Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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CFE d’une location meublée en 2026 : exonération, numéro d’enregistrement et réclamation
CFE d’une location meublée en 2026 : distinguer l’exonération de la résidence principale, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme et la réclamation à déposer.

Convention fiscale France–Brésil : pension brésilienne imposée à la source, remboursement et déclaration en France, que faire ?
Pension brésilienne versée à un résident français : qualification privée ou publique, déclaration, retenue à la source, remboursement et recours contre la double imposition.

TVA facturée à tort : faut-il une facture rectificative pour obtenir le remboursement après la décision du Conseil d’État n° 509997 ?
La décision du Conseil d’État n° 509997 du 22 juillet 2026 renvoie à la CJUE une question décisive sur la TVA facturée en application d’une règle nationale incompatible avec le droit de l’Un …

Convention fiscale France–Turquie : pension turque, retenue à la source et remboursement en cas de double imposition
Pension turque versée en France : articles 18 et 19 de la convention franco-turque, retenue à la source, remboursement et procédure amiable.

Fuite DGFiP : le faux conseiller bancaire utilise votre taux d’impôt, que faire après un virement ?
Après les accès illégitimes annoncés par la DGFiP, un faux conseiller peut utiliser votre taux de prélèvement à la source pour rendre un appel crédible. Voici les démarches pour bloquer un v …

Pension allemande non déclarée en France depuis 2016 : que faire avant un contrôle, quelles majorations et quel recours ?
Pension allemande non déclarée depuis 2016 : qualification du régime, années ouvertes, majorations, déclaration rectificative, remboursement allemand et recours contre la double imposition.

Surtaxe d’impôt sur les sociétés en 2027 : seuils, calcul, paiement et recours des grandes entreprises
Surtaxe d’impôt sur les sociétés en 2027 : seuils, calcul de la contribution, acompte de 98 %, pièces à préparer et recours en cas d’erreur.

Succession franco-britannique : comment différer le paiement des droits, quelles garanties fournir et quand contester ?
Succession franco-britannique : distinguer paiement fractionné et différé, constituer les garanties et contester un refus ou une déchéance.

Correction de déclaration de revenus 2026 refusée : quel recours après le service en ligne ?
Le service de correction de la déclaration de revenus 2026 peut demander des justificatifs ou refuser une modification. Voici les recours, preuves et délais à respecter.

Convention fiscale France–Espagne : stock-options et actions gratuites, où déclarer et comment éviter la double imposition ?
Stock-options et actions gratuites entre la France et l’Espagne : résidence fiscale, jours travaillés, gain salarial, plus-value et recours contre la double imposition.

Taxe foncière 2026 : garage, cave ou parking compté deux fois, comment contester la valeur locative après l’avis du 27 août ?
Avis de taxe foncière 2026 : comment vérifier la valeur locative d’un garage, d’une cave ou d’un parking, réunir les preuves et déposer une réclamation après l’avis du 27 août.

Convention fiscale France–Pologne : revenus locatifs polonais, double imposition et réclamation
Résident fiscal français avec un bien loué en Pologne : règles de la convention fiscale, déclaration des revenus locatifs, taux effectif, réclamation et procédure amiable.
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