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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Donner 50 000 euros à son enfant sans payer de droits : ce que le projet de loi de finances pour 2027 prépare et comment agir dès maintenant

Dons de sommes d'argent : exonération de 31 865 euros en 2026, projet à 50 000 euros et taux réduit jusqu'au 30 juin 2027, déclaration dans le mois et méthode à Paris.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et travaillez au Luxembourg avec des jours de télétravail : seuil des 29 jours, partage d’imposition, déclaration et contestation de la double imposition ?

Résident à Paris, salarié au Luxembourg, en télétravail partiel : la règle des 29 jours décide qui impose quoi. Décompte, déclaration, crédit d'impôt et contestation expliqués.

Droit fiscal

Statut JEI 2026 : obtenir l’exonération, sécuriser le rescrit et contester le refus

JEI, JEC, JEU, JEII : conditions 2026, exonérations IS et sociales, rescrit trois mois et contestation du redressement.

Droit fiscal

Vous vivez à Paris et travaillez pour un employeur suisse, en partie à distance : frontalier, seuil 40 %, attestation et comment contester la double imposition ?

Salarié d'un employeur suisse vivant à Paris : statut frontalier, seuil 40 % de télétravail, attestation de résidence, preuve des jours et contestation.

Droit fiscal

Délai de prescription de l’impôt sur le revenu : combien d’années le fisc peut-il reprendre et comment contester ?

Trois ans pour reprendre, dix ans en cas d'activité occulte ou de compte étranger non déclaré, interruption à la présentation du recommandé, réclamation avant le 31 décembre de la deuxième a …

Droit fiscal

Impôt sur le revenu 2027 : barème revalorisé de 2,1 %, nouvelles tranches et comment contester votre avis à Paris

PLF 2027 : le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %. Nouvelles tranches, calcul avec quotient et décote, et recours contre un avis mal calculé à Paris.

Droit fiscal

Droits de succession Belgique-France : quelle convention fiscale s’applique et comment éviter la double imposition ?

Défunt domicilié en Belgique, bien hérité en France : la convention fiscale du 20 janvier 1959 désigne l'État qui taxe chaque bien et efface la double imposition par le crédit d'impôt. Barèm …

Droit fiscal

Vous quittez Paris avec votre PEA : exit tax de l’article 167 bis, sort du plan, retraits et comment contester le redressement ?

Vous quittez Paris avec votre PEA : l'exit tax de l'article 167 bis s'applique aux titres du plan au-delà de 800 000 euros, avec sursis selon le pays d'accueil et dégrèvement après deux ans …

Droit fiscal
Droit fiscal

Contribution exceptionnelle IS et intégration fiscale : pourquoi la société mère paie pour tout le groupe

Contribution exceptionnelle IS dans un groupe intégré : la société mère paie seule sur la moyenne des IS, le chiffre d'affaires cumulé commande le taux, et le PLF 2027 prévoit une reconducti …

Droit fiscal

Votre conjoint est décédé en 2026 : déclarer les revenus de l’année du décès, garder vos parts et contester

Conjoint décédé en 2026 : les deux déclarations de l'année du décès, le signalement sous deux mois, vos parts de quotient familial et vos recours.

Droit fiscal

Vous quittez Paris pour l’étranger : comment prouver votre départ fiscal, déclarer vos derniers revenus et contester le maintien en résidence française ?

Départ fiscal depuis Paris : critères 4 B, preuves du foyer, exit tax, revenus français, appartement parisien, IFI et contestation.

Droit fiscal

Donation d’une somme d’argent à son petit-enfant : faut-il un notaire, quel Cerfa remplir et quel abattement s’applique

Donner une somme d'argent à son petit-enfant sans notaire est valable, mais le don doit être déclaré au fisc sur le formulaire n° 2735 dans le mois de sa révélation. Abattement de 31 865 eur …

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet