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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Régime simplifié de TVA supprimé en 2027 : que faire avec la dernière CA12 et le passage aux déclarations CA3 ?

Le régime simplifié de déclaration de TVA disparaît en 2027. Dernière CA12, première CA3, seuils, périodicité, corrections et réclamations : les étapes à anticiper.

Droit fiscal

Rémunération d’un dirigeant de société belge résident de France : convention fiscale, retenue et recours contre la double imposition

Dirigeant d’une société belge résident de France : qualification des tantièmes, déclaration, double imposition et recours selon la convention fiscale franco-belge.

Droit fiscal

Faux avis de taxe foncière 2026 : comment obtenir le remboursement d’un paiement bancaire frauduleux ?

Faux avis de taxe foncière 2026 : vérifications, opposition bancaire, remboursement du paiement frauduleux et démarches auprès de la DGFiP.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Belgique : pension complémentaire versée en capital, double imposition et recours

Pension complémentaire belge versée en capital : résidence fiscale, article 12 de la convention France–Belgique, double imposition, réclamation et procédure amiable.

Droit fiscal

TVA sur la marge en 2026 : un bien resté dans son emballage d’origine peut-il être revendu comme un bien d’occasion ?

Un bien acheté par un particulier, jamais utilisé et conservé dans son emballage peut-il relever de la TVA sur la marge ? Conditions, preuves, facture et recours en cas de redressement.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Émirats : dividendes français perçus à Dubaï, retenue à la source et remboursement en 2026

Résidence fiscale à Dubaï, retenue française sur les dividendes, formulaires 5000-FR-SD et 5001-FR : les preuves et délais du remboursement en 2026.

Droit fiscal

Succession franco-britannique : comment obtenir le crédit d’impôt en France pour l’Inheritance Tax payée au Royaume-Uni ?

Inheritance Tax payée au Royaume-Uni après une succession franco-britannique : conditions du crédit d’impôt, formulaire 2740, preuves, taux de change et délai de restitution en France.

Droit fiscal

Facture PDF envoyée par e-mail en 2026 : le micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il conforme ?

PDF envoyé par e-mail, franchise en base et réforme de la facturation électronique : distinguer la validité de la facture du circuit agréé et sécuriser les preuves.

Droit fiscal

Pension norvégienne imposée en France : convention fiscale, retenue à la source et remboursement

Pension norvégienne en France : résidence fiscale, pension NAV ou privée, crédit d’impôt, retenue de 15 % et demande de remboursement.

Droit fiscal

Décret n° 2026-804 : quelles grandes surfaces agricoles doivent déclarer leur classement foncier avant le 1er septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-804 impose une déclaration avant le 1er septembre 2026 aux propriétaires de certains magasins de très grande surface vendant principalement des produits agricoles. Voici le …

Droit fiscal

Pension suédoise imposée en France : convention fiscale, retenue SINK et remboursement en cas de double imposition

Pension suédoise en France : résidence fiscale, convention franco-suédoise, retenue SINK, déclaration et demande de remboursement en cas de double imposition.

Droit fiscal

Taxe sur les réductions de capital 2026 : calcul, rachat-annulation de titres et recours après le Conseil d’État n° 508944

Rachat puis annulation de titres : seuil de chiffre d’affaires, assiette, taux de 8 %, exclusions, déclaration et contestation après la décision du Conseil d’État n° 508944.

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Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet