Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Citation directe devant le tribunal correctionnel : conditions de recevabilité, mentions obligatoires et jurisprudence récente de la chambre criminelle
La citation directe est le mécanisme par lequel une personne — victime d’une infraction ou ministère public — saisit directement le tribunal correctionnel sans passer par l’ouverture d’une i …

Clause de non-concurrence : conditions de validité, nullité, renonciation et violation (jurisprudence 2024-2026)
Quatre conditions cumulatives, un contrôle concret de la proportionnalité, une renonciation enfermée dans un délai strict, un remboursement possible en cas de violation. La chambre sociale d …

Détournement de clientèle lors de la rupture : abus de confiance et risque pénal pour le dirigeant
La rupture d'une relation commerciale établie est d'abord un contentieux civil, régi par l'article L. 442-1, II, du Code de commerce. Mais lorsque, à l'occasion de la rupture, un partenaire …

Conduite après usage de stupéfiants : éléments constitutifs, preuve et stratégie de défense (article L. 235-1 du Code de la route)
Le contentieux de la conduite après usage de stupéfiants repose sur un équilibre instable. D'un côté, une infraction autonome, construite autour d'un test salivaire, d'une analyse et d'un se …

Dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, peines encourues et jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle
Dénonciation calomnieuse : mauvaise foi, connaissance de la fausseté, classement sans suite, article 226-10 et jurisprudence Cour de cassation.

Cession de fonds de commerce et risque pénal : escroquerie, présentation de comptes inexacts et abus de confiance
La cession de fonds de commerce relève en principe du droit commercial. Le cédant transmet à l'acquéreur la clientèle, l'enseigne, le droit au bail et les éléments corporels du fonds. Les di …

Classement sans suite : motifs, notification à la victime, recours et alternatives aux poursuites
Classement sans suite : motifs (codes 21, 61, 11), notification à la victime, recours hiérarchique auprès du procureur général, plainte avec constitution de partie civile et alternatives aux …

Conflits entre associés et risque pénal : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance
L'abus de biens sociaux : l'infraction cardinale du droit pénal des affaires L'abus de biens sociaux constitue l'infraction majeure dans l'univers des conflits entre associés. L'article L241 …

Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l’exigence du grief dans le régime des nullités
Article 802 du code de procédure pénale : comprendre l'exigence du grief dans le régime des nullités, avec jurisprudences récentes de la chambre criminelle.

Banqueroute du dirigeant en procédure collective : l’envers pénal de l’insuffisance d’actif
Le délit de banqueroute (article L. 654-2 du Code de commerce) frappe le dirigeant dont la société est en redressement ou liquidation judiciaire. Analyse du détournement d'actif, de la rémun …

Mise en examen et interrogatoire de première comparution (article 116 CPP) : droits de la défense et voies de contestation après la loi du 20 novembre 2023
La mise en examen est une décision lourde. Elle expose à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, à la publicité d'une mise en cause, à une information qui peut durer des années. Ell …

Rupture des relations commerciales et risques pénaux : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance du dirigeant
Rupture d'une relation commerciale et risques pénaux du dirigeant : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance. Jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle. Avocat pénal des …
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