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Sursis probatoire renforcé : obligations, suivi et défense après la réforme du sursis probatoire
Guide pratique sur le sursis probatoire renforcé : obligations SPIP, révocation, jurisprudence récente et défense du condamné.

IA justice pénale : vos droits si un magistrat utilise l’intelligence artificielle
Le ministère de la Justice déploie son IA interne. Voici ce qu'une personne poursuivie ou victime peut demander si l'IA intervient dans un dossier pénal.

Expertise informatique judiciaire et perquisitions numériques : vers un nouveau standard probatoire en 2026
L’omniprésence du support numérique dans la vie quotidienne a radicalement transformé l’administration de la preuve pénale. Entre la nécessité d’une expertise technique toujours plus pointue …

Légitime défense en 2026 : conditions, preuves et nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
Le 20 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie l'articulation entre légitime défense et responsabilité civile. Découvrez les conditions, la preuve et les erreurs à éviter.

Revendre un billet de concert plus cher : est-ce légal et quels risques pénaux ?
Revente billet interdite : ce que permet l'article 313-6-2 du Code pénal, revente ponctuelle, habitude, faux billet et convocation.

Altération du jugement et irresponsabilité pénale : quelle différence et quel impact sur la peine ?
Altération du jugement et irresponsabilité pénale : quelle différence ? Découvrez l'impact sur la peine devant la cour d'assises.

Deepnude et faux nu par IA : plainte, retrait et risques pénaux en 2026
Un faux nu généré par IA peut conduire à une plainte, un retrait d'urgence, une enquête pénale ou une garde à vue. Voici les bons réflexes en cas de deepnude.

Traite des êtres humains : la caractérisation de l’exploitation par la vulnérabilité et la rémunération dérisoire
Le délit de traite des êtres humains se nourrit d'une appréciation toujours plus concrète des rapports de domination. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, vient préciser q …

Peine pour vol simple : que risque-t-on en 2026 ?
Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Découvrez les peines, défenses et procédure applicables en 2026.

Spoofing bancaire : que faire quand votre banque refuse de rembourser ?
Victime de spoofing bancaire ? Découvrez comment obtenir le remboursement de votre banque selon la jurisprudence récente.

La caractérisation de l’escroquerie en bande organisée à l’épreuve du principe non bis in idem
_La répression de la délinquance astucieuse organisée impose aux juridictions répressives un exercice délicat de qualification pénale. Si la circonstance aggravante de bande organisée décupl …

Garde à vue stupéfiants : durée 48h, 96h, avocat et nullités
Une garde à vue pour stupéfiants peut-elle durer 96 heures ? Durée, prolongation, avocat, nullités et défense après une interpellation pour trafic ou narcotrafic.
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