Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit de la famille
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Pacs et succession : pourquoi le partenaire survivant n’hérite de rien sans testament, comment le protéger, réserve des enfants et exonération (2026)
Contrairement à une idée reçue, le partenaire de Pacs n'est pas héritier : sans testament, il ne recueille rien. Testament, réserve des enfants, logement pendant un an et exonération totale …

Avance sur part de communauté ou de biens indivis : débloquer des fonds pendant le divorce et la liquidation (articles 255, 7°, 267 et 815-11 du Code civil)
Avance sur part de communauté ou de biens indivis : débloquer des fonds pendant le divorce et la liquidation (articles 255, 7°, 267 et 815-11 du Code civil) La séparation d’un couple marié s …

Conjoint survivant : usufruit ou pleine propriété, option, calcul et que faire (2026)
Conjoint survivant face à des enfants : quand l'usufruit total est possible, quand le quart en propriété s'impose, et comment aménager ses droits.

Divorce par consentement mutuel 2026 : combien de temps, comment déposer la convention et que faire si l’autre refuse
Divorce par consentement mutuel sans juge : délai de 15 jours, dépôt notaire, contenu obligatoire et recours si l'autre refuse de signer.

Réserve héréditaire : quelle part pour chaque enfant et comment contester un testament qui la viole (2026)
Réserve héréditaire : parts garanties aux enfants et au conjoint, calcul de la masse, assurance-vie, délais et action en réduction expliqués.

Pension alimentaire impayée : intermédiation CAF, calcul et recours pour obtenir le paiement (2026)
Pension impayée : qui peut demander l'intermédiation financière de la CAF et l'allocation de soutien familial, quel montant d'avance, comment l'organisme recouvre le surplus sur mandat, et q …

Succession de Bernard Arnault : héritiers, commandite Agache et direction de LVMH, ce que dit la loi
Bernard Arnault, 77 ans, n'a pas désigné de successeur à la tête de LVMH et ses holdings doivent devenir une commandite. Réserve des cinq enfants, donation-partage, mandat posthume, gérance …

Héritage de Freddie Mercury : Mary Austin, le testament, les manuscrits vendus et les droits de Queen, ce que dit la loi
Trente-cinq ans après la mort de Freddie Mercury, Mary Austin publie ses brouillons après avoir vendu ses biens. Ce que dirait le droit français d'un legs à une ancienne fiancée, des 60 % de …
Changement de nom de famille : prendre le nom de sa mère, procédure pour un enfant mineur et recours en cas de refus (2026)
Porter le nom de sa mère, pour soi ou pour son enfant mineur : la procédure simplifiée devant la mairie, le décret pour motif légitime et les recours en cas de refus ou d'opposition.

YouTube Studio : promotion rémunérée, contenu IA, vidéos pour enfants, accès à la chaîne et recours du créateur (2026)
YouTube Studio fait déclarer la promotion rémunérée, l'usage de l'IA et le public enfant, et distribue les accès à la chaîne. Ce que valent ces choix au regard du droit français, et comment …

Pension alimentaire en garde alternée et impôts : déductible, imposable, comment la déclarer (2026)
Garde alternée et impôts : quand la pension est déductible ou imposable, comment déclarer et partager le quotient familial. Textes et arrêts vérifiés.

« Il veut la garde alternée, pas moi » : comment s’opposer à la résidence alternée devant le JAF
L'autre parent demande la garde alternée et vous vous y opposez : résidence provisoire, six critères du JAF, jeunes enfants, conflit massif, distance, dossier et procédure pour s'opposer uti …
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