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Cabinet Kohen Avocats, mentions légales et conditions des sites internet à Paris
Avocat mentions légales site internet à Paris : obligations, CGU, cookies et sanctions
Identification de l'éditeur et de l'hébergeur, directeur de la publication, informations du site marchand, conditions générales d'utilisation et de vente, politique de confidentialité et bandeau de cookies : le cabinet rédige et audite les pages obligatoires d'un site, défend l'éditeur mis en cause par un concurrent, la DGCCRF ou la CNIL, et agit pour la personne visée par un site qui ne dit pas qui l'édite.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le fait de ne pas mettre à la disposition du public les informations identifiant l'éditeur d'un site est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) ; une personne morale encourt une amende égale au quintuple.
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Note moyenne des avis Google270 avis
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du numérique : mentions légales, conditions générales des sites, données personnelles et contentieux du commerce en ligne.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Tout éditeur d'un site internet met à la disposition du public, dans un standard ouvert, son identité, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et ceux de l'hébergeur (article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN). L'entreprise immatriculée ajoute sur son site la mention RCS, la ville du greffe et son numéro d'identification (article R. 123-237 du Code de commerce). Le site marchand doit en outre un accès facile, direct et permanent à ses coordonnées complètes, à son numéro de TVA et, pour une profession réglementée, à ses règles professionnelles (article 19 de la LCEN), ainsi que les informations précontractuelles du Code de la consommation. Les conditions générales n'engagent l'internaute que s'il les a connues et acceptées (article 1119 du Code civil) ; la collecte de données impose une information claire (articles 12 et 13 du RGPD) et les cookies non nécessaires un consentement préalable (article 82 de la loi du 6 janvier 1978). Le défaut d'identification est un délit (article 1-2 de la LCEN). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'éditeur comme pour la personne visée par un site. Contact au 06 89 11 34 45.
Un site à mettre en conformité, une mise en demeure reçue, un site anonyme à faire identifier ?
Comprendre votre situation
Les mentions légales d'un site internet, expliquées
Les éditeurs d'un site « mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert » les informations qui les identifient (article 1-1 de la loi du 21 juin 2004). Ce que la page doit dire, ce que le site marchand ajoute, comment rendre les conditions générales opposables, ce qu'exigent la politique de confidentialité et les cookies, et ce que l'on risque.
Repères
Les mentions d'identification que tout site doit afficher
Qui édite, qui répond du contenu, qui héberge : quatre informations que la loi exige de chaque éditeur.
Si l'éditeur est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises comme entreprise artisanale, le numéro de son inscription (article 1-1, I, 1° de la LCEN).
Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, pour une entreprise immatriculée, le numéro d'inscription, le capital social et l'adresse du siège (article 1-1, I, 2°).
Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (article 1-1, I, 3°).
Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur, et, le cas échéant, l'identité et l'adresse de ceux qui assurent le stockage des données traitées directement par eux pour l'édition du service (article 1-1, I, 4° et 5°).
L'entreprise immatriculée a une obligation de plus, posée par le Code de commerce : elle « indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée », avec son numéro unique d'identification, le lieu de son siège social et, selon les cas, les indications propres à une société étrangère ou à l'entrepreneur individuel (article R. 123-237 du Code de commerce). La personne qui édite un site à titre non professionnel peut, pour préserver son anonymat, ne publier que les coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité ; l'hébergeur est tenu au secret professionnel, qui n'est pas opposable à l'autorité judiciaire (article 1-1, II de la LCEN).
Le directeur de la publication ne se choisit pas librement. La Cour de cassation juge que celui d'un service en ligne fourni par une personne morale est, « de droit, le représentant légal ou, dans le cas d'une association, statutaire de celle-ci, en dépit de toute indication contraire figurant sur le site » ; elle a confirmé la condamnation du président d'une association éditrice dont la rubrique des mentions légales désignait d'autres personnes (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779). La loi le désigne elle-même : lorsque le service est fourni par une personne morale, c'est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant sa forme (article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982). Pour une association dont le président est le représentant légal, la cour d'appel de Paris en a déduit que « pour une association, le directeur de la publication ne peut donc être que le président, représentant légal » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 30 juin 2022, n° 21/21541).
Depuis le 23 mai 2024, ces obligations figurent aux articles 1-1 et 1-2 de la LCEN, et non plus à l'article 6, III, que citent encore de nombreux guides et les décisions antérieures à cette date. La règle de fond demeure : l'éditeur s'identifie auprès du public, dans un standard ouvert. Le cabinet vérifie aussi la cohérence de ces mentions avec l'extrait d'immatriculation, les statuts et le contrat d'hébergement.
