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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit fiscal

Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Fuite DGFiP 2026 : je n’ai pas reçu la notification, suis-je concerné et que faire ?

Vous n’avez pas reçu la notification liée à la fuite de données de la DGFiP ? Vérifiez votre situation, sécurisez vos comptes et contestez rapidement tout avis fiscal erroné.

Droit fiscal

Fiscalité des travailleurs frontaliers franco-suisses : convention de 1966, accord de 1983, avenant télétravail et contentieux fiscal

I. Dualité des régimes conventionnels et conditions d'éligibilité au statut de travailleur frontalier franco-suisse A. Répartition du pouvoir d'imposer entre l'accord de 1983 sur les huit ca …

Droit fiscal

Formulaire 5000 refusé : comment obtenir la signature de l’administration fiscale étrangère et exercer un recours ?

Formulaire 5000 refusé : cadre IV, certificat de résidence fiscale, pièces, délai et recours pour obtenir l’application d’une convention fiscale.

Droit fiscal

Pension suisse LPP versée en capital après retour en France : comment déclarer et récupérer l’impôt suisse ?

Pension suisse LPP versée en capital après retour en France : déclaration française, option de 7,5 %, remboursement de l’impôt suisse et recours en cas de redressement.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Italie et succession : immeuble, héritier non-résident et double imposition, que faire ?

Résidence du défunt, immeuble en Italie, compte bancaire, déclaration française, crédit d’impôt et réclamation : la méthode pour éviter une double imposition entre la France et l’Italie.

Droit fiscal

La prime de partage de la valeur dans le contrôle URSSAF : conditions d’exonération, principe de non-substitution, critères de modulation et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le régime d'exonération sociale de la prime de partage de la valeur et les exigences formelles de mise en place A. Le cadre légal d'exonération de cotisations et le respect impératif du p …

Droit fiscal

Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : erreur de déclaration d’occupation, comment contester l’avis ?

Avis de taxe d’habitation 2026 reçu à tort, adresse mal enregistrée ou déclaration d’occupation inexacte : règles du 1er janvier, preuves, réclamation, délai et sursis de paiement.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Espagne : succession, immeuble et compte bancaire, comment éviter la double imposition ?

Succession France–Espagne : résidence du défunt, immeuble, compte bancaire, déclaration, crédit d’impôt et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

La prévoyance complémentaire et la mutuelle obligatoire dans le contrôle URSSAF : caractère collectif, catégories objectives, dispenses d’adhésion, redressement proportionné et contentieux (jurisprudence Civ. 2e 2020-2026)

Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire constitue un levier déterminant d'attractivité et de fidélisation au sein des entreprises, tout en bénéficiant d'un r …

Droit fiscal

Franchise de TVA : le micro-entrepreneur doit-il choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 ?

Franchise en base de TVA, facturation électronique et 1er septembre 2026 : obligations de réception, choix de la plateforme agréée, calendrier d’émission et sanctions à connaître.

Droit fiscal

Convention fiscale France–Irlande : pension privée et revenus locatifs, où payer et comment réclamer une double imposition ?

Pension privée irlandaise, revenus locatifs et double imposition : résidence fiscale, convention franco-irlandaise, déclaration et réclamation.

Droit fiscal

Cagnotte incendies 2026 : réduction d’impôt, reçu fiscal et recours

Cagnotte incendies 2026 : bénéficiaire réel, reçu fiscal, preuve du don et recours en cas de collecte irrégulière.

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Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

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Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet