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Actualités en droit fiscal

Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit fiscal

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Droit fiscal

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : acompte du 1er au 15 décembre, calcul des 20 % et contestation

Revenu au-delà de 250 000 ou 500 000 euros et taux d'imposition sous les 20 % : l'acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026. Calcul, décote, revenus exceptionnels …

Droit fiscal

Votre père est décédé à Toronto et vous vivez à Paris : succession France–Canada, convention de 1975, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

Décès à Toronto, héritier à Paris : loi applicable, domicile fiscal, convention France–Canada de 1975, déclaration dans le cadre d'une année, imputation de l'impôt canadien et contestation.

Droit fiscal

Impôt 2027 : le barème revalorisé de 2,1 % vous fera-t-il vraiment payer moins ?

Barème de l'impôt 2027 : seuils proposés à 11 844, 30 200, 86 353 et 185 737 euros par part, 20 millions de ménages prémunis et 500 000 entrées évitées selon le projet. Ce qui est voté, ce q …

Droit fiscal
Droit fiscal

Impôt : le plafond de 3 000 euros, ça se passe comment si un seul membre du couple est à la retraite ?

Plafond de l'abattement de 10 % ramené à 3 000 euros dans le budget 2027 : ce que le foyer où un seul conjoint est retraité doit vérifier sur son avis, son prélèvement à la source et ses rec …

Droit fiscal
Droit fiscal

Le Trésor a saisi votre compte pour un impôt impayé : SATD, sommes protégées et contestation (2026)

Compte bloqué par le Trésor après un impôt impayé : effet immédiat de la saisie, quinze jours de tri bancaire, minimum vital protégé et méthode de contestation à Paris en 2026.

Droit fiscal

Votre compte à Dakar n’a jamais été déclaré et vous vivez à Paris : formulaire 3916, amende de 1 500 euros, régularisation et contestation du redressement ?

Compte à Dakar jamais déclaré quand on vit à Paris : qui doit déposer le formulaire 3916, amende de 1 500 euros, taxation à 60 %, régularisation et moyens de contestation.

Droit fiscal

Impôt sur le revenu : le fisc a-t-il vraiment trois ans pour revenir, et vous deux ans pour réclamer ?

Trois ans pour l'impôt sur le revenu en principe, dix ans dans plusieurs exceptions, deux ans pour réclamer : ce que disent vraiment les textes, textes et décisions lus à l'appui.

Droit fiscal

Contrôle fiscal d’entreprise : combien de temps en arrière et sur combien d’années ?

Vérification de comptabilité : trois ans ou dix ans de reprise, entreprise fermée ou en liquidation, documents à fournir et réponse à la proposition de rectification.

Droit fiscal

Taxe Zucman rejetée le 16 octobre 2026 : calculer votre IFI, décote de 30 % et contester

Après le rejet de la taxe Zucman le 16 octobre 2026, l'IFI reste l'impôt sur la fortune immobilière : seuil de 1,3 M€, décote de 30 %, dettes déductibles, calcul et contestation.

Droit fiscal
Droit fiscal

Donner un appartement à Luxembourg quand on vit à Paris : donation France–Luxembourg, droits, enregistrement, double imposition et comment contester ?

Donateur domicilié à Paris, appartement situé à Luxembourg : la France taxe la donation en vertu de l'article 750 ter, puis l'impôt payé au Luxembourg s'impute sur les droits français dans l …

Droit fiscal

Date limite paiement taxe foncière 2026 : retard, majoration de 10 % et recours

Taxe foncière 2026 : date limite le 15 ou le 20 octobre 2026 selon le mode de paiement. Majoration de 10 % en cas de retard, redevables, dégrèvements et réclamation avant le 31 décembre.

Droit fiscal

Dons aux associations 2026 : calculer votre réduction de 66 % ou 75 % avant le 31 décembre et contester le refus

Plafond Coluche porté à 2 000 euros, Chambord à 75 % en 2026 : calculez votre réduction avant le 31 décembre, vérifiez l'organisme, sécurisez votre reçu et contestez tout refus.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet