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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Fraude fiscale : sanctions, plainte du fisc et défense de l’entreprise, comment contester

Sanctions de la fraude fiscale pour l'entreprise : majorations de 40 et 80 %, plainte du fisc et commission des infractions fiscales, délit puni de 5 ans et 500 000 euros, CJIP, blanchiment …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : prélèvement du 26 octobre sur votre compte, comment vérifier l’avis et contester

Prélèvement à l'échéance le 26 octobre 2026 : qui est débité, comment vérifier la valeur locative et les exonérations de l'avis, et contester avant le 31 décembre 2027.

Droit fiscal

Débloquer son PER pour acheter sa résidence principale : combien l’impôt va-t-il vraiment coûter ?

Débloquer son PER pour acheter sa résidence principale est possible, mais la sortie est imposée : versements déduits réintégrés au barème, gains au PFU. Seuls les accidents de la vie ouvrent …

Droit fiscal
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« HMRC new powers to access bank account » : le fisc peut-il prélever directement sur votre compte bancaire en France ?

A Londres, le fisc annonce la ponction directe des comptes bancaires, y compris pour les petites dettes. En France, la saisie administrative a tiers detenteur produit deja cet effet : proced …

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Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité : délais, débat contradictoire et comment contester le redressement (2026)

Avis de vérification de comptabilité reçu : années visées, droit au conseil, débat contradictoire, délai de trois mois sur place, proposition motivée, trente jours pour répondre, pénalités e …

Droit fiscal
Droit fiscal

Vous vivez à Londres et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France–Royaume-Uni et contestation du prélèvement ?

Résident de Londres, vous vendez votre appartement parisien : convention fiscale du 19 juin 2008, prélèvement 244 bis A, taux de 19 % et moyens de contestation à Paris.

Droit fiscal
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Taxe foncière 2026 trop élevée : surface erronée, valeur locative fausse — corriger, dégrèvement et contestation avant le 31 décembre

Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : vérifiez la surface, la catégorie et la valeur locative, demandez le dégrèvement pour vacance et réclamez avant le 31 décembre 2027.

Droit fiscal

Salaire d’un footballeur saisi pour une dette fiscale : que doit encore verser le club, et que peut réclamer le joueur ? Ce que juge le TAS (KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara) et ce que prévoit le droit français

Saisie sur salaire, saisie du fisc ou pension alimentaire : le club doit retenir sans payer deux fois. Le TAS (KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara) impose de verser la part insaisissable et ju …

Droit fiscal

Don à une association : déduction d’impôt 2026, 66 % ou 75 %, reçu fiscal et contrôle

Dons aux associations en 2026 : 66 % dans la limite de 20 % du revenu, 75 % dans la limite de 2 000 euros pour l'aide aux plus démunis, reçu fiscal exigé et reprise possible pendant trois an …

Droit fiscal

J’annule moi-même mon vol pour maladie, décès d’un proche ou empêchement : billet non remboursable, taxes, assurance annulation et recours

Vous annulez votre vol pour maladie, décès d'un proche ou empêchement : le prix du billet non remboursable reste en principe perdu, mais les taxes d'aéroport se récupèrent de droit et l'assu …

Droit fiscal

Taxe foncière entreprise exonération : création, zone prioritaire et local neuf, le droit applicable en 2026

Avis de taxe foncière reçu pour les murs de l'entreprise : à quelles conditions une création, une jeune entreprise innovante ou un local en zone prioritaire échappe temporairement à l'impôt …

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Partage de succession à Paris : droit de 2,50 %, soulte, licitation et contestation (2026)

Héritiers à Paris : le partage de succession est taxé à 2,50 % sur l'actif net, la soulte au tarif des ventes. Calcul, licitation, frais de notaire et contestation.

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet