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Cabinet Kohen Avocats, défense pénale des élus à Paris

Avocat prise illégale d'intérêts à Paris : la défense pénale des élus et des agents publics

Prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, corruption, concussion : le cabinet défend les maires, adjoints, conseillers, présidents d'exécutifs locaux, parlementaires et agents publics mis en cause, de l'enquête du parquet ou du parquet national financier jusqu'au procès et à l'appel, et assiste les collectivités et les plaignants. La loi du 22 décembre 2025 a resserré la définition de la prise illégale d'intérêts : chaque dossier en cours doit être relu à sa lumière.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire et à l'élu qui le supplée ou a reçu une délégation, même après la fin de ses fonctions, lorsqu'il est poursuivi pour des faits qui ne sont pas une faute détachable de ses fonctions, et aussi lorsqu'il est seulement mis en cause pénalement dans un cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

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Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

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Adel H. · avis Google

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Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit pénal des affaires, atteintes à la probité, défense des élus et des agents publics, enquête, instruction et procès correctionnel.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La prise illégale d'intérêts est le fait, pour un élu ou une personne exerçant une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver en connaissance de cause un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération dont il a la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ; elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende (article 432-12 du code pénal, rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025). Un intérêt public n'en est pas un, et l'infraction n'est pas constituée lorsque l'élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général. Cette définition plus douce s'applique aux affaires non définitivement jugées : depuis 2026, la chambre criminelle a annulé plusieurs condamnations prononcées sous l'ancien texte pour qu'elles soient réexaminées. Le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et la concussion obéissent à leurs propres textes (articles 432-10 à 432-16 et 433-1). L'action publique se prescrit par six ans, avec un report possible en cas de dissimulation (articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale), et l'inéligibilité est obligatoire sauf décision spécialement motivée (article 131-26-2 du code pénal). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'élu ou l'agent mis en cause comme pour la collectivité ou le plaignant. Contact au 06 89 11 34 45.

Une convocation, une perquisition, une citation devant le tribunal correctionnel ?

Comprendre votre situation

La défense pénale des élus, expliquée

La probité des élus est protégée par une série d'infractions du code pénal, dont la plus fréquente, la prise illégale d'intérêts, a été redéfinie le 22 décembre 2025 (article 432-12 du code pénal). Ce que l'on peut reprocher à un élu, comment se déroulent l'enquête et le procès, ce que risque l'élu et ce que peut obtenir la collectivité.

Repères

Les infractions reprochées aux élus et aux agents publics

Cinq familles d'infractions, autant de séries de conditions à vérifier une à une.

Prise illégale d'intérêts

Prendre, recevoir ou conserver en connaissance de cause un intérêt altérant son impartialité dans une opération que l'on surveille ou administre : cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (article 432-12). L'ancien agent ou titulaire d'une fonction exécutive locale qui rejoint, dans les trois ans suivant la cessation de ses fonctions, une entreprise privée qu'il a surveillée ou contrôlée, avec laquelle il a conclu des contrats ou sur laquelle il a proposé des décisions ou rendu des avis, encourt trois ans et 200 000 € (article 432-13).

Favoritisme

Procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles qui garantissent la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession : deux ans et 200 000 € (article 432-14).

Détournement de fonds publics

Détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou privés, un acte, un titre ou tout objet remis en raison des fonctions : dix ans et 1 000 000 € (article 432-15). La négligence qui permet le détournement par un tiers est punie d'un an et de 15 000 euros (article 432-16).

Corruption et trafic d'influence

Solliciter ou agréer, sans droit et à tout moment, des offres, promesses, dons ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, ou pour abuser de son influence : dix ans et 1 000 000 € (article 432-11), mêmes peines pour celui qui propose ou qui cède (article 433-1). Pour l'auteur ou le complice de la corruption ou du trafic d'influence passifs de l'article 432-11 qui, ayant averti l'autorité, a permis de faire cesser l'infraction ou d'en identifier les autres auteurs, la peine d'emprisonnement est réduite des deux tiers (article 432-11-1) ; elle l'est de moitié pour les infractions des articles 433-1 et 433-2 (article 433-2-1).

Concussion

Recevoir, exiger ou ordonner de percevoir au titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics une somme que l'on sait ne pas être due, ou accorder une exonération en violation des textes : cinq ans et 500 000 € (article 432-10).

Qui est visé

Les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public : maires, adjoints, conseillers, présidents d'exécutifs locaux, parlementaires, mais aussi agents publics et, selon les textes, représentants des établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

Chaque qualification a ses conditions, et la défense commence par les vérifier une à une. Le favoritisme ne suppose pas que le marché ait été attribué. À propos du directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie, la Cour de cassation juge que « la détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme », et que l'annulation de la procédure, obtenue ensuite par le prévenu lui-même, ne l'exonère pas (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222).

Le détournement de fonds publics exige, à l'inverse, que les fonds aient été remis à la personne poursuivie en raison de ses fonctions. Les fonctions de directrice de cabinet d'un maire « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal » : la condamnation a été cassée, faute pour les juges d'avoir recherché si l'intéressée disposait d'une délégation du maire pour mettre les factures en paiement (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Lorsque les fonds sont affectés au mandat, leur emploi à d'autres fins suffit : la Cour a approuvé la condamnation d'un député qui avait utilisé les sommes du compte dédié à son indemnité représentative de frais de mandat « à des fins étrangères à l'exercice de son mandat » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-83.646).

La concussion vise aussi l'élu qui perçoit plus que ce à quoi il a droit : dans une affaire de cumul d'indemnités et de rémunérations au-delà du plafond légal, la Cour de cassation rappelle que le délit se consomme par le fait « de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir droit », le remboursement ultérieur du trop-perçu ne faisant pas disparaître l'élément moral (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354). Voir nos articles sur la concussion, sur le favoritisme et la commande sur mesure et sur le détournement de fonds publics, ainsi que notre page corruption et trafic d'influence.

La réforme

La prise illégale d'intérêts depuis la loi du 22 décembre 2025

Quatre conditions, une cause d'exonération nouvelle, et des condamnations réexaminées.

1

Une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ; les magistrats et les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles relèvent d'un texte propre (article 432-12-1).

2

Une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12, alinéa 1er).

3

Un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », et non plus seulement de nature à les compromettre. « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi » (alinéa 2).

4

Un intérêt pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, « en connaissance de cause » : la loi l'écrit désormais dans la définition du délit.

La loi ajoute une cause d'exonération : l'infraction n'est pas constituée lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général » (alinéa 3). Les dispositions nouvelles moins sévères s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées (article 112-1 du code pénal), la chambre criminelle en tire les conséquences pour les affaires en cours. Elle relève que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens moins sévère », annule la condamnation d'un élu prononcée sous l'ancien texte et conclut : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-83.895).

Le 14 octobre 2026, elle a annulé de la même manière la condamnation d'un maire qui avait participé à l'élaboration et à l'adoption d'un plan local d'urbanisme classant en zone constructible les parcelles d'un ami, en rappelant que la loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d'intérêts » (Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-81.302). L'annulation n'est pas une relaxe : l'affaire est rejugée par une autre cour, qui doit réexaminer les faits au regard de la loi nouvelle, notamment rechercher si le lien d'amitié a altéré l'impartialité du maire.

La jurisprudence antérieure se lit donc avec prudence. Sous l'ancien texte, la Cour de cassation jugeait, à propos d'un maire ayant conduit le recrutement de sa sœur comme directrice générale des services, que « l'abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d'intérêts » et que l'intention résultait de l'acte accompli sciemment (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). La rédaction en vigueur exige un intérêt qui altère effectivement l'impartialité, et elle inscrit dans le texte la connaissance de cause que la jurisprudence exigeait déjà sous la forme d'un acte accompli sciemment : l'altération de l'impartialité se discute désormais dans chaque dossier, pièces à l'appui.

Les communes de 3 500 habitants au plus conservent leurs dérogations. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent traiter avec la commune pour le transfert de biens ou la fourniture de services dans la limite de 16 000 euros par an, acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y bâtir leur habitation, conclure un bail pour leur logement, ou acquérir un bien communal pour leur activité professionnelle à un prix au moins égal à l'évaluation du service des domaines. Le lotissement et le bail sont autorisés par une délibération motivée du conseil municipal, après estimation des biens par le service des domaines, et l'acquisition à usage professionnel par une délibération motivée quelle que soit la valeur du bien. Dans tous les cas, la commune est représentée selon l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, l'élu intéressé s'abstient de participer à la délibération et le conseil municipal ne peut se réunir à huis clos (article 432-12).

Le droit des collectivités va dans le même sens. Une délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé reste illégale, mais, dans la rédaction de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en vigueur depuis le 24 décembre 2025, « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant ». Le déport se prépare avant la séance et se consigne au procès-verbal. Voir nos articles sur la subvention à une association et le déport de l'élu, sur les premières annulations fondées sur la loi du 22 décembre 2025 et sur le classement, le non-lieu ou la relaxe après la réforme.

La procédure

Du signalement au procès : enquête, instruction, prescription

Qui déclenche l'enquête, qui la conduit, et jusqu'à quand des faits peuvent être poursuivis.

Signalement

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert dans l'exercice de ses fonctions la connaissance d'un délit doit en aviser sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale). Beaucoup de dossiers d'élus naissent ainsi, ou d'une plainte de l'opposition, d'un contribuable ou d'une association.

Parquet ou PNF

Le procureur de la République financier exerce une compétence concurrente pour les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 du code pénal dans les affaires d'une grande complexité, en raison notamment du nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique ; il agit alors sur tout le territoire, avec les juges d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris (article 705).

Enquête

Auditions et perquisitions, en mairie comme au domicile. Le maire ou l'élu qui le supplée ou a reçu délégation, entendu comme suspect dans un cas où le code de procédure pénale lui reconnaît l'assistance d'un avocat, bénéficie alors de la protection de la commune, même sans poursuites, sauf faute détachable (article L. 2123-34 du CGCT).

Instruction

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants, après avoir entendu ses observations, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1) ; la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile est entendue comme témoin assisté si elle le demande (article 113-2).

Plainte

La personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction, après une plainte au procureur de la République suivie d'un refus de poursuivre ou restée trois mois sans réponse (article 85).

Prescription

Six années révolues à compter des faits pour un délit (article 8) ; pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter des faits (article 9-1).

Le report du point de départ ne se présume pas. « Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (article 9-1). Pour le favoritisme, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait retardé la prescription au jour d'une perquisition, au motif que des documents internes à la mairie ne pouvaient être connus des concurrents : « le délit de favoritisme n'étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d'établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572). Le calcul de la prescription, acte par acte, est souvent le premier moyen de défense.

Devant le juge d'instruction, les observations faites avant la mise en examen comptent : elles conditionnent sa régularité (article 80-1) et ouvrent, le cas échéant, la voie du témoin assisté. Le cabinet prépare l'interrogatoire, l'accès au dossier, les demandes d'actes et la contestation des indices retenus. Voir nos pages instruction judiciaire, garde à vue et nullités de procédure, et nos articles sur la convocation comme témoin assisté et sur la contestation de la mise en examen.

La convention judiciaire d'intérêt public n'est ouverte qu'aux personnes morales, et pour une liste de délits qui comprend la corruption active et le trafic d'influence (articles 433-1 et 433-2 du code pénal), ainsi que les infractions connexes ; la prise illégale d'intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics ne figurent pas dans cette liste et n'y entrent que s'ils sont connexes à l'un des délits visés ; même lorsqu'elle est conclue, les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques (article 41-1-2 du code de procédure pénale). L'élu poursuivi ne peut donc pas négocier sa sortie de cette manière.

Les deux côtés

Vous êtes l'élu mis en cause, ou la collectivité et le plaignant

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez dans la procédure.

Vous êtes l'élu ou l'agent mis en cause

  • Relire les faits à la lumière de la loi du 22 décembre 2025 : intérêt public ou privé, altération réelle de l'impartialité, connaissance de cause, motif impérieux d'intérêt général.
  • Vérifier la prescription acte par acte et chaque condition de la qualification : remise des fonds, avantage injustifié, somme sciemment perçue.
  • Demander la protection fonctionnelle à la collectivité dès la mise en cause, et préparer les auditions avec l'avocat.

Vous êtes la collectivité, un opposant ou une association

  • Réunir les délibérations, les marchés, les courriels et les rapports de contrôle qui établissent les faits.
  • Saisir le procureur de la République, puis, le cas échéant, le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
  • Pour la collectivité, chiffrer son préjudice ; pour une association agréée, vérifier que l'infraction figure dans la liste légale.

L'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du code de procédure pénale). Une association agréée de lutte contre la corruption, déclarée depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits de la partie civile pour les manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, pour la corruption et le trafic d'influence, leur recel et leur blanchiment (article 2-23). Hors de cette liste, elle doit justifier d'un préjudice personnel : la Cour de cassation a déclaré irrecevable une association dans une information qui ne portait sur aucune de ces infractions, en rappelant que ce texte « limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte » (Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659).

La collectivité, elle, obtient réparation. Un élu qui avait suivi l'instruction puis voté des subventions au profit d'associations qu'il présidait de fait a vu son pourvoi rejeté, la Cour retenant que « les faits commis par le prévenu, dans son intérêt, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable de la fonction », ce qui justifiait la réparation allouée au conseil départemental (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644). Cette qualification de faute personnelle pèse aussi sur la protection fonctionnelle, que la collectivité peut refuser.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Qualité de l'auteur Surveillance de l'opération Intérêt public ou privé Altération de l'impartialité Connaissance de cause Motif impérieux d'intérêt général Remise des fonds Prescription Recevabilité des parties civiles Proportionnalité des peines

Les enjeux

Peines, inéligibilité et protection fonctionnelle

Ce que risque l'élu condamné, et ce que la collectivité doit prendre en charge pendant la procédure.

Peines principales de deux ans (favoritisme) à dix ans d'emprisonnement (détournement de fonds publics, corruption), avec des amendes dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction (articles 432-10 à 432-15 du code pénal).

Peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité en cause, confiscation des sommes irrégulièrement reçues, affichage ou diffusion de la décision (article 432-17).

Inéligibilité obligatoire pour les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, leur recel et leur blanchiment, sauf décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur (article 131-26-2). La négligence de l'article 432-16 n'y figure pas.

Pour un délit, l'interdiction des droits civiques, dont l'éligibilité, ne peut excéder cinq ans, et l'inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique (article 131-26). Par dérogation, l'inéligibilité peut être prononcée pour dix ans au plus contre la personne qui exerçait un mandat électif public ou une fonction de membre du Gouvernement au moment des faits (article 131-26-1), ce que l'article 432-17, 1°, rend applicable aux délits des articles 432-10 à 432-16.

Toute peine est individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1).

Les peines complémentaires, dont l'inéligibilité, peuvent être déclarées exécutoires par provision (article 471 du code de procédure pénale, alinéa 4 ; Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556) : l'inéligibilité s'applique alors malgré l'appel.

L'exécution provisoire de l'inéligibilité est contrôlée. Le juge qui l'ordonne doit, selon le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025), dont la Cour de cassation applique la solution, apprécier dans sa décision le caractère proportionné de l'atteinte « qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur » ; faute de cette recherche, elle a annulé l'exécution provisoire d'une inéligibilité de cinq ans, mais l'inéligibilité elle-même est devenue définitive (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). La motivation de la peine est un terrain de défense constant : « En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390) ; la Cour a de même cassé les peines d'un élu condamné pour concussion, faute d'explication sur sa situation personnelle et ses charges (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354).

La protection fonctionnelle couvre les frais de défense de l'élu poursuivi. La commune est tenue de l'accorder au maire, à l'élu qui le supplée ou qui a reçu une délégation, y compris après la fin de ses fonctions, lorsqu'il est poursuivi pour des « faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » ; elle la doit aussi à celui qui est seulement mis en cause, sans poursuites ou avec une mesure alternative, dès lors que le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat, et elle doit souscrire une assurance couvrant le conseil juridique (article L. 2123-34). Le département et la région ont la même obligation envers leur président et leurs élus délégataires (article L. 3123-28 et article L. 4135-28).

La faute détachable est appréciée par le juge administratif, au cas par cas. Pour la cour administrative d'appel de Douai, « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions » ; elle a pourtant confirmé le refus opposé à un ancien maire condamné à la fois pour prise illégale d'intérêts, pour avoir recruté son épouse, et pour harcèlement moral de sa secrétaire, ces agissements pris ensemble étant d'une gravité suffisante pour caractériser une faute personnelle détachable (CAA Douai, 4e ch., 6 novembre 2025, n° 24DA00806).

La demande de protection se forme dès la convocation, avant les frais. Voir nos articles sur la protection fonctionnelle des élus en 2026, sur l'inéligibilité avec exécution provisoire et l'appel, sur le sursis, le relèvement et le casier et sur les effets de l'inéligibilité sur le mandat.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat pour un élu poursuivi pour prise illégale d'intérêts ?

Il intervient dès le premier signe de mise en cause : un signalement au procureur, une convocation par les enquêteurs, une perquisition, une plainte de l'opposition. L'audition se prépare, pièce par pièce, car ce que l'élu dit des délibérations, des marchés ou des recrutements en cause servira tout au long de la procédure. La protection fonctionnelle se demande à la collectivité dans le même temps : elle est due au maire et aux élus qui le suppléent ou ont reçu délégation lorsque les faits ne sont pas une faute détachable de leurs fonctions, y compris s'ils sont seulement mis en cause dans un cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales).

Sur le fond, l'avocat confronte chaque fait aux conditions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025 : la surveillance ou l'administration de l'opération au moment de l'acte, un intérêt qui n'est pas public et qui altère réellement l'impartialité, une prise d'intérêt en connaissance de cause, l'éventuel motif impérieux d'intérêt général. Il vérifie la prescription, la régularité des actes d'enquête et d'instruction, et la recevabilité des parties civiles.

Devant le tribunal correctionnel et en appel, il plaide la relaxe ou, à défaut, la proportionnalité des peines, notamment de l'inéligibilité et de son exécution provisoire. Le cabinet assiste l'élu à chacune de ces étapes. Voir notre page tribunal correctionnel et notre article sur l'enquête pour prise illégale d'intérêts, favoritisme ou détournement.

Qu'a changé la loi du 22 décembre 2025, et s'applique-t-elle aux affaires en cours ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a réécrit l'article 432-12 du code pénal, en vigueur dans sa nouvelle rédaction depuis le 24 décembre 2025. Le délit suppose désormais un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », pris, reçu ou conservé « en connaissance de cause ». Le texte exclut l'intérêt public et tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi, et il crée une cause d'exonération lorsque la personne ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d'intérêt général.

Ces dispositions sont moins sévères que les anciennes. Or les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères (article 112-1 du code pénal). La chambre criminelle l'applique d'office : elle juge que la loi a défini le délit dans un sens moins sévère, en exigeant un intérêt altérant l'impartialité et « non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci », et elle a annulé plusieurs condamnations frappées de pourvoi pour un nouvel examen (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-83.895 ; Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-81.302).

Concrètement, toute procédure non définitivement jugée doit être relue à la lumière du nouveau texte, à chaque stade : enquête, instruction, jugement, appel, cassation. Une condamnation devenue définitive n'est en revanche pas concernée. Voir notre article sur les annulations fondées sur la loi du 22 décembre 2025.

Un élu peut-il voter une subvention à une association qu'il préside ?

Il ne doit pas prendre part à la délibération. L'association qu'il préside, même de fait, peut lui procurer un intérêt, notamment politique, dans l'opération dont il a la surveillance en tant que membre de l'assemblée qui attribue la subvention (article 432-12 du code pénal). Depuis la loi du 22 décembre 2025, encore faut-il que cet intérêt ne soit pas un intérêt public et qu'il altère son impartialité, ce qui se discute au cas par cas.

Une condamnation prononcée sous l'ancien texte, dont le pourvoi a été rejeté le 7 janvier 2026, montre le risque. Un élu départemental avait suivi l'instruction des demandes de subventions d'associations qu'il présidait de fait, puis participé sciemment aux votes des commissions permanentes ; son pourvoi a été rejeté, la Cour retenant que « les faits commis par le prévenu, dans son intérêt, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable de la fonction » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644). L'élu a donc dû réparer le préjudice du département.

