’arrêt « les éléments d’ordre médical le justifiant ». En cas de dépression, marcher, voir du monde ou suivre une activité fait souvent partie du traitement, et beaucoup de médecins accordent des sorties libres. Vérifiez que la case est cochée et motivée : sans cette mention, les heures de présence s’appliquent, et une absence au passage de l’agent de la caisse expose à une retenue sur vos indemnités. Les règles des heures de sortie et du contrôle à domicile sont détaillées dans un article dédié.

Les activités conseillées par le psychiatre, comme la reprise du sport, doivent être autorisées sur l’arrêt lui-même. L’article R. 323-11-1 prévoit que le praticien indique s’il autorise certaines activités hors du domicile, et la Cour de cassation l’a rappelé le 16 mai 2024 (n° 22-14.402) : les indemnités supposent de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Dans cette affaire, les médecins avaient attesté après coup que l’activité physique était vivement recommandée pour traiter la pathologie de l’assurée ; la Cour a jugé que ces attestations ne valaient pas autorisation expresse et préalable, et l’a condamnée à rembourser 3 097,76 euros. Demandez donc à votre médecin de mentionner l’activité autorisée au moment de la prescription, pas après le contrôle. Les conséquences d’une activité non autorisée pendant l’arrêt sont souvent lourdes.

Passer quelques jours chez un proche, en France, n’exige plus l’autorisation préalable de la caisse. Le Conseil d’État a jugé illégale, le 28 novembre 2024 (n° 495040), la règle qui soumettait à autorisation toute sortie de la circonscription de la caisse. L’obligation de rester contrôlable demeure : selon la Cour de cassation, qui en a tiré les conséquences le 5 juin 2025 (n° 22-22.834), le déplacement qui conduit à résider à une autre adresse doit être « opéré dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l’ensemble de ces obligations ». En pratique, signalez votre nouvelle adresse à la caisse avant de partir, respectez les heures de présence à cette adresse et prévenez votre employeur de votre lieu de repos. Pour un séjour chez des proches, voyez aussi les conditions pour quitter votre domicile pendant l’arrêt.

À l’étranger, la solution change. Dans le même arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un séjour hors de France rend tout contrôle impossible, de sorte que, sauf convention internationale ou règlement européen applicable, « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour », même avec l’accord écrit du médecin traitant. Le complément patronal suppose en outre des soins en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (article L. 1226-1). Un séjour de ressourcement à l’étranger, même conseillé par votre psychiatre, se vérifie donc au préalable auprès de la caisse, par écrit, en particulier pour savoir si une convention ou les règlements européens s’appliquent ; notre article sur le séjour à l’étranger pendant l’arrêt détaille les situations.

Le contrôle le plus redouté en matière de dépression reste celui du médecin-conseil. Comme le rappelle l’arrêt du 5 juin 2025, la caisse est fondée à refuser les indemnités pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible : ne manquez pas une convocation, ou signalez tout de suite, certificat à l’appui, ce qui vous empêche de vous y rendre. Le critère appliqué surprend souvent. Selon la Cour de cassation (2e chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-18.830), l’incapacité ouvrant droit aux indemnités « s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Dans cette affaire, le tribunal avait maintenu les indemnités parce que l’employeur n’avait aucun poste adapté ; la Cour a cassé le jugement. Pour une dépression liée à un poste, à un manager ou à un conflit, la conséquence est rude : la caisse peut cesser de payer alors que vous ne vous sentez pas capable de retourner chez votre employeur. La réponse passe alors par le médecin du travail, avec une visite de préreprise et, le cas échéant, une inaptitude, que nous verrons plus loin.

Les juges examinent ces contestations au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Marseille (13 octobre 2025, n° 22/02761) rappelle que les avis du service du contrôle médical s’imposent à la caisse et que toute contestation d’ordre médical passe d’abord par la commission médicale de recours amiable. Il a validé l’arrêt des indemnités d’une salariée arrêtée pour dépression, en jugeant insuffisants deux certificats attestant un syndrome anxiodépressif et en posant que « L’assuré social ne peut rester en arrêt maladie indemnisé, malgré la poursuite d’un traitement, dès lors qu’il n’y a plus d’évolution des symptômes ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Meaux (3 novembre 2025, n° 24/00091) a donné raison à une cheffe comptable arrêtée pour dépression, dont l’arrêt n’avait plus de but thérapeutique selon le médecin-conseil, qui le situait dans un contexte de conflit avec l’employeur et d’échec d’une rupture conventionnelle. L’expert judiciaire avait estimé que « la durée de cinq mois de l’arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale est courte au vu du syndrome dépressif ». Le tribunal a jugé qu’elle n’était pas apte à reprendre une activité quelconque jusqu’au 29 mars 2022 et l’a renvoyée devant la caisse pour la liquidation de ses droits, au terme d’une procédure ouverte en 2021.

Entre ces deux issues, la différence tient aux pièces. Le tribunal judiciaire de Lille (28 janvier 2025, n° 24/02053) a ordonné une expertise judiciaire, à la charge de l’assurance maladie, pour une salariée arrêtée pour syndrome dépressif et troubles anxieux, au vu d’un certificat du médecin traitant décrivant un état sévère non stabilisé nécessitant des soins actifs, d’un avis du médecin du travail jugeant la reprise incompatible avec la symptomatologie et du compte rendu de son psychologue. Après la commission médicale de recours amiable, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui tranche. Réunissez des certificats datés, contemporains de la décision contestée et précis sur les symptômes, le traitement et leur évolution ; notre article sur le médecin-conseil qui vous déclare apte à reprendre détaille cette procédure.

B. Contre-visite, licenciement, reprise : protéger votre emploi pendant et après la dépression

L’employeur qui verse le complément de salaire peut faire contrôler l’arrêt par une contre-visite, prévue par l’article L. 1226-1. L’article R. 1226-11 du code du travail précise que le médecin mandaté par l’employeur, qui n’a pas à être psychiatre, se rend chez vous sans prévenir en dehors des heures de sortie autorisées, ou vous convoque à son cabinet. « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. » Si votre état vous empêche de vous déplacer, ce qui peut être le cas d’une dépression sévère ou d’un trouble anxieux avec agoraphobie, le texte prévoit que le salarié « en informe le médecin en en précisant les raisons ». Si vous bénéficiez de sorties libres, l’article R. 1226-10 vous oblige à communiquer à l’employeur votre lieu de repos et les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.

Une contre-visite défavorable a deux effets. Le médecin en rend compte à l’employeur, qui doit vous en informer, et le complément de salaire peut être suspendu. Selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, ce médecin transmet en outre son rapport au service du contrôle médical « dans un délai maximal de quarante-huit heures », en précisant s’il vous a examiné ; ce service peut demander la suspension des indemnités journalières, que vous pouvez faire réexaminer, ou procéder lui-même à un nouvel examen. Pour vous défendre, gardez le certificat de votre médecin et, si besoin, faites établir un nouvel avis : la marche à suivre après une contre-visite de l’employeur est exposée dans un article dédié.

La dépression expose à un risque que peu de salariés anticipent : celui de ne plus répondre. La cour d’appel de Metz a jugé le 9 septembre 2026 (n° 24/00731) le cas d’un métallier en arrêt continu depuis mars 2021, dont un psychiatre attestait une dépression sévère liée à ses conditions de travail. Plusieurs prolongations n’étaient pas parvenues à l’employeur, certaines avec des semaines de retard, les courriers étaient restés sans réponse et les lettres recommandées revenaient non réclamées. La cour a validé son licenciement pour faute grave : il ne démontrait pas avoir adressé en temps utile ses justificatifs à l’employeur, et le licenciement « ne résulte pas de son état de santé, mais d’un élément objectif non discriminant ». Que la caisse ait reçu les arrêts ne suffisait pas : c’est à l’employeur que le salarié devait justifier ses absences. Envoyez chaque prolongation à l’employeur dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une trace, et, si vous n’êtes pas en état d’ouvrir votre courrier, confiez cette tâche à un proche ou indiquez une adresse où il sera relevé.

Vient ensuite la crainte du licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, et un licenciement discriminatoire est nul. L’employeur peut pourtant licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées désorganisent l’entreprise et imposent son remplacement définitif. S’il n’en apporte pas la preuve, la Cour de cassation a précisé le 9 septembre 2026 (n° 25-14.356) que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » : ce motif ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une discrimination. Notre article sur le licenciement pour absences et désorganisation en tire les conséquences chiffrées ; la page du cabinet consacrée à la discrimination au travail décrit la preuve à réunir.

La situation change lorsque la dépression vient du travail lui-même. La Cour de cassation juge depuis le 30 janvier 2019 (n° 17-31.473) que, lorsque l’absence prolongée est la conséquence du harcèlement moral subi, « l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise ». Dans cette affaire, la salariée, entrée dans l’entreprise en 1975 et gestionnaire de paie, avait été licenciée pour absence prolongée et remplacement définitif ; le licenciement a été déclaré nul. Si votre arrêt fait suite à des agissements répétés de harcèlement moral, conservez dès maintenant les écrits, les témoignages et les éléments médicaux qui relient votre état à ces faits ; la page du cabinet sur le harcèlement moral présente la démarche.

Vos activités pendant l’arrêt n’autorisent pas davantage l’employeur à vous sanctionner par principe. La Cour de cassation a jugé le 26 février 2020 (n° 18-10.017) que l’exercice d’une activité pour une société non concurrente pendant l’arrêt « ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt » ; pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur » du complément de salaire. Une randonnée, un séjour en famille ou une activité associative conseillés pour sortir de la dépression ne constituent donc pas, en soi, un manquement envers l’employeur, qui devrait établir un préjudice ; la caisse, elle, continue d’exiger l’autorisation préalable du médecin pour les activités.

Pendant un arrêt long, l’employeur peut vous proposer un rendez-vous de liaison avec le service de prévention et de santé au travail. Il sert à vous informer des dispositifs de maintien dans l’emploi. Pour qui traverse une dépression, la perspective d’un tel échange peut être lourde, et l’article L. 1226-1-3 du code du travail vous protège : « Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. » Le cabinet a consacré un article à la question de refuser la convocation au rendez-vous de liaison.

La reprise se prépare avant la fin de l’arrêt. Une visite de préreprise auprès du médecin du travail permet de discuter d’un aménagement de poste, d’un changement d’équipe ou d’une reprise progressive. Après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail, qui organise un examen de reprise le jour de la reprise effective, et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise » (article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, qui dispense de cette visite dans certains cas après une préreprise). Un temps partiel pour motif thérapeutique peut aussi être envisagé avec votre médecin ; voyez notre article sur la reprise à mi-temps après un arrêt maladie. Si aucun aménagement n’est possible, le médecin du travail peut vous déclarer inapte ; l’employeur doit alors vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, conformément à l’article L. 1226-2. Pour une dépression liée à un environnement de travail précis, cette voie permet de sortir de l’impasse lorsque la caisse vous juge capable d’exercer une activité quelconque mais que votre poste reste incompatible avec votre état.

Deux derniers points comptent en cas de départ. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle ouvrent désormais des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L. 3141-5-1 du code du travail). Dans l’affaire jugée à Metz, le salarié licencié pour faute grave a ainsi obtenu une indemnité compensatrice de 1 231,26 euros brut pour vingt-deux jours. Quant aux délais, l’article L. 1471-1 du code du travail enferme dans douze mois la contestation d’un licenciement et dans deux ans les actions relatives à l’exécution du contrat, mais il exclut de ces délais les actions fondées sur la discrimination et le harcèlement. Pour saisir le conseil de prud’hommes, la page du cabinet sur le contentieux prud’homal décrit les étapes.

Conclusion

Un arrêt pour dépression obéit aux règles ordinaires de l’arrêt maladie, mais le motif psychique en change l’usage. Faites prescrire ou prolonger l’arrêt par votre médecin traitant, ou par un psychiatre qu’il vous a adressé, et méfiez-vous de la téléconsultation au-delà de trois jours. Faites porter sur l’avis les sorties libres et les activités conseillées : la caisse n’admet pas les autorisations données après coup. Signalez votre adresse si vous partez chez un proche, et ne partez pas à l’étranger sans réponse écrite de la caisse.

La durée de votre indemnisation dépend désormais de la reconnaissance d’une affection de longue durée exonérante : trois ans si elle est reconnue, un an seulement pour une affection non exonérante et un arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026. Les critères exigent une affection de plus d’un an à la date de la demande. Vérifiez la date de départ retenue par la caisse et contestez-la dans les deux mois si elle est fausse. Face au médecin-conseil, qui raisonne en termes d’activité quelconque, seuls des certificats précis et contemporains convainquent.

Côté employeur, envoyez chaque prolongation dans les quarante-huit heures et gardez-en la preuve : l’absence de nouvelles peut suffire à justifier une faute grave, alors que la maladie elle-même ne justifie jamais un licenciement. Si la dépression vient du travail, conservez les éléments qui le montrent : ils conditionnent la nullité d’un licenciement fondé sur vos absences.

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