Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
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Taxe sur les réductions de capital 2026 : calcul, rachat-annulation de titres et recours après le Conseil d’État n° 508944
Rachat puis annulation de titres : seuil de chiffre d’affaires, assiette, taux de 8 %, exclusions, déclaration et contestation après la décision du Conseil d’État n° 508944.

Trust successoral : bénéficiaire résident français, distributions, déclaration et redressement fiscal
Trust successoral et bénéficiaire résident français : qualification de la distribution, déclarations, droits de mutation, crédit d’impôt étranger et contestation d’un redressement.

Taxe foncière 2026 : qui peut obtenir le dégrèvement automatique de 100 € après l’avis du 27 août ?
Avis de taxe foncière 2026 : conditions du dégrèvement automatique de 100 €, seuils de revenus, réclamation et plafonnement à 50 %.

Exit tax au départ de France : que deviennent les stock-options non exercées et les actions gratuites non définitivement acquises ?
Départ de France avec des stock-options non exercées ou des actions gratuites non acquises : qualification du droit, exit tax, 2074-ETD, conventions fiscales et recours.

Budget 2027 sans loi de finances : l’acompte de crédit d’impôt de janvier sera-t-il versé ?
Budget 2027 sans loi de finances : ce que la loi spéciale change réellement pour l’acompte de janvier, les crédits d’impôt, les pièces à conserver et les recours en cas d’erreur.

Convention fiscale France–Canada : assurance-vie après un décès, bénéficiaire résident français et double imposition, que faire ?
Assurance-vie canadienne après décès : résidence du défunt et du bénéficiaire, articles 750 ter, 757 B et 990 I du CGI, convention franco-canadienne, crédit d’impôt et réclamation.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 : seuil de 1,5 milliard, calcul et contestation
Seuil de 1,5 milliard d’euros, calcul de l’assiette, taux lissé, acompte de 98 % et recours en cas d’erreur : les règles de la contribution exceptionnelle 2026.

Taxe foncière 2026 sur un garage, un parking ou une cave : que vérifier sur l’avis du 27 août et comment contester ?
Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la ligne d’un garage, d’un parking ou d’une cave, la base cadastrale, la TEOM et le délai pour réclamer un dégrèvement.

Assurance-vie allemande après un décès : quel formulaire 2705-A-SD, quels droits en France et comment imputer l’Erbschaftsteuer ?
Assurance-vie allemande après décès : formulaire 2705-A-SD, articles 757 B et 990 I, convention franco-allemande, imputation de l’Erbschaftsteuer et recours contre une double imposition.

Exonération de taxe foncière après des travaux d’économies d’énergie en 2026 : conditions, demande avant le 1er janvier et recours en cas de refus
Vous avez rénové un logement ancien et préparez votre taxe foncière 2026 ? L’exonération de trois ans dépend d’une délibération locale, de seuils de dépenses et d’une demande déposée avant l …

Crédit d’impôt services à la personne 2026 : repas livrés, prestations hors domicile et attestation refusée, que faire ?
La mise à jour fiscale du 12 août 2026 précise le crédit d’impôt applicable aux repas livrés aux personnes âgées ou dépendantes et les justificatifs à produire en cas de refus.

Convention fiscale France–Israël et succession : quels droits payer sur un immeuble ou un compte-titres, et comment récupérer un trop-perçu ?
Succession entre la France et Israël : résidence du défunt, immeuble, compte-titres, crédit d’impôt, réclamation et procédure amiable expliqués.
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