Pinterest n’est plus seulement un tableau d’inspiration : c’est aussi une régie publicitaire que les marques de décoration, de mode, de cuisine, de beauté ou de mariage utilisent pour toucher un public qui cherche des idées avant d’acheter. Sur sa page consacrée au règlement européen sur les services numériques, la plateforme indique avoir compté en moyenne 87 497 257 utilisateurs actifs mensuels dans l’Union européenne entre janvier et juin 2026, et sa liste officielle des pays où les annonces sont ouvertes aux comptes professionnels mentionne la France. Le 12 novembre 2026, ses règles publicitaires changent : une nouvelle rubrique consacrée aux arnaques et aux pratiques trompeuses vise notamment les médias synthétiques, les faux cadeaux, les boutiques fictives et la vente d’abonnés.
Pour l’annonceur établi en France, le cadre juridique est souvent découvert au premier refus. Le cocontractant est une société irlandaise, mais les conditions commerciales renvoient au droit anglais et aux tribunaux de Londres, prévoient un arbitrage et plafonnent la responsabilité de la plateforme. Le droit français continue pourtant de régir le contenu des annonces, la langue employée, les secteurs réglementés et les relations avec les agences, tandis que le droit européen encadre le ciblage, la transparence et les recours contre les décisions de modération.
Que signez-vous et que pouvez-vous diffuser (I) ? Comment contester un refus ou un blocage, et que faire en cas de litige avec l’agence ou avec un créateur rémunéré (II) ? L’analyse repose sur les documents publiés par Pinterest et consultés le 8 novembre 2026, dont les termes peuvent évoluer, ainsi que sur les textes et décisions cités. Le contrat effectivement accepté et les circonstances de chaque dossier restent déterminants, et seul un juge tranche un litige.
I. Faire de la publicité sur Pinterest : ce que vous acceptez et ce que la loi française impose
A. Le contrat de l’annonceur et les règles publicitaires, avant et après le 12 novembre 2026
Les conditions d’utilisation grand public de Pinterest réservent l’usage commercial du service aux comptes professionnels, qui acceptent des conditions d’utilisation commerciale distinctes. La version consultée de ces conditions, datée du 30 avril 2025, intègre par renvoi les conditions générales du service, le guide pour la communauté, les règles publicitaires, les consignes destinées aux commerçants, les lignes directrices sur le contenu commercial et la page décrivant la mise en application des politiques. Elle interdit le compte professionnel aux personnes de moins de 16 ans et désigne comme cocontractant, pour les entreprises établies hors des Amériques, Pinterest Europe Ltd., société irlandaise dont le siège est à Dublin. Le rapport d’évaluation des risques publié par Pinterest en 2025 au titre du règlement sur les services numériques mentionne en outre un contrat de services publicitaires accepté par les annonceurs ; ce document ne figure pas parmi les politiques que Pinterest publie sur son site à la date de consultation. Il est donc prudent d’enregistrer la version présentée lors de l’ouverture du compte publicitaire et à chaque mise à jour.
En droit français, des conditions générales n’ont effet que si elles ont été « portées à la connaissance » de l’autre partie et si celle-ci « les a acceptées », selon l’article 1119 du code civil. Les conditions commerciales de Pinterest annoncent, de leur côté, que les révisions significatives sont notifiées et que les utilisateurs professionnels situés dans l’Union en sont informés « au moins 15 jours avant » leur entrée en vigueur, la poursuite de l’utilisation valant acceptation. Archiver chaque version, avec sa date, n’a rien d’une formalité : c’est souvent la première pièce d’un dossier, notamment pour discuter de l’opposabilité d’une clause, comme on le verra au II.
Les conditions commerciales précisent que le contenu organique et le contenu publicitaire sont classés séparément, selon la pertinence, la qualité de l’image, la qualité du domaine et l’engagement des utilisateurs, et que, pour la publicité, « l’enchère publicitaire est également un facteur ». Le prix payé ne garantit donc ni la diffusion ni le volume d’affichage, ce qui pèse lorsqu’une campagne sous-performe et que l’annonceur cherche un responsable.
Les règles publicitaires interdisent de cibler une audience à partir de catégories sensibles : état de santé, origine, difficultés personnelles, croyances, orientation sexuelle, infractions, appartenance syndicale ou opinions politiques, y compris par des critères de substitution. Elles interdisent aussi de cibler les membres âgés de moins de 18 ans. Pour le crédit, l’emploi et l’immobilier, des restrictions supplémentaires s’appliquent sur certains marchés ; à compter du 12 novembre 2026, la formulation vise « certaines options de ciblage démographique », dont l’âge, le genre ou le code postal, au lieu d’une liste fermée. L’annonceur qui utilise la balise de mesure de Pinterest doit informer les visiteurs de son site du partage de leurs données à des fins de publicité comportementale et recueillir les consentements légalement requis ; il ne doit transmettre ni données sensibles ni données collectées auprès d’enfants de moins de 13 ans, et doit effacer dans les six mois les données de campagne rattachées à un identifiant unique. Le rapport de 2025 ajoute que les utilisateurs de l’Union âgés de moins de 18 ans ne reçoivent aucune publicité.
Pinterest refuse les images floues, les textes illisibles, les faux boutons imitant ses fonctions ou les effets stroboscopiques, ainsi que les pages de destination qui forcent l’inscription, redirigent sans prévenir ou se composent surtout de publicité. Sur un point, la version du 12 novembre 2026 assouplit la règle : seules les fenêtres « pop-up non révocables » seront visées, et non plus toutes les fenêtres surgissantes.
La liste des contenus interdits est plus large que la loi : contenus pour adultes, appâts à clics jouant sur la peur, drogues et produits au CBD, espèces menacées, produits illégaux, contrefaçons, armes, tabac et vapotage, contenus sensibles ou de désinformation, y compris la négation du changement climatique. Les campagnes politiques sont exclues, y compris les annonces conçues pour influencer le comportement électoral dans l’Union ou l’issue d’un référendum. La rubrique des pratiques commerciales inacceptables est réorganisée au 12 novembre 2026 autour des produits financiers abusifs (options binaires, prêts sur salaire, cryptomonnaies hors exceptions), des pratiques abusives et de l’exploitation du système juridique, qui comprend les services de recrutement de plaignants. Les promotions obéissent à des règles précises : pas de tirage au sort présenté comme une promotion, pas de remise supérieure à 90 %, des conditions visibles, une fin du message à l’expiration de l’offre et le respect des réglementations locales.
À compter du 12 novembre 2026, une rubrique intitulée « Scams et pratiques et produits trompeurs » regroupe et étend plusieurs interdictions. Elle vise les produits ou offres présentés de manière trompeuse au moyen de « médias synthétiques, de contenus manipulés », les coûts cachés et les prix trompeurs, les outils destinés à automatiser des arnaques, les annonces montrant volontairement un autre produit que celui vendu, les offres, prix ou cadeaux factices, les boutiques inexistantes, les promesses d’enrichissement rapide et le marketing multiniveau, la fraude académique, les services qui gonflent artificiellement l’engagement, notamment en « vendant des abonnés sur les réseaux sociaux », la fausse assistance technique, l’usurpation d’identité et la facturation par option négative. Pour une marque qui utilise des visuels générés par intelligence artificielle, la ligne de partage n’est pas l’outil, mais la tromperie : un visuel retouché qui fait croire à une caractéristique que le produit n’a pas tombe dans l’interdiction. Les créateurs et commerçants dont le visage ou la marque est imité dans de fausses publicités trouveront des pistes dans notre analyse des fausses publicités utilisant un visage connu.
Parmi les catégories réglementées, l’alcool est admis, à condition de ne pas cibler ni montrer de mineurs et de ne pas associer la boisson à la performance, au statut social ou à la conduite. Les annonces de concours ne doivent pas permettre plusieurs participations par membre lorsque la participation passe par une action sur Pinterest, ni imposer un achat, sauf indication contraire des règles nationales de Pinterest. Les annonces financières doivent afficher leurs conditions, par exemple le TAEG pour un crédit à la consommation ; les plateformes d’échange et portefeuilles de cryptomonnaies ne sont acceptés qu’enregistrés, autorisés et préalablement approuvés par Pinterest, sans promesse de rendement. Les jeux d’argent en ligne sont exclus, comme toute promotion de la perte de poids, hors exceptions nord-américaines. Pour la France, Pinterest interdit les annonces de produits pharmaceutiques, encadre les préparations pour nourrissons, n’admet les loteries publiques ou caritatives qu’après approbation et précise : « Les annonces doivent être en français ». Les règles se terminent par une réserve large : Pinterest peut rejeter ou supprimer une annonce qui « va à l’encontre de nos intérêts », écarter des annonceurs qui suscitent beaucoup de retours négatifs et modifier ces règles à tout moment.
B. Le droit français et européen s’applique à l’annonce elle-même
Les règles de Pinterest ne remplacent pas la loi. En France, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et qu’elle rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose, en son article 26, que chaque destinataire puisse savoir en temps réel qu’il s’agit d’une publicité, pour le compte de qui elle est présentée, qui l’a payée et quels sont les principaux paramètres du ciblage. Selon son rapport de 2025, Pinterest signale ses annonces comme sponsorisées et propose une fonction expliquant pourquoi une annonce est montrée.
Une annonce acceptée par Pinterest peut rester illicite, et une annonce refusée n’est pas nécessairement contraire à la loi : le contrôle de la plateforme et celui du juge sont indépendants. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations « fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur les caractéristiques, le prix ou la disponibilité du produit, ou dont l’auteur n’est pas clairement identifiable. L’article L. 121-3 vise aussi l’omission d’une information substantielle et la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale » lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte. L’article L. 121-4 répute trompeuses, en toute hypothèse, plusieurs pratiques que la nouvelle rubrique de Pinterest recoupe : annoncer un concours ou un prix « sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable » (18°), diffuser ou faire diffuser « des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » (28°), ou présenter comme rédactionnel un contenu financé par le professionnel (11°). L’achat d’abonnés ou d’interactions destiné à faire croire à une popularité réelle pose une question voisine, que nous détaillons à propos des faux abonnés et robots.
L’article L. 121-5 étend ces règles aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels, ce qui concerne les annonces destinées aux acheteurs professionnels. Selon l’article L. 132-2, la pratique commerciale trompeuse est punie « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou « à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité » ; lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont portées « à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Une annonce Pinterest entre par nature dans ce dernier cas.
Pinterest exige des annonces en français pour la France, et la loi va dans le même sens : l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rend l’emploi du français obligatoire dans la présentation et l’offre des biens et services et précise que ces dispositions « s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ». Une accroche entièrement en anglais, fréquente dans la mode ou la décoration, mérite donc une traduction, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Pour les boissons alcooliques, Pinterest se contente d’interdits généraux, mais l’article L. 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la publicité en ligne qu’à l’exclusion des services qui « apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse » et à condition qu’elle ne soit « ni intrusive ni interstitielle » ; l’article L. 3323-4 limite le contenu à des informations objectives et impose un message sanitaire. Une épingle sponsorisée qui associe un vin à une scène de fête pourrait donc passer l’examen de Pinterest et méconnaître pourtant la loi Évin appliquée aux créateurs et aux marques. Pour la finance, l’article L. 222-16-1 du code de la consommation interdit la publicité électronique visant des clients susceptibles d’être non professionnels pour certains services d’investissement et, sauf agrément, pour les services sur crypto-actifs ; l’amende administrative peut atteindre 100 000 euros et frappe aussi bien l’annonceur que les intermédiaires et tout « vendeur d’espace publicitaire, en qualité de support ou de régie ». Nos développements sur la promotion des cryptoactifs par les créateurs détaillent ces conditions. Les annonces politiques, enfin, sont exclues par Pinterest, ce qui n’épuise pas les règles applicables à la publicité politique en ligne avant 2027.
Le règlement sur les services numériques interdit aux plateformes de présenter une « publicité qui repose sur du profilage » fondé sur les catégories particulières de données (article 26, paragraphe 3) et, lorsqu’elles savent « avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur », toute publicité fondée sur le profilage de ce destinataire (article 28, paragraphe 2). Pinterest va plus loin en excluant toute publicité pour les utilisateurs de l’Union de moins de 18 ans. Pour l’annonceur, la conséquence pratique tient surtout à la balise de mesure et aux listes de clients importées, qui relèvent des règles sur le consentement et la protection des données ; un avocat en protection des données peut auditer ces flux avant le lancement.
Pinterest, qui publie les rapports d’audit et d’évaluation des risques exigés des très grandes plateformes en ligne, est soumise à l’article 39 du règlement sur les services numériques : elle doit tenir un registre public, consultable au moyen d’un « outil de recherche fiable », qui conserve pour chaque publicité son contenu, l’annonceur, la personne qui a payé, la période de diffusion, les principaux paramètres de ciblage et le nombre de destinataires atteints, pendant la diffusion et pendant un an après. Selon le rapport de 2025, ce registre rend publiques les annonces diffusées dans l’Union au cours de l’année écoulée et indique comment elles ont été ciblées. Concurrents, journalistes et enquêteurs peuvent donc retrouver vos campagnes ; à l’inverse, le registre sert de preuve lorsqu’une annonce copie la vôtre, comme l’explique notre guide de la bibliothèque publicitaire de Meta.
Lorsqu’une marque paie un créateur pour publier une épingle, puis la sponsorise, la loi du 9 juin 2023 s’applique au créateur : selon son article 1er, exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir un bien ou un service. L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé ». L’article 8 impose un contrat « sous peine de nullité, rédigé par écrit », comportant notamment l’identité des parties, les missions, la rémunération et les droits de chacun, et rend l’annonceur, son mandataire et le créateur solidairement responsables des dommages causés aux tiers. L’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cette exigence d’écrit à une somme annuelle, par annonceur et pour un même objectif promotionnel, « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Les lignes directrices de Pinterest sur le contenu commercial exigent, pour les résidents de l’Espace économique européen, une divulgation claire et l’usage des outils de la plateforme. Côté marque, notre méthode pour vérifier la mention publicité d’une campagne et notre analyse de la définition légale du placement de produit complètent ces règles ; côté créateur, voir notre guide pour monétiser ses épingles sur Pinterest.
II. Annonce refusée, compte bloqué, litige avec l’agence : les recours de l’annonceur
A. Contester une décision de Pinterest : réclamation, organe de règlement et juge compétent
Selon sa page d’aide sur l’examen des annonces, Pinterest vérifie chaque annonce au regard de ses règles, ce qui peut prendre « jusqu’à 24 heures ». En cas de refus, une notification apparaît dans le gestionnaire d’annonces et un courriel expose le motif ; toute modification du ciblage ou de la description relance l’examen. Pour contester, la page indique d’écrire en précisant le motif de refus reçu et les adresses des annonces concernées. La page de mise en application des politiques ajoute que les appels peuvent être formés dans l’application, par le centre d’aide ou par le lien figurant dans le courriel de notification, que leur traitement peut être en partie automatisé et que le nombre d’appels peut être limité pour les auteurs de contestations répétées et infondées. Une réclamation utile cite la règle invoquée, explique pourquoi l’annonce la respecte, joint les captures et propose, le cas échéant, une version corrigée.
L’annonce est une information fournie par l’annonceur, destinataire du service. Lorsqu’elle est retirée, déclassée ou que le compte est suspendu ou supprimé au motif d’une illégalité ou d’une incompatibilité avec les conditions générales, l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 impose à la plateforme de fournir « un exposé des motifs clair et spécifique », qui précise la mesure, les faits retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés et la règle appliquée. Cette obligation connaît une limite importante pour les fraudeurs : elle ne s’applique pas lorsque l’information constitue un « contenu commercial trompeur et de grande diffusion ». L’article 20 ouvre ensuite, pendant au moins six mois à compter de l’information de la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique et sans facturation, et l’article 21 permet de saisir un « organe de règlement extrajudiciaire des litiges » certifié, dont la décision ne s’impose pas aux parties, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment. Pinterest indique sur sa page consacrée à ce règlement que l’appel peut être formé « dans un délai de six mois » et renvoie à la liste des organes certifiés publiée par la Commission européenne ; avant de saisir l’un d’eux, il faut vérifier qu’il couvre Pinterest, comme l’illustre notre présentation de l’organe de règlement extrajudiciaire Appeals Centre Europe.
Pinterest déclare offrir à ses utilisateurs professionnels européens un système de réclamations au titre du règlement (UE) 2019/1150 et se dit prête à une médiation auprès de la Chambre de commerce internationale ou du CEDR. Ce règlement impose un préavis d’au moins quinze jours avant toute modification des conditions générales (article 3), un exposé des motifs pour toute restriction et un préavis « au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet » en cas de fin totale de la relation, sauf exceptions (article 4), ainsi que la désignation de médiateurs (article 12). Mais son article 1er, paragraphe 3, exclut les services de paiement et les outils publicitaires en ligne « qui ne sont pas proposés en vue de faciliter » des transactions directes avec les consommateurs. Un compte purement publicitaire pourrait donc se trouver hors de son champ, alors que les fonctions destinées aux commerçants, comme les catalogues de produits, s’en rapprochent davantage ; la qualification dépendra de l’usage réel. Lorsqu’il s’applique, son non-respect engage la responsabilité de la plateforme en vertu du III de l’article L. 442-1 du code de commerce. Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris s’en est servi le 11 février 2026 pour ordonner à un site de petites annonces de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026, « sous astreinte de 3 000 € par jour de retard », l’abonnement de professionnels de la location qui n’avaient pas eu « la possibilité de clarifier les faits et les circonstances » et dont la relation durait depuis plus de douze ans. Cette ordonnance de premier ressort concerne une plateforme d’intermédiation, non une régie publicitaire : sa transposition à un compte Pinterest Ads n’est pas acquise.
L’annonceur dont le compte est fermé invoque souvent le I, 2°, de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre l’autre partie à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », et son II, qui vise la rupture brutale d’une « relation commerciale établie » sans préavis écrit suffisant. La Cour de cassation a toutefois jugé, le 4 septembre 2024, qu’en prévoyant une clause permettant de suspendre promptement ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur du site promu, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». La rupture brutale suppose, de son côté, une relation stable et suivie, ce qu’il faudra démontrer par l’ancienneté, le volume des dépenses et leur régularité ; le texte réserve d’ailleurs la résiliation sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.
Avant même le fond, se pose la question du juge. Les conditions commerciales de Pinterest prévoient que, pour les entreprises situées dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, elles sont régies par le droit anglais et que les litiges relèvent exclusivement des tribunaux de « Londres, en Angleterre ». Elles comportent aussi une clause d’arbitrage conçue sur le modèle américain, dont l’articulation avec la clause de juridiction londonienne n’est pas évidente. Le précédent le plus proche est un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mars 2025, rendu à propos d’une régie de liens sponsorisés exploitée par la filiale irlandaise d’un éditeur américain, dont le contrat désignait les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. L’annonceur français, dont le compte avait été suspendu, réclamait réparation pour rupture brutale, déséquilibre significatif et violation du règlement P2B. La cour a appliqué la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, « qui lie la France, le Royaume-Uni et l’Irlande depuis le 1er octobre 2015 », a jugé la clause acceptée « par son utilisation continue des services », rappelé que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de lois de police seraient applicables au fond du litige », et relevé que l’annonceur, « se bornant à des affirmations péremptoires », ne démontrait aucune « injustice manifeste ». Elle a déclaré les juridictions françaises incompétentes et condamné l’annonceur à verser 6 000 euros au titre des frais de procédure d’appel, en plus des 5 000 euros mis à sa charge en première instance. La Cour de cassation a raisonné de même le 2 avril 2025 pour la titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel et sa société, qui demandaient réparation à la plateforme alors que les conditions d’utilisation désignaient les tribunaux irlandais : l’article 25 du règlement Bruxelles I bis « ne prévoit pas la réserve des lois de police », de sorte que l’argument tiré du déséquilibre significatif du code civil était inopérant.
Depuis le 1er avril 2023, l’article L. 444-1 A du code de commerce déclare d’ordre public les règles sur les pratiques restrictives, dont l’article L. 442-1, et attribue tout litige sur leur application à « la compétence exclusive des tribunaux français », mais « sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage ». L’affaire jugée en 2025 avait été introduite en 2021, avant ce texte. Un annonceur pourrait donc soutenir aujourd’hui que le juge français reste compétent pour une action fondée sur l’article L. 442-1 ; la plateforme répondra que la convention de La Haye, qui lie la France selon la cour d’appel de Paris, entre dans la réserve des traités. Tant qu’aucune décision publiée ne tranche ce point, le choix du juge doit être pesé avant toute assignation, en tenant compte du coût d’une procédure à Londres et du risque de condamnation aux frais.
L’article 145 du code de procédure civile permet, en présence d’« un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’obtenir une mesure d’instruction sur requête ou en référé. Une clause d’arbitrage ne l’empêche pas, comme le prévoit l’article 1449 du même code : « L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ». La Cour de cassation a précisé, le 23 juin 2021, que le juge territorialement compétent se détermine alors comme si les parties n’invoquaient pas la clause, c’est-à-dire en fonction du tribunal qui connaîtrait du fond ou du lieu d’exécution de la mesure. L’article 873 permet par ailleurs au président du tribunal des activités économiques de prescrire en référé les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent », sous réserve, ici encore, de la question de compétence. En pratique, l’annonceur conserve les notifications et courriels de refus, les exports du gestionnaire d’annonces, les factures, les échanges avec le support et, si nécessaire, fait dresser un constat par un commissaire de justice. Un avocat en contentieux des plateformes numériques aide à choisir entre réclamation, organe de règlement extrajudiciaire et juge.
La page d’aide sur les remboursements rappelle que l’annonceur est responsable de ses campagnes, que la facturation intervient après la diffusion et que les frais standards ne donnent en général lieu ni à remboursement ni à avoir ; elle met en garde contre l’usage abusif des rétrofacturations, qui peut entraîner la suspension ou la clôture de la carte et du compte. Les conditions commerciales excluent la réparation des pertes de profits et plafonnent la responsabilité de Pinterest à 100 dollars américains ou aux sommes versées au cours des trois derniers mois. La validité de ces clauses s’apprécie au regard de la loi applicable au contrat, ce qui impose une analyse au cas par cas. Les annonceurs qui comparent les régies trouveront des développements parallèles sur la publicité sur TikTok et les annonces refusées, sur la régie publicitaire de Snapchat, sur la publicité sur LinkedIn, sur les annonces sur Telegram et sur la publicité refusée chez Meta.
B. Litiges avec l’agence qui pilote vos campagnes ou avec les créateurs que vous rémunérez
Lorsque l’agence achète l’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’annonceur, l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 exige que l’achat ne soit réalisé par un intermédiaire « que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat », qui détaille la rémunération ; les rabais doivent figurer sur la facture délivrée à l’annonceur, et « la facture est communiquée directement par ce dernier à l’annonceur ». La Cour de cassation a jugé, le 29 janvier 2025, que « la méconnaissance de ces formalités, qui ne sont pas requises à peine de nullité du mandat, est sanctionnée par la privation de toute rémunération de l’intermédiaire », et que le vendeur d’espace qui a contracté avec le mandataire « bénéficie d’une action directe en paiement » contre l’annonceur s’il prouve sa créance et le pouvoir du mandataire. Autrement dit, l’annonceur peut devoir payer la régie même si l’agence ne lui a rien reversé, d’où l’intérêt de vérifier qui règle quoi. La situation diffère lorsque le compte publicitaire est ouvert au nom de l’annonceur, qui paie Pinterest directement, et que l’agence se borne à le piloter : il s’agit alors d’un contrat de prestation de services, dont les clauses fixent les obligations de chacun. Dans les deux cas, mieux vaut que le compte professionnel et le compte publicitaire soient ouverts au nom de la marque, l’agence n’y accédant que par délégation ; nos conseils pour récupérer un compte gardé par une ancienne agence valent aussi pour Pinterest.
L’article 23 de la même loi oblige le vendeur d’espace, « en qualité de support ou de régie », à rendre compte « directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire » des conditions de la prestation ; si un mandataire intervient, cette obligation pèse sur le vendeur à l’égard du mandataire et sur le mandataire à l’égard de l’annonceur. Pour les campagnes achetées en temps réel, « notamment par des mécanismes d’enchères », l’article 3 du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 détaille le contenu du compte rendu : univers de diffusion, messages et formats diffusés, résultats au regard des indicateurs convenus, tels que « le nombre d’affichages publicitaires réalisés » ou les clics, montant global facturé, outils techniques employés et mesures de protection de l’image de la marque. L’article 4 écarte toutefois ces règles pour les vendeurs établis dans un autre État de l’Union lorsqu’ils sont soumis à des obligations équivalentes dans leur droit national ; Pinterest Europe Ltd. pourrait s’en prévaloir si le droit irlandais remplit cette condition, ce qui reste à vérifier. L’agence française, elle, demeure tenue envers son client : selon l’article 1984 du code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose « pour le mandant et en son nom », et l’article 1993 dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ».
Les juges lisent d’abord le contrat. Le tribunal de commerce de Rennes a jugé, le 9 juillet 2026, qu’une agence de campagnes sur les réseaux sociaux qui avait garanti un chiffre d’affaires de 5 000 euros TTC par campagne à un institut de beauté devait rembourser 7 920 euros TTC, la garantie étant acquise pour les trois campagnes ; l’agence ne produisait que « des captures d’écran partielles du logiciel CRM dont elle détient la maîtrise exclusive », sans export complet et horodaté, pour démontrer que sa cliente n’avait pas suivi les prospects. La demande de l’institut fondée sur une publicité trompeuse a en revanche été rejetée, et l’agence condamnée à 2 000 euros au titre des frais de procédure. À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le 27 mai 2026 un vendeur de matériel de musique à payer 27 636 euros TTC, assortis de pénalités de retard au triple du taux légal et de 360 euros d’indemnités forfaitaires, à une société qui gérait ses campagnes sur plusieurs régies, dont Pinterest Ads : le bon de commande signé électroniquement était valable, l’article 1366 du code civil donnant à l’écrit électronique « la même force probante que l’écrit sur support papier », et le tribunal a rappelé que les dispositions protectrices du code de la consommation, dont le droit de rétractation, « ne sont pas applicables aux relations entre professionnels ». Avant de signer, l’annonceur vérifie donc la durée et la résiliation, les indicateurs de performance, l’existence ou non d’une garantie de résultat, le format et la périodicité des comptes rendus, la propriété des comptes et des données en fin de contrat, et il conserve des exports complets plutôt que des captures isolées. Un avocat en contrats informatiques et numériques peut relire ces clauses avant la signature.
Si la campagne s’appuie sur des créateurs, l’annonceur ne peut pas se reposer sur le seul contrat de l’agence. Dès le seuil de 1 000 euros hors taxes, le contrat écrit de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 est exigé à peine de nullité ; son III rend l’annonceur, son mandataire et le créateur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». La mention de l’intention commerciale relève de l’article 5-2 de la même loi, et son absence constitue une pratique commerciale trompeuse exposant aux peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation. Une marque ne doit donc jamais demander de taire le partenariat, comme le rappelle notre analyse de la marque qui demande de taire le partenariat, ni sous-estimer le seuil de 1 000 euros applicable aux micro-influenceurs. Pour les opérations de jeu, les règles des jeux-concours en ligne s’ajoutent aux exigences propres de Pinterest. Lorsque la campagne mêle régie, agence et créateurs, un avocat en droit de l’influence peut cartographier les responsabilités et préparer les contrats.
Conclusion
Faire de la publicité sur Pinterest revient à accepter un contrat irlandais régi par le droit anglais, des règles publicitaires plus restrictives que la loi sur plusieurs points et un pouvoir étendu de refus de la plateforme. À compter du 12 novembre 2026, les annonces qui reposent sur des médias synthétiques trompeurs, de faux cadeaux, des prix trompeurs ou la vente d’abonnés sont expressément visées, ce qui invite à relire les campagnes en cours avant cette date. Le droit français conserve pourtant toute sa place : identification de la publicité, interdiction des pratiques trompeuses et lourdes sanctions en ligne, langue française, règles propres aux boissons alcooliques et à la finance, encadrement des agences et des partenariats avec les créateurs.
En cas de refus ou de blocage, l’annonceur dispose d’abord des réclamations internes, de l’exposé des motifs et des organes de règlement extrajudiciaire prévus par le règlement sur les services numériques, puis, selon l’usage réel du compte, des protections du règlement P2B. Devant le juge, la clause désignant les tribunaux de Londres constitue le principal obstacle, et la portée de l’article L. 444-1 A face à la convention de La Haye reste à préciser. À la date de rédaction, ces éléments reposent sur les documents publiés par Pinterest et sur les décisions citées ; le contrat accepté et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.