Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
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La commission d’expulsion des étrangers : l’office du juge administratif entre garantie procédurale et consultation privée d’effectivité
La commission d'expulsion des étrangers, régie par les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), constitue l'une des garanties …

Quand l’ordre public fait céder la vie privée et familiale du délinquant étranger né en France : l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2026 et le contrôle de proportionnalité post-loi immigration
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le Conseil d'État juge, dans un arrêt du 10 avril 2026, que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour de …

Le décret du 9 juin 2026 sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face à la refonte silencieuse du droit à l’hébergement et à l’allocation
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l'asile est entré en application. Si l'attention des commentateurs s'est concentrée sur le …

Le droit des étrangers à Mayotte : quand le juge administratif est pris entre les spécificités ultramarines et les droits fondamentaux
Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte incarne une tendance lourde du droit des étrangers : celle d'un régime toujours plus dérogatoi …

La computation des délais de recours en droit des étrangers : l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 et la quête d’un procès équitable
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le 13 juin 2026, le Journal officiel publiait l’avis n°512314 du Conseil d’État en date du 9 juin 2026, relatif au caractère franc du dél …

Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile : l’office du juge administratif face aux carences structurelles du dispositif d’accueil
Le rapport de la Cour des comptes du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d'asile : l'office du juge administratif face à l'architecture normative de l'hébergement Par …

L’assignation à résidence des étrangers : le contrôle du juge administratif entre alternative à la rétention et restriction de liberté
L'assignation à résidence en droit des étrangers impose au juge administratif un office délicat de vérification de la proportionnalité des contraintes édictées par l'administration. Analyse …

La justification de l’état civil en droit des étrangers : quand le Conseil d’État fait de l’identité une condition substantielle neutralisant le contrôle de proportionnalité
Par Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris L'avis contentieux rendu par le Conseil d'État le 12 juin 2025 consacre une solution dont la radicalité a échappé à la plupart …

L’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile après le décret du 11 juin 2026 : l’office du juge administratif garant de l’effectivité du recours
L'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile après le décret du 11 juin 2026 : l'office du juge administratif garant de l'effectivité du recours Par Hassan KOHEN, avocat …

Le contentieux de l’arrêté de transfert Dublin III : l’office du juge administratif entre caducité des délais et protection des droits fondamentaux
Le reglement Dublin III, pierre angulaire du systeme europeen d'asile depuis 2013, confie l'examen d'une demande de protection internationale a un seul Etat membre. Mais la procedure de dete …

Le refus de scolarisation des enfants étrangers : l’office du juge administratif face au droit constitutionnel à l’instruction
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le droit à l'instruction est consacré par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du Protocole additionne …
L’obligation de motivation des décisions de refus de titre de séjour : l’office du juge administratif entre exigence formelle et effectivité du contrôle
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris La motivation des décisions administratives défavorables constitue une garantie fondamentale pour l'administré. En droit des étrangers, où le ref …
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