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Actualités en droit pénal

Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

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Derniers articles en droit pénal

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Droit pénal

Déclaration de disparition inquiétante d’un mineur : que signaler et comment répondre à un appel à témoins ?

Comment signaler la disparition inquiétante d’un mineur, quelles informations transmettre aux enquêteurs et dans quels cas le procureur déclenche-t-il une Alerte enlèvement ?

Droit pénal

Licence restaurant ou petite licence restaurant : laquelle choisir, peut-on servir un verre sans repas, et que risque le restaurateur ? (2026)

Petite licence restaurant ou licence restaurant : quelles boissons chacune autorise, la condition des principaux repas, la déclaration en mairie et le permis d'exploitation, puis ce que risq …

Droit pénal

Devernois en liquidation judiciaire : faut-il déclarer à nouveau sa créance après la résolution du plan ?

Devernois SA a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2026 après la résolution de son plan, selon le BODACC. Créanciers inscrits au plan, fournisseurs récents, bailleurs : déclar …

Droit pénal

Frappeur de Goudelin : quelle infraction pour des coups frappés la nuit aux portes, et que faire après un classement sans suite ? (2026)

Coups frappés la nuit aux portes à Goudelin : tapage nocturne, agressions sonores ou violences psychologiques, peines encourues, plainte et recours après un classement sans suite.

Droit pénal

Mise en liberté pour raison médicale : peut-on être réincarcéré après un manquement au contrôle judiciaire ? (Cass. crim., 4 novembre 2026)

Libéré parce que son état de santé était incompatible avec la détention, puis réincarcéré après la révocation de son contrôle judiciaire : la Cour de cassation juge le 4 novembre 2026 qu'auc …

Droit pénal

Agression à Mouans-Sartoux : tentative de meurtre par ex-conjoint, détention provisoire et rôle des témoins, ce que dit la loi

Agression à Mouans-Sartoux : selon Nice-Matin, un homme de 28 ans, présumé innocent, a été mis en examen pour tentative de meurtre par ex-conjoint et placé en détention provisoire. Tentative …

Droit pénal

Amnistie des lycéens : ce que prévoit la proposition de loi du 17 novembre 2026 et ce qu’elle effacerait vraiment

Proposition de loi du 17 novembre 2026 sur l'amnistie des lycéens mineurs : ce qu'une amnistie efface (poursuites, condamnations, sanctions scolaires), ce qu'elle laisse aux victimes, et les …

Droit pénal

Plus de 800 chiens saisis dans un élevage de l’Indre : que deviennent les animaux, quelles peines et comment les acheteurs récupèrent leur argent ?

Plus de 800 chiens retirés d’un élevage canin de l’Indre les 3 et 4 novembre 2026 : placement judiciaire, peines possibles si les faits étaient établis, et recours des acheteurs pour leur ac …

Droit pénal

Loup qui attaque un chien : que faire, a-t-on le droit de tirer, et qui indemnise ? (2026)

Chien attaqué par un loup : tirer reste interdit hors défense des troupeaux (arrêté du 23 février 2026). État de nécessité, peine encourue et indemnisation du chien.

Droit pénal

Tribunal pour enfants et faits criminels révélés à l’audience : ce que change la QPC du 13 novembre 2026 (article L. 521-4)

QPC du 13 novembre 2026 : quand le tribunal pour enfants ne peut plus se déclarer incompétent face à des faits criminels, l'exception du délit non intentionnel et les délais de sept jours et …

Droit pénal

Composition pénale : avocat ou pas avant de donner son accord ?

Convoqué pour une composition pénale ? Vérifiez quand un avocat est obligatoire, comment demander dix jours de réflexion et ce que votre accord engage.

Droit pénal

Procès-verbal de perquisition : comment obtenir une copie et vérifier les scellés ?

Comment obtenir le procès-verbal de perquisition, vérifier la signature et retrouver le scellé d’un téléphone saisi ? Les démarches selon le stade de la procédure.

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Journal et bulletins officiels

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet