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Cabinet Kohen Avocats, droit de l'informatique à Paris
Avocat informatique à Paris : protéger vos logiciels, vos données et vos projets
Logiciel et code source, bases de données, projet d'intégration qui dérape, licence dépassée, copie par un concurrent ou un ancien salarié, intrusion dans le système d'information : le cabinet conseille et défend les éditeurs, les prestataires et les entreprises clientes sur l'ensemble du droit de l'informatique. Tout part d'une question simple, qui détient les droits et qui doit quoi à qui.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Après une saisie-contrefaçon de logiciel, le demandeur dispose de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce délai est plus long, pour agir au fond ou déposer plainte, faute de quoi la saisie peut être annulée (articles L. 332-4 et R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; le responsable du traitement notifie une violation de données personnelles à l'autorité de contrôle, la CNIL en France, si possible dans les 72 heures (article 33 du RGPD).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex
Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation
Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.
Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.
Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit de l'informatique, logiciels et bases de données, contrats et contentieux des projets informatiques.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le logiciel est une œuvre de l'esprit (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle), protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1), à condition d'être original : l'auteur doit identifier des choix personnels qui dépassent une logique automatique et contraignante. Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions reviennent, sauf stipulation contraire, à l'employeur (article L. 113-9) ; ceux du prestataire ne passent au client que par une cession, qui mentionne chacun des droits cédés lorsque l'auteur cède lui-même ses droits (article L. 131-3). La base de données est protégée par le droit d'auteur pour sa structure et, au profit de son producteur, contre l'extraction de son contenu lorsqu'elle atteste d'un investissement substantiel (articles L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-1). Le projet informatique relève du droit commun des contrats : devoir d'information (article 1112-1 du Code civil), sanctions de l'inexécution (article 1217). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est un délit (article 323-1 du Code pénal). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'éditeur, le prestataire comme pour l'entreprise cliente. Contact au 06 89 11 34 45.
Un logiciel à protéger, un projet qui échoue, une copie ou une intrusion à faire cesser ?
Comprendre votre situation
Le droit de l'informatique à Paris, expliqué
Le logiciel, y compris son matériel de conception préparatoire, est une œuvre de l'esprit (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ce qui est protégé et au profit de qui, ce que vaut une base de données, ce que l'on peut exiger d'un prestataire, et comment agir quand le code est copié ou le système attaqué.
Repères
Quatre corps de règles autour des mêmes actifs
Le code, les données, le contrat et le système d'information obéissent chacun à leurs règles ; un même dossier les croise souvent.
Le logiciel. La loi range parmi les œuvres de l'esprit « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit naît du seul fait de la création, sans dépôt (article L. 111-1), mais il ne protège que la forme originale, jamais les idées ni les fonctionnalités.
La base de données. Sa structure peut être protégée par le droit d'auteur lorsque, par le choix ou la disposition des matières, elle constitue une création intellectuelle (article L. 112-3) ; son contenu est protégé au profit du producteur qui a pris l'initiative et le risque d'un investissement substantiel (article L. 341-1).
Le contrat. Licence, développement, intégration, maintenance ou abonnement à un service en ligne relèvent du droit commun : les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du Code civil), et le devoir d'information précontractuelle ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1).
Les données et la sécurité. Le prestataire qui traite des données personnelles pour le compte de son client est en principe un sous-traitant (article 4, point 8, du RGPD), soumis à l'article 28 et tenu à des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32) ; l'intrusion et l'atteinte aux données sont des délits (articles 323-1 à 323-3 du Code pénal).
Cette page présente l'ensemble de la matière et les questions de propriété que les autres pages ne traitent pas en détail. Chaque volet opérationnel a sa page. La rédaction et la négociation des contrats de licence, de développement, d'intégration, de SaaS ou d'infogérance sont traitées sur la page avocat contrats informatiques. Les litiges avec un prestataire ou un éditeur, expertise judiciaire comprise, sont traités sur la page avocat contentieux informatique. La prévention et la gestion d'une cyberattaque sont traitées sur la page avocat cybersécurité. La conformité des traitements de données personnelles est traitée sur la page avocat RGPD.
Le droit de l'informatique s'inscrit lui-même dans un ensemble plus large, présenté sur la page avocat droit du numérique : commerce en ligne, plateformes, intelligence artificielle, contenus. Lorsque le litige porte sur une œuvre autre qu'un logiciel, la page droit d'auteur prend le relais.
