Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit pénal
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Ordonnance de non-lieu : peut-on invoquer une qualification absente de la plainte ?
Une qualification absente de la plainte et du réquisitoire ne suffit pas à censurer un non-lieu. L'arrêt du 10 novembre 2026 dit quand le moyen est écarté, et dans quel délai faire appel.

Dégradation volontaire de bien privé : que faire ? Plainte, peine encourue et indemnisation (2026)
Clôture arrachée, portail enfoncé, façade taguée, voiture rayée chez soi : dommage léger ou délit, peine encourue, preuves, plainte, délais et indemnisation (CIVI, SARVI, assurance).

Bracelet électronique : peut-on changer d’adresse et que faire en cas de refus ?
Bracelet électronique : préparer un changement d’adresse, identifier le juge, organiser le nouvel hébergement et vérifier les recours.

Requête en nullité devant la chambre de l’instruction : la copie au juge d’instruction doit partir le jour du dépôt
Depuis les arrêts du 10 novembre 2026, la copie de la requête en nullité doit être envoyée au juge d'instruction le jour du dépôt au greffe. Sinon la chambre de l'instruction n'est pas saisi …

Carte Google Play : code refusé ou déjà utilisé, carte non activée, solde bloqué, remboursement, arnaques et recours
Carte Google Play refusée, déjà utilisée ou non activée, solde bloqué après un changement de pays, achats d'un enfant ou code remis à un escroc : ce que prévoient les conditions de Google en …

Corte costituzionale : le blocco stradale renvoyé pour sanction trop rigide, que risque-t-on en France ?
La requête italienne corte costituzionale monte parce qu'un juge de Turin a renvoyé la sanction pénale du blocco stradale. Ce n'est pas un arrêt de la Cour. En France, l'article L. 412-1 du …

Manifestation samedi 21 novembre 2026 : gilets jaunes, parcours et contrôles, vos droits
Pour la manifestation du samedi 21 novembre 2026, vérifiez les annonces locales, les arrêtés et vos droits en cas de contrôle ou de garde à vue.

La protection des données personnelles des mineurs face aux nouveaux outils de contrôle policier en 2026
La protection des données personnelles des mineurs face aux nouveaux outils de contrôle policier en 2026 révèle des tensions entre sécurité publique et droits fondamentaux. Analyse.
Contester une amende SNCF ou RATP : protestation dans les 3 mois et réclamation contre la majorée
PV SNCF ou RATP : protestez dans les 3 mois auprès de l'exploitant, puis réclamez dans les 30 jours contre l'amende majorée. Textes et jurisprudence vérifiés.

Composition pénale mineur : que faire et quels droits pour les parents ?
Composition pénale d’un mineur : rôle de l’avocat et des parents, validation, mesures, réparation et inscription au casier.

Non-restitution d’un véhicule de location ou d’une voiture prêtée : abus de confiance, plainte et restitution (2026)
Voiture louée, prêtée ou de fonction non rendue : quand le refus devient un abus de confiance, pourquoi un simple retard ne suffit pas, comment porter plainte ou obtenir une injonction de re …

Fausse accusation : que faire si elle figure dans votre dossier DALO ?
Une accusation dans un dossier DALO ne prouve pas à elle seule une infraction : pièces à demander, portée de l’arrêt du 6 octobre 2026 et démarches possibles.
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