Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Donner 50 000 euros à son enfant sans payer de droits : ce que le projet de loi de finances pour 2027 prépare et comment agir dès maintenant
Dons de sommes d'argent : exonération de 31 865 euros en 2026, projet à 50 000 euros et taux réduit jusqu'au 30 juin 2027, déclaration dans le mois et méthode à Paris.

Vous vivez à Paris et travaillez au Luxembourg avec des jours de télétravail : seuil des 29 jours, partage d’imposition, déclaration et contestation de la double imposition ?
Résident à Paris, salarié au Luxembourg, en télétravail partiel : la règle des 29 jours décide qui impose quoi. Décompte, déclaration, crédit d'impôt et contestation expliqués.

Statut JEI 2026 : obtenir l’exonération, sécuriser le rescrit et contester le refus
JEI, JEC, JEU, JEII : conditions 2026, exonérations IS et sociales, rescrit trois mois et contestation du redressement.

Vous vivez à Paris et travaillez pour un employeur suisse, en partie à distance : frontalier, seuil 40 %, attestation et comment contester la double imposition ?
Salarié d'un employeur suisse vivant à Paris : statut frontalier, seuil 40 % de télétravail, attestation de résidence, preuve des jours et contestation.

Délai de prescription de l’impôt sur le revenu : combien d’années le fisc peut-il reprendre et comment contester ?
Trois ans pour reprendre, dix ans en cas d'activité occulte ou de compte étranger non déclaré, interruption à la présentation du recommandé, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième a …

Impôt sur le revenu 2027 : barème revalorisé de 2,1 %, nouvelles tranches et comment contester votre avis à Paris
PLF 2027 : le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %. Nouvelles tranches, calcul avec quotient et décote, et recours contre un avis mal calculé à Paris.

Droits de succession Belgique-France : quelle convention fiscale s’applique et comment éviter la double imposition ?
Défunt domicilié en Belgique, bien hérité en France : la convention fiscale du 20 janvier 1959 désigne l'État qui taxe chaque bien et efface la double imposition par le crédit d'impôt. Barèm …

Vous quittez Paris avec votre PEA : exit tax de l’article 167 bis, sort du plan, retraits et comment contester le redressement ?
Vous quittez Paris avec votre PEA : l'exit tax de l'article 167 bis s'applique aux titres du plan au-delà de 800 000 euros, avec sursis selon le pays d'accueil et dégrèvement après deux ans …
Contribution exceptionnelle IS et intégration fiscale : pourquoi la société mère paie pour tout le groupe
Contribution exceptionnelle IS dans un groupe intégré : la société mère paie seule sur la moyenne des IS, le chiffre d'affaires cumulé commande le taux, et le PLF 2027 prévoit une reconducti …

Votre conjoint est décédé en 2026 : déclarer les revenus de l’année du décès, garder vos parts et contester
Conjoint décédé en 2026 : les deux déclarations de l'année du décès, le signalement sous deux mois, vos parts de quotient familial et vos recours.

Vous quittez Paris pour l’étranger : comment prouver votre départ fiscal, déclarer vos derniers revenus et contester le maintien en résidence française ?
Départ fiscal depuis Paris : critères 4 B, preuves du foyer, exit tax, revenus français, appartement parisien, IFI et contestation.

Donation d’une somme d’argent à son petit-enfant : faut-il un notaire, quel Cerfa remplir et quel abattement s’applique
Donner une somme d'argent à son petit-enfant sans notaire est valable, mais le don doit être déclaré au fisc sur le formulaire n° 2735 dans le mois de sa révélation. Abattement de 31 865 eur …
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