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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Taxe sur les réductions de capital 2026 : calcul, rachat-annulation de titres et recours après le Conseil d’État n° 508944

Rachat puis annulation de titres : seuil de chiffre d’affaires, assiette, taux de 8 %, exclusions, déclaration et contestation après la décision du Conseil d’État n° 508944.

Droit fiscal

Trust successoral : bénéficiaire résident français, distributions, déclaration et redressement fiscal

Trust successoral et bénéficiaire résident français : qualification de la distribution, déclarations, droits de mutation, crédit d’impôt étranger et contestation d’un redressement.

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : qui peut obtenir le dégrèvement automatique de 100 € après l’avis du 27 août ?

Avis de taxe foncière 2026 : conditions du dégrèvement automatique de 100 €, seuils de revenus, réclamation et plafonnement à 50 %.

Droit fiscal

Exit tax au départ de France : que deviennent les stock-options non exercées et les actions gratuites non définitivement acquises ?

Départ de France avec des stock-options non exercées ou des actions gratuites non acquises : qualification du droit, exit tax, 2074-ETD, conventions fiscales et recours.

Droit fiscal

Budget 2027 sans loi de finances : l’acompte de crédit d’impôt de janvier sera-t-il versé ?

Budget 2027 sans loi de finances : ce que la loi spéciale change réellement pour l’acompte de janvier, les crédits d’impôt, les pièces à conserver et les recours en cas d’erreur.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Canada : assurance-vie après un décès, bénéficiaire résident français et double imposition, que faire ?

Assurance-vie canadienne après décès : résidence du défunt et du bénéficiaire, articles 750 ter, 757 B et 990 I du CGI, convention franco-canadienne, crédit d’impôt et réclamation.

Droit fiscal

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 : seuil de 1,5 milliard, calcul et contestation

Seuil de 1,5 milliard d’euros, calcul de l’assiette, taux lissé, acompte de 98 % et recours en cas d’erreur : les règles de la contribution exceptionnelle 2026.

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 sur un garage, un parking ou une cave : que vérifier sur l’avis du 27 août et comment contester ?

Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la ligne d’un garage, d’un parking ou d’une cave, la base cadastrale, la TEOM et le délai pour réclamer un dégrèvement.

Droit fiscal

Assurance-vie allemande après un décès : quel formulaire 2705-A-SD, quels droits en France et comment imputer l’Erbschaftsteuer ?

Assurance-vie allemande après décès : formulaire 2705-A-SD, articles 757 B et 990 I, convention franco-allemande, imputation de l’Erbschaftsteuer et recours contre une double imposition.

Droit fiscal

Exonération de taxe foncière après des travaux d’économies d’énergie en 2026 : conditions, demande avant le 1er janvier et recours en cas de refus

Vous avez rénové un logement ancien et préparez votre taxe foncière 2026 ? L’exonération de trois ans dépend d’une délibération locale, de seuils de dépenses et d’une demande déposée avant l …

Droit fiscal

Crédit d’impôt services à la personne 2026 : repas livrés, prestations hors domicile et attestation refusée, que faire ?

La mise à jour fiscale du 12 août 2026 précise le crédit d’impôt applicable aux repas livrés aux personnes âgées ou dépendantes et les justificatifs à produire en cas de refus.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Israël et succession : quels droits payer sur un immeuble ou un compte-titres, et comment récupérer un trop-perçu ?

Succession entre la France et Israël : résidence du défunt, immeuble, compte-titres, crédit d’impôt, réclamation et procédure amiable expliqués.

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet