Le journal du cabinet
Actualités en droit des étrangers
Droit des étrangers : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit des étrangers
Page 51 sur 473

Sans-papiers depuis dix ans en France : admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale, refus du préfet et recours à Paris (2026)
Présent en France depuis dix ans sans titre : après la décision du Conseil d'État du 21 novembre 2025, l'admission exceptionnelle se joue d'abord sur la vie privée et familiale. Preuves anné …

Garantie loyers impayés à Paris : faire payer la GLI, Visale ou l’assurance et récupérer les arriérés (2026)
Bailleur à Paris face à des loyers impayés : déclarer le sinistre GLI dans les délais, éviter le cumul caution-assurance nul, signifier le commandement à la caution et recouvrer avant prescr …

Arrivé en France avant 13 ans et visé par une OQTF ou une expulsion : protection, vie privée et recours à Paris (2026)
Arrivé en France avant 13 ans et visé par une OQTF ou une expulsion : protection contre l'éloignement, vie privée et familiale, preuves de scolarité et recours au tribunal administratif à Pa …

Le retrait de la carte de séjour pour menace à l’ordre public (article L. 432-4 du CESEDA) : appréciation de la menace, condamnations pénales, proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et recours devant le juge administratif
Retrait d'une carte de séjour pour menace à l'ordre public : ce que contrôlent les cours administratives d'appel (gravité des faits, actualité de la menace, article 8 de la CEDH) et les effe …

Ne bis in idem et coopération pénale internationale : décisions étrangères, mandat d’arrêt européen et extradition en 2026
Effet des décisions pénales étrangères en France : articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, notion de mêmes faits dans le mandat d'arrêt européen et extradition, d'ap …

Divorce ou rupture de la vie commune : la préfecture peut-elle retirer votre titre de séjour et comment le garder (2026)
Divorce ou séparation et carte vie privée et familiale menacée : quand la préfecture peut retirer le titre, protections violences et enfant français, commission et recours.

Peut-on défusionner une commune ? Pétition du tiers des électeurs, enquête, décision du préfet : ce que montrent Sainte-Suzanne, Pâlis et Saint-Denis
Sainte-Suzanne déboutée en appel, 343 électeurs de Pâlis devant le préfet, référendum promis à Saint-Denis : qui peut demander une défusion, comment se déroule la procédure et ce que vaut un …
Logement étudiant à Paris depuis le Maroc : que fournir pour le visa, quel bail signer et comment récupérer son dépôt de garantie
Admis à Paris depuis le Maroc : adresse exigée pour le visa étudiant, dossier de location à distance, bail mobilité ou meublé neuf mois, état des lieux et restitution du dépôt de garantie.

Titre de séjour en renouvellement : pouvez-vous voyager et revenir en France en 2026 ?
Titre en renouvellement et voyage prévu ? Récépissé, attestation ANEF, visa de retour : quel document permet vraiment de revenir en France en 2026.

Abus de pouvoir du maire : que faire ? Préfet, tribunal administratif, plainte pénale et ce que les juges sanctionnent vraiment
Décision arbitraire, permis refusé, arrêté disproportionné ou inertie du maire : quels recours devant le préfet et le juge administratif, dans quels délais, quand une plainte pour abus d'aut …
Renouvellement de titre de séjour bloqué sur l’ANEF à Paris : attestation de prolongation, récépissé, refus et recours contre l’OQTF (2026)
Dossier ANEF bloqué à Paris : attestation de prolongation, récépissé, solution de substitution, commission du titre de séjour après la QPC du 22 octobre 2026, et recours contre l'OQTF dans l …

Arrêté sécheresse dans le Doubs : interdictions, coupure d’eau et recours pour votre maison quand vous vivez en Suisse
Vous vivez en Suisse avec une maison dans le Haut-Doubs : ce que l'arrêté sécheresse peut interdire, ce que coûte la violation, vos droits en cas de coupure d'eau et les délais pour conteste …
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
