Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Oussama Ammar, cofondateur de The Family, condamné à 16 mois de prison à Londres : peut-il être arrêté en France ? Ce que dit la loi
Condamné le 3 novembre 2026 par la High Court de Londres à 16 mois de prison pour outrage au tribunal, Oussama Ammar, cofondateur de The Family, réside à Dubaï. Appel, remise au Royaume-Uni …

Article 803-3 du Code de procédure pénale : délai de 20 heures au dépôt du tribunal, circonstances de nécessité et nullité de la saisine
Rétention au dépôt et délai de 20 heures de l'article 803-3 du CPP : conditions de nécessité, traçabilité du registre et nullité de la saisine à Paris.

Peut-on faire une cagnotte pour payer une amende ou des dommages-intérêts ? Ce que dit la loi après l’affaire du contrôle SNCF (2026)
Cagnotte pour payer une amende, une amende forfaitaire ou des dommages-intérêts : ce que l'article 40 de la loi de 1881 interdit depuis 2017, la cagnotte annulée par la cour d'appel de Paris …

Escroquerie au crédit : comment prouver le préjudice de désorganisation ?
La Cour de cassation exige une motivation propre au préjudice de désorganisation. Voici comment le distinguer de la perte sur le prêt, le prouver et le chiffrer.

Pierre-Yves Cadalen : l’agression de son compagnon à Brest classée sans suite sans que les plaignants soient prévenus, quel recours et dans quel délai ? Ce que dit la loi
La plainte déposée après l'agression de quatre militants insoumis à Brest le 30 août 2025, dont le compagnon du député Pierre-Yves Cadalen, a été classée sans suite en mars 2026 sans avis au …

Policier qui casse la vitre de la voiture : a-t-il le droit quand on refuse de sortir, et que risque-t-on ? (2026)
Refus de sortir de sa voiture lors d'un contrôle : quand la police peut casser la vitre, qui paie les dégâts, et ce que risque le conducteur pour refus de vérifications, d'éthylomètre, rébel …

Colle dans la serrure : que faire, porter plainte, qui paie le serrurier et que risque l’auteur ? (2026)
Colle ou glue dans la serrure de votre porte, de votre boîte aux lettres ou de votre voiture : dégradation légère punie de 1 500 euros ou délit de deux ans, circonstances aggravantes, harcèl …

Tirer les cheveux de quelqu’un : quelles conséquences ? Violence, amende ou délit, plainte et légitime défense (2026)
Tirer les cheveux est une violence volontaire : 750 € d'amende sans ITT, 1 500 € jusqu'à huit jours, délit au-delà ou en réunion, ivresse. Preuve, plainte, légitime défense.

Porter plainte après un cambriolage sans effraction : quelles preuves fournir ?
Une serrure intacte ne vous empêche pas de porter plainte. Voici les pièces à réunir, les faits à déclarer et les démarches à suivre après le dépôt.

Caméra-piéton de la police municipale : comment faire conserver les images après un contrôle ?
Après un contrôle de police municipale, identifiez le service et la scène filmée, demandez l’accès à la mairie et signalez les images à l’autorité qui suit la procédure.

Pistolet à eau : est-ce légal ? Arroser quelqu’un, viser un policier, lancer une bombe à eau ou brandir un pistolet réaliste, ce que l’on risque en France (2026)
Le pistolet à eau n'est pas interdit en France, mais arroser une personne qui ne joue pas peut constituer une violence, aggravée contre un policier, un contrôleur ou dans un bus, et un modèl …

Thibault Brechkoff, maire de Dolus-d’Oléron, sous contrôle judiciaire avant son procès pour harcèlement : peut-il rester maire ? Ce que dit la loi
Thibault Brechkoff, maire de Dolus-d'Oléron, comparaîtra le 1er décembre 2026 à La Rochelle pour harcèlement moral et violences psychologiques ; il est sous contrôle judiciaire et présumé in …
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