Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Congé PACS : 4 jours consécutifs ou non ?
Le congé PACS donne au moins quatre jours ouvrables. Décompte, demande des dates et recours : ce qu’établissent les textes et ce qui reste à vérifier.

Planche originale de BD : l’éditeur, le scénariste, l’ex-conjoint ou les héritiers peuvent-ils la réclamer ? Ce que dit la loi
Planche originale de BD : le dessinateur en reste propriétaire même chez l'éditeur ou le producteur, le scénariste n'en est pas copropriétaire sans contrat, l'acheteur n'acquiert pas les dro …

Acte de partage de succession : est-il obligatoire et faut-il un notaire ?
L’acte de partage successoral est-il obligatoire ? Argent, immeuble, notaire et preuve : les règles et les démarches à connaître.

Convention divorce amiable exemple : quelles clauses vérifier avant de signer ?
Exemple de convention de divorce amiable : clauses, enfants, partage, signature et dépôt à vérifier dans votre situation.

Succession internationale loi applicable avant 2015 : que change un testament ancien ?
Succession internationale : distinguer la date du décès et celle d’un testament ancien, vérifier la loi applicable et préparer les pièces.

Succession bloquée : que faire quand un héritier fait le mort ou que le notaire n’avance pas (2026)
Succession bloquée par un héritier qui fait le mort ou un notaire qui n'avance pas : sommation d'opter, partage judiciaire, indemnité d'occupation et licitation.

Titre exécutoire CAF et pension alimentaire : contester, intermédiation et délais devant le JAF en 2026
Pension alimentaire et CAF : titre exécutoire sans recours, intermédiation systématique depuis 2023, recouvrement dès le premier impayé. Quel juge saisir et dans quel délai pour contester en …

Fin de contrat de l’assistante maternelle : retrait de l’enfant, préavis et indemnités en 2026
Tout ce qu'il faut savoir sur la fin de contrat d'une assistante maternelle : procédure de retrait de l'enfant, durée du préavis, indemnités et faute grave.

Rupture de PACS : conséquences pour les enfants, les impôts, le logement et les biens (2026)
Rupture de PACS : déclaration conjointe ou unilatérale, partage des biens, résidence des enfants, logement et impôts. La méthode complète, textes et jurisprudence.

Prescription pension alimentaire : jusqu’à combien d’années d’arriérés peut-on remonter en 2026 ?
Pension alimentaire impayée depuis des années : seules les mensualités échues moins de cinq ans avant la demande se recouvrent, sauf acte interruptif. Décompte mois par mois et actes qui sau …

Combien coûte un divorce en 2026 : frais, qui paie et comment réduire la facture
Avocats, notaire, dépens, aide juridictionnelle : ce que coûte vraiment un divorce en 2026, qui paie quoi et comment réduire la facture sans risque.

Erreur sur l’acte de naissance : que faire pour faire rectifier et être reconnu (2026)
Acte de naissance erroné, enfant non reconnu à l'étranger : rectifier l'erreur en France puis faire transcrire l'acte corrigé. Procédures et preuves.
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