Le droit des collectivités donne la conduite à tenir. Est illégale la délibération à laquelle a pris part un conseiller intéressé à l'affaire, mais sa seule présence à la réunion ne vaut pas participation (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Le déport se déclare avant le débat, l'élu ne prend part ni à l'instruction du dossier ni au vote, et le procès-verbal le constate. Le cabinet aide les élus à organiser ces déports et les défend lorsqu'ils sont mis en cause. Voir notre article sur la subvention à une association et le déport.

Un maire peut-il recruter un membre de sa famille ?

Pour ses proches les plus directs, et au cabinet du maire, la réponse est non : il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou ses enfants, ainsi que les parents ou les enfants de son conjoint, partenaire ou concubin ; la violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat (article L. 333-2 du code général de la fonction publique) et elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article L. 333-4).

Dans les services de la commune, ce texte ne s'applique pas, mais le maire qui conduit lui-même le recrutement d'un proche s'expose à des poursuites pour prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal). Le lien familial peut constituer l'intérêt, et le recrutement est une opération dont le maire a la surveillance.

Sous l'ancien texte, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un maire intervenu à tous les stades du recrutement de sa sœur comme directrice générale des services, en jugeant que « l'abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d'intérêts » et que le respect des règles de recrutement de la fonction publique territoriale était sans incidence. Elle a toutefois cassé les peines, dont un an d'inéligibilité, faute de motivation suffisante (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). Depuis la loi du 22 décembre 2025, l'accusation doit établir que l'intérêt familial a altéré l'impartialité du maire et qu'il a agi en connaissance de cause : les compétences de la personne recrutée et la régularité de la procédure retrouvent un poids dans la discussion.

La prudence reste de règle : le maire se fait remplacer pour la procédure et la signature. Le recrutement d'un proche pèse aussi sur la protection fonctionnelle : un ancien maire condamné pour avoir recruté son épouse et pour harcèlement moral de sa secrétaire s'est vu refuser cette protection, l'ensemble de ces agissements étant jugé constitutif d'une faute personnelle détachable (CAA Douai, 4e ch., 6 novembre 2025, n° 24DA00806).

Le maire d'une petite commune peut-il acheter un terrain ou contracter avec sa commune ?

Oui, dans les communes de 3 500 habitants au plus et dans des limites précises fixées par l'article 432-12 du code pénal. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services, dans la limite d'un montant annuel de 16 000 euros.

Ils peuvent aussi acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle, ou conclure avec la commune un bail d'habitation pour leur propre logement, après estimation des biens par le service des domaines et délibération motivée du conseil municipal. Ils peuvent enfin acquérir un bien communal pour créer ou développer leur activité professionnelle, à un prix qui ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines, sur délibération motivée quelle que soit la valeur du bien.

Dans tous ces cas, la commune est représentée dans les conditions de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, l'élu intéressé s'abstient de participer à la délibération relative au contrat, et le conseil municipal ne peut se réunir à huis clos. Hors de ces dérogations, ou si l'une de ces conditions manque, l'opération retombe dans le droit commun de la prise illégale d'intérêts. Le cabinet vérifie ces conditions avant la signature, et défend l'élu lorsque l'opération est contestée.

Qu'est-ce que le délit de favoritisme dans un marché public ?

C'est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui garantissent la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Il vise les élus, les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, les représentants et agents de l'État, des collectivités, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte, et toute personne agissant pour leur compte. La peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (article 432-14 du code pénal).

L'avantage n'a pas à se concrétiser. À propos du directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie qui avait fixé les seuils d'un appel d'offres à la demande d'un candidat, la Cour de cassation juge que cette détermination constitue un avantage injustifié « peu important que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme », et que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d'une infraction n'exonérant pas, en tout état de cause, l'auteur de cette dernière de sa responsabilité » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). L'élément intentionnel résulte de l'accomplissement, en connaissance de cause, de l'acte irrégulier.

La défense porte sur la règle de la commande publique réellement méconnue, sur la connaissance qu'en avait la personne poursuivie, et sur la prescription, souvent acquise faute de dissimulation caractérisée. Voir notre article sur la commande sur mesure.

Détournement de fonds publics : quand le délit est-il constitué ?

Lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés détruit, détourne ou soustrait des fonds publics ou privés, un acte, un titre ou tout objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le délit est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 € d'amende, portée à 2 000 000 € en bande organisée, et la tentative est punie des mêmes peines (article 432-15 du code pénal).

La remise des fonds en raison des fonctions est une condition à part entière. La Cour de cassation a cassé la condamnation de la directrice de cabinet d'un maire, dont les fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal », faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si elle disposait d'une délégation pour mettre les factures en paiement (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). À l'inverse, l'élu qui emploie à des fins étrangères à son mandat des fonds dédiés à son exercice commet le délit, peu important que le compte ait aussi reçu des fonds d'une autre origine (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 23-83.646).

Lorsque le détournement est commis par un tiers grâce à la négligence de l'élu ou de l'agent, celui-ci encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 432-16), et ce délit ne figure pas parmi ceux qui imposent l'inéligibilité. Le remboursement n'efface pas l'infraction, mais il compte dans la discussion de la peine. Voir notre article sur le détournement par négligence.

Quelle différence entre corruption, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts ?

La corruption suppose un échange. L'élu ou l'agent qui sollicite ou agrée, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction encourt dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende (article 432-11 du code pénal). Celui qui propose ces avantages, ou qui cède à la sollicitation, encourt les mêmes peines (article 433-1). Pour l'auteur ou le complice de l'infraction de l'article 432-11 qui, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier ses autres auteurs, la peine d'emprisonnement est réduite des deux tiers (article 432-11-1) ; elle l'est de moitié pour les infractions des articles 433-1 et 433-2 (article 433-2-1).

Le trafic d'influence vise l'abus d'une influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable : commis par un élu, il relève du même article 432-11 ; commis par quiconque, il est puni de cinq ans et de 500 000 € (article 433-2).

La prise illégale d'intérêts ne suppose ni contrepartie ni pacte : elle réprime le mélange des rôles, l'élu prenant un intérêt dans une opération qu'il surveille ou administre (article 432-12). Les mêmes faits peuvent ainsi recevoir plusieurs qualifications, et la défense discute d'abord laquelle est réellement caractérisée. Voir notre page corruption et trafic d'influence et notre article sur la convocation pour corruption ou trafic d'influence.

Un élu qui perçoit trop d'indemnités commet-il une concussion ?

Il peut en commettre une. La concussion est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme « qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » ; accorder une exonération de ces droits en violation des textes est puni de la même manière, soit cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende (article 432-10 du code pénal).

La Cour de cassation applique ce texte aux indemnités des élus. Un conseiller régional, également maire, vice-président d'une communauté d'agglomération et président-directeur général d'une société d'économie mixte locale, avait perçu des sommes au-delà du plafond de cumul fixé par le code général des collectivités territoriales. La Cour juge que « le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir droit », et que l'élément moral « ne saurait être remis en cause par un acte qui leur est postérieur tel le remboursement des sommes considérées comme un trop-perçu » (Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354).

La culpabilité a été maintenue, mais les peines ont été cassées faute de motivation sur la situation personnelle et les charges de l'élu. La défense discute la connaissance du dépassement, le mode de calcul du plafond et la proportionnalité de la peine. Voir notre article sur la concussion de l'élu et de l'agent public.

Quel est le délai de prescription pour un élu ?

Pour les délits, dont la prise illégale d'intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et la concussion, l'action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Le favoritisme est une infraction instantanée, qui se prescrit à compter des faits qui le consomment.

Le point de départ est reporté pour l'infraction occulte ou dissimulée : le délai court alors du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter des faits pour un délit. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ; est dissimulée celle dont l'auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte (article 9-1).

Ce report doit être démontré. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait retardé la prescription d'un favoritisme au jour d'une perquisition, au seul motif que des documents internes à la mairie ne pouvaient être connus des concurrents : « le délit de favoritisme n'étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d'établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572). Le cabinet reconstitue la chronologie acte par acte et soulève la prescription dès le début de la procédure.

Quand le parquet national financier se saisit-il d'une affaire d'élu ?

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions locales pour les délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent (article 705 du code de procédure pénale). Le blanchiment de ces délits et les infractions connexes suivent. Lorsqu'ils sont compétents, le procureur financier et le juge d'instruction de Paris agissent sur tout le territoire.