Un même fait peut relever de plusieurs régimes. Un ancien salarié qui part avec le code source peut commettre une contrefaçon si le logiciel est original et appartient à l'employeur, une atteinte au secret des affaires si l'information répond aux trois critères de l'article L. 151-1 du Code de commerce, et un délit d'extraction frauduleuse de données s'il les a tirées d'un système de traitement automatisé (article 323-3 du Code pénal). Le cabinet choisit le fondement qui se prouve le mieux, et non celui qui sonne le plus fort.
Le logiciel
Protéger, détenir et exploiter un logiciel
Originalité, titularité, cession, droits de l'utilisateur, brevet : les cinq questions qui décident d'un dossier.
Originalité
Le logiciel n'est protégé que s'il est original. La preuve incombe à celui qui revendique des droits : il doit identifier, dans le code ou le matériel de conception préparatoire, les choix qui traduisent un apport intellectuel propre.
Salariés
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de l'employeur sont « dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer » (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
Prestataires
Aucune dévolution automatique ne joue au profit du client d'un prestataire ou d'un développeur indépendant. Lorsque l'auteur cède lui-même ses droits, la transmission suppose que « chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession », avec un domaine délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3).
Droits exclusifs
L'auteur, ou son cessionnaire, autorise la reproduction, la traduction, l'adaptation, la modification et la mise sur le marché du logiciel, la première vente d'un exemplaire dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuisant le droit de mise sur le marché de cet exemplaire, sauf le droit d'en autoriser la location (article L. 122-6). Sauf stipulation plus favorable, l'auteur ne peut s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire du droit de le modifier (2° de l'article L. 122-6) lorsqu'elle ne nuit ni à son honneur ni à sa réputation (article L. 121-7).
Utilisateur légitime
La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut accomplir les actes nécessaires à son utilisation conforme à sa destination, faire une copie de sauvegarde, observer et tester son fonctionnement, et, sous conditions strictes, décompiler pour l'interopérabilité ; toute clause contraire aux trois dernières facultés est nulle (article L. 122-6-1).
Brevet
Les programmes d'ordinateur ne sont pas des inventions brevetables, mais l'exclusion ne vaut « que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel » (article L. 611-10).
L'originalité se démontre fichier par fichier. La cour d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient à celui qui s'en prévaut « de rapporter la preuve de l'existence d'un apport intellectuel et d'un effort personnalisé de la personne l'ayant élaboré, en identifiant les éléments originaux de la création de l'oeuvre revendiquée, l'apport intellectuel se traduisant par les choix opérés par l'auteur-concepteur du logiciel, lesquels doivent aller au-delà d'une logique automatique et contraignante », et précise que « l'originalité ne se confond pas avec la nouveauté ». Sur la base d'une expertise des codes sources, elle a retenu la contrefaçon, interdit la vente des produits utilisant les fichiers contrefaits et fixé une créance de 80 000 euros au passif de la société contrefactrice (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592).
L'échec est fréquent lorsque la démonstration reste générale. Le tribunal judiciaire de Paris juge que la preuve de l’originalité « ne peut être rapportée par la description des fonctionnalités du logiciel, lesquelles, en tant qu'idées, sont de libre parcours et insusceptibles de protection », et a reproché au rapport produit de ne pas démontrer en quoi « les choix retenus traduisent l'empreinte de la personnalité de l'auteur, c'est-à-dire une expression individualisée qui ne serait pas dictée par des contraintes techniques ou par les règles de l'art ». Par ce jugement de première instance, la demanderesse a été déboutée et condamnée à verser à chacune des deux défenderesses 8 000 euros pour procédure abusive (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23/14454). Avant d'assigner, le cabinet fait donc analyser le code et dater la version revendiquée.
Le client qui a payé n'est pas pour autant titulaire. Dans un litige entre une agence et sa cliente, la cour d'appel de Colmar a relevé qu'« aucun acte de cession n'est démontré », « précision faite qu'un acte de cession ne saurait être implicite », le paiement des factures ne suffisant pas à investir la cliente des droits ; elle a déclaré le prestataire titulaire et ordonné la restitution du logiciel (CA Colmar, 1re ch. A, 9 avril 2025, n° 24/01625). L'utilisateur légitime, à l'inverse, est protégé contre l'éditeur : la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir jugé que « les agriculteurs, acquéreurs légitimes de ces programmes, pouvaient les utiliser à cette fin, sans autorisation de la société Optima concept », et a écarté la contrefaçon reprochée aux fabricants d'interfaces qui déclenchaient ces programmes (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217).
Le brevet reste possible pour une invention mise en œuvre par ordinateur qui apporte une contribution technique. La Cour de cassation a approuvé le rejet d'une demande de brevet portant sur un procédé d'affichage qui ne visait qu'une présentation d'informations, une telle revendication n'étant pas brevetable « sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-15.279). Voir nos articles sur la protection des logiciels par le droit d'auteur, sur le logiciel créé par un salarié et sur la brevetabilité d'un logiciel.
Les données
Bases de données et données personnelles
Deux protections pour la base, deux qualités pour ceux qui traitent des données personnelles.
La base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles ; sa structure est protégée lorsqu'elle constitue une création intellectuelle par le choix ou la disposition des matières (article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le producteur bénéficie d'une protection du contenu lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (article L. 341-1), indépendamment de tout droit d'auteur.
Il peut interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu (article L. 342-1), ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base (article L. 342-2). Lorsque la base est mise à la disposition du public, il ne peut en revanche interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle par la personne qui y a licitement accès (article L. 342-3).
Le droit du producteur expire quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement de la base ou, si la base a été mise à la disposition du public dans ce délai, quinze ans après le 1er janvier de l'année qui suit cette première mise à disposition ; il repart pour quinze ans à chaque nouvel investissement substantiel (article L. 342-5).
Le client qui confie des données personnelles à un prestataire ne doit choisir que des sous-traitants qui « présentent des garanties suffisantes » et encadrer le traitement par un contrat (article 28 du règlement (UE) 2016/679).
Responsable et sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD) ; le responsable du traitement notifie la violation à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, « 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », le sous-traitant l'en avertissant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33).
L'investissement qui compte est celui qui sert à réunir, vérifier et présenter les données, non celui qui sert à les créer. La Cour de cassation reprend la définition de la Cour de justice : la notion désigne « les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, à l'exclusion des moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs d'une base de données ». Elle a ainsi maintenu la protection de la base d'annonces de leboncoin.fr, campagnes de collecte, stockage, filtrage et classification compris, et jugé qu'un concurrent qui s'était fait transférer toutes les annonces immobilières « avait procédé à l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » de la société LBC France » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307).
L'atteinte suppose aussi un risque pour le producteur. Dans un litige entre un site d'annonces automobiles et un métamoteur, la Cour de cassation juge que, « pour prononcer l'interdiction prévue par ce texte, le juge doit, dans le cas d'une extraction et d'une réutilisation du contenu d'une partie substantielle d'une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l'amortissement des investissements du producteur de la base de données ». La perte de trafic et la baisse de chiffre d'affaires établies dans cette affaire ont suffi (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167). Le producteur doit donc documenter ses dépenses et l'effet de la reprise sur son audience.
L'atteinte aux droits du producteur est aussi un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 343-4). Voir notre article sur la protection des bases de données par le droit sui generis. Les obligations de conformité des responsables de traitement, analyse d'impact, registre, droits des personnes et sanctions de la CNIL, sont développées sur la page avocat RGPD.
Les deux côtés
Vous êtes client du projet, ou vous en êtes le prestataire
Devoir de conseil d'un côté, collaboration de l'autre : la plupart des échecs se jugent sur cet équilibre.
Vous êtes l'entreprise cliente
- Écrire les besoins, même brièvement, et garder les échanges qui les précisent.
- Exiger la cession des droits ou une licence adaptée, et l'accès aux sources ou leur dépôt.
- En cas d'échec, faire constater les écarts et choisir entre exécution, réduction du prix, résolution ou nullité.
Vous êtes prestataire ou éditeur
- Tracer les recommandations faites au client et les mises en garde données avant la signature.
- Prévoir la collaboration du client, la recette et le plafond de responsabilité.
- Garder la titularité du code non cédé, et la faire valoir en cas de revente ou de procédure collective du client.
Le devoir de conseil pèse sur le professionnel. La cour d'appel de Lyon juge que « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière » ; elle a confirmé l'annulation d'un contrat de progiciel de gestion pour erreur sur les qualités essentielles (article 1132 du Code civil), le prestataire ayant manqué « à son devoir précontractuel de conseil en ne s'informant pas suffisamment des attentes de sa cliente et en lui fournissant un produit qui ne correspondait pas à celles-ci » (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394). La même cour a prononcé la résolution d'un autre contrat aux torts de l'éditeur, condamné à rembourser 227 914,91 euros, après avoir retenu, avec l'expert, que les besoins consignés dans le cahier des charges, même succinct, n'auraient pas échappé à un intervenant méthodique et expérimenté (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620).
Le plafond de responsabilité est difficile à écarter. Une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil), et le débiteur n'est tenu que des dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Mais la cour d'appel de Paris, statuant sous l'ancien article 1150 du Code civil, le contrat datant de 2009, rappelle que « La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » Elle a appliqué la clause d'un prestataire de paie externalisée et ramené la condamnation de 95 179,82 euros à 29 783,59 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 novembre 2025, n° 24/14708). Le raisonnement reste transposable à l'article 1231-3, qui vise désormais expressément la faute lourde.
La rédaction des clauses (périmètre, recette, réversibilité, niveaux de service, plafond) est traitée sur la page avocat contrats informatiques ; la conduite du litige, de l'expertise à l'audience, sur la page avocat contentieux informatique. Voir aussi notre article sur le prestataire qui garde le code source.
Les points que le cabinet examine dans chaque projet :
Le contentieux
Copie du logiciel, preuve et intrusion dans le système
Ce que l'on peut faire constater, dans quels délais, devant quel juge, et ce que l'on risque au pénal.
Preuve libre
« La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen » (article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle) : constat, captures datées, expertise, témoignages.
Saisie-contrefaçon
Sur ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice, assisté le cas échéant d'experts, décrit ou saisit le logiciel ou la base argués de contrefaçon, et peut en faire une copie (article L. 332-4).
Délais
Le demandeur agit au fond ou porte plainte dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, suivant la saisie (article R. 332-4) ; le saisi peut demander la mainlevée au président du tribunal judiciaire dans le même délai (articles L. 332-2 et R. 332-2).
Réparation
Le juge prend en compte distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, ou alloue, à la demande de la victime, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 331-1-3).
Pénal
La violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel est un délit de contrefaçon (article L. 335-3) ; la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 335-2). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système est puni de trois ans et de 100 000 euros, cinq ans et 150 000 euros s'il en résulte une suppression ou une modification de données (article 323-1 du Code pénal).
Juridiction
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, logiciels compris, relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires désignés (article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle et article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire) ; un litige purement contractuel entre sociétés relève en principe de la juridiction commerciale (article L. 721-3 du Code de commerce).
La preuve se discute dès la requête. La Cour de cassation rappelle que « la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen », y compris par des captures d'écran de sites internet, « lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante » ; elle a cassé l'arrêt qui avait levé une saisie-contrefaçon sans examiner les déclarations d'anciens salariés et les mots-clés relevés dans les systèmes du saisi lors des opérations (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048).
Le contrat ne ferme pas la voie de la contrefaçon. Lorsque le licencié méconnaît la licence d'un logiciel, la Cour de cassation juge que « le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon ». Dans la même affaire, elle a maintenu la condamnation pour parasitisme d'un opérateur qui avait, « sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements de la société Entr'Ouvert » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386).
Le pénal protège le système d'information contre ses propres administrateurs. La chambre criminelle juge que « se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Elle juge aussi que des suppressions de données « sont nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).
La défense a ses moyens : absence d'originalité, droits de l'utilisateur légitime, titularité contestée, prescription de l'action, qui se compte en principe sur cinq ans à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Voir la page avocat contentieux informatique pour la conduite du procès, la page avocat cybersécurité pour la réponse à une attaque, notre article sur la procédure de saisie-contrefaçon et notre article sur l'accès frauduleux à un système informatique.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit de l'informatique ?
Il conseille et défend ceux qui créent, vendent, achètent ou exploitent des logiciels, des bases de données et des systèmes d'information. On parle aussi d'avocat informatique ou d'avocat IT ; le droit du numérique, plus large, couvre en outre le commerce en ligne, les plateformes et les contenus. Le cœur de la matière tient en trois questions : qui détient les droits sur le code et les données, ce que chaque partie doit à l'autre dans le projet, et comment réagir à une copie ou à une intrusion.
En conseil, le cabinet vérifie la titularité des droits avant une levée de fonds, une cession ou un audit, rédige les cessions et les licences, et sécurise la sous-traitance des données personnelles au regard de l'article 28 du RGPD. En contentieux, il fait constater l'atteinte, conduit la saisie-contrefaçon, engage ou conteste l'action en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle, et dépose plainte en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal).
Le cabinet intervient pour l'éditeur comme pour son client, pour le prestataire comme pour l'entreprise qui l'a choisi. Les volets les plus techniques ont leur page : contrats informatiques, contentieux informatique, cybersécurité et RGPD.
Notre logiciel est-il protégé, et faut-il le déposer ?
Il est protégé par le droit d'auteur sans formalité : l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, « du seul fait de sa création », d'un droit de propriété incorporelle exclusif (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et la loi range expressément les logiciels, matériel de conception préparatoire compris, parmi ces œuvres (article L. 112-2). Aucun dépôt n'est donc exigé pour que le droit existe.
Deux conditions décident pourtant de l'issue d'un procès. La première est l'originalité : le juge exige des choix qui vont « au-delà d'une logique automatique et contraignante » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592). La seconde est la date : il faut prouver quelle version existait, et quand. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté une société dont le code source analysé n'était pas rattachable avec certitude à la période de création revendiquée, et l'a condamnée pour procédure abusive (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23/14454).
D'où l'intérêt de dater les versions successives du code par un dépôt auprès d'un tiers, un horodatage ou un constat, et de conserver les dossiers de conception, les historiques du gestionnaire de versions et les contrats des développeurs. Le cabinet organise cette preuve avant tout litige. Voir notre article sur la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Comment prouver l'originalité d'un logiciel ?
En montrant, dans le code ou dans l'architecture, des choix personnels que la technique n'imposait pas. Pour la cour d'appel de Bordeaux, il appartient à celui qui revendique des droits « de rapporter la preuve de l'existence d'un apport intellectuel et d'un effort personnalisé de la personne l'ayant élaboré », en identifiant les éléments originaux, ces choix devant aller au-delà d'une logique automatique et contraignante. Elle ajoute que « l'originalité ne se confond pas avec la nouveauté » : un logiciel peut s'appuyer sur des technologies existantes et rester original (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592).
Les fonctionnalités ne suffisent pas. Le tribunal judiciaire de Paris juge que la preuve de l’originalité « ne peut être rapportée par la description des fonctionnalités du logiciel, lesquelles, en tant qu'idées, sont de libre parcours et insusceptibles de protection ». Il a écarté un rapport qui se contentait de relever que le développeur avait choisi entre plusieurs options, faute de démontrer en quoi ces choix traduisaient une expression individualisée non dictée par les contraintes techniques ou les règles de l'art (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23/14454).
En pratique, l'expert compare des extraits de code, la structure des modules, l'enchaînement des traitements et le matériel de conception préparatoire, puis explique pour chacun les alternatives écartées et la raison du choix. Le cabinet bâtit cette démonstration avec un expert technique avant toute mise en demeure ; en défense, il la conteste point par point.
Nous avons payé le développement : le code nous appartient-il ?
Pas nécessairement. Le paiement rémunère une prestation ; il ne transfère pas les droits d'auteur. Entre un client et un prestataire, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte aucune dérogation aux droits de l'auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et, lorsque l'auteur cède lui-même ses droits, la transmission suppose que « chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession », avec un domaine d'exploitation délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L. 131-3).
La jurisprudence en tire la conséquence. La cour d'appel de Colmar a constaté qu'« aucun acte de cession n'est démontré », « précision faite qu'un acte de cession ne saurait être implicite », et que le paiement des factures de prestations ne suffisait pas à investir la cliente des droits sur le logiciel. Elle a déclaré le prestataire titulaire et condamné la cliente à lui restituer le logiciel (CA Colmar, 1re ch. A, 9 avril 2025, n° 24/01625).
Si le contrat est muet, le client conserve au moins les droits de l'utilisateur légitime (article L. 122-6-1), mais, sans autorisation, il ne peut ni adapter le logiciel au-delà de ce que permet ce texte ni le mettre sur le marché, ces droits restant à l'auteur (article L. 122-6). Le cabinet audite les contrats de développement, négocie une cession rétroactive lorsque c'est possible et, à défaut, une licence large et l'accès aux sources. Voir notre article sur le prestataire qui garde le code source.
Un salarié a développé le logiciel : à qui appartient-il ?
À l'employeur, pour les droits patrimoniaux, lorsque le logiciel et sa documentation ont été créés dans l'exercice des fonctions ou d'après les instructions de l'employeur. Ils sont alors « dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer », sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, et la même règle s'applique aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
La règle a ses limites. Elle ne vise que les employés et les agents publics : pour un dirigeant non salarié, un associé ou un développeur indépendant, la transmission des droits suppose un acte de cession conforme à l'article L. 131-3. Elle suppose aussi un lien avec les fonctions ou les instructions : un développement réalisé hors de ce cadre se discute. Le droit moral de l'auteur d'un logiciel est réduit : sauf stipulation plus favorable, il ne peut s'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire du droit de le modifier (2° de l'article L. 122-6) lorsqu'elle ne porte atteinte ni à son honneur ni à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait (article L. 121-7).
Toute contestation sur l'application de l'article L. 113-9 relève du tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. Le cabinet sécurise les contrats de travail et de prestation des développeurs, et règle les situations mixtes, associé fondateur devenu salarié ou salarié qui a commencé le projet avant son embauche. Voir notre article sur le logiciel créé par un salarié.
