Le journal du cabinet
Actualités en droit de la famille
Droit de la famille : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit de la famille
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Assistance éducative et placement de l’enfant : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026
L'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (1re civ., n° 25-14.116, FS-B) précise l'obligation d'entretien individuel avec le mineur en appel et autorise le juge des enfants à ordonner …

Contestation de paternité : délais, recevabilité et apports récents de la Cour de cassation
La contestation de paternité oppose deux exigences contraires. D'un côté, la vérité biologique du lien de filiation, qui commande qu'un homme ne soit pas durabl...

Droits des grands-parents et relations personnelles avec l’enfant : conditions, limites et jurisprudence de la Cour de cassation
Le conflit éclate souvent après un divorce, un remariage, un deuil. Des grands-parents ne voient plus leurs petits-enfants. Les parents posent une barrière. Le juge aux affaires familiales e …

Résidence alternée : conditions, refus et jurisprudence récente de la Cour de cassation
Résidence alternée 60/40 : critères du JAF, article 373-2-9 du Code civil, preuve du rythme réel, pension alimentaire et motifs de refus.

Recel successoral : conditions, sanctions et prescription — la première chambre civile resserre les exigences (2022-2026)
Recel successoral : élément intentionnel exigé, prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, partage complémentaire comme véhicule de l'action. Analyse des arrêts de la premièr …

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : critères de fixation, suppression et jurisprudence récente
Pension alimentaire et contribution à l'entretien des enfants : critères de l'article 371-2 du Code civil, appréciation au jour où le juge statue, charge de la preuve en cas de suppression. …

Loi du 7 avril 2026 : sortie de l’indivision et successions vacantes — ce que change la réforme
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : pouvoir du juge d'autoriser seul une vente indivise, extension du partage judiciaire aux intérêts patrimoniaux des couples, modernisation du régime des succ …

Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée
Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque …

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : conditions, délai de séparation et jurisprudence récente
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue l’un des quatre cas de divorce prévus par le Code civil. Il permet à un époux d’obtenir la dissolution du mariage sans avoir …

Recel successoral : éléments constitutifs, preuve et sanctions dans la jurisprudence récente (2022-2026) de la première chambre civile
Recel successoral : éléments matériel et intentionnel de l'article 778 du Code civil, preuve de l'intention frauduleuse, prescription quinquennale et sanctions. Jurisprudence 2022-2026 de la …

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement person …
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