Vendre en ligne
Le site marchand : ce que le commerce électronique ajoute
Dès qu'un site propose des biens ou des services à distance, les informations dues au client s'allongent.
Identification renforcée
Toute personne qui exerce le commerce électronique assure à ses clients « un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert » à son nom ou sa raison sociale, à l'adresse où elle est établie, à son adresse électronique et à un numéro de téléphone permettant de la joindre effectivement, à son numéro d'immatriculation, à son capital et à son siège, à son numéro individuel de TVA, et, si l'activité est soumise à autorisation, au nom et à l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée (article 19 de la LCEN). Le commerce électronique couvre aussi les services d'information en ligne, même non rémunérés par ceux qui les reçoivent (article 14).
Professions réglementées
Le professionnel membre d'une profession réglementée indique en outre la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre qui l'a octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel il est inscrit (article 19, 6°).
Prix et informations précontractuelles
Le prix mentionné s'indique de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus (article 19). Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur et, lorsqu'il existe, les conditions du droit de rétractation avec le formulaire type (articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation).
Passage de la commande
Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, et le site indique au plus tard au début du processus les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison (article L. 221-14). Le contrat n'est valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs avant de la confirmer (article 1127-2 du Code civil).
Médiation et résiliation
Le professionnel communique les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève (article L. 616-1). Lorsque le contrat peut être conclu en ligne, il met à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat » (article L. 215-1-1).
Publicité et accessibilité
Toute publicité en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et désigner la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée (article 20 de la LCEN). Les organismes publics, certains organismes privés chargés d'une mission d'intérêt général et les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil fixé par décret affichent sur la page d'accueil une mention clairement visible précisant si le site est ou non conforme aux règles d'accessibilité, et publient une déclaration d'accessibilité (article 47 de la loi du 11 février 2005).
Ces informations font l'objet de contrôles. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé les amendes de 5 000 et 20 000 euros, publiées sur la page d'accueil du site, que l'administration départementale de la protection des populations avait infligées à un distributeur pour n'avoir pas exécuté les injonctions portant sur l'information précontractuelle et sur des pratiques commerciales trompeuses relatives aux garanties légales, après des contrôles en magasins et sur ses sites de vente à distance : la sanction « n'apparaît pas disproportionnée compte tenu de la nature et de la persistance des manquements relevés », un an après une injonction de mise en conformité (CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA03283). Le droit de rétractation de quatorze jours et ses exceptions (articles L. 221-18 et L. 221-28) sont traités sur notre page sur le droit du e-commerce.
L'article 19 de la LCEN change de rédaction le 1er janvier 2027 : la référence au numéro de TVA renverra, à compter de cette date, à l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services, sans modifier la liste des informations dues (versions relevées sur Légifrance, en vigueur et à venir). Pour une plateforme, une marketplace ou un réseau social, voir notre page sur les plateformes numériques ; pour les contenus sponsorisés, notre page influenceurs.
Les conditions générales
CGU et CGV : faire accepter, rédiger sans clause abusive
Les mentions légales identifient l'éditeur ; les conditions générales fixent les règles du contrat. Les deux se lisent ensemble.
Vous éditez le site
- Faire accepter les conditions avant la commande ou l'inscription, et conserver la preuve de la version acceptée.
- Les mettre à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
- Rédiger clairement, retirer les clauses présumées abusives, prévoir la loi applicable et le juge compétent.
Vous êtes client ou utilisateur
- Vérifier que les conditions invoquées ont été portées à votre connaissance et acceptées.
- Opposer le caractère abusif ou illicite d'une clause, ou son défaut de clarté.
- Utilisateur professionnel : lire la clause attributive de juridiction avant d'assigner, elle peut désigner un juge étranger.
Les conditions générales « n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du Code civil). Celui qui vend en ligne à titre professionnel met les stipulations contractuelles à disposition « d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction » (article 1127-1). La preuve de l'acceptation pèse sur celui qui invoque les conditions : dans un contrat entre professionnels conclu sur bon de commande, la cour d'appel de Versailles a jugé des conditions générales de vente inopposables, « la seule mention apposée sur la première page du bon de commande » ne suffisant pas à établir que le client les avait connues, et a rejeté la demande en paiement fondée sur la durée qu'elles stipulaient (CA Versailles, ch. com. 3-1, 1er avril 2026, n° 23/07067). Voir aussi notre article sur l'opposabilité des CGV non signées.
Envers un consommateur, les clauses sont « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et s'interprètent en cas de doute dans le sens qui lui est le plus favorable (article L. 211-1 du Code de la consommation) ; celles qui créent un déséquilibre significatif à son détriment sont abusives (article L. 212-1). La cour d'appel de Paris a réputé non écrite une clause des conditions d'utilisation d'une plateforme de jeux vidéo dont les stipulations « n'exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l'auteur de contenus », tout en validant deux autres clauses critiquées (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Elle a aussi déclaré illicite la clause de licence d'un service de musique en ligne, jugée « pas intelligible pour le consommateur qui donne ainsi un blanc-seing » à l'éditeur pour utiliser ses publications (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128).
Entre professionnels, le droit commun des clauses abusives a une portée limitée. La Cour de cassation juge que l'article 1171 du Code civil « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » : le transporteur qui reprochait à son donneur d'ordre de lui avoir imposé un contrat d'adhésion a perdu sur ce terrain (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Pour un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour a jugé inopérant le moyen tiré de l'article 1171 dirigé contre la clause des conditions d'utilisation désignant les tribunaux irlandais, dont la validité ne relevait que du droit irlandais : le juge français s'est déclaré incompétent (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Les CGV d'un fournisseur sont enfin « le socle unique de la négociation commerciale » et se communiquent à tout acheteur professionnel qui les demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Voir notre page sur le droit des contrats.
Les points que le cabinet contrôle dans des conditions générales :
Données personnelles
Politique de confidentialité et bandeau de cookies
Un formulaire de contact, une lettre d'information ou un outil de mesure d'audience suffisent à déclencher ces obligations.
Au moment de la collecte, la politique de confidentialité indique l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, celles du délégué à la protection des données s'il existe, les finalités et la base juridique, les destinataires et les éventuels transferts hors de l'Union (article 13, paragraphe 1, du RGPD).
Elle précise aussi la durée de conservation ou ses critères, les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, le droit de retirer son consentement et celui d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 13, paragraphe 2).
L'information est donnée « d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (article 12 du RGPD).
Pour les cookies et traceurs, l'utilisateur est informé « de manière claire et complète » de leur finalité et des moyens de s'y opposer, et ils ne sont déposés qu'après son consentement, sauf ceux qui servent exclusivement à la communication électronique ou sont strictement nécessaires au service qu'il demande (article 82 de la loi du 6 janvier 1978).
Le consentement est une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » (article 4, 11) du RGPD), et « Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement » (article 7).
La rédaction compte autant que la liste. La cour d'appel de Paris a confirmé l'illicéité d'une clause de finalités rédigée en termes généraux, en relevant que « Renvoyer l'utilisateur à une chasse aux informations dans un document complexe va à l'encontre de cet impératif » et que « La clause doit permettre à l'utilisateur moyen de se faire une représentation exacte et concrète des traitements » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128).
Pour les cookies, le Conseil d'État a maintenu les amendes de 60 et 40 millions d'euros prononcées contre deux sociétés d'un même groupe, après un contrôle établissant que « sept cookies étaient automatiquement déposés sur son terminal, sans action de sa part, dès son arrivée sur le site » et que, même après une mise à jour, « les indications ainsi fournies n'informent pas directement et explicitement l'utilisateur sur les finalités des cookies et les moyens de s'y opposer » (CE, 28 janvier 2022, n° 449209). En 2026, il a refusé d'obliger la CNIL à retirer de sa recommandation un modèle de bannière dans lequel « la possibilité de refuser est accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer le consentement et avec une taille comparable » (CE, 19 juin 2026, n° 501417).
Le mur de traceurs, qui bloque l'accès au site à qui refuse les cookies, n'a pas été déclaré licite : le Conseil d'État a seulement annulé l'interdiction générale posée par des lignes directrices, « En déduisant pareille interdiction générale et absolue de la seule exigence d'un consentement libre, posé par le règlement du 27 avril 2016, la CNIL a excédé ce qu'elle peut légalement faire, dans le cadre d'un instrument de droit souple » (CE, 19 juin 2020, n° 434684). La validité d'un tel dispositif reste à apprécier au regard du caractère libre du consentement. Pour la mise en conformité complète et les procédures devant la CNIL, voir notre page RGPD.
Le contentieux
Sanctions, contrôles et recours, des deux côtés
L'éditeur risque une poursuite pénale, une amende administrative ou une action d'un concurrent ; la personne visée par un site dispose de moyens pour l'identifier et le faire condamner.
Défaut d'identification
Un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale éditrice qui ne respecte pas les I et II de l'article 1-1 (article 1-2 de la LCEN). La personne morale encourt une amende au quintuple, soit 375 000 euros (article 131-38 du Code pénal), une interdiction d'exercer l'activité de cinq ans au plus et l'affichage ou la diffusion de la décision (articles 1-2 de la LCEN et 131-39 du Code pénal).
Mention RCS
L'omission de la mention RCS et des renseignements exigés sur le site est une contravention de la 4e classe (article R. 123-237 du Code de commerce), punie d'une amende de 750 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 3 750 euros au plus pour une personne morale, le taux étant porté au quintuple (article 131-41 du Code pénal).
Amendes de la DGCCRF
Jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pour les manquements à l'information précontractuelle générale (article L. 131-1 du Code de la consommation) ; jusqu'à 15 000 et 75 000 euros pour l'information due dans la vente à distance (article L. 242-10) et pour l'absence de résiliation en ligne (article L. 241-3-1).
CNIL
Les manquements aux règles sur les cookies (article 82 de la loi du 6 janvier 1978) exposent à une amende administrative de 10 millions d'euros au plus ou, pour une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 20, IV, 7° de la même loi). Ce plafond est porté à 20 millions d'euros et 4 % pour les violations visées à l'article 83, paragraphe 5, du RGPD, dont les principes du traitement, les conditions du consentement et les droits des personnes, information comprise.
Identifier l'éditeur
Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs détiennent et conservent les données permettant d'identifier quiconque a contribué à la création d'un contenu (article 6, V, A de la LCEN). Le juge peut en ordonner la communication avant tout procès, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile).
Agir contre le site
Une pratique commerciale est trompeuse « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable » (article L. 121-2, 3° du Code de la consommation). Le concurrent lésé agit en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
La cour d'appel de Paris a sanctionné un site anonyme. Elle a retenu des pratiques commerciales trompeuses et des actes de concurrence déloyale contre la société qui avait publié, sur un site sans mentions légales, un article consacré à la formation proposée par deux sociétés concurrentes : « L'anonymat revendiqué de la société La Capsule ne permet pas au consommateur d'avoir les informations nécessaires relatives à l'identité de l'opérateur du site et l'auteur de l'article publié ». Les victimes avaient dû saisir le juge « afin d'obtenir les données utiles en l'absence de mention légale et de la réservation en diffusion restreinte du nom de domaine » ; la société a été condamnée à 18 186 euros au titre du préjudice économique (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 14 mars 2025, n° 22/16356). Le juge des référés de Paris, de son côté, a enjoint à un hébergeur de communiquer l'identité des personnes derrière un site, en rappelant que « les éditeurs et hébergeurs d'un site internet sont tenus de conserver l’identité et les coordonnées du titulaire d’une adresse IP à l’origine de la création d’un contenu mis en ligne » (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725).
L'absence de mention se prouve et s'apprécie sur l'ensemble du site. Dans une affaire où une association reprochait à un site de ne pas désigner son directeur de la publication, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à référé pour deux raisons. D'une part, aucun « constat d'huissier de justice ne vient confirmer l'absence de toute mention sur ce point, n'étant produite qu'une simple capture d'écran », dont la portée probatoire était contestée. D'autre part, et en toute hypothèse, le directeur de la publication d'une association est son président, représentant légal, et le site indiquait, comme le faisaient valoir les intimés, qu'il était édité par une fédération dont il nommait le président, « de sorte qu'il n'existe aucune ambiguïté sur le nom du directeur de la publication » ; le trouble manifestement illicite « n'est pas établi avec l'évidence requise en référé » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 30 juin 2022, n° 21/21541). Le second motif suffisait à écarter la demande. Le cabinet fait donc dresser un constat par commissaire de justice avant toute action, et vérifie que l'identité de l'éditeur ne se déduit pas d'autres pages du site. Voir aussi nos pages sur la concurrence déloyale et les contrôles de la DGCCRF.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site internet ?
L'éditeur d'un site met à la disposition du public, dans un standard ouvert, les informations qui l'identifient (article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Pour une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, si elle est immatriculée, numéro d'inscription. Pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone et, pour une entreprise immatriculée, numéro d'inscription, capital social et adresse du siège. Dans tous les cas : le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction, puis le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
L'entreprise immatriculée indique en outre sur son site la mention RCS suivie de la ville du greffe, son numéro unique d'identification et le lieu de son siège social (article R. 123-237 du Code de commerce). Si le site vend des biens ou des services, s'ajoutent l'adresse électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, l'autorité qui a délivré une autorisation d'exercer et, pour une profession réglementée, les règles professionnelles et l'ordre d'inscription (article 19 de la LCEN).
Le contenu exact dépend donc du statut de l'éditeur et de l'activité du site. Le cabinet établit la liste applicable à partir de l'extrait d'immatriculation, des statuts et du contrat d'hébergement, et rédige la page en conséquence.
Un site vitrine, un auto-entrepreneur ou une association doivent-ils publier des mentions légales ?
Oui. L'obligation pèse sur les personnes « dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne », sans condition de vente en ligne, de chiffre d'affaires ou de forme juridique (article 1-1, I de la LCEN). Un site vitrine, le site d'un micro-entrepreneur ou celui d'une association sont concernés dès lors qu'ils sont accessibles au public.
Le micro-entrepreneur publie ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, et son numéro d'inscription s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises comme entreprise artisanale. L'entrepreneur individuel immatriculé ajoute les indications que le Code de commerce exige sur son site, dont la dénomination incorporant son nom précédée ou suivie des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales EI (article R. 123-237).
L'association publie sa dénomination, son siège et son téléphone, et le nom de son directeur de la publication, qui est son représentant légal désigné par les statuts, en pratique le plus souvent son président : lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est son représentant légal (article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982), et la Cour de cassation précise que, pour une association, il s'agit de son représentant « statutaire » (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779).
Seule la personne qui édite un site à titre non professionnel, par exemple un blog personnel, peut se contenter des coordonnées de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité (article 1-1, II).
Qui doit être désigné comme directeur de la publication du site ?
Tout service de communication au public en ligne a un directeur de la publication, dont le nom figure dans les mentions légales (article 1-1, I, 3° de la LCEN, qui renvoie à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982). Lorsque le site est édité par une personne physique, c'est elle. Lorsqu'il est édité par une personne morale, ce n'est pas un choix : la Cour de cassation juge que le directeur de la publication est, « de droit, le représentant légal ou, dans le cas d'une association, statutaire de celle-ci, en dépit de toute indication contraire figurant sur le site » (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779).
Dans cette affaire, la rubrique des mentions légales désignait comme directeur et directeur adjoint deux personnes incarcérées. Le président de l'association éditrice a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour non mise à disposition des informations identifiant l'éditeur, et son pourvoi a été rejeté.
Dans une société, le directeur de la publication est donc, selon l'article 93-2, le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme sociale. Indiquer le nom d'un salarié, d'un prestataire ou d'un webmaster ne change pas l'identité du directeur de la publication. Le cabinet aligne la mention sur les statuts et l'extrait d'immatriculation, et la met à jour à chaque changement de dirigeant.
Où placer les mentions légales et sous quelle forme ?
La loi impose une mise à disposition du public « dans un standard ouvert » (article 1-1 de la LCEN) et, pour le site marchand, « un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert » (article 19). L'usage est une page dédiée, accessible depuis chaque page du site, en général par un lien en pied de page portant ce titre. Une information difficile à trouver ou publiée dans un format fermé s'éloigne de cette exigence.
La mention RCS, elle, doit figurer « sur son site internet » (article R. 123-237 du Code de commerce). Les conditions générales se présentent séparément, mais d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du Code civil), et la politique de confidentialité doit être aisément accessible (article 12 du RGPD).
L'absence de page a des conséquences concrètes. Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, des concurrents visés par un site sans mentions légales ont dû saisir le juge pour obtenir l'identité de son éditeur ; la société a été condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 14 mars 2025, n° 22/16356). Le cabinet vérifie la page, son lien depuis toutes les pages et sa mise à jour.
Quelles mentions supplémentaires pour un site de vente en ligne ?
Le site marchand ajoute aux mentions d'identification l'adresse électronique, un numéro de téléphone permettant de joindre effectivement le vendeur, le numéro individuel de TVA, le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré une autorisation d'exercer et, pour une profession réglementée, ses règles professionnelles (article 19 de la LCEN). Les prix sont indiqués de manière claire et non ambiguë, en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Avant la commande, le consommateur reçoit les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, le délai de livraison, l'identité et les coordonnées du professionnel, les garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur et, lorsqu'il existe, le droit de rétractation avec son formulaire type (article L. 221-5 du Code de la consommation). Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande (article L. 221-14). La médiation, la résiliation en ligne et le droit de rétractation sont détaillés sur notre page sur le droit du e-commerce.
Ces manquements sont contrôlés : des amendes administratives de 5 000 et 20 000 euros, publiées sur la page d'accueil du site, ont été confirmées contre un distributeur qui n'avait pas exécuté, un an plus tard, les injonctions portant sur l'information précontractuelle et sur des pratiques trompeuses relatives aux garanties légales (CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA03283).
Mentions légales, CGU, CGV et politique de confidentialité : quelle différence ?
Ce sont quatre documents distincts, qui ne répondent pas aux mêmes textes. Les mentions légales identifient l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur ; elles sont obligatoires pour tout site accessible au public (article 1-1 de la LCEN).
Les conditions générales d'utilisation fixent les règles d'usage du site ou du service : inscription, comptes, contenus publiés par les utilisateurs, responsabilité, suspension. Les conditions générales de vente régissent la vente : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation. Les unes et les autres n'ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l'utilisateur et acceptées (article 1119 du Code civil). Entre professionnels, les CGV sont « le socle unique de la négociation commerciale » et se communiquent à l'acheteur qui les demande (article L. 441-1 du Code de commerce).
La politique de confidentialité, enfin, donne l'information que le RGPD impose lors de la collecte de données : responsable du traitement, finalités, base juridique, destinataires, durée de conservation, droits (article 13 du RGPD). La gestion des cookies relève, elle, de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
Réunir ces textes dans une seule page brouille l'information et fragilise la preuve de l'acceptation. Le cabinet rédige chaque document séparément, avec des renvois entre eux.
Comment rendre des CGV ou des CGU opposables à l'internaute ?
En les faisant connaître et accepter avant la conclusion du contrat. Les conditions générales « n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du Code civil). Sur un site, cela passe par l'affichage des conditions au moment de la commande ou de l'inscription, une acceptation positive, et la conservation de la version acceptée avec sa date.
Le vendeur professionnel met les stipulations contractuelles à disposition « d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction » (article 1127-1), et le contrat n'est valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger ses erreurs, avant de confirmer (article 1127-2).
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque les conditions. La cour d'appel de Versailles l'a rappelé à un prestataire informatique qui réclamait des échéances fondées sur la durée stipulée dans ses CGV : « Les conditions générales de vente de la société Smart RX sont ainsi inopposables à la société Pharmacie des trois communes », faute d'exemplaire paraphé ou signé, la clause de renvoi du bon de commande ne suffisant pas (CA Versailles, ch. com. 3-1, 1er avril 2026, n° 23/07067). Pour l'éditeur, la journalisation de l'acceptation et l'archivage des versions successives des conditions sont donc des pièces de procès.
Quelles clauses de CGU ou de CGV risquent d'être jugées abusives ?
Face à un consommateur, toute clause qui crée à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est abusive, et des décrets fixent des listes de clauses présumées abusives ou abusives de manière irréfragable (article L. 212-1 du Code de la consommation). Les clauses doivent aussi être « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 211-1).
Les conditions des grandes plateformes ont été jugées clause par clause. Une clause sur la rémunération des créateurs de contenus a été réputée non écrite parce que ses stipulations « n'exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l'auteur de contenus » ; les demandes visant deux autres clauses du même service ont été rejetées (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une licence mondiale, gratuite et perpétuelle sur les contenus des utilisateurs a été déclarée illicite, la phrase n'étant « pas intelligible pour le consommateur qui donne ainsi un blanc-seing » à l'éditeur, alors que la clause d'exonération de responsabilité de la dernière version a été jugée licite (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128).
Entre professionnels, la Cour de cassation juge que l'article 1171 du Code civil ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Le contrat d'adhésion s'interprète, en cas de doute, « contre celui qui l'a proposé » (article 1190 du Code civil). Le cabinet relit les conditions au regard de ces décisions et des listes réglementaires, côté éditeur comme côté client.
Que doit contenir la politique de confidentialité d'un site ?
Les informations que le RGPD impose au moment de la collecte : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, celles du délégué à la protection des données s'il en a été désigné un, les finalités et la base juridique de chaque traitement, les intérêts légitimes invoqués le cas échéant, les destinataires, les transferts hors de l'Union, la durée de conservation ou ses critères, les droits de la personne, le droit de retirer son consentement et celui d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (article 13 du RGPD).
La forme est imposée elle aussi : l'information est fournie « d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples » (article 12). La cour d'appel de Paris a confirmé l'illicéité d'une clause qui décrivait les usages internes des données par des formules générales, en jugeant que « Renvoyer l'utilisateur à une chasse aux informations dans un document complexe va à l'encontre de cet impératif » et que « La clause doit permettre à l'utilisateur moyen de se faire une représentation exacte et concrète des traitements » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128).
Une politique copiée d'un autre site décrit des traitements qui ne sont pas les vôtres. Le cabinet part de l'inventaire réel : formulaires, lettre d'information, comptes clients, outils de mesure d'audience, prestataires d'hébergement et de paiement. Le registre des traitements et la mise en conformité d'ensemble sont traités sur notre page RGPD.
Le bandeau de cookies est-il obligatoire ?
Un dispositif d'information et de recueil du consentement l'est dès que le site dépose des cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires. L'utilisateur doit être informé « de manière claire et complète » de la finalité des traceurs et des moyens de s'y opposer, et leur dépôt suppose son consentement préalable, sauf pour ceux qui servent exclusivement à la communication électronique ou sont strictement nécessaires au service qu'il demande (article 82 de la loi du 6 janvier 1978). Le consentement est une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque » (article 4, 11) du RGPD), et « Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement » (article 7).
Le Conseil d'État a maintenu des amendes de 60 et 40 millions d'euros contre deux sociétés d'un même groupe, après un contrôle établissant que « sept cookies étaient automatiquement déposés sur son terminal, sans action de sa part, dès son arrivée sur le site » (CE, 28 janvier 2022, n° 449209). En 2026, il a refusé d'obliger la CNIL à retirer de sa recommandation un modèle de bannière dans lequel le refus est accessible sur le même écran, avec la même facilité et une taille comparable (CE, 19 juin 2026, n° 501417).
Le blocage de l'accès au site en cas de refus n'est ni interdit par principe ni autorisé par principe : le Conseil d'État a seulement annulé l'interdiction générale et absolue posée par des lignes directrices de la CNIL (CE, 19 juin 2020, n° 434684). Le cabinet audite les traceurs réellement déposés, la bannière et la politique de cookies.
Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?
Sur le plan pénal, la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale éditrice qui ne respecte pas l'obligation d'identification encourt un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 1-2 de la LCEN). La personne morale encourt une amende au quintuple (article 131-38 du Code pénal), soit 375 000 euros, ainsi que l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans au plus et l'affichage ou la diffusion de la décision (article 131-39). L'omission de la mention RCS sur le site est une contravention de la 4e classe (article R. 123-237 du Code de commerce), punie de 750 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 3 750 euros au plus pour une personne morale (article 131-41 du Code pénal).
Des poursuites ont lieu : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du président d'une association éditrice condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, les mentions de son site désignant d'autres personnes comme directeurs de la publication (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779).
Sur le plan administratif, la DGCCRF sanctionne les manquements à l'information du consommateur : jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale au titre de l'information précontractuelle générale (article L. 131-1 du Code de la consommation), jusqu'à 75 000 euros pour l'information due dans la vente à distance (article L. 242-10). Sur le plan civil, un concurrent peut agir en concurrence déloyale (article 1240 du Code civil), et la Cour de cassation juge que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur », dans une affaire étrangère aux sites internet (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362).
Un site anonyme ou un concurrent n'affiche aucune mention légale : que faire ?
D'abord, fixer la preuve et lire tout le site. Dans une affaire où une association reprochait à un site l'absence de directeur de la publication, la cour d'appel de Paris a relevé qu'aucun « constat d'huissier de justice ne vient confirmer l'absence de toute mention sur ce point, n'étant produite qu'une simple capture d'écran », puis, en toute hypothèse, a retenu l'argument des intimés selon lequel le site nommait son éditeur et le président de celui-ci, « de sorte qu'il n'existe aucune ambiguïté sur le nom du directeur de la publication » ; elle a dit n'y avoir lieu à référé (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 30 juin 2022, n° 21/21541). Le cabinet fait dresser un constat par commissaire de justice des pages, des mentions absentes et des informations d'enregistrement du nom de domaine, après avoir vérifié que l'identité de l'éditeur ne figure pas ailleurs sur le site.
Ensuite, identifier l'éditeur. Les fournisseurs d'accès et les hébergeurs conservent les données permettant d'identifier quiconque a contribué à la création d'un contenu (article 6, V, A de la LCEN), et le juge peut ordonner leur communication avant tout procès s'il existe un « motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits » (article 145 du Code de procédure civile). Le juge des référés de Paris a ainsi enjoint à un hébergeur, bureau d'enregistrement et opérateur téléphonique, de communiquer l'identité des personnes derrière un site (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725).
Enfin, agir. Une pratique commerciale est trompeuse lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable (article L. 121-2, 3° du Code de la consommation). La cour d'appel de Paris a condamné à 18 186 euros, pour pratiques trompeuses et concurrence déloyale, la société qui avait publié sur un site anonyme un article consacré à la formation de deux sociétés concurrentes, en jugeant que son anonymat « ne permet pas au consommateur d'avoir les informations nécessaires relatives à l'identité de l'opérateur du site » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 14 mars 2025, n° 22/16356). Une plainte pénale fondée sur l'article 1-2 de la LCEN reste possible. Voir aussi notre article sur l'identification de l'auteur anonyme par le juge des référés.
Un site peut-il reprendre les mentions légales ou les CGU d'un concurrent ?
C'est une mauvaise idée, juridiquement et en pratique. Les mentions légales décrivent un éditeur précis : reprises d'un autre site, elles désignent un autre siège, un autre hébergeur, un autre directeur de la publication, et la mise à disposition des informations exigées par l'article 1-1 de la LCEN n'est alors pas assurée, ce qui expose aux peines de l'article 1-2.
Les conditions générales et la politique de confidentialité d'un concurrent décrivent son modèle, ses prestataires et ses traitements. Copiées, elles promettent des garanties que vous n'offrez pas ou omettent celles que la loi vous impose : informations précontractuelles (article L. 221-5 du Code de la consommation), information sur les traitements (article 13 du RGPD). Une clause reprise sans être comprise reste opposable à son auteur : le contrat d'adhésion s'interprète, en cas de doute, contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil). Une clause abusive recopiée reste abusive, et les juges examinent ces conditions clause par clause (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768).
Un texte rédigé par un tiers peut enfin être protégé : la reprise de textes de site internet est traitée dans notre article sur le site copié par un concurrent. Le cabinet rédige des documents propres à votre activité, avec un calendrier de mise à jour.
Quels honoraires pour un avocat en mentions légales et conditions générales ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés, comme le constat d'un commissaire de justice.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des pages obligatoires d'un site, rédaction des mentions légales, des conditions générales d'utilisation et de vente et de la politique de confidentialité, audit du bandeau de cookies, réponse à une mise en demeure ou à un contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, identification de l'éditeur d'un site, action en concurrence déloyale, procédure au fond, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : identification de l'éditeur, directeur de la publication, hébergeur, sanctions
- Articles 14, 19 et 20 de la LCEN : commerce électronique, informations du site marchand (version de l'article 19 au 1er janvier 2027), publicité identifiable
- Article 6 de la LCEN : conservation des données d'identification par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs
- Article R. 123-237 du Code de commerce : mention RCS sur le site internet
- Article L. 441-1 du Code de commerce : conditions générales de vente entre professionnels
- Articles L. 111-1, L. 112-1, L. 221-5, L. 221-11, L. 221-14, L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation : information précontractuelle, prix, commande en ligne, rétractation et ses exceptions
- Articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la consommation : clarté des clauses, clauses abusives
- Articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation : pratiques commerciales déloyales et trompeuses
- Articles L. 215-1-1, L. 616-1, L. 131-1, L. 241-3-1 et L. 242-10 du Code de la consommation : résiliation en ligne, médiation, amendes administratives
- Articles 1119, 1127-1, 1127-2, 1171, 1190 et 1240 du Code civil : conditions générales, contrat électronique, contrat d'adhésion, responsabilité civile
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : consentement (articles 4 et 7), transparence et information (articles 12 et 13), amendes (article 83)
- Articles 82 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : cookies et traceurs, sanctions de la CNIL
- Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : accessibilité des services en ligne
- Article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : désignation du directeur de la publication
- Articles 131-13, 131-38, 131-39 et 131-41 du Code pénal : contraventions, peines des personnes morales
- Article 145 du Code de procédure civile : mesures d'instruction avant tout procès
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779 : directeur de la publication de droit
- Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362 : non-respect d'une réglementation et concurrence déloyale
- Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137 : article 1171 du Code civil écarté entre professionnels
- Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 : clause attributive de juridiction d'un réseau social
- CA Paris, pôle 1, ch. 2, 30 juin 2022, n° 21/21541 : directeur de la publication d'une association, preuve de l'absence de mention
- CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768 : clauses abusives des conditions d'utilisation d'une plateforme
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128 : clause de licence illicite, information sur les finalités
- CA Paris, pôle 5, ch. 11, 14 mars 2025, n° 22/16356 : site sans mentions légales, pratiques trompeuses et concurrence déloyale
- CA Versailles, ch. com. 3-1, 1er avril 2026, n° 23/07067 : conditions générales inopposables faute de preuve de leur acceptation
- TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725 : communication par l'hébergeur de l'identité de l'éditeur
- CE, 19 juin 2020, n° 434684 : lignes directrices de la CNIL sur les murs de traceurs
- CE, 28 janvier 2022, n° 449209 : cookies déposés sans consentement, amendes maintenues
- CE, 19 juin 2026, n° 501417 : bannière de cookies et facilité du refus
- CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA03283 : amendes administratives pour inexécution d'injonctions sur l'information des consommateurs
Un site à mettre en conformité, une mise en demeure, un site anonyme à identifier ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'adresse du site, l'extrait d'immatriculation de l'éditeur, les conditions générales et la politique de confidentialité en ligne, et, le cas échéant, la mise en demeure ou le courrier de l'administration reçus : Maître Hassan Kohen examine les pages obligatoires, les risques et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en conformité, réponse à l'administration, identification de l'éditeur, action ou défense devant le tribunal.