Les autres affaires restent aux juridictions territorialement compétentes. La saisine du parquet national financier change le calendrier, les interlocuteurs et souvent l'ampleur des investigations, mais pas les règles de fond. Lorsqu'une information est ouverte, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, après l'avoir entendue ou mise en mesure de présenter ses observations avec son avocat, et seulement s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté (article 80-1). La personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut demander à être entendue comme témoin assisté (article 113-2).

Le cabinet, installé à Paris, assiste les élus devant le parquet national financier, les juges d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris, comme devant les juridictions de province. Voir notre page instruction judiciaire.

L'inéligibilité est-elle automatique, et s'applique-t-elle malgré l'appel ?

Elle est obligatoire, mais pas automatique. Le prononcé de l'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable des délits des articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 du code pénal, de leur recel ou de leur blanchiment. La juridiction peut toutefois écarter cette peine « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur (article 131-26-2 du code pénal). Sa durée ne peut excéder cinq ans pour un délit, et dix ans pour la personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits (articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal).

Elle peut s'appliquer malgré l'appel lorsqu'elle est assortie de l'exécution provisoire (article 471 du code de procédure pénale). Le juge doit alors apprécier le caractère proportionné de l'atteinte « qu'elle est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur » ; faute de l'avoir fait, la Cour de cassation a annulé l'exécution provisoire d'une inéligibilité de cinq ans, l'inéligibilité elle-même devenant définitive, les autres dispositions de l'arrêt étant maintenues (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556).

La motivation de toute peine reste exigée : la Cour a cassé une inéligibilité d'un an prononcée contre un maire sans explication suffisante sur la gravité des faits, sa personnalité et sa situation personnelle (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). Le cabinet plaide sur ces trois terrains, en première instance comme en appel. Voir nos articles sur l'inéligibilité avec exécution provisoire et sur ses effets sur le mandat, et notre page appel pénal.

La commune doit-elle payer l'avocat de l'élu poursuivi ?

Oui, au titre de la protection fonctionnelle, sauf faute détachable. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal qui le supplée ou a reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de « faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Elle la doit aussi lorsqu'il est seulement mis en cause pour de tels faits, sans poursuites ou avec une mesure alternative, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat, et elle souscrit une assurance couvrant le conseil juridique (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales). Le département et la région sont tenus de la même façon (article L. 3123-28, article L. 4135-28).

La collectivité peut refuser la protection en cas de faute personnelle détachable, c'est-à-dire, selon la cour administrative d'appel de Douai, lorsque les faits « révèlent des préoccupations d'ordre privé », procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou revêtent une particulière gravité. La même cour précise que la qualification pénale et le caractère intentionnel des faits ne suffisent pas, par eux-mêmes, à rendre la faute détachable. Elle a néanmoins confirmé le refus opposé à un ancien maire condamné pour avoir recruté son épouse et pour harcèlement moral de sa secrétaire, en se fondant sur l'ensemble de ces agissements (CAA Douai, 4e ch., 6 novembre 2025, n° 24DA00806). Le juge pénal peut aussi retenir une faute personnelle détachable, et condamner l'élu à réparer le préjudice de la collectivité (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644).

Le cabinet rédige la demande de protection, conteste un refus devant le tribunal administratif et défend l'élu au pénal. Voir notre article sur la protection fonctionnelle des élus en 2026, et notre page droit public.

Quels honoraires pour un avocat en défense pénale des élus ?

Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : préparation d'une audition ou assistance en garde à vue, interrogatoire devant le juge d'instruction, demandes d'actes et requêtes en nullité, défense devant le tribunal correctionnel, appel, demande de protection fonctionnelle et recours contre un refus, plainte et constitution de partie civile pour la collectivité ou le plaignant. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une convocation, une mise en examen, une plainte à déposer ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la convocation, la délibération, le marché ou le courrier en cause et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la qualification, la prescription et la protection fonctionnelle, puis vous indique la voie adaptée, préparation d'une audition, assistance en garde à vue ou devant le juge d'instruction, demande d'acte ou de nullité, défense devant le tribunal correctionnel, appel, ou plainte et constitution de partie civile.

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