Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Interdiction de paraître dans certains lieux après un délit
Quels lieux le tribunal peut-il interdire après un délit ? Vérifiez le périmètre du jugement, la durée de la peine et les démarches pour contester ou faire modifier l’interdiction.

Préjudice d’affection après le décès d’un parent : comment saisir la CIVI pour un enfant ?
Après le décès d’un parent, comment demander réparation du préjudice d’affection d’un enfant ? Pièces à réunir, saisine de la CIVI et contrôle de l’offre.

Audience sur intérêts civils : comment se déroule-t-elle et comment contester les sommes réclamées au condamné ?
Après la condamnation pénale, l’audience sur intérêts civils fixe l’indemnisation de la victime. Renvoi, provision, expertise contradictoire, réparation intégrale, état antérieur, recours de …

Témoin assisté : comment demander une confrontation devant le juge d’instruction ?
Témoin assisté, vous pouvez demander une confrontation. Identifiez la déclaration qui vous met en cause, motivez votre demande et déposez-la au bon greffe.

Policier vélo Toulouse : un policier peut-il réquisitionner le vélo d’un passant ?
Une vidéo tournée à Toulouse montre un policier prendre le vélo d’une cycliste pour poursuivre un jeune homme. Réquisition, refus, article R642-1, vol ou nécessité, indemnisation : ce que pr …

Mises en examen à la JIRS de Nancy après le vol au musée de Châtillon-sur-Seine : vol en bande organisée, garde à vue de 96 heures et détention provisoire
Selon le communiqué diffusé le 20 novembre 2026 par le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy et relayé par Infos Dijon, ICI Bourgogne ainsi que maCommune.info, six no …

Faire appel d’un jugement pénal : que peut revoir la cour et la peine peut-elle augmenter ?
Après un jugement correctionnel, vérifiez ce que votre appel remet en cause, ce que le parquet peut contester et à quelles conditions la cour peut aggraver la peine.

Maintien de l’ordre en France : que prévoit l’arrêté sur les drones à Nancy ?
À Nancy, l’arrêté du 20 novembre 2026 encadre les caméras sur drones. Périmètre, durée de conservation, accès aux images et voies de recours.

Pollution marine après un échouement : comment signaler une nappe suspecte ?
Comment signaler une nappe suspecte, préserver les éléments utiles et distinguer un risque de pollution d’un rejet établi, après l’échouement d’un cargo dans les Landes.

Mise en examen à Montpellier d’un directeur d’école maternelle : signalement au parquet, audition filmée des mineurs et contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer
Selon les déclarations du procureur de la République de Montpellier, Thierry Lescouarc'h, rapportées le samedi 21 novembre 2026 par ICI Hérault et par franceinfo avec l'AFP, le directeur d'u …

Effacement du casier judiciaire B2 : combien de temps après le jugement ?
Après une décision favorable, le greffe transmet un avis au Casier judiciaire national. Voici comment vérifier cette transmission, le contenu du B2 et une mention qui persiste.

Sommation de police en manifestation : comment vérifier ce que prouve le procès-verbal ?
Poursuivi après des sommations en manifestation ? Vérifiez le procès-verbal, la portée des enregistrements et la preuve que vous pouviez quitter les lieux.
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