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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Délai de réclamation pour une retenue à la source en 2026 : ce que change le décret n° 2026-692

Le décret n° 2026-692, pris après la décision du Conseil d’État n° 500909, modifie le délai applicable à certaines retenues à la source. Voici comment calculer l’échéance et demander une res …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Allemagne : dividendes allemands, retenue à la source et remboursement pour un résident français

Dividendes allemands reçus par un résident français : retenue à la source, crédit d’impôt, remboursement de l’excédent et délais de recours.

Droit fiscal

Article 150-0 B ter du CGI et transfert de domicile fiscal hors de France : report d’imposition, exit tax, sursis de paiement et contentieux

I. Le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI face au transfert de domicile fiscal A. Le mécanisme de l'apport-cession et l'assujettissement des plus-values en report à …

Droit fiscal

Exonération CFE en zone France ruralités revitalisation en 2026 : conditions, demande et recours

Création ou reprise en zone FRR ou FRR+ : vérifiez les conditions de l’exonération de CFE, la délibération locale, le délai de demande et les recours contre un refus.

Droit fiscal

La prescription des cotisations et du recouvrement URSSAF : délai triennal de l’article L. 244-3, prescription quinquennale du titre exécutoire, interruption et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le délai triennal de reprise des cotisations et le régime spécifique de l'interruption et de la suspension A. Le point de départ et le champ temporel de la prescription triennale de l'art …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Luxembourg : pension privée ou complémentaire imposée deux fois, comment réclamer le remboursement ?

Pension privée ou complémentaire luxembourgeoise imposée deux fois : résidence fiscale, article 17, crédit d’impôt, pièces à réunir et réclamation pour obtenir le remboursement.

Droit fiscal

Acompte trimestriel d’impôt 2026 après cessation d’activité : comment stopper le prochain prélèvement et récupérer le trop-versé ?

Après une cessation d’activité, comment arrêter l’acompte trimestriel d’impôt 2026, éviter le prochain prélèvement et demander la restitution du trop-versé ?

Droit fiscal

Convention fiscale France–Belgique : plus-value sur actions, impôt belge et demande de remboursement

Résident fiscal français et actions belges : qualification de la plus-value, exceptions immobilières, réclamation en Belgique et procédure amiable contre la double imposition.

Droit fiscal

Contrôle URSSAF des PME : comment le dépassement du délai de trois mois peut annuler le redressement

I. Le délai légal du contrôle et son point de départ A. Une protection procédurale attachée à la taille de l’entreprise Le contrôle URSSAF ne constitue pas une procédure indéfiniment extensi …

Droit fiscal

Service des impôts des non-résidents fermé en août 2026 : où envoyer une réclamation et quel délai préserver ?

Accueil des non-résidents fermé en août 2026 : service compétent, réclamation fiscale, pièces à joindre et délais à préserver.

Droit fiscal

Les activités sociales et culturelles du CSE dans le contrôle URSSAF : critères d’attribution, condition d’ancienneté, bons d’achat et contestation du redressement

I. Le régime social des prestations du CSE et les conditions strictes d'exonération de cotisations A. Le principe général d'assujettissement de l'article L. 242-1 et la spécificité des activ …

Droit fiscal

Dividendes britanniques imposés en France : convention fiscale, crédit d’impôt et recours

Dividendes britanniques : déclaration en France, crédit d’impôt, retenue à la source, délai de réclamation et procédure amiable contre la double imposition.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet