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Cabinet Kohen Avocats, vices cachés à Paris
Avocat vices cachés à Paris : faire jouer la garantie, ou s'en défendre
Infiltrations, mérule, termites, fissures, installation non conforme découvertes après l'achat d'une maison ou d'un appartement, panne grave d'un véhicule d'occasion : le cabinet conseille l'acquéreur qui veut annuler la vente ou obtenir une baisse du prix, et défend le vendeur à qui la garantie est réclamée. Tout se joue sur la preuve du vice, la clause de l'acte et le délai de deux ans.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ; une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241), et l'expertise ordonnée avant tout procès le suspend (article 2239).
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Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, garantie des vices cachés, contentieux de la vente immobilière et de la vente de véhicules, expertise judiciaire.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix (article 1641 du Code civil). Il ne répond pas des vices apparents (article 1642). L'acheteur choisit entre rendre la chose contre restitution du prix et la garder contre restitution d'une partie du prix (article 1644) ; le vendeur qui connaissait les vices doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645). Une clause de non-garantie ne protège que le vendeur qui ignorait le vice (article 1643), et la jurisprudence l'écarte pour le vendeur professionnel ou celui qui a réalisé lui-même les travaux en cause, sauf face à un acheteur professionnel de même spécialité. L'action se forme dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648), sans dépasser vingt ans à compter de la vente (article 2232, selon la Cour de cassation). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'acquéreur comme pour le vendeur, en immobilier comme pour les véhicules. Contact au 06 89 11 34 45.
Un vice découvert après l'achat, une réclamation reçue après la vente ?
Comprendre votre situation
La garantie des vices cachés à Paris, expliquée
Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil). Ce qui constitue un vice caché, ce que vaut la clause de l'acte, les délais à tenir, la place de l'expertise, et ce que l'acquéreur peut obtenir, ou ce que le vendeur peut opposer.
Repères
Un vice caché : quatre conditions à réunir
Ce que l'acquéreur doit établir, et ce que le vendeur discutera en premier.
Un défaut de la chose vendue elle-même, et non une simple déception de l'acheteur : la garantie vise les défauts de la chose (article 1641 du Code civil).
Un défaut grave, qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu (article 1641).
Un défaut caché : le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642).
Un défaut antérieur à la vente ; la preuve de ce défaut et des autres conditions incombe à l'acquéreur, qui réclame l'exécution de l'obligation (article 1353).
Pour la Cour de cassation, « le vice apparent est celui dont l'acquéreur a pu se convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-16.847). Dans cette affaire, un diagnostic annexé à l'acte signalait des capricornes dans les combles, et la cour d'appel avait débouté l'acquéreur. Son arrêt est cassé, car « l'acquéreur n'avait pas pris la mesure de l'ampleur de l'infestation et de ses conséquences » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-16.847). Un signe visible lors des visites ne suffit donc pas à exclure la garantie, si l'étendue du désordre ne pouvait être mesurée.
La gravité, à l'inverse, se démontre. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté les acquéreurs d'un appartement dont l'évacuation des eaux usées était raccordée à la descente des eaux pluviales. La gravité requise par l'article 1641 n'était pas établie, « la seule absence de conformité du raccordement étant insuffisante à le caractériser » (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894). Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la seule non-conformité ne suffisait pas à caractériser la gravité.
Deux régimes voisins obéissent à d'autres règles. Le vendeur d'un immeuble à construire répond des vices apparents dans des délais propres et des garanties des constructeurs à compter de la réception (articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2) ; la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur (article 1792-1). La garantie n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649). Voir aussi notre article sur les infiltrations découvertes après l'achat d'un appartement à Paris.
L'acte de vente
La clause de non-garantie : quand elle protège le vendeur, et quand elle tombe
Sa portée dépend du vendeur et de ce qu'il savait.
Le principe : le vendeur est tenu des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, à moins que, dans ce cas, il ait stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie (article 1643 du Code civil). La clause ne couvre donc que le vendeur qui ignorait le vice.
Le vendeur de mauvaise foi : s'il connaissait le vice, la clause ne joue pas, et il doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts (article 1645). La preuve de cette connaissance incombe à l'acquéreur (article 1353).
Le vendeur professionnel : il est présumé connaître les vices de ce qu'il vend, de façon irréfragable, et ne peut opposer la clause, sauf à un acheteur professionnel de même spécialité. La cour d'appel de Paris a traité comme tel un marchand de biens dont les statuts visaient aussi des travaux de rénovation.
Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice : il est assimilé au vendeur professionnel, même s'il n'est pas un professionnel de la construction.
Les diagnostics manquants : en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'un des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement non collectif en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
La Cour de cassation l'a rappelé récemment : « est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-11.221). Les vendeurs avaient conduit pendant douze à treize ans d'importants travaux, dont certains sur la structure ; ils n'ont pu se prévaloir de la clause. Pour le vendeur professionnel, la chambre commerciale retient « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621).
La cour d'appel de Paris a retenu la qualité de professionnelle d'une société de marchand de biens dont les statuts visaient aussi des travaux de rénovation. Statuant sur le recours de cette société contre son propre vendeur, elle relève qu'« il lui incombait en sa qualité de vendeur professionnel, de faire réaliser toutes vérifications nécessaires sur la conformité des travaux » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juillet 2026, n° 24/02204). Elle a été condamnée à payer notamment 56 591,17 euros hors taxes de remise en état et 11 340 euros au titre du préjudice de jouissance.
La clause reste efficace dans le cas ordinaire. Face à un vendeur non professionnel dont la connaissance du vice n'était pas démontrée, le tribunal judiciaire de Paris a jugé en tout état de cause, « si bien que la clause d'exclusion de garantie doit s'appliquer », et a condamné les acquéreurs aux frais de procédure (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894). Avant d'agir, le cabinet cherche donc la preuve de ce que savait le vendeur : travaux réalisés, sinistres déclarés, procès-verbaux d'assemblée, échanges avant la vente. Voir nos articles sur le vendeur professionnel de fait et sur la clause d'exonération dans la vente immobilière.
Le calendrier
Délais, expertise, procédure : les étapes d'une action en vices cachés
Le délai de deux ans court vite ; l'expertise judiciaire le protège, à condition d'être demandée à temps.
Découverte
Le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil). La date de découverte se prouve : rapport, devis, constat, échanges écrits.
Constat et réclamation
Photographies datées, constat de commissaire de justice, conservation des éléments dégradés, puis mise en demeure du vendeur. Une réparation avant expertise peut faire disparaître la preuve.
Référé-expertise
S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une expertise peut être ordonnée en référé ; lorsqu'elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l'immeuble est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile).
Interruption
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241), et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242).
Suspension
Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la prescription est suspendue ; elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239).
Délai butoir
Le report du point de départ ou la suspension ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; l'interruption par une demande en justice échappe à ce plafond (article 2232, alinéas 1er et 2).
La nature du délai a longtemps divisé la Cour de cassation. Réunie en chambre mixte, elle a tranché : « le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription », car « l'acheteur doit être en mesure d'agir contre le vendeur dans un délai susceptible d'interruption et de suspension » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). La même formation fixe la limite extrême : l'action ne peut dépasser « le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », c'est-à-dire « le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789).
La suspension change l'issue des dossiers. Dans une affaire où l'acquéreur avait assigné au fond près de six ans après l'ordonnance d'expertise, la cour d'appel l'avait déclaré forclos. La Cour de cassation casse cet arrêt, « le délai biennal de prescription avait été suspendu entre l'ordonnance du 30 juillet 2014 et le dépôt du rapport de l'expert le 30 novembre 2018 » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-19.474). Le délai reprend ensuite : l'assignation au fond ne doit pas tarder après le dépôt du rapport.
La chambre mixte rappelle que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Un rapport amiable sert à décider d'agir et à motiver la demande d'expertise, pas à remplacer celle-ci. Voir notre article sur la préparation de l'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145, et notre analyse de la stratégie contentieuse, de la preuve et des délais.
Les deux côtés
Vous êtes l'acquéreur, ou vous êtes le vendeur mis en cause
Les mêmes articles se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes l'acquéreur
- Dater la découverte du vice et engager le référé-expertise dans les deux ans.
- Réunir les indices de ce que savait le vendeur : travaux qu'il a faits, sinistres antérieurs, échanges, diagnostics.
- Choisir entre restitution du prix et réduction du prix, et chiffrer les dommages et intérêts.
Vous êtes le vendeur
- Vérifier le délai de deux ans, son point de départ et le délai butoir de vingt ans.
- Discuter le caractère apparent, la gravité et l'antériorité du défaut.
- Opposer la clause de non-garantie si vous êtes un vendeur non professionnel de bonne foi, diagnostics à jour.
L'action indemnitaire n'échappe pas au délai de deux ans. Un syndicat de copropriétaires avait obtenu de la cour d'appel de Paris l'application du délai de cinq ans de l'article 2224. La Cour de cassation casse cet arrêt : l'action indemnitaire fondée sur un vice caché peut être exercée seule, mais « elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 23-22.295). Pour le vendeur, le contrôle des dates vient donc avant tout débat sur le fond. Pour l'acquéreur, l'action fondée sur le dol reste ouverte à côté de la garantie (voir le panneau suivant).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Les sanctions
Annuler la vente, baisser le prix, être indemnisé
L'acquéreur choisit sa voie ; le montant dépend de ce que le vendeur savait.
Action rédhibitoire
L'acheteur rend la chose et se fait restituer le prix (article 1644 du Code civil). Le vendeur qui ignorait le vice rembourse en outre les frais occasionnés par la vente (article 1646).
Action estimatoire
L'acheteur garde la chose et se fait rendre une partie du prix (article 1644), dont le montant se discute à partir des constatations de l'expert.
Dommages et intérêts
Le vendeur qui connaissait les vices est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645).
Perte de la chose
Si la chose a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur ; la perte arrivée par cas fortuit reste pour l'acheteur (article 1647).
Dol
Le vendeur qui obtient le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante commet un dol (article 1137) ; s'il a été déterminant, il vicie le consentement (article 1130), ce qui ouvre la nullité du contrat et la réparation du dommage (article 1178).
Le choix appartient à l'acquéreur, et la jurisprudence le protège. « L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi », peut obtenir une réduction du prix, jusqu'à concurrence du coût des travaux restés à sa charge, même si un tiers a réparé le vice (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743). Cette réparation, juge la Cour de cassation, ne peut supprimer « l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice » (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743). Dans cette affaire, jugée en appel à Paris, le syndicat des copropriétaires avait fait les travaux. L'indemnisation peut aussi être demandée seule, car l'acheteur « peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176). Des acquéreurs qui gardaient une maison à démolir ont ainsi obtenu du vendeur de mauvaise foi « des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176).
D'autres responsables peuvent être recherchés. Le diagnostiqueur chargé du seul état relatif aux termites « commet une faute délictuelle qui engage sa responsabilité envers l'acquéreur s'il omet de signaler la présence visible d'autres insectes xylophages » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 octobre 2025, n° 24/08015). La cour d'appel de Paris l'a condamné à 4 800 euros et 172,50 euros, et a rejeté la demande au titre d'une perte de chance de négocier un moindre prix. Le dol, enfin, reste disponible : l'action en garantie « n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat » (Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104).
Les véhicules relèvent des mêmes articles du Code civil. Acheté à un professionnel par un consommateur, un véhicule bénéficie aussi de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et L. 217-3 du Code de la consommation), qui ne prive pas l'acheteur de l'action en garantie des vices cachés (article L. 217-30). Voir nos articles sur le vice caché d'une voiture achetée à un particulier et sur l'annulation d'une vente immobilière pour dol.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
C'est un défaut de la maison ou de l'appartement, existant au jour de la vente, que l'acquéreur ne pouvait pas déceler. Il doit être assez grave pour rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou pour en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). Infiltrations récurrentes, charpente attaquée, fondations instables, installation dangereuse en sont des exemples, sous réserve de la preuve dans chaque dossier.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Mais un indice visible ne suffit pas, à lui seul, à rendre le vice apparent : tout dépend de ce que l'acquéreur pouvait mesurer de son ampleur. Pour la Cour de cassation, « le vice apparent est celui dont l'acquéreur a pu se convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-16.847). L'arrêt qui opposait à un acquéreur un diagnostic signalant des capricornes dans les combles a ainsi été cassé, l'ampleur de l'infestation ne pouvant être connue que par des travaux d'importance.
La gravité, elle, se prouve par l'acquéreur (article 1353). Le tribunal judiciaire de Paris a refusé de voir un vice caché dans un raccordement non conforme des eaux usées d'un appartement, réparé pour un peu plus de 5 000 euros, la gravité n'étant pas démontrée (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894). Le cabinet vérifie ces conditions avant toute procédure, à partir des pièces et, le plus souvent, d'un premier avis technique.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er, du Code civil). Ce n'est pas la date de la vente qui compte, mais celle à laquelle l'acquéreur a connu le vice, ce qui se prouve par des pièces datées : rapport, devis, constat, courriel d'un professionnel. Le vendeur peut soutenir une date plus ancienne ; mieux vaut agir sans attendre la fin du délai.
Ce délai est un délai de prescription : « le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Il peut donc être interrompu par une demande en justice, même en référé (article 2241), et suspendu pendant l'expertise ordonnée avant tout procès (article 2239).
Il existe aussi une limite absolue. La chambre mixte de la Cour de cassation juge que l'action ne peut dépasser « le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », c'est-à-dire « le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789). Ce délai résulte de l'article 2232, qui interdit au report du point de départ et à la suspension de porter la prescription au-delà de vingt ans, l'interruption par une demande en justice étant exceptée (alinéa 2).
Pour la vente d'un immeuble à construire, le délai de l'action relative aux vices apparents est plus court et constitue un délai de forclusion (article 1648, alinéa 2). Le cabinet calcule les délais dès le premier rendez-vous, à partir des pièces.
Le délai de deux ans peut-il être interrompu ou suspendu ?
Oui. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil) ; l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242). Lorsque le juge fait droit à une demande d'expertise présentée avant tout procès, la prescription est en outre suspendue et ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239).
La Cour de cassation applique ces textes au délai de l'article 1648. Dans une affaire où le rapport d'expertise avait été déposé plus de quatre ans après l'ordonnance, elle a cassé l'arrêt qui déclarait l'acquéreur forclos, « le délai biennal de prescription avait été suspendu entre l'ordonnance du 30 juillet 2014 et le dépôt du rapport de l'expert le 30 novembre 2018 » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-19.474). Le même arrêt juge que l'assignation en référé interrompt aussi l'action fondée sur le dol, car l'action de l'acquéreur « tend aux mêmes fins qu'elle soit fondée sur la garantie des vices cachés ou sur le dol » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-19.474).
Deux précautions s'imposent. La demande d'expertise décrit tous les désordres constatés, et l'assignation au fond doit suivre le dépôt du rapport sans laisser expirer le délai qui recommence alors à courir. L'expertise se demande devant la juridiction du lieu de l'immeuble, seule compétente lorsque la mesure porte sur un immeuble (article 145 du Code de procédure civile).
L'acte de vente contient une clause de non-garantie : peut-on encore agir ?
Souvent, oui. Le vendeur est tenu des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, « à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643 du Code civil). La clause ne protège donc que le vendeur qui ignorait le vice ; s'il le connaissait, elle tombe et il doit tous les dommages et intérêts (article 1645).
Elle tombe aussi face au vendeur professionnel, présumé connaître le vice, et face au vendeur qui a fait les travaux lui-même. Une réserve existe : « la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose », sauf preuve de la mauvaise foi du vendeur (Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-18.469). Pour la Cour de cassation, « est assimilé au vendeur professionnel celui qui, sans être un professionnel de la construction, a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue », de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-11.221). Enfin, l'absence lors de la signature de l'acte authentique de l'un des diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement non collectif empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie correspondante (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Hors de ces cas, la clause produit effet. Le tribunal judiciaire de Paris l'a appliquée en tout état de cause à un vendeur non professionnel dont la connaissance du vice n'était pas prouvée, « si bien que la clause d'exclusion de garantie doit s'appliquer » (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894). Le cabinet recherche donc, avant d'assigner, les éléments qui établissent ce que savait le vendeur : factures de travaux, déclarations de sinistre, procès-verbaux d'assemblée générale, annonces et messages. Voir notre article sur la preuve de la connaissance de la mérule par le vendeur.
Le vendeur est un professionnel ou a fait les travaux lui-même : qu'est-ce que cela change ?
Le vendeur qui ignorait le vice n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil). Celui qui le connaissait doit, en plus, tous les dommages et intérêts (article 1645). Or le vendeur professionnel est réputé le connaître. La chambre commerciale de la Cour de cassation retient « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence », présomption « qui joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621).
La règle s'étend au vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-11.221), et la cour d'appel de Paris a retenu la qualité de professionnelle d'une société de marchand de biens, dont les statuts visaient aussi des travaux de rénovation. Statuant sur le recours de cette société contre son propre vendeur, la cour relève qu'« il lui incombait en sa qualité de vendeur professionnel, de faire réaliser toutes vérifications nécessaires sur la conformité des travaux » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juillet 2026, n° 24/02204). Les combles avaient été aménagés par l'ancien propriétaire sans entreprise ni assurance.
Si le vendeur a vendu, après achèvement, un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, il est en outre réputé constructeur (article 1792-1) et répond de plein droit, dans les dix ans de la réception des travaux (article 1792-4-1), des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792). Le cabinet vérifie donc les statuts du vendeur, l'historique des travaux et les autorisations obtenues.
Annuler la vente ou obtenir une baisse du prix : comment choisir ?
La loi laisse le choix à l'acquéreur : rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil). La Cour de cassation souligne que c'est l'acquéreur « qui a seul le choix des actions prévues par la loi » (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743).
L'action rédhibitoire, qui anéantit la vente, convient lorsque le bien est inutilisable ou que la confiance est rompue. Elle entraîne la restitution du prix et, si le vendeur ignorait le vice, le remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646) ; s'il le connaissait, tous les dommages et intérêts s'y ajoutent (article 1645). Elle suppose de rendre le bien, ce qui pèse lorsqu'un prêt a financé l'achat ou que la famille y vit.
L'action estimatoire laisse le bien à l'acquéreur et lui rend une partie du prix, dont le montant se discute à partir des travaux chiffrés par l'expert. Elle survit à la réparation faite par un tiers : cette réparation ne peut supprimer « l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice » (Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743). En revanche, l'acquéreur qui accepte que le vendeur répare lui-même le vice, et dont le vice a disparu, ne peut plus agir en garantie, selon le même arrêt.
Le cabinet compare les deux voies avec vous : montant en jeu, solvabilité du vendeur, financement, projet de vie, durée de la procédure. Voir notre article sur le délai de deux ans et les premières démarches.
Quels dommages et intérêts peut-on obtenir ?
Tout dépend de ce que savait le vendeur. S'il connaissait les vices, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du Code civil). S'il les ignorait, il ne doit que la restitution du prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646). Le vendeur professionnel, présumé connaître le vice, relève de la première hypothèse.
Ces dommages et intérêts peuvent être réclamés seuls. Pour la Cour de cassation, l'acheteur « peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire » (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176). Des acquéreurs qui avaient choisi de garder une maison atteinte de vices imposant sa démolition ont ainsi obtenu du vendeur de mauvaise foi « des dommages-intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction », soit 129 931 euros TTC avec indexation (Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176). Le préjudice de jouissance se répare aussi : 11 340 euros dans l'affaire du marchand de biens jugée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juillet 2026, n° 24/02204).
Cette action autonome n'échappe pas au délai. La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait appliqué à un syndicat de copropriétaires le délai de cinq ans de l'article 2224. L'action indemnitaire, juge-t-elle, « n'en reste pas moins soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 23-22.295). Le cabinet chiffre chaque poste de préjudice, pièces à l'appui, et l'inscrit dans la mission de l'expert.
Comment prouver un vice caché ? Faut-il une expertise judiciaire ?
La preuve incombe à l'acquéreur, qui réclame l'exécution de l'obligation de garantie (article 1353 du Code civil) : il doit établir l'existence du défaut, sa gravité, son caractère caché et son antériorité à la vente. Photographies datées, constat de commissaire de justice, devis et rapports d'entreprises, diagnostics annexés à l'acte, annonces et échanges avec le vendeur forment la première base du dossier.
L'expertise judiciaire se demande avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il se trouve est compétente (article 145 du Code de procédure civile). Elle a un double intérêt : elle est contradictoire, et la demande interrompt puis suspend le délai de deux ans (articles 2241 et 2239).
Un rapport amiable ne suffit pas toujours. La chambre mixte de la Cour de cassation rappelle que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809). Il reste utile pour décider d'agir et convaincre le juge des référés d'ordonner l'expertise.
Le cabinet rédige la demande d'expertise, propose la mission, assiste aux réunions et adresse à l'expert des observations écrites. Voir notre article sur la préparation de l'expertise judiciaire.
Diagnostic termites négatif, amiante non signalé : quels recours ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique de vente ; il comprend notamment les constats relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz, à l'électricité et à l'assainissement non collectif (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'un de ces documents en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'absence de l'état des risques permet, selon le même article, de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix.
Un diagnostic présent ne ferme pas la discussion. Un diagnostic qui mentionne un problème n'en révèle pas toujours l'ampleur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui opposait à l'acquéreur un diagnostic signalant des capricornes, car le vice apparent est celui dont l'acquéreur a pu se convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-16.847).
Le diagnostiqueur peut aussi répondre de ses omissions. La cour d'appel de Paris juge que celui dont la mission est limitée aux termites « commet une faute délictuelle qui engage sa responsabilité envers l'acquéreur s'il omet de signaler la présence visible d'autres insectes xylophages » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 octobre 2025, n° 24/08015). L'indemnisation est restée limitée au coût des reprises et à quelques jours de loyers, la perte de chance de négocier un moindre prix étant écartée. Voir nos articles sur les termites malgré un diagnostic négatif et sur la responsabilité du diagnostiqueur.
Vice caché ou dol : quelle différence, et peut-on cumuler ?
La garantie des vices cachés ne suppose aucune faute : le vendeur la doit même s'il ignorait le vice (article 1643 du Code civil). Le dol, lui, est le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour elle (article 1137). Il permet de demander la nullité du contrat et, indépendamment de l'annulation, la réparation du dommage subi (article 1178). Le délai de l'action en nullité ne court, en cas de dol, que du jour où il a été découvert (article 1144).
Les deux voies ne s'excluent pas. La Cour de cassation juge que l'action en garantie « n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat » (Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104). Dans cette affaire, l'action en garantie était prescrite selon la cour d'appel, et l'arrêt qui fermait à l'acquéreure le terrain du dol a été cassé. Le manquement au devoir d'information, que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure, engage aussi la responsabilité de celui qui en était tenu et peut entraîner l'annulation du contrat (article 1112-1).
Les deux actions se protègent ensemble. L'assignation en référé interrompt l'action fondée sur le dol, car l'action de l'acquéreur « tend aux mêmes fins qu'elle soit fondée sur la garantie des vices cachés ou sur le dol » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-19.474). Le dol exige toutefois la preuve d'une intention de tromper, plus difficile à rapporter. Voir notre article sur l'annulation d'une vente immobilière pour dol.
L'acquéreur vous réclame la garantie après la vente : comment vous défendre ?
En commençant par les délais. L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente (article 2232). L'acquéreur qui réclame des dommages et intérêts seuls reste soumis au délai de deux ans. La Cour de cassation l'a jugé en cassant un arrêt qui appliquait le délai de cinq ans, car l'action indemnitaire « n'en reste pas moins soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 23-22.295).
Viennent ensuite les conditions de fond : un vice apparent, dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, n'est pas garanti (article 1642) ; un défaut sans gravité suffisante ou postérieur à la vente non plus (article 1641). La preuve de ces conditions incombe à l'acquéreur (article 1353).
Enfin, la clause de non-garantie protège le vendeur non professionnel qui ignorait le vice (article 1643). Le tribunal judiciaire de Paris a débouté des acquéreurs, jugeant que la gravité n'était pas établie et, en tout état de cause, que, la connaissance du vice par le vendeur n'étant pas démontrée, la clause d'exclusion de garantie devait s'appliquer (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894). Les acquéreurs ont en outre été condamnés à 4 000 euros au titre des frais de procédure. Cette défense ne vaut pas pour le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine du vice, assimilé à un professionnel (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-11.221).
Le cabinet analyse la réclamation, répond à la mise en demeure, participe à l'expertise pour discuter la cause et l'antériorité des désordres, et appelle en garantie, le cas échéant, l'entreprise ou le diagnostiqueur concernés.
Vice caché sur une voiture d'occasion : quels recours ?
Les articles 1641 à 1648 du Code civil s'appliquent à la vente d'un véhicule comme à celle d'un immeuble, y compris entre particuliers : défaut caché, grave et antérieur, action dans les deux ans de la découverte (article 1648), choix entre restitution et réduction du prix (article 1644). Une expertise contradictoire, amiable puis judiciaire si nécessaire, établit l'origine de la panne.
Face à un garage ou à un vendeur professionnel, l'acheteur est mieux placé. Il bénéficie d'une présomption de connaissance du vice. À propos de la vente d'un tracteur, la Cour de cassation retient « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621). Le consommateur dispose aussi de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et L. 217-3 du Code de la consommation) ; pour un bien d'occasion, les défauts de conformité apparus dans les douze mois de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister à cette date (article L. 217-7). Cette présomption propre à la garantie de conformité ne joue pas pour l'action en garantie des vices cachés, où l'antériorité du vice reste à prouver par l'acheteur (article 1353 du Code civil). Cette garantie ne le prive pas de l'action en garantie des vices cachés (article L. 217-30).
Le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur originaire, mais avec une limite. Selon la Cour de cassation, « la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Mais la connaissance du vice antérieur à la première vente « s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s'il est professionnel, est présumé connaître le vice » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Sur ce fondement, la Cour de cassation a cassé la condamnation d'un vendeur originaire au profit de sous-acquéreurs, faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si le premier acquéreur connaissait le vice. Voir notre article sur la garantie légale de conformité d'un véhicule d'occasion.
Quels honoraires pour un avocat en vices cachés ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sauf les exceptions prévues par ce texte : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier et des délais, mise en demeure ou réponse à une réclamation, référé-expertise, assistance aux opérations d'expertise, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise et d'actes de commissaire de justice restent distincts des honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le cabinet applique la même méthode, que vous soyez acquéreur ou vendeur.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Elle porte sur les délais, la clause de non-garantie, la qualité du vendeur et les pièces disponibles, et indique s'il faut d'abord adresser une mise en demeure, demander une expertise ou réunir d'autres preuves. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1625, 1641, 1642 et 1643 du Code civil : objet de la garantie, vices cachés et apparents, clause de non-garantie
- Articles 1644, 1645, 1646 et 1647 : actions rédhibitoire et estimatoire, dommages et intérêts, frais de la vente, perte de la chose
- Articles 1648 et 1649 : délai de deux ans, ventes par autorité de justice
- Articles 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1 et 1792-4-1 : vente d'immeuble à construire, vendeur réputé constructeur, durée de la garantie décennale
- Articles 1112-1, 1130, 1137, 1144 et 1178 : devoir d'information, vices du consentement, dol, délai et effets de la nullité
- Article 1353 : charge de la preuve
- Articles 2224, 2232, 2239, 2241 et 2242 : prescription, délai butoir, suspension, interruption
- Article 145 du Code de procédure civile : mesure d'instruction avant tout procès
- Article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation : dossier de diagnostic technique et garantie des vices cachés
- Articles L. 217-1, L. 217-3, L. 217-7 et L. 217-30 du Code de la consommation : garantie légale de conformité, biens d'occasion, cumul avec la garantie des vices cachés
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809 : délai de deux ans, délai de prescription, expertise non judiciaire
- Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789 : délai butoir de vingt ans à compter de la vente
- Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-19.474 : suspension pendant l'expertise, interruption commune au dol
- Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 23-22.295 : action indemnitaire soumise au délai de deux ans
- Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-11.221 : vendeur ayant réalisé les travaux, clause écartée
- Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621 : présomption irréfragable du vendeur professionnel
- Cass. 3e civ., 23 octobre 2025, n° 23-18.469 : clause opposable à l'acheteur professionnel de même spécialité
- Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-16.847 : vice apparent apprécié dans son ampleur
- Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 19-10.176 : dommages et intérêts autonomes, démolition et reconstruction
- Cass. 3e civ., 8 février 2023, n° 22-10.743 : choix de l'acquéreur, réparation par un tiers
- Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104 : garantie des vices cachés et dol
- Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-11.383 : sous-acquéreur d'un véhicule, connaissance du premier acquéreur
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juillet 2026, n° 24/02204 : marchand de biens, vendeur professionnel
- CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 octobre 2025, n° 24/08015 : responsabilité du diagnostiqueur
- TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 28 octobre 2025, n° 23/12894 : gravité non établie, clause appliquée
Pour aller plus loin
Un vice découvert après l'achat, une réclamation reçue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'acte de vente, les diagnostics annexés, les photographies, les devis et les échanges avec l'autre partie : Maître Hassan Kohen examine les délais, la clause et la qualité du vendeur, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, référé-expertise, action en restitution ou en réduction du prix, ou défense du vendeur.