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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Petits colis Temu, Shein ou AliExpress : qui paiera la redevance européenne du 1er novembre 2026 et comment contester un montant indu ?

Redevance européenne des petits colis : différence avec le droit de douane de 3 euros, frais du transporteur, informations à obtenir et recours contre un montant indu.

Droit fiscal

Prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine : régimes d’assujettissement, exonération de CSG et CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5 % et contentieux fiscal

I. Le cadre juridique de l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux et les principes d'exonération européenne A. L'assiette des revenus du patrimoine immobilier et mobilie …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Allemagne : donation de nue-propriété, droits en France et en Allemagne, comment éviter la double imposition ?

Donation de nue-propriété entre la France et l’Allemagne : résidence fiscale, convention, crédit d’impôt, plafond, déclaration et réclamation en cas de double imposition.

Droit fiscal

Le détachement de travailleurs et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : force probante, contestation de la fraude et recours contre le redressement de cotisations

I. L'opposabilité impérative du certificat A1 aux organismes de recouvrement et ses limites procédurales A. La force probante du certificat A1 et le principe d'unicité de la législation de s …

Droit fiscal

Ma banque me demande de vendre mon ETF dans mon PEA : peut-elle m’y obliger ?

Votre banque vous demande de vendre ou de transférer un ETF détenu dans votre PEA ? Voici ce qu'elle doit justifier, les différences entre arbitrage, retrait et transfert, ainsi que les preu …

Droit fiscal

Article 81 A du CGI et salariés résidents envoyés à l’étranger : régimes d’exonération, suppléments de rémunération, articulation conventionnelle et contentieux fiscal

I. Les conditions structurelles d'éligibilité et les régimes d'exonération totale sous l'article 81 A I du CGI A. La condition de domiciliation fiscale en France et la qualité d'employeur ét …

Droit fiscal

Convention fiscale France–États-Unis : vente d’un immeuble américain par un résident français, retenue FIRPTA et remboursement

Vente d’un immeuble américain par un résident français : retenue FIRPTA, convention fiscale, crédit d’impôt et démarches pour obtenir le remboursement.

Droit fiscal

Aide carburant de 100 € pour les grands rouleurs : que faire en cas de refus ou de non-versement avant le 31 août 2026 ?

Aide carburant de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs : conditions, refus, non-versement, preuves et recours avant la clôture du guichet le 31 août 2026.

Droit fiscal

L’accord tacite et la vérification antérieure dans le contrôle URSSAF : conditions d’opposabilité, charge de la preuve et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)

I. Les conditions substantielles de l'accord tacite issu d'un précédent contrôle URSSAF A. L'exigence fondamentale d'un examen effectif en toute connaissance de cause et l'identité rigoureus …

Droit fiscal

Article 182 A du CGI et retenue à la source des non-résidents : salaires, pensions de retraite, barème progressif et contentieux fiscal

I. Le champ d'application et les modalités de calcul de la retenue à la source sous l'article 182 A du CGI A. Les conditions matérielles d'assujettissement et la localisation des rémunératio …

Droit fiscal

CFE 2026 : avis absent dans l’espace professionnel, erreur de base et recours avant le 15 décembre

Avis de CFE 2026 absent ou montant erroné : vérifiez l’espace professionnel, la base, l’établissement et le délai de réclamation avant le 15 décembre.

Droit fiscal

Les exonérations de cotisations sociales en Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) : clause locale d’embauche, réalité de l’implantation et contestation du redressement URSSAF (jurisprudence Civ. 2e)

I. Les conditions substantielles d'éligibilité aux exonérations de cotisations en Zone Franche Urbaine A. L'exigence d'une implantation matérielle effective et la sédentarité de l'activité é …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet