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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Taxe d’habitation : un logement peut-il être la résidence principale d’un seul conjoint après une séparation ?

Après une séparation, l’adresse de la déclaration commune ne suffit pas à déterminer la résidence principale de chaque conjoint pour la taxe d’habitation. Voici les preuves et recours utiles …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Luxembourg en 2026 : salaire, télétravail et double imposition, que faire ?

Résidence fiscale, seuil de 34 jours, salaires, pensions et crédit d’impôt : que faire en cas de double imposition entre la France et le Luxembourg ?

Droit fiscal

Impôt plancher sur le patrimoine : biens professionnels non cotés, IFI et risque de liquidité

Le projet d’impôt plancher relance la question des patrimoines peu liquides. Voici comment distinguer les titres non cotés, les biens professionnels et la fraction immobilière soumise à l’IF …

Droit fiscal

Le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage dans le contrôle URSSAF : critères de qualification, requalification de la sous-traitance, assiette de redressement des cotisations et solidarité financière (jurisprudence 2023-2026)

I. La qualification juridique du prêt de main-d'œuvre illicite et du marchandage lors du contrôle URSSAF A. Les critères matériels du but lucratif et de la fourniture exclusive de personnel …

Droit fiscal

Convention fiscale France–Belgique en 2026 : quelle convention appliquer et comment éviter la double imposition ?

Convention fiscale France–Belgique en 2026 : convention applicable, revenus belges, déclaration française, crédit d’impôt et recours contre la double imposition.

Droit fiscal

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans le contrôle URSSAF : champ d’application, recueil du consentement, preuve des frais réels et contestation du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Le champ d'application et le formalisme impératif d'option de la déduction forfaitaire spécifique A. Les professions éligibles et l'exigence déterminante d'une activité réellement exercée …

Droit fiscal

Taxe foncière 2026 : avis mensualisé, paiement et contestation, que faire ?

Avis 2026, mensualisation, complément à payer ou erreur de calcul : les dates, pièces et démarches pour vérifier et contester une taxe foncière.

Droit fiscal

L’avis préalable de contrôle URSSAF : délai de prévenance, mentions substantielles de la Charte du cotisant et nullité du redressement (jurisprudence 2023-2026)

I. Les exigences substantielles tenant à l'émission et au contenu de l'avis préalable de contrôle A. Le destinataire légal de l'avis et le respect impératif du délai de prévenance Le contrôl …

Droit fiscal

Article 244 bis A du CGI et plus-values immobilières des non-résidents : prélèvements, exonérations et jurisprudence 2026

I. Le champ d'application et la détermination de l'assiette du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI A. L'assujettissement des personnes physiques non-résidentes et l'assimilation des en …

Droit fiscal

Article 123 bis du CGI et holdings patrimoniales étrangères : application du régime mère-fille et jurisprudence 2026

Analyse approfondie de l'article 123 bis du CGI et des holdings étrangères : assimilation au régime mère-fille (CE 30 juin 2026 n° 496618), évaluation des actifs à la valeur réelle (CE 12 no …

Droit fiscal

Le contrat de droit à l’image du sportif professionnel : convention de redevance, statut de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport et contentieux des redressements URSSAF

I. Le régime juridique de la convention d'exploitation commerciale de l'image du sportif professionnel A. Les conditions de validité et le formalisme impératif de la convention de redevance …

Droit fiscal

Exit tax et transfert de domicile fiscal : articulation de l’article 167 bis du CGI, sursis de paiement et contentieux des plus-values latentes

I. Le fait générateur et le périmètre d'assujettissement à l'exit tax lors du départ de France A. La caractérisation du fait générateur légal et l'immunité relative des conventions fiscales …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet