Le journal du cabinet

Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

Page 36 sur 403

Droit fiscal

Clause de sauvegarde pharmaceutique validée le 16 octobre 2026 : quels montants restent dus et comment contester sa contribution

Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé les montants de la clause de sauvegarde 2021-2024. Ce que la QPC 2026-1225 change pour les laboratoires : calcul, chose jugée et recou …

Droit fiscal
Droit fiscal

Contrôle fiscal d’un particulier : sur combien d’années l’administration peut remonter, quoi préparer après l’avis d’ESFP et comment contester (2026)

Vous venez de recevoir un avis d'examen de votre situation fiscale personnelle : durée d'un an, comptes examinés, années contrôlables et méthode pour répondre et contester à Paris.

Droit fiscal

Vous arrivez à Paris comme salarié impatrié : prime exonérée, revenus étrangers et contestation du redressement (article 155 B) ?

Salarié appelé de l'étranger à Paris : conditions du régime impatriés, prime exonérée ou 30 %, revenus étrangers à 50 % et contestation du redressement d'après le Conseil d'État.

Droit fiscal

Retard de paiement de la taxe foncière 2026 : majoration de 10 %, remise gracieuse et contestation

Les dates limites du 15 et du 20 octobre 2026 sont dépassées : la majoration de 10 % s'applique. Comment demander sa remise gracieuse, obtenir un délai et contester la taxe foncière avant le …

Droit fiscal

Vous venez de recevoir une proposition de rectification : répondre dans les 30 jours, contester et faire annuler le redressement à Paris (2026)

Proposition de rectification reçue : délai de réponse de 30 jours, prorogation, motivation obligatoire, commission des impôts et contestation des majorations de 40 % après l'arrêt du 8 juill …

Droit fiscal

Douane enchère voiture à Roissy et à Paris : comment acheter, payer et contester après la vente (2026)

Ventes aux enchères de la douane à Paris et à Roissy : où trouver les ventes, comment enchérir pour une voiture, payer, enlever et réagir face à un vice ou à un blocage d'immatriculation.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal : convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal ? Convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes et intérêts plafonnés à 15 %, salaires, pensions et contestation de la double …

Droit fiscal

Taxe foncière 2027 des résidences secondaires : ce que la loi de finances 2026 dit vraiment

Non, les bases de votre résidence secondaire ne seront pas réévaluées en 2027 : la loi de finances 2026 réserve le nouveau dispositif aux locaux professionnels et reporte la révision à 2031. …

Droit fiscal
Droit fiscal

Flat tax 2027 : PFU à 31,4 % ou barème ? Calculer, demander la dispense et contester

PFU à 31,4 % depuis 2026, amendements PLFSS 2027 discutés : faut-il opter pour le barème, demander la dispense avant le 30 novembre et comment contester.

Droit fiscal

Factures fausses à 24 millions d’euros en Italie : que risque en France l’entreprise qui a déduit une facture fictive d’un prestataire italien ?

Vingt-quatre millions d'euros de factures fictives entre Rome et Latina : ce que l'enquête italienne change pour l'entreprise française qui reçoit une facture d'un prestataire italien, entre …

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Japon : convention fiscale France-Japon, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Résident à Paris avec des revenus du Japon : résidence fiscale, convention du 3 mars 1995, plafonds japonais sur dividendes et intérêts, salaires et pensions, déclaration et correction de la …

Droit fiscal

Donation de son vivant avant 70 ans : droits, abattements et ce qui change après 70 ans

Donner avant 70 ans ne réduit pas les droits : abattements, barème et rappel sur quinze ans sont identiques. Seuls les dons d'argent avant 80 ans et l'assurance-vie connaissent un couperet d …

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet