Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Clause de sauvegarde pharmaceutique validée le 16 octobre 2026 : quels montants restent dus et comment contester sa contribution
Le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé les montants de la clause de sauvegarde 2021-2024. Ce que la QPC 2026-1225 change pour les laboratoires : calcul, chose jugée et recou …
Contrôle fiscal d’un particulier : sur combien d’années l’administration peut remonter, quoi préparer après l’avis d’ESFP et comment contester (2026)
Vous venez de recevoir un avis d'examen de votre situation fiscale personnelle : durée d'un an, comptes examinés, années contrôlables et méthode pour répondre et contester à Paris.

Vous arrivez à Paris comme salarié impatrié : prime exonérée, revenus étrangers et contestation du redressement (article 155 B) ?
Salarié appelé de l'étranger à Paris : conditions du régime impatriés, prime exonérée ou 30 %, revenus étrangers à 50 % et contestation du redressement d'après le Conseil d'État.

Retard de paiement de la taxe foncière 2026 : majoration de 10 %, remise gracieuse et contestation
Les dates limites du 15 et du 20 octobre 2026 sont dépassées : la majoration de 10 % s'applique. Comment demander sa remise gracieuse, obtenir un délai et contester la taxe foncière avant le …

Vous venez de recevoir une proposition de rectification : répondre dans les 30 jours, contester et faire annuler le redressement à Paris (2026)
Proposition de rectification reçue : délai de réponse de 30 jours, prorogation, motivation obligatoire, commission des impôts et contestation des majorations de 40 % après l'arrêt du 8 juill …

Douane enchère voiture à Roissy et à Paris : comment acheter, payer et contester après la vente (2026)
Ventes aux enchères de la douane à Paris et à Roissy : où trouver les ventes, comment enchérir pour une voiture, payer, enlever et réagir face à un vice ou à un blocage d'immatriculation.

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal : convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Sénégal ? Convention fiscale France-Sénégal, résidence, dividendes et intérêts plafonnés à 15 %, salaires, pensions et contestation de la double …

Taxe foncière 2027 des résidences secondaires : ce que la loi de finances 2026 dit vraiment
Non, les bases de votre résidence secondaire ne seront pas réévaluées en 2027 : la loi de finances 2026 réserve le nouveau dispositif aux locaux professionnels et reporte la révision à 2031. …
Flat tax 2027 : PFU à 31,4 % ou barème ? Calculer, demander la dispense et contester
PFU à 31,4 % depuis 2026, amendements PLFSS 2027 discutés : faut-il opter pour le barème, demander la dispense avant le 30 novembre et comment contester.

Factures fausses à 24 millions d’euros en Italie : que risque en France l’entreprise qui a déduit une facture fictive d’un prestataire italien ?
Vingt-quatre millions d'euros de factures fictives entre Rome et Latina : ce que l'enquête italienne change pour l'entreprise française qui reçoit une facture d'un prestataire italien, entre …

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Japon : convention fiscale France-Japon, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?
Résident à Paris avec des revenus du Japon : résidence fiscale, convention du 3 mars 1995, plafonds japonais sur dividendes et intérêts, salaires et pensions, déclaration et correction de la …

Donation de son vivant avant 70 ans : droits, abattements et ce qui change après 70 ans
Donner avant 70 ans ne réduit pas les droits : abattements, barème et rappel sur quinze ans sont identiques. Seuls les dons d'argent avant 80 ans et l'assurance-vie connaissent un couperet d …
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