Que peut faire l'utilisateur d'un logiciel sans l'accord de l'éditeur ?
Plus que ne le disent souvent les licences. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut, sans autorisation, accomplir les actes de reproduction et d'adaptation nécessaires à une utilisation conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs, sauf si l'éditeur s'est réservé ce droit par contrat. Elle « peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel », et peut observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité du logiciel pour déterminer les idées et principes qui en sont à la base (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).
La décompilation est admise si elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante, lorsque ces informations ne sont pas déjà accessibles et dans la limite des parties nécessaires ; les informations obtenues ne peuvent servir à créer un logiciel substantiellement similaire. Toute stipulation contraire à la copie de sauvegarde, à l'observation ou à la décompilation pour l'interopérabilité est nulle (même article).
La Cour de cassation applique ces règles au profit des acquéreurs de matériel embarquant un logiciel. Elle a approuvé l'arrêt qui jugeait que « les agriculteurs, acquéreurs légitimes de ces programmes, pouvaient les utiliser à cette fin, sans autorisation de la société Optima concept », et qui écartait la contrefaçon reprochée aux fabricants d'interfaces concurrentes (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217). Pour l'éditeur, la décision est défavorable : il ne contrôle l'usage de son logiciel que par des stipulations précises.
Peut-on breveter un logiciel ?
Pas en tant que tel. Les programmes d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions, au même titre que les méthodes mathématiques, les méthodes dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations. L'exclusion ne joue toutefois « que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel » (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Une invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle, mise en œuvre par un programme, peut donc être brevetée si elle produit un effet technique.
La Cour de cassation l'exige concrètement. À propos d'un procédé d'affichage des étapes d'un vol, elle a approuvé la cour d'appel qui « a retenu que cette revendication ne portait que sur une présentation d'informations sur une ligne de temps, sans revendiquer de moyens techniques distincts de cette présentation d'informations », et rappelé qu'une telle revendication n'est pas brevetable, « sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet » (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-15.279). La demande a été rejetée.
Le choix se fait donc entre brevet, droit d'auteur et secret des affaires, souvent en les combinant : le droit d'auteur protège le code, le brevet la solution technique, le secret les algorithmes et les données qui ne sont pas divulgués. Le cabinet oriente cette stratégie avant toute publication. Voir notre article sur la brevetabilité d'un logiciel.
Comment protéger une base de données contre l'extraction ?
En démontrant l'investissement du producteur. Le contenu de la base est protégé lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » (article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le producteur peut alors interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu (article L. 342-1), pendant quinze ans comptés à partir du 1er janvier qui suit l'achèvement de la base ou, si elle a été mise à la disposition du public dans ce délai, sa première mise à disposition, durée qui repart à chaque nouvel investissement substantiel (article L. 342-5).
Seul compte l'investissement consacré à réunir les données existantes, non celui qui sert à les créer. La Cour de cassation a maintenu la protection de la base d'annonces de leboncoin.fr au vu des dépenses de collecte, de stockage, de modération et de classification, et a jugé que le site concurrent qui recevait toutes les annonces immobilières « avait procédé à l'extraction et la réutilisation d'une partie qualitativement substantielle du contenu de la sous-base de données « immobilier » de la société LBC France » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307). Elle exige aussi de vérifier que la reprise crée un risque pour l'amortissement des investissements, risque qu'elle a retenu pour un métamoteur d'annonces automobiles au vu d'une perte de trafic et d'une baisse de chiffre d'affaires (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167).
Le moissonnage par petites extractions n'est pas libre pour autant : le producteur peut interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base (article L. 342-2). Il ne peut en revanche, lorsque la base est mise à la disposition du public, interdire l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle par une personne qui y accède licitement (article L. 342-3). Le cabinet constitue le dossier des investissements, fait constater le moissonnage et engage l'action civile ou la plainte (article L. 343-4). Voir notre article sur le droit sui generis du producteur.
Notre client dépasse sa licence : contrefaçon ou faute contractuelle ?
Les deux voies restent ouvertes. Le titulaire d'un logiciel dispose du droit exclusif d'effectuer et d'autoriser sa reproduction, son adaptation et sa mise sur le marché (article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle), et la violation de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon (article L. 335-3). Lorsque l'atteinte résulte d'un manquement à une licence, la Cour de cassation juge que « le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon » (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386).
Le choix a des effets concrets. L'action en contrefaçon ouvre la saisie-contrefaçon (article L. 332-4) et une réparation qui tient compte des bénéfices du contrefacteur ou d'une somme forfaitaire supérieure aux redevances éludées (article L. 331-1-3). L'action contractuelle, elle, est bornée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil), et aux plafonds stipulés.
Utilisateurs en surnombre, installation sur des serveurs non prévus, usage après résiliation, intégration d'un composant libre en violation de sa licence : le cabinet fait constater l'usage, chiffre les redevances dues et choisit le fondement le plus efficace. Côté licencié, il conteste le périmètre allégué et négocie la régularisation. Voir nos articles sur la réponse à un audit d'éditeur et sur la violation d'une licence libre.
Le projet informatique a échoué : quels recours contre le prestataire ?
Le contrat offre plusieurs sanctions, cumulables lorsqu'elles ne sont pas incompatibles : suspendre sa propre exécution, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation (article 1217 du Code civil). La résolution résulte d'une clause résolutoire ou, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier ou d'une décision de justice (article 1224). Si le client a été mal informé avant de signer, le manquement au devoir d'information peut aussi entraîner l'annulation du contrat (article 1112-1).
Les juges examinent le devoir de conseil du prestataire au regard de la collaboration du client. La cour d'appel de Lyon a confirmé l'annulation d'un contrat de progiciel, jugeant que « le prestataire informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière » (CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394). Dans une autre affaire, jugée sous l'ancien article 1184 du Code civil, le contrat datant de 2012, elle a retenu que les manquements de l'éditeur à son obligation d'information et de conseil et au respect des délais « sont ainsi suffisamment caractérisés et d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat », prononcé la résolution à ses torts exclusifs et ordonné le remboursement de 227 914,91 euros (CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620).
L'issue dépend de la preuve : cahier des charges, comptes rendus, tickets, procès-verbaux de recette, expertise. Le cabinet fait constater l'état du projet avant tout changement de prestataire et chiffre les restitutions et le préjudice. La conduite du procès est détaillée sur la page avocat contentieux informatique.
La clause limitative de responsabilité du prestataire nous est-elle opposable ?
En principe oui, entre professionnels. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil), et le plafond stipulé s'applique. Les principales voies pour l'écarter tiennent à la clause et au comportement du prestataire. D'abord, « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170) ; dans un contrat d'adhésion, comme les conditions générales non négociées d'un éditeur ou d'un fournisseur SaaS, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties l'est aussi (article 1171). Ensuite, la faute lourde ou le dol du prestataire.
Ces exceptions s'interprètent strictement. Statuant sous l'ancien article 1150 du Code civil, le contrat datant de 2009, la cour d'appel de Paris rappelle que « La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fut-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » Dans un litige né d'une erreur de paramétrage d'une solution de paie externalisée, elle a jugé que la cliente « ne justifie d'aucun élément pertinent pour que cette clause limitative de responsabilité soit déclarée, comme elle le demande, non écrite », et a ramené la condamnation du prestataire de 95 179,82 euros à 29 783,59 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 novembre 2025, n° 24/14708).
La bataille se gagne donc souvent à la signature. Le cabinet négocie le plafond, ses exclusions (données, confidentialité, contrefaçon) et la définition des obligations essentielles ; en litige, il recherche les éléments d'une faute d'une gravité particulière. La négociation des clauses est développée sur la page avocat contrats informatiques.
Notre logiciel a été copié : comment réunir la preuve ?
Par tous moyens : « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen » (article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le titulaire peut aussi obtenir, sur requête, une ordonnance autorisant un commissaire de justice, assisté d'experts, à décrire en détail ou à saisir le logiciel argué de contrefaçon, à en faire une copie et à saisir les documents qui s'y rapportent. Il doit ensuite agir au fond ou porter plainte dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, si ce délai est plus long, à compter de la saisie (article R. 332-4), sous peine d'annulation.
La Cour de cassation précise que « la contrefaçon de logiciel peut être prouvée par tout moyen », y compris par des captures d'écran, « lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». Saisi d'une demande de mainlevée, le juge doit tenir compte de tous les éléments, y compris ceux recueillis pendant la saisie ; elle a cassé l'arrêt qui avait levé la saisie sans examiner les déclarations d'anciens salariés embauchés par le concurrent (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048).
La saisie se prépare : éléments datés établissant la titularité et l'originalité, indices sérieux de la copie, mission précise de l'expert, mots-clés et répertoires à rechercher. La réparation tient compte ensuite du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, ou d'une somme forfaitaire (article L. 331-1-3). Voir nos articles sur la saisie-contrefaçon et sur le logiciel SaaS copié par un concurrent.
Un intrus ou un salarié a accédé à nos systèmes : que faire ?
Préserver les traces, mesurer l'atteinte et porter plainte. L'accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros s'il en est résulté une suppression ou une modification de données ou une altération du fonctionnement (article 323-1 du Code pénal). Entraver le fonctionnement du système, ou introduire, extraire, modifier ou supprimer frauduleusement des données, est puni de cinq ans et de 150 000 euros (articles 323-2 et 323-3).
Un droit d'accès ne couvre pas tout. La chambre criminelle juge que se rend coupable de maintien frauduleux l'administrateur qui prend connaissance des messages du réseau « à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages », même s'il dispose d'un droit général d'accès à la messagerie ; la condamnation à réparer le préjudice moral du gérant, 10 000 euros, est devenue définitive (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Des suppressions de données sont aussi frauduleuses lorsqu'elles ont été sciemment dissimulées à un autre utilisateur (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).
Si des données personnelles sont touchées, le responsable du traitement notifie la violation à l'autorité de contrôle, la CNIL en France, dans les meilleurs délais et, si possible, « 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf absence de risque pour les personnes (article 33 du RGPD). Le cabinet coordonne plainte, notification et actions civiles. La gestion de crise est détaillée sur la page avocat cybersécurité ; voir aussi notre article sur l'accès frauduleux à un système informatique.
Quels honoraires pour un avocat en droit de l'informatique ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit de titularité d'un logiciel ou d'une base, rédaction d'une cession ou d'une licence, mise en demeure ou réponse, requête et saisie-contrefaçon, plainte, procédure au fond, appel. Les frais d'expert technique et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle : droit né de la création, logiciels et bases de données œuvres de l'esprit
- Articles L. 113-9, L. 121-7 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle : logiciel créé par un salarié, droit moral réduit, formalisme de la cession
- Articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : droits exclusifs sur le logiciel, droits de l'utilisateur légitime
- Articles L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3, L. 342-5 et L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle : droit du producteur de base de données, extraction, durée, sanction pénale
- Articles L. 332-2, L. 332-4, R. 332-2 et R. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle : preuve de la contrefaçon de logiciel, saisie-contrefaçon, mainlevée et délais
- Articles L. 331-1 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle : tribunaux compétents, évaluation des dommages et intérêts
- Articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle : délit de contrefaçon de logiciel
- Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : brevetabilité, programmes d'ordinateur en tant que tels
- Articles 1104, 1112-1 et 1132 du Code civil : bonne foi, devoir d'information, erreur sur les qualités essentielles
- Articles 1170, 1171, 1217, 1224, 1231-1, 1231-3 et 2224 du Code civil : obligation essentielle, clause abusive du contrat d'adhésion, sanctions de l'inexécution, résolution, dommages prévisibles, prescription
- Articles 323-1, 323-2 et 323-3 du Code pénal : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Articles L. 151-1 et L. 721-3 du Code de commerce : secret des affaires, compétence de la juridiction commerciale
- Article D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire : tribunaux judiciaires compétents en propriété littéraire et artistique
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : définition du sous-traitant (article 4, point 8), obligations du sous-traitant (article 28), sécurité (article 32), notification des violations (article 33)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 : violation d'une licence et action en contrefaçon
- Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-16.307 : investissement du producteur, extraction substantielle
- Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.167 : risque pour l'amortissement des investissements
- Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217 : droits de l'utilisateur légitime d'un logiciel
- Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048 : preuve de la contrefaçon de logiciel, mainlevée
- Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-15.279 : brevet refusé à une présentation d'informations
- Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605 : maintien frauduleux d'un administrateur réseau
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853 : suppression frauduleuse de données
- CA Bordeaux, 1re ch. civ., 18 novembre 2025, n° 22/04592 : originalité d'un logiciel prouvée par expertise du code
- CA Colmar, 1re ch. A, 9 avril 2025, n° 24/01625 : absence de cession implicite au client
- CA Lyon, 3e ch. A, 30 janvier 2025, n° 21/00620 : résolution d'un contrat de progiciel
- CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2025, n° 21/08394 : devoir de conseil du prestataire, annulation
- CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 novembre 2025, n° 24/14708 : clause limitative de responsabilité appliquée
- TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 juin 2026, n° 23/14454 : originalité non prouvée, action rejetée
Pour aller plus loin
Un logiciel à protéger, un projet en échec, une copie ou une intrusion constatée ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les contrats, les échanges avec le prestataire ou le client, les éléments datés du code et les constats dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la titularité, l'originalité, les délais et la preuve, puis vous indique la voie adaptée, cession ou licence, mise en demeure, saisie-contrefaçon, plainte, action ou défense devant le tribunal.