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Actualités en droit pénal

Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.

Le cabinet en droit pénal

Derniers articles en droit pénal

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Droit pénal

Ordonnance de non-lieu : peut-on invoquer une qualification absente de la plainte ?

Une qualification absente de la plainte et du réquisitoire ne suffit pas à censurer un non-lieu. L'arrêt du 10 novembre 2026 dit quand le moyen est écarté, et dans quel délai faire appel.

Droit pénal

Dégradation volontaire de bien privé : que faire ? Plainte, peine encourue et indemnisation (2026)

Clôture arrachée, portail enfoncé, façade taguée, voiture rayée chez soi : dommage léger ou délit, peine encourue, preuves, plainte, délais et indemnisation (CIVI, SARVI, assurance).

Droit pénal

Bracelet électronique : peut-on changer d’adresse et que faire en cas de refus ?

Bracelet électronique : préparer un changement d’adresse, identifier le juge, organiser le nouvel hébergement et vérifier les recours.

Droit pénal

Requête en nullité devant la chambre de l’instruction : la copie au juge d’instruction doit partir le jour du dépôt

Depuis les arrêts du 10 novembre 2026, la copie de la requête en nullité doit être envoyée au juge d'instruction le jour du dépôt au greffe. Sinon la chambre de l'instruction n'est pas saisi …

Droit pénal

Carte Google Play : code refusé ou déjà utilisé, carte non activée, solde bloqué, remboursement, arnaques et recours

Carte Google Play refusée, déjà utilisée ou non activée, solde bloqué après un changement de pays, achats d'un enfant ou code remis à un escroc : ce que prévoient les conditions de Google en …

Droit pénal

Corte costituzionale : le blocco stradale renvoyé pour sanction trop rigide, que risque-t-on en France ?

La requête italienne corte costituzionale monte parce qu'un juge de Turin a renvoyé la sanction pénale du blocco stradale. Ce n'est pas un arrêt de la Cour. En France, l'article L. 412-1 du …

Droit pénal

Manifestation samedi 21 novembre 2026 : gilets jaunes, parcours et contrôles, vos droits

Pour la manifestation du samedi 21 novembre 2026, vérifiez les annonces locales, les arrêtés et vos droits en cas de contrôle ou de garde à vue.

Droit pénal

La protection des données personnelles des mineurs face aux nouveaux outils de contrôle policier en 2026

La protection des données personnelles des mineurs face aux nouveaux outils de contrôle policier en 2026 révèle des tensions entre sécurité publique et droits fondamentaux. Analyse.

Droit pénal
Droit pénal

Contester une amende SNCF ou RATP : protestation dans les 3 mois et réclamation contre la majorée

PV SNCF ou RATP : protestez dans les 3 mois auprès de l'exploitant, puis réclamez dans les 30 jours contre l'amende majorée. Textes et jurisprudence vérifiés.

Droit pénal

Composition pénale mineur : que faire et quels droits pour les parents ?

Composition pénale d’un mineur : rôle de l’avocat et des parents, validation, mesures, réparation et inscription au casier.

Droit pénal

Non-restitution d’un véhicule de location ou d’une voiture prêtée : abus de confiance, plainte et restitution (2026)

Voiture louée, prêtée ou de fonction non rendue : quand le refus devient un abus de confiance, pourquoi un simple retard ne suffit pas, comment porter plainte ou obtenir une injonction de re …

Droit pénal

Fausse accusation : que faire si elle figure dans votre dossier DALO ?

Une accusation dans un dossier DALO ne prouve pas à elle seule une infraction : pièces à demander, portée de l’arrêt du 6 octobre 2026 et démarches possibles.

Les outils du cabinet

Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels

Base de données

Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.

Jurisprudence internationale

Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.

Journal et bulletins officiels

Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.

Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet